Rapport annuel 2023-2024

Message de la présidente

J'ai le plaisir de présenter le rapport annuel 2023-2024 de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP).

Année après année, le nombre de plaintes déposées par le public a augmenté et le financement pour l'intégrité des programmes de l'année financière 2022-2023 a largement contribué à faire face à cette augmentation importante des plaintes du public.

Toutefois, avec le projet de loi C-20 qui se profile à l'horizon, c'est-à-dire la Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, il est devenu évident que nous devrions améliorer notre processus de réception des plaintes. La CCETP a donc entrepris un examen de ses processus, y compris un examen Lean, en se concentrant sur la simplification de l'analyse et de la prise de décision. Les résultats sont encourageants, et le délai de traitement des plaintes semble beaucoup plus court. À l'avenir, la CCETP continuera d'examiner ses processus et veillera à fournir ses services à la population canadienne de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.

Cette année, la CCETP a créé un poste permanent de conseiller principal sur les affaires autochtones, un poste dont l'organisation avait grandement besoin. Celui-ci est essentiel pour permettre à la CCETP de mieux comprendre les obstacles systémiques qui existent et qui empêchent les peuples autochtones de recourir au système de plaintes. Nous comprenons que la CCETP doit modifier son processus de réception des plaintes, mais un tel changement ne peut se produire que si nous pouvons définir le changement requis et tracer la voie à suivre. Je me réjouis à l'idée d'adapter nos processus pour les rendre plus pertinents et accessibles à chaque personne au pays.

Après l'examen du modèle de prestation de services de police dépourvus de préjugés de la GRC en décembre 2022, une nouvelle catégorie de plaintes du public a été créée.

Auparavant, les plaintes alléguant un comportement partial ou discriminatoire étaient souvent classées dans la catégorie « Attitude répréhensible ». À partir d'avril 2024, les enquêteurs de la GRC chargés des plaintes du public classent ces allégations dans la catégorie « Préjugé » lorsqu'il est allégué que « des actions, des inactions ou des décisions prises par un membre ont mené au traitement inéquitable d'une personne ou d'un groupe ».

Cette recommandation vise à faciliter la collecte, l'analyse et la communication des données de la GRC, ce qui permettra de mieux cerner et de comprendre les tendances potentielles concernant les préjugés des services de police.

Bien que la CCETP soit généralement favorable aux mesures prises pour favoriser des services de police exempts de préjugés, elle suivra de près l'introduction et la gestion de l'allégation, ainsi que le respect de la politique et l'efficacité de la formation du modèle de prestation de services de police dépourvus de préjugés de la GRC.

Les travaux se poursuivent pour accroître la capacité de la CCETP à extraire, à analyser et à présenter des données afin d'éclairer les initiatives existantes et nouvelles telles que le projet lié aux membres visés par plusieurs plaintes et de veiller à ce que les décisions de la CCETP soient fondées sur des données.

En octobre 2023, la CCETP a organisé la réunion annuelle des dirigeants d'organismes de surveillance de la police, qui a connu un franc succès. Cette réunion annuelle permet aux organismes de surveillance de la police aux niveaux fédéral, provincial et territorial de discuter des pratiques exemplaires et de définir les tendances émergentes.

Cette réunion annuelle met également en lumière les différences entre les lois qui régissent les organismes de surveillance de la police et les organismes d'examen dans l'ensemble du pays. Ces différences peuvent rendre difficile la navigation dans les divers systèmes pour les Canadiens et Canadiennes qui ont eu des interactions négatives avec la police. Bien que les différents organismes chargés des plaintes se soient engagés il y a de nombreuses années à adopter la politique de guichet unique lorsqu'il s'agit d'accepter les plaintes du public, il reste encore du travail à faire.

Les Canadiens et Canadiennes doivent savoir à quoi s'attendre lorsqu'ils déposent une plainte pour inconduite policière. Une plus grande harmonisation des processus et, surtout, la capacité d'un point de vue législatif pour toutes les organisations de travailler ensemble vers l'excellence des services de police sont toutes deux essentielles afin de renforcer la confiance du public.

