Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2020-2021
ISSN: 2561-9241
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi) confère aux particuliers le droit d'accéder à leurs renseignements personnels et assure la confidentialité des renseignements personnels relevant des institutions fédérales.
Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 72 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur la protection des renseignements personnels doivent être déposés au Parlement.
Au sujet de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP) exerce ses activités conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10. La CCETP assure une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions afin de tenir l'organisme responsable de ses actes devant le public.
L'un des rôles principaux de la CCETP consiste à recevoir des plaintes du public au sujet de membres de la GRC. Les plaintes reçues sont acheminées à la GRC, qui se charge de mener une première enquête prescrite par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Si le plaignant est insatisfait de la réponse donnée par la GRC à sa plainte, la CCETP procédera à son tour à un examen de la plainte afin de déterminer le caractère raisonnable des mesures prises par la GRC. Dans certains cas, la CCETP mènera sa propre enquête ou tiendra une audience à l'égard d'une plainte. La présidente de la CCETP a le pouvoir de déposer elle-même une plainte si elle estime qu'il convient de mener une enquête.
En outre, même en l'absence d'une plainte du public, la CCETP est habilitée à effectuer un examen concernant des activités de la GRC afin d'établir leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, les directives ministérielles, les politiques, les procédures et les lignes directrices.
Responsabilités liées à l'AIPRP
Au sein de la CCETP, la Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est composée uniquement de la coordonnatrice de l'AIPRP, laquelle traite toutes les demandes du public et les demandes de consultation soumises par d'autres ministères ou organismes. Elle est également chargée de fournir des conseils aux employés et aux cadres supérieurs de la CCETP sur des questions liées à l'AIPRP, de rédiger les rapports annuels sur l'AIPRP, d'assurer continuellement l'exactitude des renseignements consignés dans Info Source, de rédiger des sommaires des demandes d'accès à l'information traitées en vue de leur divulgation proactive sur le site Web de la CCETP, de participer aux activités réunissant des membres de la collectivité de l'AIPRP et de surveiller les modifications apportées aux politiques, aux lignes directrices et aux directives sur l'AIPRP.
Lorsqu'elle traite les demandes et les consultations au titre de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la coordonnatrice de l'AIPRP bénéficie du soutien administratif que lui fournit le personnel de la Section de la gestion de l'information de la CCETP.
En vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le ministre de la Sécurité publique, la présidente de la CCETP approuve définitivement toutes les réponses aux requêtes relatives à l'AIPRP et aux demandes de consultation.
Au cours de la période visée par le rapport, la CCETP ne faisait partie d'aucun contrat de service en vertu de l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de la Loi, le ministre de la Sécurité publique a délégué les pleins pouvoirs à la présidente et au directeur principal, Opérations, de la CCETP. Le ministre a également délégué certaines tâches et fonctions administratives à la coordonnatrice de l'AIPRP. La plus récente ordonnance de délégation de pouvoirs a été signée par le ministre de la Sécurité publique le 4 juillet 2016 (voir l'annexe A).
Demandes au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels reçues
Au cours de la période visée par le rapport, quarante-six (46) nouvelles demandes au titre de la Loi ont été reçues. Sept (7) demandes avaient été reportées de l'exercice précédent. Sur ces cinquante-trois (53) demandes, quarante-neuf (49) ont été traitées pendant la période visée, et quatre (4) ont été reportées à l'exercice 2021-2022.
Quinze (15) des demandes d'accès à des renseignements personnels traitées à l'exercice 2020-2021 provenaient de particuliers cherchant à consulter les renseignements personnels les concernant dans des dossiers de plainte du public conservés par la CCETP. Deux (2) provenaient de membres de la GRC qui cherchaient à obtenir leurs renseignements personnels à partir de dossiers de plaintes du public dont ils étaient l'objet, conservés par la CCETP. Trente et une (31) demandes provenaient de particuliers ayant fait appel par erreur à la CCETP pour obtenir de la GRC des renseignements sur l'application de la loi et une (1) demande générale provenait d'un particulier cherchant à obtenir de la CCETP les renseignements personnels le concernant.
Rendement
Au cours de la période visée, on a donné suite à quarante-sept (47) des quarante‑neuf (49) demandes traitées (95,9 %) dans les délais prescrits.
Les quarante-six (46) demandes que la CCETP a reçues en 2020-2021 représentent une augmentation marquée comparativement au nombre de demandes reçues au cours des dernières années :
2020-2021 46
2019-2020 32
2018-2019 27
2017-2018 11
2016-2017 9
Malgré l'augmentation du nombre de demandes, la CCETP a répondu à plus de 90 % d'entre elles dans les délais prescrits par la loi.
