Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2019-2020
ISSN : 2561-9225
Introduction
La Loi sur l'accès à l'information (Loi) a pour objet de permettre aux citoyens et aux résidents d'accéder aux renseignements relevant des institutions fédérales.
Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 72 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur l'accès à l'information doivent être déposés au Parlement.
Au sujet de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP) exerce ses activités conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10. La CCETP assure une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions afin de tenir l'organisme responsable de ses actes devant le public.
Le rôle principal de la CCETP consiste à recevoir des plaintes du public au sujet de membres de la GRC. Les plaintes reçues sont acheminées à la GRC, qui se charge de mener une première enquête prescrite par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Si le plaignant est insatisfait de la réponse donnée par la GRC à sa plainte, la CCETP procédera à son tour à un examen de la plainte afin de déterminer le caractère raisonnable des mesures prises par la GRC. Dans certains cas, la CCETP mènera sa propre enquête ou tiendra une audience à l'égard d'une plainte. La présidente de la CCETP a le pouvoir de déposer elle-même une plainte si elle estime qu'il convient de mener une enquête.
En outre, même en l'absence d'une plainte du public, la CCETP est habilitée à effectuer un examen concernant des activités de la GRC afin d'établir leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, les directives ministérielles, les politiques, les procédures et les lignes directrices.
Responsabilités liées à l'AIPRP
Au sein de la CCETP, la Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est composée uniquement de la coordonnatrice de l'AIPRP, laquelle traite toutes les demandes du public et les demandes de consultation soumises par d'autres ministères ou organismes. Elle est également chargée de fournir des conseils aux employés et aux cadres supérieurs de la CCETP sur des questions liées à l'AIPRP, de rédiger les rapports statistiques annuels, d'assurer continuellement l'exactitude des renseignements consignés dans Info Source, de rédiger des sommaires des demandes d'accès à l'information traitées en vue de leur divulgation proactive sur le site Web de la CCETP, de participer aux activités réunissant des membres de la collectivité de l'AIPRP et de surveiller les modifications apportées aux politiques, aux lignes directrices et aux directives sur l'AIPRP.
Lorsqu'elle traite les demandes et les consultations au titre de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la coordonnatrice de l'AIPRP bénéficie du soutien administratif que lui fournit le personnel de la Section de la gestion de l'information de la CCETP ainsi qu'un étudiant-assistant.
En vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le ministre de la Sécurité publique, la présidente de la CCETP approuve définitivement toutes les réponses aux requêtes relatives à l'AIPRP et aux demandes de consultation.
Au cours de la période visée par le rapport, la CCETP ne faisait partie d'aucun contrat de service en vertu de l'article 96 de la Loi sur l'accès à l'information.
Les Services intégrés, le bureau de la présidente ainsi que l'équipe des Communications se partagent les responsabilités en matière de divulgation proactive
Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de la Loi, le ministre de la Sécurité publique a délégué les pleins pouvoirs à la présidente et au directeur principal, Opérations, de la CCETP. Le ministre a également délégué certaines tâches et fonctions administratives à la coordonnatrice de l'AIPRP. La plus récente ordonnance de délégation de pouvoirs a été signée par le ministre de la Sécurité publique le 4 juillet 2016 (voir l'annexe A).
Demandes d'accès à l'information reçues
Au cours de la période visée par le présent rapport (du 1er avril 2019 au 31 mars 2020), trente-huit (38) nouvelles demandes d'accès à l'information ont été reçues. Quatre (4) demandes avaient été reportées de l'exercice précédent. Sur les quarante-deux (42) demandes, trente‑neuf (39) ont été traitées pendant la période visée, et trois (3) ont été reportées à l'exercice 2020-2021.
Parmi les trente-neuf (39) demandes traitées durant la période visée par le rapport, trois (3) provenaient de particuliers ayant précédemment soumis une plainte auprès de la CCETP et une (1) provenait d'un membre de la GRC. Parmi les demandeurs ayant déclaré faire partie d'une catégorie particulière, on a recensé huit (8) demandeurs des médias, deux (2) du milieu universitaire et neuf (9) du public; vingt (20) demandeurs ont refusé d'indiquer la catégorie dont ils faisaient partie. Quatorze (14) des trente-neuf (39) demandes traitées durant la période visée par le rapport ont donné lieu à des divulgations partielles, quatre (4) ont abouti à une divulgation complète, une (1) a fait l'objet d'une exemption totale, treize (13) ont été acheminées à d'autres institutions, une (1) a été abandonnée et une (1) a été traitée de manière officieuse. Pour ce qui est des cinq (5) autres demandes, aucun document n'existait.
