Rapport financier trimestriel (non vérifié) - 2e trimestre 2012-2013
ISSN : 2562-6434
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012
1. Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.
Mandat
La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) est un organisme indépendant créé par le Parlement et qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Son rôle fondamental consiste à fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC est redevable au public. La CPP s'assure que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite des membres de la GRC sont examinées de façon équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à définir et à corriger des problèmes attribuables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisation, et à empêcher que ces problèmes se reproduisent. La CPP a le pouvoir de présenter des conclusions et de faire des recommandations, mais elle ne peut ni imposer des mesures disciplinaires ni verser une indemnité aux plaignants. La partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programme de la CPP.
Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CPP accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2012-2013. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou grâce à des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Au moment d'établir son rapport sur le rendement ministériel, la CPP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont toujours en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période comptable actuelle dans le contexte du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses A, dont la totalité des crédits ont été affectés le 29 juin 2012.
Les dépenses trimestrielles et cumulatives de la CPP sont comparables à celles de l'exercice précédent. Toute différence est attribuable au fait que les achats n'ont pas été effectués au même moment. La CPP a dépensé environ 38 % de ses crédits au deuxième trimestre.
Les dépenses de la CPP varient selon le nombre et la complexité des plaintes déposées et des demandes d'examen qu'elle reçoit. En effet, une intervention policière d'envergure ou un nombre accru de plaintes ou de demandes d'examen pourraient accroître considérablement les dépenses et, par conséquent, exercer des pressions sur les ressources de l'organisation. La CPP a veillé à disposer d'une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour être en mesure de poursuivre son mandat.
À la fin du deuxième trimestre de 2012-2013, les dépenses de la CPP en matière d'effectif représentaient 50 % de ses dépenses prévues. Vu la petite taille de l'effectif, le départ ou l'embauche de quelques employés au cours d'un trimestre pourrait avoir une grande incidence sur les dépenses du trimestre. La CPP s'attend à ce que ses dépenses en matière d'effectif restent élevées au cours de l'année puisqu'elle s'emploie à assurer un effectif complet, et ce, dans le cas où elle recevrait un nouveau mandat.
3. Risques et incertitudes
Dans le Budget de 2010, le gouvernement a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères et des organismes pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013 seraient maintenus au niveau de 2010-2011. Les budgets de fonctionnement ne comportaient aucun financement pour couvrir les augmentations salariales annuelles de 1,5 % en 2010-2011, de 1,75 % en 2011-2012 et de 1,5 % en 2012-2013. Selon les estimations de la CPP, ce gel représente un enjeu cumulatif de près de 210 000 $ en 2012-2013. La direction examine actuellement diverses options pour s'adapter aux contraintes financières de 2012-2013 et au delà.
Comme mentionné plus haut, la CPP n'a aucun pouvoir sur le nombre d'incidents graves qui surviennent entre la GRC et le public. Ces incidents peuvent influer sur la charge de travail de la CPP et nuire au respect des normes de service. En outre, sans une planification minutieuse de ses activités, la CPP pourrait ne pas disposer de suffisamment de ressources financières ou humaines pour réagir à de tels incidents. Grâce à des arrangements en matière d'approvisionnement prévoyant l'embauche d'enquêteurs spécialisés, au suivi de la charge de travail au sein de la CPP et, au besoin, à la réaffectation du personnel, la CPP a la capacité de mener des enquêtes importantes et très médiatisées.
Comme tout organisme de taille modeste, la CPP doit composer avec le risque de ne pas disposer des ressources humaines nécessaires en raison des défis à l'égard du maintien en poste et du recrutement du personnel. Pour atténuer ce risque, la CPP accorde la priorité au maintien d'un plan intégré des activités et des ressources humaines efficace; elle a élaboré des politiques pour offrir un milieu de travail de choix.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
La CPP n'a pas été assujettie aux mesures d'économies prévues dans le Budget de 2012. Par conséquent, aucun changement important n'est survenu au cours du dernier exercice quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.
Approuvé par :
_____________________
Ian McPhail, c.r.
Président intérimaire
Ottawa, Canada
31 octobre 2012
_____________________
Helen Banulescu
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
31 octobre 2012
État des autorisations (non vérifié)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013Note * | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Retour à la référence de la note * N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. | |||
| Crédit 65 – Dépenses de programme | 7 707 $ | 1 376 $ | 2 852 $ |
| Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux | 576 | 144 | 288 |
| Autorisations totales | 8 283 $ | 1 520 $ | 3 140 $ |
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012Note * | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Retour à la référence de la note * N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. | |||
| Crédit 65 – Dépenses de programme | 8 047 $ | 1 790 $ | 3 203 $ |
| Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux | 589 | 147 | 295 |
| Autorisations totales | 8 636 $ | 1 937 $ | 3 498 $ |
État des dépenses par article courant (non vérifié)
| Dépenses | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Sommes dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2012 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 5 305 $ | 1 274 $ | 2 668 $ |
| Transports et communications | 399 | 47 | 92 |
| Information | 100 | 3 | 3 |
| Services professionnels et spéciaux | 1 757 | 133 | 275 |
| Location | 111 | 20 | 41 |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 52 | - | 3 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 177 | 14 | 23 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 60 | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 322 | 28 | 34 |
| Autres subventions et paiements | - | 1 | 1 |
| Dépenses totales brutes | 8 283 $ | 1 520 $ | 3 140 $ |
| Dépenses | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Sommes dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2011 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 5 650 $ | 1 657 $ | 2 966 $ |
| Transports et communications | 647 | 60 | 105 |
| Information | 250 | 12 | 15 |
| Services professionnels et spéciaux | 894 | 131 | 286 |
| Location | 77 | 32 | 50 |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 349 | 17 | 23 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 331 | 25 | 41 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 70 | 3 | 12 |
| Autres subventions et paiements | 368 | - | - |
| Dépenses totales brutes | 8 636 $ | 1 937 $ | 3 498 $ |
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