Rapport annuel 2021-2022
La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (la Commission) est un organisme du gouvernement fédéral distinct et indépendant de la GRC.
VISION : La CCETP deviendra le chef de file national en matière d'examen indépendant des activités policières grâce à la mise en place d'un processus de traitement des plaintes pertinent, opportun et transparent.
MISSION : Engager un solide processus de traitement des plaintes qui tient la GRC responsable de ses activités et de la conduite de ses membres.
MANDAT : Le mandat de la Commission est défini dans les parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ses activités principales consistent à :
- Recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
- Procéder à un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leur plainte par la GRC;
- Déposer des plaintes et déclencher des enquêtes sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt du public de le faire;
- Examiner des activités précises de la GRC;
- énoncer des conclusions et formuler des recommandations;
- Sensibiliser le public au processus de traitement des plaintes.
OBJECTIFS STRATÉGIQUES
- Renforcer le processus de traitement des plaintes du public.
- Renforcer la capacité d'examen et d'enquête de la Commission.
- Améliorer les relations établies avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes d'examen des services de police et d'autres organismes fédéraux de surveillance.
- Mener des examens d'activités précises concernant des programmes, des politiques et des pratiques de la GRC.
- Renforcer les activités de sensibilisation, d'information du public et de mobilisation.
Consultez le site Web de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC aux adresses
No de cat. : PS75-2F-PDF
ISSN : 2369-3126
L'honorable Marco E. L. Mendicino, député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Monsieur le Ministre,
Conformément à l'article 45.52 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, j'ai l'honneur de vous transmettre le rapport annuel de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour l'exercice 2021-2022, en vue de sa présentation au Parlement.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
La présidente,Michelaine Lahaie
Juin 2022
Table des matières
Processus de traitement des plaintes et d'examen
Conclusions et recommandations
- Normes de service
- Plaintes du public
- Examens
- Enquêtes systémiques
- Projet lié aux membres visés par plusieurs plaintes
- Stratégie de données
- Collecte de données désagrégées
- Réunion annuelle des dirigeants d'organismes de surveillance de la police
- Comité consultatif sur l'inclusion, la diversité et l'équité (CCIDE)
Transparence et responsabilisation
- Conclusions et recommandations avec fonctions de recherche
- Rapports provinciaux/territoriaux sur les plaintes du public contre la GRC
- Administration du processus de traitement des plaintes du public
Message de la présidente
Les policiers canadiens bénéficient de pouvoirs extraordinaires afin de remplir leur rôle d'intendants de la sécurité publique avec efficacité. Il faut mettre en place un cadre de responsabilisation solide pour protéger le public contre l'abus de ces pouvoirs. Avec la responsabilité vient la confiance. Avec la confiance vient la confiance du public. Avec la confiance du public viennent la légitimité et l'efficacité.
L'examen et la surveillance des organismes d'application de la loi sont essentiels à la légitimité et à l'efficacité des activités d'application de la loi. Toutefois, la légitimité et l'efficacité se détériorent lorsque les corps policiers tardent à répondre aux examens et à la surveillance.
Les Canadiens sont en droit de s'attendre à ce que les institutions publiques réagissent rapidement, particulièrement celles qui jouissent de pouvoirs aussi importants que ceux qui sont confiés aux services de police.
Conséquemment, j'ai souhaité lire la déclaration de la commissaire de la GRC en janvier 2022 à la suite de la décision de la Cour fédérale selon laquelle la réponse de la GRC, datée de 2020 et donnant suite à une plainte que la British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA) a déposée en 2014, n'a pas été fournie, conformément aux dispositions de la Loi sur la GRC, « dans les meilleurs délais ».
À la fin de l'an dernier, la GRC a éliminé son arriéré de réponses aux rapports intérimaires de la CCETP et depuis le 1er avril 2021, tous les nouveaux rapports intérimaires de la CCETP ont reçu une réponse dans le délai convenu de six mois.