L'augmentation du nombre de demandes reçues est probablement attribuable au service de demande d'AIPRP en ligne, qui permet aux demandeurs de soumettre leurs demandes en ligne à la CCETP depuis la fin de 2018, dont il s'est avéré que beaucoup étaient destinées à d'autres institutions.
Sur les quarante-neuf (49) demandes traitées au cours de la période visée par le rapport, sept (7) (14,3 %) ont été communiquées sans caviardage, dix (10) (20,4 %) ont été communiquées en partie sous réserve d'exceptions et deux (2) ont été abandonnées par les demandeurs; cependant, la CCETP a partiellement divulgué certaines pages pour une (1) de ces demandes avant que la demande ne soit abandonnée. En tout, 2 770 pages ont été traitées. Quant aux trente (30) autres demandes, il n'existait aucun dossier.
Au cours de la période visée par le rapport, la CCETP a invoqué des exceptions en vertu de l'alinéa 22(1)b) (renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire au déroulement d'enquêtes licites), de l'article 22.3 (Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles), de l'article 25 (sécurité des individus), de l'article 26 (renseignements concernant un autre individu) et de l'article 27 (secret professionnel des avocats) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Quatre (4) demandes ont nécessité une consultation externe.
Deux (2) demandes n'ont pu être traitées dans les délais prévus par la Loi en raison d'une consultation externe qui s'imposait.
Pendant la période visée par le rapport, des institutions fédérales ont présenté six (6) demandes de consultation. Toutes ces demandes de consultation visaient des documents concernant des plaintes du public déposées contre des membres de la GRC. Les six (6) demandes de consultation ont été achevées pendant la période visée par le rapport, exigeant le traitement de 198 pages.
Le rapport statistique figure à l'annexe B.
Le 14 mars 2020, la CCETP a pris des mesures exceptionnelles en milieu de travail en vue d'enrayer la propagation du nouveau coronavirus (COVID-19) et de protéger les employés fédéraux et le public. Les employés chargés de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels travaillent de la maison la plupart du temps, mais se rendent sur les lieux de travail de la CCETP pour accomplir les tâches qui ne peuvent être effectuées à distance, le cas échéant. Ils sont appuyés par du personnel de gestion de l'information qui travaille sur place à temps partiel. Cependant, contrairement à de nombreuses institutions fédérales, ces mesures n'ont pas eu de répercussions négatives sur le rendement de la CCETP.
Formation et sensibilisation
Pendant la période visée par le rapport, aucun employé de la CCETP n'a suivi une formation formelle portant sur la protection des renseignements personnels. Cependant, on a fourni des conseils en matière de protection des renseignements personnels de façon ponctuelle (p. ex. en personne, par courriel et par l'entremise du bulletin électronique de la CCETP).
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
La Section de l'AIPRP s'efforce de communiquer les exigences en matière de protection des renseignements personnels, qui ne cessent d'évoluer dans le contexte de la pandémie de COVID-19, afin de protéger les renseignements personnels des employés de la CCETP et des membres du public qu'elle sert. Ces communications comprennent les politiques et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur la protection des renseignements personnels, ainsi que des conseils généraux sur le chiffrement des courriels et le traitement des renseignements personnels pour les employés qui travaillent à la maison.
Par ailleurs, en raison des mesures exceptionnelles prises en milieu de travail pour freiner la propagation du nouveau coronavirus (COVID-19), le Bureau de l'AIPRP a élaboré de nouvelles procédures en ligne sécurisées pour le processus d'examen et d'approbation des demandes traitées.
Surveillance du respect des délais
La CCETP utilise son logiciel de gestion des cas afin de surveiller les délais de traitement des demandes de renseignements personnels. La coordonnatrice de l'AIPRP se tient au courant des échéances à venir concernant les demandes et les consultations. Des rappels des échéances à venir sont fournis à la haute direction au moins tous les trois mois. La coordonnatrice de l'AIPRP rencontre régulièrement la présidente de la CCETP et l'avocate générale pour discuter de diverses questions ayant trait aux dossiers en instance relatifs à l'AIPRP.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est en cours à la CCETP. Lorsqu'elle sera achevée, la CCETP la soumettra au Conseil du Trésor et au commissaire à la protection de la vie privée.
Atteintes à la vie privée
Aucune atteinte importante à la vie privée au sein de la CCETP n'a été signalée au cours de la période visée par le rapport.
Communications en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La CCETP a fait une divulgation de renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi en 2020-2021. Une demande a été faite par le frère ou la sœur d'une personne décédée afin d'obtenir des renseignements liés à une enquête policière sur les circonstances du décès dudit frère ou de ladite sœur.
Un avis simultané en vertu du paragraphe 8(5) a été fourni au Commissariat à la protection de la vie privée, expliquant les motifs de compassion pour la divulgation.