Vision, mission, mandat et objectifs stratégiques

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (la CCETP) est un organisme du gouvernement fédéral distinct et indépendant de la GRC.

VISION : La CCETP deviendra le chef de file national en matière d'examen indépendant des activités policières grâce à la mise en place d'un processus de traitement des plaintes pertinent, opportun et transparent.

MISSION : Engager un solide processus de traitement des plaintes qui tient la GRC responsable de ses activités et de la conduite de ses membres.

MANDAT : Le mandat de la Commission est défini dans les parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ses activités principales consistent à :

• Recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
• Procéder à un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leur plainte par la GRC;
• Déposer des plaintes et déclencher des enquêtes sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt du public de le faire;
• Examiner des activités précises de la GRC;
• Énoncer des conclusions et formuler des recommandations;
• Sensibiliser le public au processus de traitement des plaintes.

OBJECTIFS STRATÉGIQUES

• Renforcer le processus de traitement des plaintes du public.
• Renforcer la capacité d'examen et d'enquête de la Commission.
• Améliorer les relations établies avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes d'examen des services de police et d'autres organismes fédéraux de surveillance.
• Mener des examens d'activités précises concernant des programmes, des politiques et des pratiques de la GRC.
• Renforcer les activités de sensibilisation, d'information du public et de mobilisation.

Processus de traitement des plaintes et d'examen

Garantir la reddition de comptes

En plus d'accepter les plaintes concernant la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions et d'examiner l'enquête de la GRC si le plaignant n'est pas satisfait de la manière dont la GRC a traité sa plainte, la CCETP dispose de deux pouvoirs étendus pour garantir que la GRC rende des comptes au public : déposer une plainte et procéder à des examens systémiques des activités de la GRC.

Plaintes déposées par le président

Si le président estime qu'il existe des motifs raisonnables d'enquêter sur la conduite d'un ou de plusieurs membres de la GRC, il peut déposer une plainte. Comme dans le cas d'une plainte déposée par un membre du public, ces plaintes sont généralement transmises à la GRC pour enquête.

Toutefois, si le président détermine qu'il n'est pas dans l'intérêt du public que la GRC enquête sur une plainte, la CCETP mènera l'enquête relative à la plainte. Cela s'applique aux plaintes déposées par le public ainsi qu'aux plaintes déposées par le président.

Conduite des membres de la GRC lors d'une intervention à Kinngait, au Nunavut

En août 2020, la CCETP a déposé une plainte concernant la conduite de membres de la GRC lors d'un incident au cours duquel un homme a été happé par un véhicule de la GRC et agressé dans une cellule par un autre détenu.

Dans sa réponse au rapport d'enquête de la CCETP, la GRC a reconnu que le manque d'espace pour les prisonniers au détachement de Kinngait créait un environnement dangereux pour les détenus, les membres de la GRC et le personnel du détachement et que cette situation ne pouvait pas perdurer.

Par ailleurs, la GRC a souscrit aux recommandations suivantes formulées par la CCETP :

• La GRC devrait publier un bulletin soulignant que les possibles blessures à la tête des prisonniers doivent être abordées avec le plus grand sérieux, que les membres de la GRC devraient opter pour la plus grande prudence et demandent toujours, dans de telles situations, des évaluations rapides d'un professionnel de la santé, et que les membres de la GRC devraient être conscients qu'un état d'ébriété peut masquer les symptômes d'une blessure à la tête sous-jacente.
• La GRC devrait envisager de remplacer complètement le bâtiment du détachement de Kinngait.
• La GRC devrait assurer une dotation adéquate de tous ses détachements, y compris le détachement de Kinngait.
• La GRC devrait entamer des discussions immédiates avec le gouvernement du Nunavut et d'autres partenaires pour s'assurer que des ressources et des fonds suffisants sont fournis à ses détachements du Nunavut, afin que le détachement de Kinngait, comme tout autre détachement du Nunavut confronté à des circonstances semblables, soit en mesure de fournir un niveau de service adéquat.

