Rapport annuel 2022-2023

Message de la présidente

La complexité de l'application de la loi au Canada s'est accrue au cours de la dernière décennie, les policiers devant intervenir dans des situations présentant des enjeux très différents, notamment en comblant les lacunes découlant des compressions dans d'autres services sociaux. Parfois, ces policiers n'ont pas la formation appropriée pour intervenir lors de telles situations, mais, dans de nombreuses collectivités au Canada, ils sont la seule option disponible.

Cette complexité accrue survient à un moment où les services de police à l'échelle du pays éprouvent d'importantes difficultés en matière de recrutement et de maintien en poste du personnel. Les professionnels de l'application de la loi font l'objet d'une surveillance accrue, puisque les interventions policières sont de plus en plus souvent filmées et publiées ensuite sur les médias sociaux. 

Le climat actuel en matière de responsabilisation policière accrue, les difficultés liées au recrutement et au maintien en poste et l'attention particulière portée aux interventions policières ont entraîné des défis uniques sur le plan des services policiers et de la surveillance policière, évidemment. Les organismes de surveillance policière doivent relever ces défis en s'appuyant sur une responsabilisation solide.

Cependant, pour être véritablement pertinente et efficace, la surveillance policière ne doit pas se limiter à tenir les agents individuellement responsables de leurs gestes. Le profil de responsabilisation policière doit également être axé sur les problèmes systémiques et contribuer au changement. La surveillance peut favoriser l'atteinte de résultats améliorés en matière de services de police, tant pour le public que pour les policiers, puisque la détermination des problèmes et la formulation de recommandations permettent d'améliorer la formation, les politiques et les procédures. Cet objectif ne peut être atteint qu'en examinant le travail policier d'un point de vue à la fois individuel et systémique.

La responsabilisation en matière d'application de la loi ne peut se limiter aux gestes individuels des policiers. Elle doit inclure la direction et permettre de garantir que les personnes responsables de la sécurité publique aient tous les outils nécessaires pour mieux servir leurs collectivités. La surveillance policière peut et doit contribuer à cette vision globale en matière de responsabilisation.

Processus de traitement des plaintes et d'examen

Garantir la reddition de comptes

En plus d'accepter les plaintes concernant la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions et d'examiner l'enquête de la GRC si le plaignant n'est pas satisfait de la manière dont la GRC a traité sa plainte, la CCETP dispose de deux pouvoirs étendus pour garantir que la GRC rende des comptes au public : déposer une plainte et procéder à des examens systémiques des activités de la GRC.

Plaintes déposées par le président

Si le président estime qu'il existe des motifs raisonnables d'enquêter sur la conduite d'un ou de plusieurs membres de la GRC, il peut déposer une plainte. Comme dans le cas d'une plainte déposée par un membre du public, ces plaintes sont généralement transmises à la GRC pour enquête.

Toutefois, si le président détermine qu'il n'est pas dans l'intérêt du public que la GRC enquête sur une plainte, la CCETP mènera l'enquête relative à la plainte. Cela s'applique aux plaintes déposées par le public ainsi qu'aux plaintes déposées par le président.

En 2022-2023, la CCETP a traité deux plaintes déposées par le président.

Arrestation et détention par la GRC d'un adolescent neuroatypique en Alberta

La CCETP a déposé une plainte concernant l'arrestation et la détention de Ryley Bauman en octobre 2022 à St. Albert, en Alberta.

Tel que l'énonce la plainte de la CCETP, l'enquête de la GRC visera à déterminer, notamment :

• si des mesures raisonnables ont été prises pour s'assurer que Ryley ne s'automutile pas;
• si la GRC offre une formation à ses membres sur les façons de reconnaître les personnes neuroatypiques et d'interagir avec elles;
• si la GRC possède des politiques, procédures et directives nationales et divisionnaires portant sur les interactions avec les personnes neuroatypiques.

Traitement par la GRC de l'agression sexuelle et du décès d'une femme de la Nouvelle-Écosse

La CCETP a déposé une plainte sur la façon dont la GRC a traité l'agression sexuelle et le décès subséquent de Susan Butlin de Bayhead, en Nouvelle‑Écosse.