L'engagement de la commissaire à éliminer l'arriéré et les efforts subséquents de la GRC ont permis à la population et à des membres de la GRC qui piétinaient depuis des années en raison de la lenteur du processus de plainte de tourner la page.À mon avis, il est dans l'intérêt du public d'avoir une institution de supervision de la police qui fonctionne bien et sans entraves.
Cette année encore, le public a eu recours au processus de traitement des plaintes du public. Nous avons traité un nombre important de plaintes, y compris une centaine de plaintes concernant des manifestations environnementales et l'exécution, par la GRC, d'injonctions à Fairy Creek et sur le territoire non cédé des Wet'suwet'en, entre autres.
Chaque plainte, examen, enquête et enquête systémique représente une occasion d'améliorer les services de police offerts à tous les Canadiens, mais plus particulièrement à ceux qui subissent des résultats disparates en raison de leur race, de leur genre ou de leur état de santé mentale. La Commission continuera à mettre l'accent sur l'amélioration des politiques, des procédures et des formations afin d'atteindre l'objectif ambitieux de l'excellence des services de police.
Prochaines étapes
Des lois concernant la surveillance accrue de la GRC ont de nouveau été présentées cet automne. Le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, permettrait de créer un organe d'examen responsable de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public (CETPP).
J'accueille favorablement ce projet de loi, car il répond à plusieurs appels à la réforme de la Commission, il souligne l'indépendance du nouvel organe à l'aide d'une loi indépendante et il comprend d'importantes dispositions visant à accroitre la responsabilisation de la GRC et de l'ASFC.
Entre autres, cette nouvelle loi codifie la décision susmentionnée de la Cour fédérale et reflète des propositions antérieures pour établir une prescription de délais que la GRC devra respecter lorsqu'elle répond aux rapports de la CETPP.
Les Canadiens ont le droit de s'attendre à des réponses données en temps opportun au sujet de leurs préoccupations liées à la conduite des agents de l'application de la loi. Lorsque la nouvelle loi entrera en vigueur, la Commission collaborera avec la GRC et l'ASFC pour assurer un processus de plaintes du public qui est rapide, transparent et accessible.
Il ne fait aucun doute que les années à venir seront à la fois difficiles et enrichissantes pour la Commission. Nous sommes prêts à assumer ce nouveau mandat, tout en continuant à faire ce que nous faisons judicieusement depuis de nombreuses années, c'est-à-dire assurer la responsabilisation de la GRC.
Organigramme
La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP) compte un président à temps plein et au plus quatre autres membres, à temps plein ou à temps partiel, dont l'un peut occuper le poste de vice-président, nommé par le gouverneur en conseil.
Pour être membre de la Commission, il faut
- ne pas être membre ou ne pas l'avoir déjà été;
- être citoyen canadien ou résident permanent.
En 2021-2022, l'équipe de la haute direction de la CCETP comprenait les employés suivants :
Version textuelle
- Présidente
- 4 membres, dont un vice-président (tous vacants)
- Avocate générale
- Dirigeant principal des Finances et directeur principal, Services intégrés
- Directrice principale des opérations et des politiques stratégiques
- Directrice et avocate générale, Examens
- Directrice de la Réception des plaintes
- Directrice des communications stratégiques et de la Sensibilisation
Processus de traitement des plaintes et d'examen
Processus de traitement des plaintes du public
La Commission accepte les plaintes relatives à la conduite d'un membre de la GRC en service, de la part de personnes :
- directement concernées;
- qui ont été témoins de la conduite;
- autorisées à agir au nom du plaignant.
En règle générale, quand une plainte est déposée, la GRC effectue l'enquête initiale relative à la plainte et présente son rapport au plaignant.
Le président peut également déposer une plainte, ce qui lui permet d'établir la portée de l'enquête sur la plainte du public. Les plaintes déposées par le président sont traitées de la même façon que celles déposées par les membres du public.
Une plainte doit être déposée dans l'année suivant la date de survenance de la conduite reprochée.
********
Toute demande d'examen du règlement d'une plainte par la GRC doit être présentée dans les 60 jours suivant la réception de la réponse officielle de la GRC relative à la plainte.
Processus d'examen
Si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, il peut demander à la Commission d'examiner l'enquête de la GRC.
Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final, mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.
Si, en menant son examen, la Commission conclut que la GRC n'a pas mené une enquête exhaustive, le président peut demander à la GRC d'approfondir son enquête.
Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC.
Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si aucune mesure n'est prévue, le commissaire doit fournir une justification.
Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final. Cela met fin au processus d'examen de la Commission.
Diagramme du processus
Version textuelle
Diagramme du processus officiel de traitement des plaintes et d'examen
1. Une plainte est déposée :*, **
- à la GRC;
- à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP);
- à l'autorité provinciale habilitée à recevoir des plaints contre un service de police dans la province d'origine du sujet de la plainte.
2. La GRC mène une enquête sur la plainte.
3. La GRC présente son rapport au plaignant.
4a. Si le plaignant est satisfait du rapport de la GRC, le processus est terminé.
4b. Si le plaignant n'est pas satisfait du rapport de la GRC, le plaignant peut demander un examen de sa plainte par la CCETP. La CCETP demande à la GRC de lui transmettre tous les documents d'enquête pertinents.
5a. Si la CCETP est satisfaite du rapport de la GRC, Le président établit et transmet un rapport faisant état de sa satisfaction au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant, et au(x) membre(s) visé(s). Fin du processus.
5b. Si la CCETP n'est pas satisfaite du rapport de la GRC, le président peut :
- examiner la plainte et tous les documents pertinents sans enquêter davantage;
- demander à la GRC de mener une enquête plus approfondie;
- entreprendre une enquête, à l l'initiative de la CCETP;
- tenir une audience publique.
6a. À la suite de son examen, si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant, et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon au processus d'examen.
6b. Si, à la fin de l'examen, la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.
7. Si un rapport intérimaire est établi et transmis, le commissaire de la GRC indique dans un avis écrit les mesures qu'il entend prendre. S'il ne souscrit pas à une conclusion ou à une recommandation, il motive son choix dans l'avis.
8. Le président établit et transmet un rapport final au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant, au(x) membre(s) visé(s), et au ministre provincial concerné. Fin du processus.
* Le président peut déposer une plainte. Il peut également, à toute étape de la procédure, tenir une enquête ou convoquer une audience s'il est dans l'intérêt public de le faire.
Pour en savoir plus sur le processus de traitement des plaintes et d'examen, consultez le site Web de la CCETP.
Conclusions et recommandations
Les réponses de la GRC soulignent les conclusions de la CCETP qui ont été acceptées et les mesures correctives qui sont prises pour répondre aux recommandations de la CCETP. Depuis 2020, la CCETP publie sur son site Web des résumés dépersonnalisés et numérotés de plaintes qui ont été examinées.
En 2021, les conclusions et recommandations de la CCETP ont amené la GRC à prendre d'importantes mesures correctives, notamment :
mettre à jour les politiques et les procédures concernant les interventions auprès de personnes en crise et les vérifications de bien‑être (résumés nos 21-282, 21-283)
créer un cours national sur les enquêtes relatives aux agressions sexuelles, apporter des changements à la politique nationale visant les enquêtes sur des agressions sexuelles, et créer un guide des pratiques exemplaires (résumé no 21-059)
réviser la politique sur les fouilles à nu pour veiller à ce que ces fouilles soient menées en privé et à ce qu'elles ne fassent pas l'objet d'une surveillance en direct, et offrir une formation supplémentaire aux membres de la GRC pour corriger la fouille à nu injustifiée d'une Autochtone (résumés nos 21-279, 21-281)