En juillet 2023, le gouvernement du Nunavut a déclaré qu'il soutenait et accueillait favorablement le projet de construction d'un nouveau détachement à Kinngait et qu'il avait fourni le financement et le soutien nécessaires pour donner la priorité à sa construction.

Arrestation et détention par la GRC d'un adolescent neuroatypique en Alberta (en cours)

En novembre 2022, la présidente a déposé une plainte concernant l'arrestation et la détention par la GRC d'un adolescent neuroatypique en Alberta.

L'enquête de la GRC visera à déterminer, notamment :

• si des mesures raisonnables ont été prises pour s'assurer que l'adolescent ne s'automutile pas;
• si la GRC offre une formation à ses membres sur les façons de reconnaître les personnes neuroatypiques et d'interagir avec elles;
• si la GRC possède des politiques, procédures et directives nationales et divisionnaires portant sur les interactions avec les personnes neuroatypiques.

L'enquête de la GRC a été suspendue pendant que l'Équipe d'intervention en cas d'incident grave de l'Alberta (ASIRT) menait une enquête criminelle sur la conduite des membres de la GRC.

En mars 2024, l'ASIRT a rendu sa décision sur cette affaire, en indiquant avoir trouvé des motifs raisonnables de croire qu'une infraction avait pu être commise par un ou plusieurs membres de la GRC. Toutefois, le Service des poursuites de la Couronne de l'Alberta a recommandé de ne pas engager de poursuites.

Cette décision a permis à la GRC d'achever son enquête et de remettre, en mai 2024, son rapport à la CCETP.

Cette dernière examine actuellement le rapport de la GRC et publiera son rapport final en temps voulu. Le rapport final de la CCETP sera rendu public.

Traitement par la GRC de l'agression sexuelle et du décès d'une femme de la Nouvelle Écosse (en cours)

En juin 2022, la CCETP a déposé une plainte sur la façon dont la GRC a traité l'agression sexuelle et le décès subséquent de Susan Butlin de Bayhead, en Nouvelle‑Écosse.

L'enquête menée par la CCETP aura pour but, entre autres :

• d'examiner les circonstances qui ont mené au décès de Mme Butlin;
• d'examiner la pertinence de la supervision, des politiques, des procédures et de la formation relatives aux enquêtes sur les agressions sexuelles;
• de déterminer si des mythes ou des stéréotypes concernant les agressions sexuelles ont eu une incidence sur l'intervention des membres de la GRC.

La CCETP a interrogé 36 témoins et recueilli plus de 20 000 pages de preuves. Elle examine et analyse actuellement les preuves recueillies et prépare son rapport sur l'affaire.

Pour en savoir plus sur ces enquêtes, consultez le site Web de la CCETP.

Enquêtes systémiques

La CCETP est habilitée à examiner certaines activités de la GRC dans le but d'assurer qu'elles respectent les lois, les règlements et les directives ministérielles, ainsi que les politiques, les procédures et les lignes directrices de la GRC.

Groupe d'intervention pour la sécurité de la collectivité et l'industrie (GISCI) de la Division « E » de la GRC

Cette enquête systémique sur le GISCI a été lancée en mars 2023 et vise à examiner l'efficacité de la gouvernance et de la structure de commandement du GISCI, ainsi qu'à déterminer si les opérations du GISCI ont été menées conformément aux normes juridiques, aux exigences de la politique et aux pratiques exemplaires.

Pour en savoir plus sur cette enquête systémique, cliquez ici.

État d'avancement de l'enquête

• La réception des documents pertinents a été retardée tout au long de l'année 2023, mais des améliorations notables ont été constatées à cet égard et l'enquête progresse.
• À ce jour, la CCETP a reçu et analyse des milliers de documents ainsi que plus de 17 000 vidéos et images.

