Rapport financier trimestriel (non vérifié) - 2e trimestre 2016-2017

ISSN : 2562-6434

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016

1.0 Introduction

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. 

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

1.1 Mandat

Le rôle fondamental de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La CCETP s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l'ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC.

La partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programme de la CCETP.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2016-2017. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

À la fin du deuxième trimestre de 2016-2017, la CCETP a dépensé environ 42% de ses crédits totaux disponible comparativement à 45% pour la même période en 2015-2016.

Personnel représentait environ 65% des dépenses prévues de CCETP en 2015-2016 et se maintient au même niveau en 2016-2017.  La CCETP s'attend à ce que ses dépenses en matière d'effectif restent élevées au cours de l'année alors qu'elle poursuit sa transition vers son nouveau mandat.

3.0 Risques et incertitudes

La CCETP n'a aucun pouvoir sur les incidents graves qui surviennent entre la GRC et le public. Ces incidents peuvent influer sur la charge de travail de la CCETP et nuire au respect des normes de service. Grâce à des arrangements en matière d'approvisionnement prévoyant l'embauche d'enquêteurs spécialisés, au suivi de la charge de travail au sein de la CCETP et, au besoin, à la réaffectation du personnel, la CCETP a la capacité de mener des enquêtes importantes et très médiatisées.

4.0 Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La CCETP a lancé un projet pilote dans le nord de la Colombie-Britannique dans le but d'accroître la visibilité de la CCETP et de promouvoir le rôle qu'elle exerce quant au traitement des plaintes du public au sujet de la GRC dans cette partie de la province et à la tenue des enquêtes afférentes. L'initiative vise aussi à établir des rapports plus efficaces et empreints de collaboration avec les autorités provinciales et municipales chargées de la sécurité publique et de la surveillance des services de police ainsi qu'avec les intervenants et les groupes d'intérêts spéciaux qui entretiennent des relations avec la police et la collectivité. Pour financer le projet, la CCETP répartira les ressources dont elle dispose actuellement. Deux employés ETP ont été affectés au projet et recevront l'appui, au besoin, d'enquêteurs contractuels qui seront embauchés grâce aux arrangements en matière d'approvisionnement déjà en vigueur.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

_____________________
Ian McPhail, c.r.
Président
Ottawa, Canada
25 novembre 2016

_____________________
Tim Cogan
Dirigeant principal des finances et,
Directeur, services intégrés et communication
Ottawa, Canada
25 novembre 2016

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2016-2017 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note * Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 9 477 435 $ 2 146 263 $ 3 885 237 $
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 1 002 508 250 627 501 254
Autorisations totales 10 479 943 $ 2 396 890 $ 4 386 491 $

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Exercice 2015-2016 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016Note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nette de functionnement 9 484 985 $ 2 520 782 $ 4 240 512 $
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux des employées 979 194 244 798 489 597
Autorisations totales 10 464 179 $ 2 765 580 $ 4 730 109 $

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2016-2017 (en dollars)
Par article courant Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 Septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 6 831 044 $ 1 709 956 $ 3 388 578 $
Transports et communications 784 693 86 486 141 307
Information 167 300 6 577 14 794
Services professionnels et spéciaux 1 786 337 275 407 495 681
Location 90 666 65 307 69 762
Réparation et entretien 129 523 1 827 1 827
Services publics, fournitures et approvisionnements 226 665 21 523 34 230
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 134 920  -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 130 602 31 615 42 120
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 198 192 198 192 198 192
Dépenses budgétaires nettes totales 10 479 943 $ 2 396 890 $ 4 386 491 $
Exercice 2015-2016 (en dollars)
Par article courant Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépenses au cours trimestre terminé le 30 Septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 6 807 730 $ 2 278 581 $ 4 028 $
Transports et communications 706 087 88 600 146 033
Information 150 018 5 079 10 368
Services professionnels et spéciaux 1 900 223 314 547 436 944
Location 100 012 10 366 15 802
Réparation et entretien 200 025 23 134 23 134
Services publics, fournitures et approvisionnements 210 026 11 816 17 123
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages  -   -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 390 048 33 456 53 013
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements  -   -   - 
Dépenses budgétaires nette totales 10 464 179 $ 2 765 580 $ 4 730 109 $
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