Rendement
La CCETP a traité un nombre de pages comparable (8 470) au moment de répondre aux demandes d'accès à l'information au cours de l'exercice 2019‑2020 par rapport aux quatre années précédentes.
2019-2020 8 470
2018-2019 14 995
2017-2018 3 312
2016-2017 9 962
2015-2016 7 570
Comme mentionné plus haut, trente-huit (38) demandes d'accès à l'information ont été reçues à l'exercice 2019‑2020, nombre beaucoup plus élevé que celui des quatre dernières années (25 en 2018-2019; 17 en 2017-2018; 11 en 2016-2017; et 12 en 2015-2016).
L'augmentation du nombre de demandes reçues est probablement attribuable au Service de demande d'AIPRP en ligne, qui permet aux demandeurs de présenter leurs demandes en ligne à la CCETP depuis la fin de 2018; en fin de compte, bon nombre de ces demandes étaient destinées à d'autres institutions.
La CCETP a invoqué des exceptions au titre de l'alinéa 13(1)c) (renseignements obtenus à titre confidentiel des gouvernements des provinces ou de leurs organismes), de l'alinéa 13(1)d) (renseignements obtenus à titre confidentiel d'une administration municipale), de l'alinéa 13(1)e) (renseignements obtenus à titre confidentiel d'un gouvernement autochtone), du sous-alinéa 16(1)a)(i) (renseignements obtenus ou préparés par un organisme d'enquête), de l'aliné 16(1)b) (contenant des renseignements relatifs à des techniques d'enquêtes ou à des projets d'enquêtes licites déterminées), de l'alinéa 16(1)c) (renseignements dont la divulgation risquerait de nuire aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou au déroulement d'enquêtes licites), du paragraphe 16(2) (renseignements dont la communication risquerait de faciliter la perpétration d'infractions), du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l'alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations), de l'alinéa 21(1)b) (consultations ou délibérations), de l'alinéa 21(1)c) (projets préparés ou renseignements portant sur des positions envisagées dans le cadre de négociations menées), de l'alinéa 21(1)d) (projets relatifs à la gestion du personnel ou à l'administration d'une institution fédérale), de l'article 23 (secret professionnel des avocats) et du paragraphe 24(1) (interdictions fondées sur d'autres lois visant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d'une disposition figurant l'annexe II) de la Loi sur l'accès à l'information.
Étant donné que certains des documents demandés provenaient d'autres ministères et que des consultations externes étaient souvent nécessaires, il a fallu prolonger les délais applicables pour neuf (9) des demandes traitées au cours de la période visée par le rapport afin de procéder à une consultation. La CCETP a eu recours à quatre (4) prorogations pour des demandes qui ont nécessité des recherches dans un grand nombre de documents ou pour lesquelles le respect des délais initiaux aurait perturbé indûment les activités de la CCETP. La CCETP a traité 97,4 % des demandes dans les délais prévus par la Loi. Une (1) demande n'a pu être traitée dans les délais prescrits, car une consultation externe s'imposait. On a donc donné suite à trente-huit (38) des trente-neuf (39) demandes traitées dans les délais prescrits.
La CCETP a répondu dans un délai de 30 jours à quatre (4) demandes ayant abouti à une divulgation complète; à quatre (4) demandes dans un délai d'au plus 30 jours; à quatre (4) demandes dans un délai de 30 à 60 jours; à une (1) demande dans un délai de 90 à 120 jours; à une (1) demande dans un délai de 120 à 150 jours; à deux (2) demandes dans un délai de 150 à 180 jours; à une (1) demande dans un délai de plus de 365 jours. La CCETP a répondu dans un délai de moins de 30 jours à deux (2) demandes faisant l'objet d'une exemption totale. La CCETP a répondu dans un délai de 30 jours à treize (13) demandes qui ont été acheminées à d'autres institutions, à cinq (5) demandes pour lesquelles aucun document n'existait et à une (1) demande officielle qu'elle a traité de manière officieuse. La CCETP a fermé le dossier d'une (1) demande abandonnée après avoir attendu durant 60 jours la réponse à une demande de précisions.