Rapport « Ce que nous avons entendu »

• La CCETP a fait appel aux services d'un cabinet d'avocats autochtones pour mener des entrevues auprès des particuliers et des groupes qui ont eu des échanges avec le GISCI.
• Les informations provenant des entrevues seront compilées dans un rapport et pourront être utilisées pour illustrer les conclusions de la CCETP et formuler d'éventuelles recommandations.

Plaintes du public concernant le GISCI

En mars 2024, la CCETP a reçu 573 plaintes du public concernant les opérations d'exécution des injonctions de la Division « E » de la GRC.

Concernant ces plaintes du public :

• 121 ont été acceptées
• 86 enquêtes sur les plaintes du public sont terminées
• 35 enquêtes de la GRC sur des plaintes du public sont toujours en cours
• 10 demandes d'examen par la CCETP ont été reçues

Les informations issues des plaintes du public et des examens éventuels alimenteront également l'enquête systémique de la CCETP.

Traitement par la GRC de la procédure de plainte du public au Nunavut

Cette enquête systémique, lancée en août 2022, porte sur le traitement par la GRC de la procédure de plainte du public au Nunavut. De plus amples renseignements sur cette enquête systémique sont consultables ici.

État d'avancement de l'enquête

• L'enquête est terminée et le rapport est en cours de rédaction.
• L'enquête comprenait le recensement, l'obtention et l'examen des dossiers, rapports, politiques et documents de formation pertinents de la GRC.
• Les enquêteurs de la CCETP ont interrogé :
  • les membres de la GRC concernés par le processus de traitement des plaintes du public au Nunavut;
  • le personnel de la GRC à l'administration centrale de la Direction nationale des plaintes du public;
  • des habitants du Nunavut connaissant bien le processus de traitement des plaintes du public par la GRC, notamment un fonctionnaire du gouvernement territorial.
• Les enquêteurs de la CCETP ont examiné les dossiers des plaintes déposées par le public au Nunavut entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2022.
• La CCETP a passé un contrat avec NVision Insight Group pour mener un projet de recherche qualitative au sein de la communauté dans le cadre d'un examen portant sur la gestion par la GRC du processus de traitement des plaintes du public au Nunavut. Un élément clé du projet était d'assurer la représentation des Inuits et de la communauté dans le processus de recherche qualitative, qui a été conçu et mis en œuvre de manière indépendante par l'équipe de consultants de NVision à Iqaluit.
• Les informations obtenues à partir des dossiers, des entrevues et du rapport rédigé par NVision serviront à alimenter le rapport de la CCETP.

Conclusions et recommandations

Les réponses de la GRC soulignent les conclusions de la CCETP qui ont été acceptées et les mesures correctives qui sont prises pour répondre aux recommandations de la CCETP. En 2023-2024, les conclusions et recommandations de la CCETP ont amené la GRC à prendre d'importantes mesures correctives, notamment :