Comme mentionné dans la plainte, l'enquête menée par la CCETP aura pour but, entre autres :

• d'examiner les circonstances qui ont mené au décès de Mme Butlin;
• d'examiner la pertinence de la supervision, des politiques, des procédures et de la formation relatives aux enquêtes sur les agressions sexuelles;
• de déterminer si des mythes ou des stéréotypes concernant les agressions sexuelles ont eu une incidence sur l'intervention des membres de la GRC.

Pour en savoir plus sur ces enquêtes, consultez le site Web de la CCETP.

Enquêtes systémiques

La CCETP est habilitée à examiner certaines activités de la GRC dans le but d'assurer qu'elles respectent les lois, les règlements et les directives ministérielles, ainsi que les politiques, les procédures et les lignes directrices de la GRC.

En 2022-2023, la CCETP a lancé deux enquêtes systémiques.

Groupe d'intervention pour la sécurité de la collectivité et l'industrie (GISCI) de la Division « E » de la GRC

Le GISCI intervient lors d'événements d'ordre public qui sont liés aux grands projets d'exploitation de ressources naturelles en Colombie-Britannique.

Cette enquête systémique visera à déterminer, entre autres, si les politiques, les procédures, les lignes directrices et la formation de la GRC :

• établissent clairement les pouvoirs, le rôle et les exigences du GISCI;
• cadrent avec la jurisprudence applicable, ainsi qu'avec la Charte canadienne des droits et libertés;
• tiennent compte des recommandations antérieures de la CCETP et d'autres pratiques exemplaires.

L'enquête systémique indiquera par ailleurs la mesure dans laquelle les opérations et les activités du GISCI respectent les normes et les attentes établies par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), la Loi sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones (LDDPA) et les appels à la justice découlant de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (ENFFADA).

Traitement par la GRC de la procédure de plainte du public au Nunavut

La CCETP reçoit très peu de plaintes de la part de personnes résidant au Nunavut. L'enquête systémique portera sur ce qui suit :

• les politiques et la formation de la GRC liées au processus de traitement des plaintes du public;
• si la Division « V » (Nunavut) de la GRC respecte ou non ses propres politiques et ce qu'enseignent ses formations;
• le cadre de responsabilisation de la GRC pour le traitement des plaintes du public.

La CCETP effectuera également des recherches pour découvrir le niveau de connaissance de la population du Nunavut à l'égard du processus de traitement des plaintes du public ainsi que le degré de confiance de la population à l'égard de ce processus.

Pour en savoir plus sur ces enquêtes, consultez le site web de la CCETP.

Enquêtes systémiques terminées

Depuis 2017, la CCETP a achevé cinq enquêtes systémiques sur les activités de la GRC :

• Le modèle de prestation de services de police dépourvus de préjugés de la GRC.
• Les politiques et procédures de la GRC concernant les contrôles de routine.
• Les groupes de réduction du crime de la GRC.
• Les politiques et pratiques de la GRC en matière de fouille à nu.
• Le harcèlement en milieu de travail au sein de la GRC.

Les recommandations issues d'enquêtes systémiques peuvent inclure ce qui suit :

• Que la GRC étende l'application d'une méthode, d'une procédure ou d'un protocole digne d'être reproduit.
• Que des politiques, des procédures ou des lignes directrices de la GRC soient élaborées, clarifiées ou modifiées.
• Que la GRC développe, amende ou modifie la formation de ses membres.

Une description des catégories de recommandations issues d'enquêtes systémiques est disponible sur le site Web de la CCETP.

Les cinq enquêtes systémiques sur les activités de la GRC ont mené à la formulation de 56 recommandations, dont 89 % ont été acceptées par la GRC.

Conclusions et recommandations

Les réponses de la GRC soulignent les conclusions de la CCETP qui ont été acceptées et les mesures correctives qui sont prises pour répondre aux recommandations de la CCETP.