modifier les politiques pour ce qui concerne le traitement et la garde des prisonniers, comme la fourniture de repas adéquats, de couvertures et de matelas, l'accès à des douches, la prestation de soins médicaux raisonnables et l'accès aux médicaments dont ils ont besoin (résumés nos 21-035, 21-236, 21-281, 21-285, 21-278, 21-038)
modifier sa définition de « contrôle de routine » de façon à ce qu'elle soit conforme à la philosophie de la police communautaire de la GRC et à la politique de prestation de services de police dépourvus de préjugés, et établir une politique sur la collecte, l'analyse et la communication de données sur les interventions entre la police et les personnes racialisées et autochtones (enquête systémique)
créer un cours actualisé de formation des gardiens pour améliorer la formation des gardiens de cellules de la GRC (résumés nos 21-236, 21-278)
modifier les politiques concernant les maîtres-chiens et leur formation (enquête d'intérêt public et résumé no 21-242)
revoir ses politiques relatives au bien-être des enfants dont les parents ou les gardiens sont mis en arrestation ou autrement indisponibles (résumés nos 21-088, 21-140)
créer un nouveau cours pour former les enquêteurs sur les plaintes du public et les délégués du commissaire (plainte du président et enquête d'intérêt public)
changer les politiques et les formulaires de la GRC, ainsi que le Guide national sur le traitement des plaintes du public à la lumière des préoccupations de la CCETP (plainte du président et enquête d'intérêt public)
effectuer un examen de la gestion à l'endroit d'un détachement et instituer des mesures pour prévenir les comportements racistes (résumé no 21-277)
La liste complète des types de recommandations que formule la CCETP et les résumés numérotés sont affichée sur le site Web
Revue de l'année
Normes de service
| Processus de traitment des plaintes du public | Délai de traitement |
|---|---|
La CCETP achemine à la GRC la plainte qu'elle a reçue. |
30 jours ouvrables à partir de la date à laquelle la CCETP reçoit tous les renseignements nécessaires pour décider si la plainte répond aux critères énoncés à l'article 45.43 de la Loi sur la GRC. |
La GRC enquête et envoire un rapport au plaignant. |
Délai fixé par la GRC |
| Processus d'examen | |
Quand un plaignant demande un examen de la décision, la CCETP en avise la GRC et lui demande de fournir les documents pertinents. |
10 jours |
La CCETP entreprend son examen et envoie :
|
120 jours ouvrables à partir de la date à laquelle la CCETP reçoit les documents pertinents de la GRC et du plaignant. |
La GRC donne suite au rapport intérimaire de la CCETP. |
Dans un délai de six mois |
La Commission présente son rapport final. |
30 jours ouvrables suivant la réception, par la CCETP, de la réponse de la commissaire. |
Version textuelle
- 97 % des plaintes ont été transférées à la GRC à l'intérieur du délai prévu de 30 jours*
- 96 % des demandes d'examen ont été envoyée à la GRC à l'intérieur de délai prevu 10 jours
- 43 % des rapports finaux et des rapports intérimaires ont été terminés à l'intérieur du délai de 120 jours
- 97 % des rapports finaux ont été envoyés à l'intérieur du délai maximal de 30 jours
Réponses de la GRC en attente aux rapports de la CCETP
En 2021-2022, la GRC a donné suite à 179* rapports de la CCETP. De ce nombre, 25 % des réponses de la commissaire ont été transmises dans le délai convenu de six mois, tandis que 75 % l'ont été après le délai convenu
Ce nombre sans précédent de réponses de la GRC aux rapports de la CCETP a empêché celle-ci de respecter la norme de service de 120 jours qu'elle s'est fixée
En novembre 2021, la GRC a éliminé son arriéré de réponses aux rapports intérimaires de la CCETP et depuis le 1er avril 2021, tous les nouveaux rapports intérimaires de la CCETP ont reçu une réponse dans le délai convenu de six mois.
« L'engagement de la commissaire à éliminer l'arriéré et les efforts subséquents de la GRC ont permis à la population et à des membres de la GRC qui piétinaient depuis des années en raison de la lenteur du processus de plainte de tourner la page. »
EN DATE DU 31 MARS 2022, ON ATTENDAIT LA RÉPONSE DE LA GRC ONCERNANT 24 RAPPORTS INTÉRIMAIRES DE LA CCETP.