• Amélioration des enquêtes sur les agressions sexuelles grâce à :
  • l'obligation pour tous les membres chargés d'enquêter sur ces infractions de réussir le cours sur les enquêtes en matière d'infractions sexuelles (23-175*);
  • la modification de la politique de la GRC sur les infractions sexuelles afin d'exiger que, dans les cas où il y a un changement d'enquêteur, la victime soit informée du changement dès que possible, et que le nouvel enquêteur contacte sans tarder la victime (23-175*);
  • l'obligation pour les membres de la GRC concernés, dans le cas d'une enquête incomplète sur le signalement d'une agression sexuelle par un jeune, de suivre une formation complémentaire sur les enquêtes relatives aux agressions sexuelles commises sur des jeunes, et la réalisation d'un examen du dossier de leurs enquêtes antérieures sur les agressions sexuelles afin de s'assurer que d'autres enquêtes ne comportaient pas de lacunes semblables (24-050*);
  • l'acceptation, dans le cas d'une enquête inadéquate sur une agression sexuelle, de soumettre cette enquête à l'équipe nationale d'examen des agressions sexuelles afin qu'un expert examine le dossier pour déterminer s'il convient de poursuivre l'enquête ou de porter des accusations, et la garantie que des services d'aide aux victimes soient offerts par le détachement de la GRC concerné dans tous les cas de plainte pour infraction sexuelle (23-097*).
• L'acceptation d'améliorer la manière dont les renseignements essentiels sont affichés dans la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC); dans le cas examiné par la CCETP, des préoccupations concernant la manière dont les renseignements étaient affichés ont amené un agent à ne pas voir un message du CIPC essentiel pour la sécurité; le commissaire de la GRC a indiqué que les types d'améliorations recommandés par la CCETP seraient inclus dans une version future du système du CIPC (24-008*);
• La prestation de directives opérationnelles et l'organisation d'une formation à l'intention des responsables d'un détachement de la GRC concernant la conduite des enquêtes sur les plaintes du public conformément aux directives du Guide national sur le traitement des plaintes du public de la GRC, et à l'obligation d'éviter les conflits d'intérêts (23-145*).

*Un résumé de l'examen de la plainte fait par la CCETP est accessible sur notre site Web.

Suivi de l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations de la CCETP par la GRC

La GRC envoie des mises à jour semestrielles concernant l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations de la CCETP.

Depuis l'exercice 2020-2021, la GRC a appuyé 1 147 recommandations formulées par la CCETP. De ce nombre :

• 973 ont été mises en œuvre par la GRC
• 49 n'ont pas pu être mises en œuvre, bien qu'elles soient acceptées*
• 113 restent en suspens
• 12 ont un état inconnu

La GRC publie sur son site web un aperçu de l'état d'avancement de chaque recommandation de la CCETP qu'elle s'est engagée à mettre en œuvre.

* La majorité de ces recommandations n'ont pas pu être mises en œuvre, soit parce que la personne qui a déposé la plainte est décédée ou parce que le membre de la GRC a pris sa retraite, a démissionné ou est en congé de longue durée sans date prévue de retour au travail.

Revue de l'année

Normes de service

La CCETP et la GRC ont conclu un protocole d'entente opérationnel qui définit, entre autres, des normes de service visant à fournir au public des rapports opportuns sur les préoccupations relatives à la conduite des membres de la GRC.

Les modalités du protocole d'entente sont disponibles sur le site web de la CCETP.

Processus de traitement des plaintes du public	Délai de traitement	Résultats
La CCETP achemine à la GRC la plainte qu'elle a reçue.	10 jours ouvrables à partir de la date à laquelle la CCETP reçoit tous les renseignements nécessaires pour décider si la plainte répond aux critères énoncés à l'article 45.53 de la Loi sur la GRC.	38 % des plaintes ont été transmises à la GRC à l'intérieur du délai prévu de 10 jours.
La GRC enquête et envoie un rapport au plaignant.	La GRC a établi une norme de service interne* de 120 jours. *Cette norme ne figure pas dans le protocole d'entente.	65 %* des enquêtes relatives aux plaintes ont été achevées dans le délai prévu. *Ce pourcentage est tiré de renseignements que la GRC a transmis à la CCETP.
Processus d'examen
Quand un plaignant demande un examen de la décision, la CCETP en avise la GRC et lui demande de fournir les documents pertinents.	10 jours	74 % des demandes d'examen ont été envoyées à la GRC à l'intérieur du délai prévu de 10 jours.
La CCETP entreprend son examen et envoie : soit un rapport faisant état de sa satisfaction; soit un rapport intérimaire qui comprend des conclusions et des recommandations.	120 jours ouvrables à partir de la date à laquelle la CCETP reçoit les documents pertinents de la GRC et du plaignant.	33 % des rapports finaux et des rapports intérimaires ont été terminés à l'intérieur du délai de120 jours.
La GRC donne suite au rapport intérimaire de la CCETP.	Dans un délai de six mois	100 % des réponses de la GRC ont été reçues à l'intérieur du délai prévu de six mois.
La CCETP présente son rapport final.	30 jours ouvrables suivant la réception, par la CCETP, de la réponse de la GRC.	97 % des rapports finaux ont été envoyés à l'intérieur du délai maximal de 30 jours.
En 2023-2024, la GRC a fourni 56 réponses aux rapports intérimaires de la CCETP.