Enfin, en 2019‑2020, la CCETP a reçu vingt-six (26) demandes de consultation provenant d'autres institutions du gouvernement du Canada et en a reporté une (1) de l'exercice 2018-2019. La CCETP a traité vingt-cinq (25) demandes au cours de la période visée par le rapport. Ces demandes portaient principalement sur des documents liés à des plaintes du public contre la GRC, sur des documents comprenant des données générales d'employés, comme les salaires, les renseignements sur les congés, la classification de postes et d'autres données démographiques, ainsi que sur des documents d'information ministériels. Elles provenaient de cinq ministères différents. Aucune autre organisation n'a soumis de demande de consultation.
Le rapport statistique figure à l'annexe B.
Depuis le 14 mars 2020, la CCETP a pris des mesures exceptionnelles en milieu de travail en vue d'enrayer la propagation du nouveau coronavirus (COVID-19) et de protéger les employés fédéraux et le public. Les employés chargés de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels travaillent de la maison la plupart du temps, mais se rendent sur les lieux de travail de la CCETP pour accomplir les tâches qui ne peuvent être effectuées à distance, le cas échéant. Ils sont appuyés par du personnel de gestion de l'information qui travaille sur place à temps partiel.
Rapport sur les frais d'accès à l'information aux termes de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l'institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.
Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information
- Montant des frais : 5 $, les seuls frais facturés pour une demande d'accès à l'information
- Total des revenus : 150 $
- Frais dispensés : 45 $
- Coût de fonctionnement du programme : 49 492 $
Formation et sensibilisation
Pendant la période visée par le rapport, aucun employé de la CCETP n'a suivi une formation formelle portant sur l'accès à l'information. On a fourni des conseils en matière d'accès à l'information de façon ponctuelle (p. ex. en personne, par courriel et par l'entremise du bulletin électronique de la CCETP).
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
En juillet 2019, les employés chargés de l’AIPRP de la CCETP ont travaillé avec le personnel des Finances, des Communications et de la haute direction pour élaborer des procédures visant à assurer le respect des nouvelles exigences en matière de publication proactive découlant de la Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, qui est entrée en vigueur le 21 juin 2019.
Changements importants
En raison du degré de complexité et de sensibilité accru des documents demandés, la Section de l'AIPRP a mené des consultations en personne plus fréquemment avec les bureaux de première responsabilité en vue de conseils en matière de divulgation.
Surveillance du respect des délais
La CCETP utilise son logiciel de gestion des cas afin de surveiller les délais de traitement des demandes d'accès à l'information. La coordonnatrice de l'AIPRP se tient au courant des échéances à venir concernant les demandes et les consultations. Des rappels des échéances à venir sont fournis à la haute direction au moins une fois par mois. La coordonnatrice de l'AIPRP rencontre régulièrement la présidente de la CCETP et l'avocate générale pour discuter de diverses questions ayant trait aux dossiers en instance relatifs à l'AIPRP.
Plaintes
Au cours de la période visée, six (6) plaintes ont été déposées contre la CCETP.
Trois (3) de ces plaintes visaient la durée des prorogations. Le Commissariat à l'information du Canada (CIC) a conclu qu'une de ces plaintes n'était pas bien fondée, et les deux autres faisaient toujours l'objet d'une enquête au 31 mars 2020.
Pour ce qui est des autres plaintes, deux (2) d'entre elles portaient sur le refus de communication de documents et une (1) alléguait que la CCETP n'avait pas effectué une recherche appliquée ou complète des dossiers. Ces trois (3) plaintes faisaient toujours l'objet d'une enquête au 31 mars 2020.
En outre, trois (3) plaintes ont été reportées de l'exercice 2018-2019 et le CIC a formulé des conclusions à propos des trois en 2019-2020. Deux de ces plaintes visaient des exceptions invoquées par la CCETP. Au cours de l'enquête, la CCETP a accepté de communiquer des renseignements supplémentaires au demandeur. Les deux plaintes ont été réglées. L'autre plainte portait sur la durée de la prorogation. Durant l'enquête, la CCETP a fourni une réponse aux demandeurs plusieurs mois avant la date limite de la prorogation. Le commissaire à l'information a conclu que la plainte avait été réglée.
Enfin, aucune vérification ni aucune autre enquête n'a été menée au cours de la période visée.