En 2022-2023, les conclusions et recommandations de la CCETP ont amené la GRC à prendre d'importantes mesures correctives, notamment :

• Modifier sa politique nationale pour exiger des membres de la GRC qu'ils effectuent la notification du plus proche parent en personne, à moins que cela ne soit pas approprié ou possible dans les circonstances (23-017).
• Poursuivre son engagement à mettre en œuvre une formation de sensibilisation à la culture, sans délai (23-017).
• Améliorer les politiques, les pratiques et la formation afin de mieux répondre aux besoins des personnes ayant une consommation problématique de substances psychoactives (22-079).
• Donner des directives à tous les membres de la GRC pour leur rappeler leur obligation d'enquêter sur les allégations criminelles formulées par les détenus dans les établissements correctionnels relevant de la compétence de la GRC (22-091).
• Élaborer une politique nationale en matière de vérifications du bien-être (22-195).
• Accroître le recours à des professionnels de la santé mentale formés pour aider les services de police à répondre aux situations d'urgence en matière de santé mentale (23-028).
• Fournir de l'orientation opérationnelle sur les microagressions (22-217).

Recommandations de la GRC en attente de mise en œuvre par la GRC

La CCETP a également répété des recommandations formulées dans des rapports antérieurs. Bien que la GRC ait soutenu ces recommandations, elles n'ont pas encore été mises en œuvre. Il s'agit notamment des suivantes :

• Modifier les politiques en ce qui concerne le traitement et la garde des prisonniers, comme la fourniture de repas adéquats, de couvertures et de matelas, l'accès à des douches, la prestation de soins médicaux raisonnables et l'accès aux médicaments dont ils ont besoin (résumés nos 22-029, 22-051, 22-078, 22-122, 22-143, 22-216, 23-044, 23-070 – recommandations formulées précédemment dans les résumés nos 21-035, 21‑236, 21-281, 21-285, 21-278, 21‑038).
• Réviser la politique sur les fouilles à nu pour veiller à ce que ces fouilles soient menées en privé et à ce qu'elles ne fassent pas l'objet d'une surveillance en direct, et offrir une formation supplémentaire aux membres de la GRC (résumés nos 22-126, 23-044 – recommandations formulées précédemment dans les résumés nos 21‑279, 21-281 et à la suite d'une enquête systémique).
• Créer un cours national sur les enquêtes relatives aux agressions sexuelles, apporter des changements à la politique nationale visant les enquêtes sur des agressions sexuelles, et créer un guide des pratiques exemplaires (résumés nos 22‑119, 22-172, 23-058 – recommandations formulées précédemment dans le résumé no 21-059).

Suivi de l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations de la CCETP par la GRC

À la fin de 2022, à la demande de la CCETP, la GRC a commencé à envoyer des mises à jour concernant l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations de la CCETP.

Selon les informations fournies, la GRC a appuyé 865 des 969 recommandations formulées par la CCETP au cours des trois dernières années.

* La majorité de ces recommandations n'ont pas pu être mises en œuvre, soit parce que la personne qui a déposé la plainte est décédée ou parce que le membre de la GRC a pris sa retraite, a démissionné ou est en congé de longue durée sans date prévue de retour au travail.

Engagement de la GRC envers la transparence

En 2021, la GRC s'est engagée à renforcer la confiance, la transparence et la responsabilité en fournissant un aperçu de tous les engagements qu'elle a pris en réponse aux recommandations de la CCETP sur son site Web. L'aperçu comprend l'état de chaque recommandation que le commissaire a acceptée en réponse aux rapports de la présidente de la CCETP.

Projet de Loi C-20, Loi établissant la Commission des plaintes du public et des examens et modifiant certaines lois et certains textes réglementaires

Le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission des plaintes du public et des examens et modifiant certaines lois et certains textes réglementaires, prévoit l'obligation pour la GRC (et l'Agence des services frontaliers du Canada) de présenter au ministre un rapport annuel décrivant l'état de la mise en œuvre de nos recommandations.

Dans l'intervalle, la CCETP continuera de suivre cette question et d'en rendre compte afin d'accroître la transparence et de rassurer le public sur le fait que la GRC est tenue de respecter des normes élevées en matière de responsabilité publique.

Revue de l'année

La CCETP et la GRC ont conclu un protocole d'entente opérationnel qui définit, entre autres, des normes de service visant à fournir au public des rapports opportuns sur les préoccupations relatives à la conduite des membres de la GRC.

Les modalités du protocole d'entente sont disponibles sur le site web de la CCETP.