Plaintes
Au cours de la période visée par le rapport, trois (3) plaintes ont été déposées contre la CCETP (c.-à-d. deux concernaient des refus d'apporter des corrections, et une avait trait à une allégation selon laquelle la CCETP avait partagé des renseignements personnels de façon inappropriée avec une autre institution fédérale).
Dix (10) plaintes ont été déposées au cours d'exercices précédents : deux (2) plaintes concernant le refus de la CCETP de corriger des renseignements personnels qui, selon le plaignant, étaient faux; six (6) plaintes concernant le refus de divulguer des renseignements en invoquant indûment des exceptions; et deux (2) plaintes concernant le refus de divulguer des renseignements en invoquant indûment des exceptions et en n'effectuant pas une recherche adéquate de documents.
Au cours de la période visée par le rapport, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) a enquêté sur ces treize (13) plaintes nouvelles et antérieures et a émis des conclusions sur toutes sauf une.
Le Commissariat a conclu que les quatre (4) plaintes concernant le refus de la CCETP de corriger des renseignements personnels étaient non fondées.
Les six (6) plaintes qui alléguaient uniquement l'application incorrecte d'exceptions étaient non fondées.
Pour les deux (2) plaintes concernant l'application incorrecte des exceptions ainsi que la recherche inadéquate de documents, le CPVP a conclu que la CCETP avait appliqué correctement les exceptions, mais qu'elle n'avait pas effectué une recherche approfondie des documents qui n'auraient pas pu être divulgués au moment de la réponse au demandeur. Le CPVP a conclu que ces deux plaintes étaient résolues de façon conditionnelle, c'est-à-dire à condition que la CCETP communique les documents pertinents au demandeur. La CCETP a communiqué des documents supplémentaires au demandeur dans les 30 jours suivant la conclusion du CPVP.
Enfin, le Commissariat a enquêté sur la plainte alléguant la communication inappropriée de renseignements personnels avec une autre institution fédérale, mais aucune conclusion n'avait été émise en date du 31 mars 2021.
Aucune vérification ni aucune autre enquête n'a été menée au cours de la période visée.
Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes
Le personnel de l'AIPRP de la CCETP est en train d'élaborer des procédures plus rigoureuses relatives à l'extraction de documents des Bureaux de première responsabilité après avoir examiné ses pratiques lors des enquêtes sur les plaintes au cours de la période de rapport de 2020-2021.
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels*, le ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ou aux personnes qui occupent ces postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les fonctions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire le Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, investi conformément à l'article de la Loi mentionné à l'égard de chaque poste.
| Article | Président | Directeur principal, Opérations | Coordonnateur d'AIPRP | |
|---|---|---|---|---|
| 8(2)(j) | Communication à des fins de recherche | ● | ● | |
| 8(2)(m) | Communication dans l'intérêt public ou d'une personne | ● | ● | |
| 8(4) | Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)(e) | ● | ● | ● |
| 8(5) | Avis le de communication dans le cas de 8(2)(m) | ● | ● | |
| 9(1) | Conservation d'un relevé des cas d'usage | ● | ● | |
| 9(4) | Usages compatibles | ● | ● | |
| 10 | Renseignements personnels versés dans des fichiers de renseignements personnels | ● | ● | |
| 14 | Aviser l'auteur de la demande d'accès | ● | ● | ● |
| 15 | Prorogation du délai | ● | ● | ● |
| 17(2)(b) | Version de la communication | ● | ● | ● |
| 17(3)(b) | Communication sur support de substitution | ● | ● | ● |
| 18(2) | Exception (fichiers inconsultables) – Autorisation de refuser | ● | ● | |
| 19(1) | Exception – Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel | ● | ● | |
| 19(2) | Exception – Cas où la divulgation est autorisée | ● | ● | |
| 20 | Exception – Affaires fédéro-provinciales | ● | ● | |
| 21 | Exception – Affaires internationales et défense | ● | ● | |
| 22 | Exception – Application de la loi et enquêtes | ● | ● | |
| 22.3 | Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | ● | ● | |
| 23 | Exception – Enquêtes de sécurité | ● | ● | |
| 24 | Exception – Individus condamnés pour une infraction | ● | ● | |
| 25 | Exception – Sécurité des individus | ● | ● | |
| 26 | Exception – Renseignements concernant un autre individu | ● | ● | |
| 27 | Exception – Secret professionnel des avocats | ● | ● | |
| 28 | Exception – Dossiers médicaux | ● | ● | |
| 31 | Avis d'enquête | ● | ● | ● |
| 33(2) | Droit de présenter des observations | ● | ● | ● |
| 35(1) | Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée (plaintes) | ● | ● | ● |
| 35(4) | Communication accordée | ● | ● | ● |
| 36(3) | Rapport des conclusions et recommandations (fichiers inconsultables) | ● | ● | ● |
| 37(3) | Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire (contrôle d'application) | ● | ● | ● |
| 51(2)(b) | Règles spéciales (auditions) | ● | ● | |
| 51(3) | Présentation d'arguments en l'absence d'une partie | ● | ● | |
| 72(1) | Rapports au Parlement | ● | ● | |
| Article | Président | Directeur principal, Opérations | Coordonnateur d'AIPRP | |
|---|---|---|---|---|
| 7 | Conservation pendant 2 ans | ● | ● | ● |
| 9 | Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels | ● | ● | ● |
11(2) |
Avis que les corrections demandées ont été effectuées |
● | ● | ● |
11(4) |
Avis que les corrections demandées ont été refusées |
● | ● | ● |
13(1) |
Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental de l'individu à un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice |
● | ● | ● |
14 |
Le cas échéant, communiquer à l'individu les renseignements personnels concernant son état physique ou mental en la présence d'un médecin ou d'un psychologue en situation légale d'exercice |
● | ● | ● |
Daté, en la ville d'Ottawa, 4e de juillet, 2016.
