Rapport annuel 2018-2019

Message de la présidente

L'examen civil des services de police est un aspect essentiel du maintien de la confiance du public dans la nature et la qualité des services de police au Canada. La perte de cette confiance met en péril la primauté du droit qui est indispensable au succès d'une démocratie.

Les membres du public qui veulent déposer une plainte contre la GRC doivent avoir la certitude que la Commission traitera leur plainte de façon objective, transparente et juste.

C'est pourquoi la Commission se concentre sur ses fonctions fondamentales, à commencer par le règlement de l'arriéré actuel de demandes d'examen, ainsi que le renforcement de sa capacité de mener des enquêtes pour permettre aux enquêteurs de la Commission de réaliser des enquêtes plus rigoureuses.

En mobilisant davantage les intervenants, la Commission s'efforce de mieux comprendre les défis du travail policier dans les provinces et les territoires qui ont conclu des contrats de prestation de services avec la GRC. Par ailleurs, la Commission organise des rencontres avec des intervenants de la collectivité en vue de briser les obstacles, réels ou perçus, qui pourraient empêcher certains groupes de se prévaloir du processus de traitement des plaintes.

En tant qu'organisme d'examen du service de police le plus important et le plus diversifié du Canada, la Commission continuera également de jouer son rôle en réunissant la communauté de pratique sur la surveillance du maintien de l'ordre pour aborder les questions qui façonnent l'avenir des services de police et les mécanismes de responsabilisation de la police au Canada.

J'ai hâte de poursuivre le travail que mes collègues et moi avons entrepris depuis ma nomination en janvier 2019 pour faire de la Commission un organisme d'examen de plus en plus crédible et efficace.

Processus de traitement des plaintes et d'examen

Revue de l'année

Plaintes

Le public a présenté 2 988 plaintes

2 352 satisfaisaient les critères énoncés à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Plaintes déposées à la Commission par rapport à celles déposées à la GRC

Version textuelle

Plaintes déposées à la Commission par rapport à celles déposées à la GRC

• Commission - 91 %
• GRC - 9 %

Le public a déposé 13 % plus de plaintesque l'année précédente

Version textuelle

• 2017-2018 - 2 644
• 2018-2019 - 2 988

Comment la Commission reçoit-elle les plaintes?

Version textuelle

Comment la Commission reçoit-elle les plaintes?

• en ligne - 49 %
• téléphone - 43 %
• télécopieur - 3 %
• poste - 5 %

Normes de service

Version textuelle

• 94 % des plaintes ont été transférées à la GRC à l’intérieur du délai prévu de 4 jours
• 44 % des rapports finaux et des rapports intérimaires ont été terminés à l'intérieur du délai de 120 jours
• 88 % des rapports finaux ont été envoyés à l’intérieur du délai maximal de 30 jours

Principales catégories d'allégations

• Arrestation injustifiée
• Négligence du devoir
• Attitude répréhensible
• Usage impropre d'un bien
• Recours abusif à la force
• Vice de procédure

Exemples de conclusions d'examen

Dans le cadre du processus de traitement des plaintes du public, les plaignants qui ne sont pas satisfaits de l'enquête de la GRC et du traitement de leur plainte par celle-ci ont le droit de demander à la Commission de l'examiner de façon indépendante.

Voici quelques exemples de conclusions et de recommandations rendues par la Commission dans la dernière année de référence

Utilisation d'un appareil personnel par un membre de la grc et conflit d'intérêt

Un homme a déposé une plainte au sujet d'une enquête de la GRC suivant laquelle une accusation criminelle a été portée contre lui. L'homme a fourni le nom d'un témoin à l'appui de sa plainte du public.

Le membre de la GRC chargé de faire un suivi auprès du témoin était intervenu dans l'incident qui a mené à l'accusation portée contre l'homme.

Le membre s'est servi de son téléphone cellulaire personnel pour enregistrer la déclaration du témoin. Lorsqu'on lui a demandé plus tard de fournir une transcription de l'enregistrement, il n'a pas pu retrouver le fichier dans son téléphone cellulaire personnel.

L'homme a donc déposé une deuxième plainte, alléguant que le membre de la GRC avait manqué à son devoir en égarant l'enregistrement, et qu'il avait délibérément détruit l'élément de preuve.

Selon l'enquête sur la plainte menée par la GRC, les allégations étaient non fondées.

La Commission a formulé les conclusions suivantes à la suite de son examen :

• il y a eu apparence de conflit d'intérêt lorsque le membre a obtenu la déclaration d'un témoin à propos d'une plainte du public liée à une affaire dans laquelle il était intervenu;
• il était déraisonnable de la part du membre en cause de se servir de son téléphone cellulaire personnel pour enregistrer la déclaration d'un témoin;
• le membre a été négligeant et irresponsable dans sa manière de traiter l'enregistrement numérique, entraînant ainsi la perte de la preuve, et il a contrevenu à la politique nationale de la GRC.

La Commission a énoncé plusieurs recommandations, y compris que la GRC présente des excuses au plaignant et que le membre reçoive des conseils opérationnels quant aux conflits d'intérêts, l'utilisation d'appareils personnels dans le cadre d'enquêtes policières et les méthodes prescrites de traitement et de conservation d'éléments de preuve.

La Commission a aussi recommandé que la GRC songe à modifier sa politique nationale et ainsi interdire, sauf en cas d'urgence, l'utilisation d'appareils personnels (p. ex. cellulaires, caméras) pour recueillir des éléments de preuve au cours d'une enquête policière.