Normes de service

Processus de traitment des plaintes du public	Délai de traitement	Résultats
La CCETP achemine à la GRC la plainte qu'elle a reçue.	30 jours ouvrables à partir de la date à laquelle la CCETP reçoit tous les renseignements nécessaires pour décider si la plainte répond aux critères énoncés à l'article 45.43 de la Loi sur la GRC.	65 % des plaintes ont été transmises à la GRC à l'intérieur du délai prévu de 30 jours.
La GRC enquête et envoie un rapport au plaignant.	La GRC a établi une norme de service interne* de 120 jours. *Cette norme ne figure pas dans le protocole d'entente.	54 %* des enquêtes relatives aux plaintes ont été achevées dans le délai prévu. *Ce pourcentage est tiré de renseignements que la GRC a transmis à la CCETP.
Processus d'examen
Quand un plaignant demande un examen de la décision, la CCETP en avise la GRC et lui demande de fournir les documents pertinents.	10 jours	86 % des demandes d'examen ont été envoyées à la GRC à l'intérieur du délai prévu de10 jours.
La CCETP entreprend son examen et envoie : soit un rapport faisant état de sa satisfaction au plaignant, à la GRC et au ministre de la Sécurité publique; soit un rapport intérimaire à la GRC qui comprend des conclusions et des recommandations.	120 jours ouvrables à partir de la date à laquelle la CCETP reçoit les documents pertinents de la GRC et du plaignant.	38 % des rapports finaux et des rapports intérimaires ont été terminés à l'intérieur du délai de120 jours.
La GRC donne suite au rapport intérimaire de la CCETP.	Dans un délai de six mois	94 % des réponses de la GRC ont été reçues à l'intérieur du délai prévu de six mois.
La CCETP présente son rapport final.	30 jours ouvrables suivant la réception, par la CCETP, de la réponse de la commissaire.	91 % des rapports finaux ont été envoyés à l'intérieur du délai maximal de 30 jours.
En date du 31 mars 2023, la CCETP attendait en moyenne cinq mois avant de recevoir la réponse de la GRC à ses rapports intérimaires. Il s'agit d'une diminution marquée par rapport aux années précédentes qui témoigne de l'engagement annoncé par la GRC en 2022 de renforcer la confiance des Canadiennes et Canadiens.	Version textuelle Au cours de 2018-2019, la CCETP attendait en moyenne 24 mois avant de recevoir la réponse de la GRC à ses rapports intérimaires. Au cours de 2019-2020, la CCETP attendait en moyenne 28 mois avant de recevoir la réponse de la GRC à ses rapports intérimaires. Au cours de 2020-2021, la CCETP attendait en moyenne 28 mois avant de recevoir la réponse de la GRC à ses rapports intérimaires. Au cours de 2021-2022, la CCETP attendait en moyenne 19 mois avant de recevoir la réponse de la GRC à ses rapports intérimaires. Au cours de 2022-2023, la CCETP attendait en moyenne 5 mois avant de recevoir la réponse de la GRC à ses rapports intérimaires.

Plaintes du public

Principales catégories d'allégations

Cette année, les allégations suivantes ont été les plus fréquentes :

1. Négligence du devoir
2. Attitude répréhensible
3. Recours abusif à la force
4. Arrestation injustifiée
5. Vice deprocédure

On peut consulter la liste complète des 16 catégories d'allégations et leur description sur le site Web de la CCETP.

Des 4 002 plaintes du public déposées, 2 521 ont été envoyées à la GRC pour enquête et 1 480 ne répondaient pas aux critères établis à la partie VII de la Loi sur la GRC.

Plaintes du public – Tendance quinquennale

Version textuelle

Plaintes du public

	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
Nbre total de plaintes reçues	2988	3641	3361	3938	4002
Nbre total de plaintes répondant aux critères de l'article 45.53 de la Loi sur la GRC	2352	2317	2273	2573	2521

Parmi les plaintes qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête, on compte celles qui :

• ont été déposées par une personne qui n'était pas visée directement par l'incident ou qui n'était pas physiquement présente lors de l'incident
• ont été déposées après le délai prévu d'un an
• visent la conduite de policiers qui ne sont pas membres de la GRC
• sont futiles ou vexatoires ou ont été portées de mauvaise foi
• auraient avantage à être examinées dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale(p. ex. protection des renseignements personnels, droits de la personne, langues officielles)

Des 4 002 plaintes du public reçues, 97 % ont été déposées auprès de la CCETP et 3 % ont été déposées auprès de la GRC.