Signé par le ministre de la Sécurité publique Canada, l'honorable Ralph Goodale, C.P., député.
*L.R.C. 1985, ch. P-21
Annexe B : Rapport statistique
Période d'établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 46 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 7 |
| Total | 53 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 49 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 4 |
Section 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 5 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Communication partielle | 0 | 8 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 10 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 3 | 25 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 30 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 38 | 4 | 1 | 0 | 1 | 0 | 49 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1) a)(i) | 0 | 23 a) | 0 |
| 19(1) a) | 0 | 22(1) a)(ii) | 0 | 23 b) | 0 |
| 19(1) b) | 0 | 22(1) a)(iii) | 0 | 24 a) | 0 |
| 19(1) c) | 0 | 22(1) b) | 4 | 24 b) | 0 |
| 19(1) d) | 0 | 22(1) c) | 0 | 25 | 2 |
| 19(1) e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 9 |
| 19(1) f) | 0 | 22.1 | 0 | 27 | 3 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 27.1 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 | 1 | 28 | 0 |
| 22.4 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1) a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1) d) | 0 |
| 69(1) b) | 0 | 70(1) a) | 0 | 70(1) e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1) b) | 0 | 70(1) f) | 0 |
| 70(1) c) | 0 | 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 6 | 11 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 2770 | 1519 | 19 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 4 | 143 | 3 | 384 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 6 | 86 | 4 | 490 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 416 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 11 | 229 | 7 | 874 | 0 | 0 | 1 | 416 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 0 | 0 | 0 | 4 |
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |||
|---|---|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 47 | ||
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 95,9 | ||
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement /Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 2 | 0 | 2 | 0 | 0 |
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 1 | 1 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 1 | 1 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 2 |
2.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 1 | 0 | 1 |
Section 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution |
15 (a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert |
||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) |
Externe | Interne | ||||||||||||
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise |
||||||||||||||||||
| 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | 0 | 0 | ||||||||||
5.2 Durée des prorogations
| 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15 (a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert |
||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||||||||||||
| Durée des prorogations | ||||||||||||||||||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | 0 | 0 | ||||||||||
| Plus de 31 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||||||
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | 0 | 0 | ||||||||||
Section 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 6 | 198 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 198 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 6 | 198 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Communication partielle | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 - Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 3 | 12 | 12 | 0 | 27 |
Section 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d'ÉFVP terminées | 0 |
|---|
9.2 Fichiers de renseignements personnels
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 0 | 0 | 0 | |||
Section 10 - Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 | |||||||
Section 11 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | ||
|---|---|---|---|
| Salaires | 50 001 $ | ||
| Heures supplémentaires | 0 $ | ||
| Biens et services | 25 $ | ||
| - Contrats de services professionnels | 0 $ | ||
| - Autres | 25 $ | ||
| Total | 50 026 $ | ||
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales. | |
| Employés à temps plein | 0,468 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,09 |
| Total | 0,468 |
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Période d'établissement : 2020-04-01 au 2021-03-31
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d'AIPRP
|
Nombre de semaines |
|---|---|
En mesure de recevoir des demandes par la poste |
51 |
En mesure de recevoir des demandes par courriel |
52 |
En mesure de recevoir des demandes en moyen d'un service de demande numérique |
52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers
|
Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
Documents papiers non classifiés |
1 |
0 |
51 | 52 |
Documents papiers Protégé B |
1 |
0 |
51 | 52 |
Documents papiers Secret et Très secret |
1 |
51 |
0 | 52 |
|
Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
Documents électroniques non classifiés |
0 |
0 |
52 | 52 |
Documents électroniques Protégé B |
0 |
0 |
52 | 52 |
Documents électroniques Secret et Très secret |
52 |
0 |
0 | 52 |
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