Il s'agit d'une diminution par rapport au 132 rapports le 31 mars 2021
Plaintes du public
Principales catégories d'allégations
- Négligence du devoir
- Attitude répréhensible
- Recours abusif à la force
- Arrestation injustifiée
- Perquisition impropre de lieux
- Vice deprocédure
Des 3 938 plaintes du public déposées, 2 573 ont été envoyées à la GRC aux fins d'enquête et 1 353 ne répondaient pas aux critères établis à la partie VII de la Loi sur la GRC.
Le nombre de plaintes du public a augmenté de 49 % depuis 2017-2018
Le nombre total de plaintes du public qui relèvent du mandat de la CCETP et qui ont été acheminées à la GRC aux fins d'enquêtes a augmenté de 14 %* depuis 2017-2018
*En 2021-2022, un grand nombre de plaintes ont été déposées par des personnes qui n'étaient pas visées directement par l'incident ou qui n'étaient pas physiquement présentes lors de l'incident. Bien que ces plaintes n'aient pas fait l'objet d'une enquête, les allégations ont été envoyées à la GRC à titre d'information et pour qu'elle prenne les mesures qu'elle juge nécessaires.
Plaintes du public
La ventilation par division de la GRC est disponible sur le site Web de la CCETP.
Version textuelle
| 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Nbre total de plaintes reçues | 2645 | 2988 | 3641 | 3361 | 3938 |
| Nbre total de plaintes répondant aux critères de l'article 45.53 de la Loi sur la GRC | 2262 | 2352 | 2317 | 2273 | 2573 |
Parmi les plaintes qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête, on compte celles qui :
- ont été déposées par une personne qui n'était pas visée directement par l'incident ou qui n'était pas physiquement présente lors de l'incident
- ont été déposées après le délai prévu d'un an
- visent la conduite de policiers qui ne sont pas membres de la GRC
- sont futiles ou vexatoires ou ont été portées de mauvaise foi
- auraient avantage à être examinées dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale(p. ex. protection des renseignements personnels, droits de la personne, langues officielles)
Examens
La CCETP a publié 403 rapports d'examen de plainte et a formulé 475 conclusions défavorables et 539 recommandations.
Version textuelle
- 175 rapports finaux après la réponse du commissaire
- 54 rapports intérimaires
- 174 rapports finaux
La GRC a accepté environ
- 86 % des recommandations de la CCETP
- 89 % des conclusions défavorables de la CCETP
Exemples de recommandations formulées par la CCETP :
- Que le membre de la GRC reçoive des directives opérationnelles d'un superviseur.
- Que la GRC présente des excuses.
- Que le membre de la GRC reçoive une formation supplémentaire ou examine le protocole en place.
- Que la GRC examine, modifie ou crée une politique.
La liste complète des recommandations est disponible sur le site Web de la CCETP.
Cinq principales recommandations formulées par la CCETP
Version textuelle
| Directives opérationnelles | Excuses | Examen/modification de politique | Nouvelle formation/examen du protocole | Examen du rapport | |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de recommandations | 210 | 86 | 62 | 44 | 27 |
La CCETP a reçu 236 demandes d'examen du règlement des plaintes par la GRC.
Enquêtes systémiques
Le saviez-vous?
L a CCETP est habilitée à examiner certaines activités de la GRC dans le but d'assurer que la GRC respecte les lois, les règlements et les directives ministérielles, ou qu'elle se conforme à ses propres politiques, procédures et lignes directrices. La CCETP peut entreprendre un tel examen de sa propre initiative, ou à la demande du ministre de la Sécurité publique ou d'un ministre provincial responsable des affaires policières dans une province où la GRC fournit des services de police contractuels.
À ce jour, la CCETP a achevé cinq enquêtes systémiques sur les activités de la GRC :
- Le modèle de prestation de services de police dépourvus de préjugés de la GRC (2022)
- Les politiques et des procédures de la GRC concernant les contrôles de routine (2021)
- Les groupes de réduction du crime de la GRC (2020)
- Les politiques et pratiques de la GRC en matière de fouille à nu (2020)
- Harcèlement en milieu de travail au sein de la GRC (2017) Ces rapports sont accessibles sur le site
Ces rapports sont accessibles sur le site Web de la CCETP.