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information*, le ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ou aux personnes qui occupent ces postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les fonctions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire le Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, investi conformément à l'article de la Loi mentionné à l'égard de chaque poste.
| Article | Président | Directeur principal, Opérations | Coordonnateur d'AIPRP | |
|---|---|---|---|---|
| 4(2.1) | Responsable de l'institution fédérale | ● | ● | ● |
| 7(a) | Aviser l'auteur de la demande d'accès | ● | ● | ● |
| 7(b) | Autoriser l'accès à un document | ● | ● | ● |
| 8(1) | Transmission de la demande à une autre institution | ● | ● | ● |
| 9 | Prorogation du délai | ● | ● | ● |
| 11(2)-(6) | Frais supplémentaires | ● | ● | ● |
| 12(2)(b) | Version de la communication | ● | ● | ● |
| 12(3)(b) | Communication sur support de substitution | ● | ● | ● |
| 13 | Exception – Renseignements obtenus à titre confidentiel | ● | ● | |
| 14 | Exception – Affaires fédéro-provinciales | ● | ● | |
| 15 | Exception – Affaires internationales et défense | ● | ● | |
| 16 | Exception - Application de la loi et enquêtes | ● | ● | |
| 16.5 | Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | ● | ● | |
| 17 | Exception – Sécurité des personnes | ● | ● | |
| 18 | Exception – Intérêts économiques du Canada | ● | ● | |
| 18.1 | Exceptions – Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d'Exportation et développement Canada, de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc. | ● | ● | |
| 19 | Exception – Renseignements personnels | ● | ● | |
| 20 | Exception – Renseignements de tiers | ● | ● | |
| 21 | Exception – Activités du gouvernement | ● | ● | |
| 22 | Exception – Examens et vérifications | ● | ● | |
| 22.1 | Exception – Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification | ● | ● | |
| 23 | Exception – Secret professionnel des avocats | ● | ● | |
| 24 | Exception – Interdictions fondées sur d'autres lois | ● | ● | |
| 25 | Prélèvements | ● | ● | |
| 26 | Exception – Renseignements devant être publiés | ● | ● | ● |
| 27(1), (4) | Avis aux tiers | ● | ● | ● |
| 28(1)(b), (2), (4) | Observations des tiers et décision | ● | ● | ● |
| 29(1) | Recommandation du Commissaire à l'information | ● | ● | ● |
| 33 | Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers | ● | ● | ● |
| 35(2)(b) | Droit de présenter des observations | ● | ● | ● |
| 37(4) | Communication accordée au plaignant | ● | ● | ● |
| 43(1) | Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale) | ● | ● | ● |
| 44(2) | Avis à la personne qui a fait la demande (demande de révision par la Cour fédérale | ● | ● | ● |
| 52(2)(b) | Règles spéciales (auditions) | ● | ● | |
| 52(3) | Présentation d'arguments en l'absence d'une partie | ● | ● | |
| 71(1) | Installations de consultation des manuels | ● | ● | |
| 72 | Rapports au Parlement | ● | ● | |
| Article | Président | Directeur principal, Opérations | Coordonnateur d'AIPRP | |
|---|---|---|---|---|
| 6(1) | Transmission de la demande | ● | ● | ● |
| 7(2) | Frais liés à la recherche et à la préparation | ● | ● | ● |
| 7(3) | Frais liés à la production et aux programmes | ● | ● | ● |
| 8 | Donner accès aux documents | ● | ● | ● |
| 8.1 | Restrictions applicables au support | ● | ● | |
Daté, en la ville d'Ottawa, 4e de juillet, 2016.
Signé par le ministre de la Sécurité publique Canada, l'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Annexe B : Rapport statistique
Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31.