Plaintes du public liées à la sécurité nationale

Selon le paragraphe 45.53(4.1) de la Loi sur la GRC, la Commission doit refuser d'examiner toute plainte concernant des activités étroitement liées à la sécurité nationale et renvoyer la plainte à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR).

Plaintes du public renvoyées à l'OSSNR

Version textuelle

• 2019-2020 : 4
• 2020-2021 : 2
• 2021-2022 : 6
• 2022-2023 : 2

Initiatives stratégiques

Projet lié aux membres visés par plusieurs plaintes

Dans le cadre de ses efforts continus visant à tenir la GRC responsable de ses activités et de la conduite de ses membres, la CCETP a entrepris une première analyse des données existantes sur les plaintes du public. L'objectif était d'identifier les membres de la GRC qui faisaient l'objet de plusieurs plaintes.

L'analyse de la CCETP a identifié 575 membres de la GRC qui ont fait l'objet d'au moins cinq plaintes entre octobre 2015 et juillet 2022.

Membres de la GRC visés par au moins cinq plaintes

Données relatives aux plaintes du public pour l'exercice 2021-2022

L'analyse de la CCETP a identifié 333 membres de la GRC qui ont fait l'objet d'au moins trois plaintes en l'espace d'un an. Dans la plupart des cas, ces plaintes ont été déposées par des personnes différentes et sont liées à des incidents distincts et sans rapport.

Parmi les allégations notables, mentionnons :

• Attitude répréhensible et négligence du devoir en ce qui concerne les incidents de circulation
• Recours abusif à la force
• Préjugés, discrimination et/ou racisme
• Conduite des membres dans le cadre de violences entre partenaires intimes
• Soins accordés aux personnes détenues

En outre, l'analyse de la CCETP a permis d'identifier au moins deux plaintes du public qui ont mené la GRC à lancer son processus de code de conduite. Les résultats de ces procédures disciplinaires ne sont pas encore connus.

La CCETP transmet chaque année à la GRC des rapports sur les membres faisant l'objet de plaintes multiples afin qu'elle en prenne connaissance et qu'elle prenne les mesures jugées nécessaires.

Le projet de Loi C-20, Loi établissant la Commission des plaintes du public et des examens et modifiant certaines lois et certains textes réglementaires confère au président le pouvoir de recommander au commissaire de la GRC d'envisager une mesure disciplinaire à l'encontre d'un membre faisant l'objet de plus d'une plainte.

Éducation et sensibilisation du public

La CCETP et la GRC se sont engagées à mieux faire connaître le processus de traitement des plaintes, comme indiqué à l'article 45.38 de la partie VI de la Loi sur la GRC.

Ainsi, il a été convenu que, d'un bout à l'autre du pays :

• les affiches de la CCETP seraient apposées de manière visible dans les zones accessibles au public dans tous les détachements de la GRC; 
• les dépliants de la CCETP seraient accessibles au public dans tous les détachements de la GRC.

Grâce aux efforts coordonnés de la CCETP et de la Direction nationale des plaintes du public de la GRC, 676 détachements de la GRC de partout au Canada se sont à ce jour conformés à la directive commune.

Réunion annuelle des dirigeants d'organismes de surveillance de la police

L'événement annuel organisé par la CCETP a permis à nos homologues de la surveillance d'avoir accès à des experts dans les domaines suivants :

• les interventions policières dans les cas de crises de santé mentale;
• les changements législatifs récents et l'avenir de la surveillance civile des forces de l'ordre au Canada;
• la collecte et l'utilisation de données démographiques désagrégées dans le cadre de la surveillance policière.

Aussi, les participants ont pu aborder des préoccupations communes, discuter des moyens de mieux partager l'information et collaborer à l'amélioration de la sensibilisation du public au rôle des organismes de surveillance de la police.

Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre (ACSCMO)

L'ACSCMO est une organisation nationale à but non lucratif qui participe à la surveillance des forces policières au Canada. Elle a pour objectif de promouvoir le concept, les principes et la mise en application de la surveillance civile du maintien de l'ordre à travers le Canada ainsi qu'à l'étranger.

À titre de présidente de l'ACSCMO, la présidente de la CCETP a dirigé la conférence de 2023, qui s'est tenue à Halifax, en Nouvelle-Écosse.