Version textuelle
Ces enquêtes systémiques comprennent 56 recommendations
La GRC a accepté 89 % des recommandations de la CCETP
Nombre et type de recommandations systémiques formulées par la CCETP
Version textuelle
- Pratique exemplaire : 16
- Directives opérationnelles : 3
- Création de politique : 7
- Examen/modification de politique : 17
- Formation : 11
- Examen de la qualité : 1
- Autre : 1
Exemples de recommandations formulées par la CCETP à la suite d'une enquête systémique :
- Que la GRC étende l'application d'une méthode, d'une procédure ou d'un protocole digne d'être reproduit.
- Que les membres de la GRC reçoivent des directives concernant des rôles et des responsabilités en particulier.
- Que des politiques, des procédures ou des lignes directrices de la GRC soient élaborées, clarifiées ou modifies.
- Que les membres de la GRC reçoivent une formation supplémentaire ou nouvelle concernant les rôles et les responsabilités.
Recommandations principales formulées par la CCETP et acceptées par la GRC
- Que la Division Dépôt améliore la formation de base pour s'assurer que les cadets connaissent les exigences prévues par la loi ainsi que les politiques et procédures pertinentes pour tous les types de fouilles de personnes.
- Que les divisions de la GRC fournissent des directives opérationnelles aux membres concernant les politiques en matière de fouilles à nu, la formulation appropriée des motifs raisonnables requis, la documentation de la façon dont la fouille a eu lieu et la documentation appropriée de l'approbation des supérieurs.
- Que la GRC modifie la définition de « contrôle de routine ».
- Que la GRC offre une formation régulière sur le harcèlement, donnée en personne par des experts qualifiés. De plus, les superviseurs, les gestionnaires et les cadres supérieurs en poste et nouvellement nommés devraient tous suivre une formation obligatoire spécialisée en continu.
Une description des types de recommandations issues d'enquêtes systémiques est disponible sur le site Web de la CCETP .
Initiatives stratégiques
Projet lié aux membres visés par plusieurs plaintes
Dans le cadre de ses efforts continus visant à tenir la GRC responsable de ses activités et de la conduite de ses membres, la CCETP a examiné les données existantes sur les plaintes déposées du 6 octobre 2015 au 21 juillet 2021 afin de recenser les membres de la GRC ayant fait l'objet de plusieurs plaintes.
Une analyse qualitative a été réalisée par rapport aux membres qui avaient fait l'objet d'au moins cinq plaintes au cours de la période de cinq ans, afin de déceler des tendances éventuelles.
La Commission a recensé 455 membres qui avaient fait l'objet d'au moins cinq plaintes au cours de la période de cinq ans
Membres de la GRC visés par au moins cinq plaintes
Version textuelle
- 5-7 plaintes (383)
- 8 plaintes (35)
- 9 plaintes (18)
- 10+ plaintes (19)
L'analyse préliminaire et les résultats du projet ont été fournis à la GRC.
À l'avenir, la Commission réalisera des examens bisannuels des données sur les plaintes et fournira à la GRC des renseignements sur les membres qui font souvent l'objet de plaintes.
Stratégie de données
En 2022, la CCETP a publié sa première stratégie de données pour rendre compte des données de façon plus efficace, répondre aux attentes du gouvernement et du public et respecter son engagement à recueillir des données désagrégées.
Les objectifs de la stratégie sont les suivants :
- Orienter davantage la prise de décision;
- Renforcer les politiques pour assurer une collecte de données efficace, éthique et sûre;
- Contribuer à la mise en œuvre d'un processus de plainte plus accessible, rapide et efficace;
- Permettre une transition vers des approches numériques qui cadrent avec les directives et les politiques du gouvernement du Canada, dans le but de favoriser l'innovation.
La stratégie de données se trouve sur le site Web de la CCETP.
Collecte de données désagrégées
En 2021, la Commission a lancé une initiative de collecte appropriée de renseignements fondés sur la race et d'autres données démographiques.