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 38 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 4 |
| Total | 42 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 39 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 3 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 5 |
| Secteur universitaire | 2 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
| Organisation | 0 |
| Public | 9 |
| Refus de s'identifier | 22 |
| Total | 38 |
1.3 Demandes informelles
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement. | |||||||
| 17 | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 33 |
Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Communication partielle | 1 | 3 | 4 | 1 | 3 | 1 | 1 | 14 |
| Exception totale | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Demande transférée | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 13 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 19 | 10 | 4 | 1 | 3 | 1 | 1 | 39 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| *A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives | |||||||
| 13(1) a) | 0 | 16(2) | 3 | 18 a) | 0 | 20.1 | 0 |
| 13(1) b) | 0 | 16(2) a) | 0 | 18 b) | 0 | 20.2 | 0 |
| 13(1) c) | 2 | 16(2) b) | 0 | 18 c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1) d) | 1 | 16(2) c) | 0 | 18 d) | 0 | 21(1) a) | 7 |
| 13(1) e) | 1 | 16(3) | 0 | 18.1(1) a) | 0 | 21(1) b) | 2 |
| 14 | 0 | 16.1(1) a) | 0 | 18.1(1) b) | 0 | 21(1) c) | 2 |
| 14 a) | 0 | 16.1(1) b) | 0 | 18.1(1) c) | 0 | 21(1) d) | 1 |
| 14 b) | 0 | 16.1(1) c) | 0 | 18.1(1) d) | 0 | 22 | 0 |
| 15(1) | 0 | 16.1(1) d) | 0 | 19(1) | 13 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) - A.I.* | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1) a) | 0 | 23 | 2 |
| 15(1) - Déf.* | 0 | 16.3 | 0 | 20(1) b) | 0 | 23.1 | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 0 | 16.31 | 0 | 20(1) b.1) | 0 | 24(1) | 1 |
| 16(1) a)(i) | 1 | 16.4(1) a) | 0 | 20(1) c) | 0 | 26 | 0 |
| 16(1) a)(ii) | 0 | 16.4(1) b) | 0 | 20(1) d) | 0 | ||
| 16(1) a)(iii) | 0 | 16.5 | 0 | ||||
| 16(1) b) | 1 | 16.6 | 0 | ||||
| 16(1) c) | 7 | 17 | |||||
| 16(1) d) | 0 | ||||||
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68 a) | 0 | 69(1) | 0 | 69(1) g) re a) | 0 |
| 68 b) | 0 | 69(1) a) | 0 | 69(1) g) re b) | 0 |
| 68 c) | 0 | 69(1) b) | 0 | 69(1) g) re c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1) c) | 0 | 69(1) g) re d) | 0 |
| 68.2 a) | 0 | 69(1) d) | 0 | 69(1) g) re e) | 0 |
| 68.2 b) | 0 | 69(1) e) | 0 | 69(1) g) re f) | 0 |
| 69(1) f) | 0 | 69.1(1) | 0 |
3.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 5 | 13 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 8470 | 5271 | 21 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 4 | 20 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 6 | 86 | 3 | 355 | 2 | 894 | 3 | 3916 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 11 | 106 | 5 | 355 | 2 | 894 | 3 | 3916 | 0 | 0 |
3.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 9 | 0 | 0 | 0 | 9 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 0 | 0 | 1 | 9 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 38 | |||||||
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 97.4 | |||||||
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entravene au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |||||
| 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | ||||
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 1 | 1 |
| Total | 0 | 1 | 1 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 - Prorogations
4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 4 | 0 | 9 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 0 | 9 | 0 |
4.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 2 | 0 | 3 | 0 |
| 31 à 60 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 1 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 4 | 0 |
| Plus de 365 jours | 1 | 0 | 1 | 0 |
| Total | 4 | 0 | 9 | 0 |
Section 5 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 30 | 150 $ | 9 | 45 $ |
| Autres frais | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 22 | 150 $ | 9 | 45 $ |
Section 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 26 | 367 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 | 2 | 0 | 0 |
| Total | 27 | 369 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 25 | 311 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 2 | 58 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 18 |
| Communiquer en partie | 2 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 20 | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 25 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 - Plaintes et enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations | Article 37 Compte rendus de conclusion reçus |
Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information |
Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information |
|---|---|---|---|---|---|
| 6 | 0 | 5 | 4 | 0 | 0 |
Section 9 - Recours judiciaire
9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
| Article 41 (avant 21 juin 2019) |
Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissiaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 49 125 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 367 $ | |
| - Contrats de services professionnels | 0 $ | |
| - Autres | 0 $ | |
| Total | 49 492 $ | |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales. | |
| Employés à temps plein | 0,50 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,11 |
| Total | 0,61 |
Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 – Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
|
Nombre de demandes |
|---|---|
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 |
35 |
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 |
3 |
Total |
38 |
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
|
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi |
|---|---|---|
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d'établissement de rapports précédentes |
37 |
1 |
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 |
1 |
0 |
Total |
38 |
1 |
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
|
Nombre de demandes |
|
|---|---|---|
Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d'établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020-2021 |
1 |
|
Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020-2021 |
2 |
|
Total |
3 |
|
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