Plaintes du public

4 500 plaintes du public ont été déposées

3 157 ont été envoyées à la GRC pour faire l'objet d'une enquête

1 295 ne répondaient pas aux critères énoncés dans la partie VII de la Loi sur la GRC

48 étaient toujours en cours d'évaluation en fin d'exercice afin de déterminer si elles répondaient aux critères énoncés dans la partie VII de la Loi sur la GRC

La CCETP a entrepris une vérification de son système de gestion des cas en 2023 afin d'examiner environ 1 500 dossiers de plaintes remontant à 2019.

À la suite de cette vérification, 90 plaintes ont été transmises à la GRC pour faire l'objet d'une enquête et 400 ont été refusées, car elles ne répondaient pas aux critères énoncés dans la partie VII de la Loi sur la GRC.

Plaintes du public – Tendance quinquennale

Les nombres présentés dans le tableau ci dessous reflètent les mises à jour des statistiques de plaintes des années précédentes.

Version textuelle

Plaintes du public – Tendance quinquennale

	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Nbre total de plaintes reçues	3865	3382	4060	4273	4500
Nbre total de plaintes du public acceptées	2370	2296	2633	2853	3157

La ventilation des plaintes du public déposées par division de la GRC est disponible sur le site Web de la CCETP.

Parmi les 1 295 plaintes déposées en 2023-2024 qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête, on compte celles qui :

• ne relèvent pas du mandat de la CCETP*, soit 878 plaintes
• sont futiles ou vexatoires ou ont été portées de mauvaise foi, soit 154 plaintes
• ont été déposées après le délai prévu d'un an, soit 128 plaintes
• ont été déposées par une personne qui n'était pas visée directement par l'incident ou qui n'était pas physiquement présente lors de l'incident, soit 110 plaintes
• auraient avantage à être examinées dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale(p. ex. protection des renseignements personnels, droits de la personne, langues officielles), soit 19 plaintes
• sont liées aux décisions prises en vertu du code de conduite de la GRC (discipline), soit 2 plaintes
• ont été déposées par un ou plusieurs membres de la GRC et pourraient être traitées de manière plus appropriée dans le cadre d'un autre processus, soit 2 plaintes
• sont liées à la sécurité nationale, soit 2 plaintes

*Comprend les plaintes visant la conduite de policiers qui ne sont pas membres de la GRC

Sur les 4 500 plaintes du public qui ont été déposées, 98 % ont été déposés auprès de la CCETP et 2 % ont été déposés auprès de la GRC

Plaintes du public liées à la sécurité nationale

Selon le paragraphe 45.53(4.1) de la Loi sur la GRC, la Commission doit refuser d'examiner toute plainte concernant des activités étroitement liées à la sécurité nationale et renvoyer la plainte à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR).

Plaintes du public renvoyées à l'OSSNR

Version textuelle

• 2019-2020 : 4
• 2020-2021 : 2
• 2021-2022 : 6
• 2022-2023 : 2
• 2023-2024 : 2

Initiatives stratégiques

Projet lié aux membres visés par plusieurs plaintes

Dans le cadre de ses efforts continus visant à tenir la GRC responsable de ses activités et de la conduite de ses membres, la CCETP a entrepris l'analyse des données existantes sur les plaintes du public pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023. L'objectif était d'identifier les membres de la GRC qui faisaient l'objet de plusieurs plaintes.

Une analyse qualitative a été effectuée sur les membres qui ont fait l'objet de cinq plaintes ou plus au cours de cette période afin de déterminer les possibles évolutions de la conduite de ces derniers.

