Rapport financier trimestriel (non vérifié) - 1^er trimestre 2014-2015

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Ce rapport trimestriel reflète les résultats de la période comptable actuelle dans le contexte du Budget principal des dépenses, dont la totalité des crédits ont été affectés le 20 juin 2014. Les événements qui se sont déroulés à la suite de la clôture du trimestre ne sont pas représentés dans le rapport.

Le Budget principal des dépenses de la CPP est passé de 5,4 M$ en 2013-2014 à 10 M$ en 2014-2015. Ce montant permettra de financer les nouveaux éléments du mandat de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) qui sont énoncés dans le projet de loi C-42 : Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

À la fin du premier trimestre de 2014-2015, la CPP avait dépensé environ 21 % de ses crédits. Les dépenses de la CPP en matière d'effectif représentaient 24 % des dépenses prévues. L'augmentation de 192 000 $ en ce qui concerne les autres subventions et paiements résulte d'un paiement de transition unique lié à la mise en oeuvre de la paye en arrérages par le gouvernement du Canada. La CPP s'attend à ce que ses dépenses en matière d'effectif restent élevées au cours de l'année, puisqu'elle s'emploie à assurer un effectif complet pour garantir une transition en douceur vers la CCETP.

Les dépenses de la CPP varient selon le nombre et la complexité des plaintes déposées et des demandes d'examen qu'elle reçoit. Une intervention policière d'envergure ou un nombre accru de plaintes ou de demandes d'examen pourraient accroître considérablement les dépenses et, par conséquent, exercer des pressions sur les ressources de l'organisation. La CPP a veillé à disposer d'une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour être en mesure de poursuivre son mandat.

3. Risques et incertitudes

La CPPP n'a aucun pouvoir sur le nombre d'incidents graves qui surviennent entre la GRC et le public. Ces incidents peuvent influer sur la charge de travail de la CPP et nuire au respect des normes de service. Grâce à des arrangements en matière d'approvisionnement prévoyant l'embauche d'enquêteurs spécialisés, au suivi de la charge de travail au sein de la CPP et, au besoin, à la réaffectation du personnel, la CPP a la capacité de mener des enquêtes importantes et très médiatisées

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La CPP n'a pas été assujettie aux mesures d'économies prévues dans le Budget de 2012. Par conséquent, aucun changement important n'est survenu quant au personnel et aux programmes. Le 19 juin 2013, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, a reçu la sanction royale. La nouvelle loi crée la CCETP, laquelle remplacera la CPP. Le mandat de la nouvelle CCETP comprendra les fonctions actuelles de réception des plaintes, d'enquête et d'examen et de nouveaux pouvoirs afin de collaborer avec d'autres organismes d'examen de l'application de la loi, d'examiner certaines activités de la GRC, de mener des projets de recherche, d'organiser des efforts de liaison avec la collectivité et de faire appel aux services d'observateurs indépendants dans le cadre d'enquêtes sur des incidents graves où des membres de la GRC sont en cause. De plus, la CCETP devra améliorer l'établissement des rapports à l'intention des provinces qui utilisent les services de police contractuels de la GRC. L'entrée en vigueur des dispositions visant la création de la CCETP se fera à une date fixée par un décret.

État des autorisations (non vérifié)

État des dépenses par article courant (non vérifié)