L'initiative permettra à la CCETP de déterminer s'il existe d'importantes disparités raciales liées à ce qui suit :
- la façon dont les plaintes du public sont déposées;
- si les résultats des enquêtes sur les plaintes du public varient selon le groupe racial;
- s'il existe des différences raciales en ce qui concerne le type de plaintes déposées contre les membres de la GRC;
- la fréquence des plaintes qui comprennent des allégations de préjugés raciaux ou d'autres formes de préjugés;
- si la satisfaction relative aux processus de plainte ou d'examen de la CCETP varie selon le groupe racial.
La deuxième moitié du projet, qui prévoit la mobilisation de la collectivité, est prévue pour le milieu de 2022.
Réunion annuelle des dirigeants d'organismes de surveillance de la police
La réunion d'octobre 2021 a une fois de plus rassemblé les hauts dirigeants des organismes de surveillance de la police à l'échelle du Canada pour discuter des questions qui façonnent l'avenir des services de police et de leur responsabilisation.
La réunion virtuelle misait sur le racisme systémique dans les services de police et comprenait un exposé par M. Allen Benson. Son exposé présenté devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale en juin 2020 sur le racisme systémique dans les services de police au Canada.
Comité consultatif sur l'inclusion, la diversité et l'équité (CCIDE)
Le CCIDE fournit des directives et des conseils, dans l'optique de l'inclusion, de la diversité, de l'équité et de l'analyse entre les sexes plus, à l'intention de la présidente et de l'Équipe de gestion supérieure en ce qui a trait aux questions et aux tendances émergentes qui ont une incidence sur la capacité de la CCETP à remplir son mandat conféré par la loi et à répondre aux attentes du public.
En 2021-2022, le CCIDE a réalisé une recherche qui cadre avec la Stratégie du Conseil du Trésor sur l'accessibilité au sein de la fonction publique du Canada et a présenté ses recommandations.
Transparence et responsabilisation
Conclusions et recommandations avec fonctions de recherche
Au début de 2020, la présidente a demandé que des résumés de tous les examens de plaintes soient publiés sur le site Web. Auparavant, seul un petit échantillon était publié annuellement.
Comme le montre le diagramme ci‑dessous, cette directive a entraîné une hausse marquée du nombre de résumés publiés sur le site Web.
Résumés publiés
Tous les résumés ont été dépersonnalisés afin d'assurer la confidentialité des personnes ayant déposé une plainte contre la GRC.
Le site Web de la CCETP comprend maintenant plus de 475 résumés de rapports consultables (par année, type de rapport, mots clés et sujet) pour lesquels la CCETP :
- est satisfaite de la façon dont la GRC a géré une plainte du public;
- a formulé des recommandations à l'intention de la GRC.
Rapports provinciaux/ territoriaux sur les plaintes du public contre la GRC
En plus de son rapport annuel au Parlement, en vertu du paragraphe 45.52(2) de la Loi sur la GRC, la CCETP est tenue de présenter un rapport annuel au ministre responsable des services de police dans la province ou le territoire, au ministre fédéral de la Sécurité publique et au commissaire de la GRC.
Le rapport doit :
- Préciser le nombre et la nature des plaintes en matière d'inconduite visant la province ou le territoire;
- Indiquer la façon dont les plaintes ont été traitées, par catégories;
- Déceler des tendances, le cas échéant.
Les rapports sont également publiés sur le site Web de la CCETP.
Administration du processus de traitement des plaintes du public
Pour assurer la transparence du processus de traitement des plaintes du public, les politiques et ententes de la CCETP sont publiées en ligne. Il est notamment possible d'y trouver ce qui suit :
- Politique sur le pouvoir discrétionnaire de modifier ou de restreindre l'accès au personnel ou aux services en raison de comportements déraisonnables des plaignants
- Politique sur le pouvoir discrétionnaire de refuser d'examiner une plainte
- Politique sur la prolongation du délai pour déposer une plainte à la CCETP
- Protocole d'entente entre la CCETP et la GRC
Total des dépenses
| Salaires | 8,2M |
|---|---|
| Coûts de fonctionnement | 1,3M |
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 1,1M |
| Total | 10,6M |
Remarque : les nombres sont en millions de dollars.
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