Les tables rondes ont abordé les sujets suivants :

• les répercussions culturelles pour le processus de traitement des plaintes du public et les décisions d'examen
• les techniques d'enquête tenant compte des traumatismes
• les services de police communautaires et la surveillance
• les interactions de la police avec les personnes neuroatypiques
• les défis pour les organismes de surveillance de la police au Canada

Pour en savoir plus sur l'ACSCMO, veuillez consulter son site Web.

Transparence et responsabilisation

Examen des plaintes du public : conclusions et recommandations avec fonctions de recherche

Les rapports de la CCETP décrivent les conclusions que la GRC a acceptées et les mesures correctives qu'elle entend prendre pour y remédier.

Afin de mieux faire connaître les travaux de la CCETP et de souligner le caractère correctif du processus de traitement des plainte et d'examen, la CCETP publie des résumés numérotés et dépersonnalisés* des rapports sur son site Web, avec fonctions de recherche. Il s'agit de rapports d'examen des plaintes du public pour lesquels la CCETP :

• est satisfaite de la façon dont la GRC a traité la plainte; ou
• a formulé des recommandations à l'intention de la GRC.

Les résumés peuvent être consultés selon les critères suivants :

* pour protéger la vie privée des personnes qui déposent des plaintes

Rapports provinciaux/territoriaux sur les plaintes du public contre la GRC

En plus de son rapport annuel au Parlement, en vertu du paragraphe 45.52(2) de la Loi sur la GRC, la CCETP est tenue de présenter un rapport annuel au ministre responsable des services de police dans la province ou le territoire, au ministre fédéral de la Sécurité publique et au commissaire de la GRC.

Le rapport doit :

• Préciser le nombre de plaintes du public déposées dans la division de la GRC
• Indiquer la façon dont chaque allégation a été traitée*
  • Fondée selon la GRC
  • Non fondée selon la GRC
  • Réglée à l'amiable par la GRC
  • Close par la GRC
  • Retirée par le plaignant
• Déceler les tendances, le cas échéant.

Ces rapports comprennent également une ventilation du nombre de :

• Plaintes du public examinées par la CCETP
• Types de recommandations émises;
• Recommandations acceptées ou non par la GRC.

Les rapports sont également publiés sur le site Web de la CCETP.

*Les plaintes du public peuvent contenir une ou plusieurs allégations. Une liste complète des allégations est disponible sur le site web.

Administration du processus de traitement des plaintes du public

Pour assurer la transparence du processus de traitement des plaintes du public, les politiques et ententes de la CCETP sont publiées en ligne. Il est notamment possible d'y trouver ce qui suit :

• Politique sur le pouvoir discrétionnaire de modifier ou de restreindre l'accès au personnel ou aux services en raison de comportements déraisonnables des plaignants
• Politique sur le pouvoir discrétionnaire de refuser d'examiner une plainte
• Politique sur la prolongation du délai pour déposer une plainte à la CCETP
• Politique sur la clôture de plaintes du public en raison de renseignements incomplets
• Protocole d'entente entre la CCETP et la GRC

Nouvelle politique en matière de réception des plaintes

Afin d'assurer un traitement cohérent et équitable des personnes qui présentent des plaintes, la CCETP a mis en œuvre une politique sur la clôture de plaintes du public en raison de renseignements incomplets. Entrée en vigueur le 1er avril 2023, la politique permet à la CCETP d'adopter une approche normalisée pour la réception des plaintes nécessitant d'obtenir des renseignements supplémentaires afin d'être traitées.

Cette nouvelle politique permettra non seulement d'alléger la charge de travail de nos employés chargés de la réception des plaintes en rendant la procédure plus efficace, mais aussi de la rendre plus accessible aux plaignants.

Tous les détails de la nouvelle politique sont disponibles sur notre site Web.

Organigramme

La CCETP compte un président à temps plein et au plus quatre autres membres, à temps plein ou à temps partiel, dont l'un peut occuper le poste de vice-président, nommé par le gouverneur en conseil.

Pour être membre de la CCETP, il faut :

• ne pas être membre ou ne pas l'avoir déjà été;
• être citoyen canadien ou résident permanent.

En 2022-2023, l'équipe de la haute direction de la CCETP comprenait les employés suivants :