L'analyse de la CCETP a identifié 631 membres de la GRC qui ont fait l'objet d'au moins cinq plaintes durant cette période.

À l'avenir, la CCETP prévoit d'envoyer chaque année à la GRC une liste actualisée des membres ayant fait l'objet d'au moins cinq plaintes sur une période de cinq ans.

Membres de la GRC ayant fait l'objet d'au moins trois plaintes en l'espace d'un an

La CCETP a également examiné les données existantes sur les plaintes déposées entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, afin d'identifier les membres de la GRC qui ont fait l'objet d'au moins trois plaintes en l'espace d'un an.

L'analyse de la CCETP a identifié 322 membres appartenant à cette catégorie. Dans la plupart des cas, ces plaintes ont été déposées par des personnes différentes et sont liées à des incidents distincts et sans rapport.

Dans le cadre de son projet, la CCETP a identifié les membres dont la conduite était particulièrement préoccupante.

Les motifs de préoccupation susceptibles de justifier l'inscription d'un membre sur la liste de la CCETP sont notamment :

• un nombre exceptionnellement élevé de plaintes reçues;
• des allégations de recours à la force causant des blessures graves;
• des tendances à avoir des préjugés raciaux.

L'analyse de la CCETP a mis en évidence les points suivants :

• il a été déterminé que 34 des 631 membres ayant fait l'objet d'au moins cinq plaintes au cours de la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2023 suscitaient des préoccupations particulières;
• il a été déterminé que 16 des 322 membres ayant fait l'objet d'au moins trois plaintes en l'espace d'un an (du 1er avril 2022 au 31 mars 2023) suscitaient des préoccupations particulières.

Parmi les allégations notables, mentionnons :

• un recours abusif à la force lors d'arrestations
• l'absence de vérification du bien-être des personnes arrêtées
• une attitude répréhensible persistante lors d'incidents de la circulation
• un comportement discriminatoire, raciste ou imprégné de préjugés
• la tenue d'enquêtes inappropriées

La CCETP transmet chaque année à la GRC des rapports sur les membres faisant l'objet de plaintes multiples afin qu'elle en prenne connaissance et qu'elle prenne les mesures jugées nécessaires.

Le projet de Loi C-20, Loi établissant la Commission des plaintes du public et des examens et modifiant certaines lois et certains textes réglementaires, confère au président le pouvoir de recommander au commissaire de la GRC d'envisager une mesure disciplinaire à l'encontre d'un membre faisant l'objet de plus d'une plainte.

Réunion annuelle des dirigeants d'organismes de surveillance de la police

Cet événement annuel organisé par la CCETP permet aux organismes provinciaux chargés du traitement des plaintes et aux organismes responsables des enquêtes sur les incidents graves d'aborder des questions d'intérêt commun, de discuter de la manière d'améliorer l'échange d'informations et de collaborer à la sensibilisation du public au rôle des organismes de surveillance de la police.

En 2023-2024, les organismes ont discuté des sujets suivants :

• les stratégies de mobilisation des médias et du public
• les répercussions sur les organismes de surveillance des modifications apportées par les gouvernements aux lois fédérales, provinciales et territoriales sur la police ou de la mise en place d'une nouvelle législation
• la façon de maximiser la coopération entre les conseils de gouvernance de la police et les organismes de surveillance de la police
• l'échange d'informations et les protocoles d'entente entre les organismes de surveillance de la police
• le rôle de la surveillance de la police dans la promotion de la réconciliation avec les Autochtones
• l'utilisation de vidéos par les organismes de surveillance de la police

Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre (ACSCMO)

L'ACSCMO est une organisation nationale à but non lucratif qui participe à la surveillance des forces policières au Canada. Elle a pour objectif de promouvoir le concept, les principes et la mise en application de la surveillance civile du maintien de l'ordre à travers le Canada ainsi qu'à l'étranger.

À titre de présidente de l'ACSCMO, la présidente de la CCETP a dirigé la conférence de 2024, qui s'est tenue à Calgary, en Alberta.

Les tables rondes ont abordé les sujets suivants :

• les processus de plainte visant à la réparation des préjudices
• la compréhension des effets neurobiologiques et psychologiques des traumatismes
• l'utilisation des caméras d'intervention
• le rôle des médias dans la couverture des échanges entre la police et le public
• les développements juridiques ayant des répercussions sur le maintien de l'ordre et la surveillance de la police
• l'instauration d'un climat de confiance et de respect entre les organismes de surveillance de la police et les services de police autochtones
• les syndicats de police, les organismes de surveillance et la nécessité de travailler ensemble
• la recherche comparative internationale sur les organismes indépendants d'examen des plaintes contre la police

Pour en savoir plus sur l'ACSCMO, veuillez consulter son site Web.

Transparence et responsabilisation

Examen des plaintes du public : conclusions et recommandations avec fonctions de recherche

Les rapports de la CCETP décrivent les conclusions que la GRC a acceptées et les mesures correctives qu'elle entend prendre pour y remédier.

Afin de mieux faire connaître les travaux de la CCETP et de souligner le caractère correctif du processus de traitement des plainte et d'examen, la CCETP publie des résumés numérotés et dépersonnalisés* des rapports sur son site Web, avec fonctions de recherche. Il s'agit de rapports d'examen des plaintes du public pour lesquels la CCETP :

• est satisfaite de la façon dont la GRC a traité la plainte; ou
• a formulé des recommandations à l'intention de la GRC.

Les résumés peuvent être consultés selon les critères suivants :

* pour protéger la vie privée des personnes qui déposent des plaintes

Rapports provinciaux/territoriaux sur les plaintes du public contre la GRC

En plus de son rapport annuel au Parlement, en vertu du paragraphe 45.52(2) de la Loi sur la GRC, la CCETP est tenue de présenter un rapport annuel au ministre responsable des services de police dans la province ou le territoire, au ministre fédéral de la Sécurité publique et au commissaire de la GRC.

Le rapport doit :

• Préciser le nombre de plaintes du public déposées dans la division de la GRC
• Indiquer la façon dont chaque allégation a été traitée*
  • Fondée selon la GRC
  • Non fondée selon la GRC
  • Réglée à l'amiable par la GRC
  • Close par la GRC
  • Retirée par le plaignant
• Déceler les tendances, le cas échéant.

Ces rapports comprennent également une ventilation du nombre de :

• plaintes du public examinées par la CCETP
• types de recommandations émises
• recommandations acceptées ou non par la GRC.

Les rapports sont également publiés sur le site Web de la CCETP.

*Les plaintes du public peuvent contenir une ou plusieurs allégations. Une liste complète des allégations est disponible sur le site web.

Administration du processus de traitement des plaintes du public

Pour assurer la transparence du processus de traitement des plaintes du public, les politiques et ententes de la CCETP sont publiées en ligne. Il est notamment possible d'y trouver ce qui suit :

• Politique sur le pouvoir discrétionnaire de modifier ou de restreindre l'accès au personnel ou aux services en raison de comportements déraisonnables des plaignants
• Politique sur le pouvoir discrétionnaire de refuser d'examiner une plainte
• Politique sur la prolongation du délai pour déposer une plainte à la CCETP
• Politique sur la clôture de plaintes du public en raison de renseignements incomplets
• Protocole d'entente entre la CCETP et la GRC

Organigramme

La CCETP compte un président à temps plein et au plus quatre autres membres, à temps plein ou à temps partiel, dont l'un peut occuper le poste de vice-président, nommé par le gouverneur en conseil.

Pour être membre de la CCETP, il faut

• ne pas être membre de la GRC ou ne pas l'avoir déjà été;
• être citoyen canadien ou résident permanent.

En 2023-2024, l'équipe de la haute direction de la CCETP comprenait le personnel suivant :