La GRC a souscrit aux conclusions de la Commission et a généralement accepté l'ensemble des recommandations, en notant qu'un certain nombre d'entre elles avaient déjà été mises en œuvre.

La GRC procède à une fouille déraisonnable et refuse d'accepter une plainte du public

Un homme a demandé à un membre de la GRC qui patrouillait une plage provinciale si l'alcool y était permis. Le membre lui a répondu non et a fouillé l'homme pour vérifier s'il avait de l'alcool en sa possession, mais n'en a pas trouvé.

L'homme a appelé le détachement local de la GRC pour porter plainte contre le membre. Toutefois, le membre au bout du fil a refusé d'accepter sa plainte.

L'homme a ensuite déposé une plainte directement auprès de la Commission, alléguant que le membre qui l'avait fouillé avait agi sans autorisation légale et qu'il avait refusé de s'identifier à la demande du plaignant. L'homme s'est également plaint du fait que le membre au détachement avait refusé d'accepter sa plainte et qu'elle avait été pointilleuse et sur la défensive.

À la suite d'une enquête menée sur la plainte du public, la GRC a conclu que seule l'allégation selon laquelle le membre au détachement avait refusé d'accepter la plainte était fondée. Le membre a reçu des conseils opérationnels afin qu'elle saisisse son obligation d'accepter les plaintes du public.

L'examen de la Commission a permis de conclure qu'il n'y avait pas suffisamment de renseignements pour convenir que le premier membre avait omis de s'identifier. Cependant, la fouille à laquelle il avait procédé pour trouver de l'alcool était abusive, puisque le membre n'avait aucun motif raisonnable.

Quant à l'allégation portant sur le refus d'accepter la plainte du public, la Commission a conclu que le membre au détachement avait mal agi. L'examen de la Commission a aussi permis de confirmer l'allégation selon laquelle le membre avait été pointilleuse et sur la défensive lors de son entretien avec le plaignant.

La Commission a recommandé que le membre qui a fouillé le plaignant reçoive des conseils opérationnels au sujet de la nécessité d'avoir des motifs raisonnables et probables avant de procéder à une fouille pour trouver de l'alcool en vertu de la Liquor Control and Licensing

Act de la province. En outre, la Commission a recommandé que le membre de la GRC présente des excuses au plaignant pour l'avoir fouillé sans raison valable et de s'être comporté de manière chicanière et d'avoir été sur la défensive lorsqu'il s'est entretenu avec lui.

La GRC a souscrit à trois conclusions formulées par la Commission et accepté deux de ses recommandations, mais elle a rejeté l'allégation selon laquelle le deuxième membre avait été pointilleuse et sur la défensive lorsqu'elle a traité avec le plaignant.

Le membre a demandé que sa déclaration à l'enquêteur sur la plainte du public concernant son interaction avec le plaignant ne soit pas consignée. La Commission n'a donc pas pu l'examiner et ainsi accorder la même importance à la version des faits du membre qu'à la version cohérente du plaignant présentée dans ses différentes déclarations.

En conséquence, la Commission a exprimé son désaccord avec la GRC et a réitéré sa recommandation.

La fouille de la résidence d'un homme par des membres de la GRC mène à son arrestation sur une route provinciale

Des membres de la GRC ont exécuté un mandat de perquisition à une résidence pendant que le propriétaire était absent; cela a mené à la délivrance d'un mandat d'arrestation à l'endroit du propriétaire. L'homme a été repéré par les membres de la GRC alors qu'il conduisait sur une route; il a été intercepté et arrêté, puis son véhicule a été remorqué et mis en fourrière.

L'homme a déposé une plainte du public alléguant que les membres de la GRC :

• ont effectué une perquisition impropre de sa résidence;
• ont procédé à une arrestation injustifiée;
• ont confisqué illégalement son véhicule après son arrestation;
• ne lui ont pas rendu ses biens;
• ont refusé de lui fournir une adresse courriel pour lui permettre de communiquer avec des responsables en ce qui a trait au retour de ses effets personnels.

Selon l'enquête sur la plainte menée par la GRC, les allégations n'étaient pas fondées

L'examen de la Commission a révélé que la perquisition de la résidence avait été conforme à la loi existante de même qu'aux politiques et procédures de la GRC. En outre, des photos prises à la résidence avant la perquisition ne permettent pas d'étayer l'allégation du propriétaire selon laquelle sa résidence avait été mise dans un désordre par les membres de la GRC.

En ce qui a trait à l'arrestation de l'homme, la Commission a conclu que le membre de la GRC qui patrouillait dans le secteur a été informé du mandat d'arrestation, a intercepté le véhicule, a informé l'homme qu'il était visé par un mandat, l'a informé de ses droits et a procédé à son arrestation.

Recours abusif à la force

Deux agents de la GRC répondant à une plainte pour trouble de la paix se sont présentés sur les lieux et ont constaté qu'un homme accusé d'avoir agressé plusieurs personnes s'était enfui. L'homme était également visé par un mandat d'arrestation non lié à cette affaire.

Le jour suivant, la GRC a reçu l'appel d'un tiers disant que l'homme était avec lui et qu'il voulait se rendre.

Les deux membres se sont présentés à l'endroit où se trouvait l'homme, lequel était dans une cabane, en état d'ébriété, et refusait de sortir.

Les membres de la GRC lui ont dit qu'il était en état d'arrestation. Ils ont tenté de lui passer les menottes, et une lutte s'est ensuivie. Les agents ont déployé une arme à impulsions et ont eu recours à la force pour maîtriser l'homme. Ce dernier a souffert de lésions aux tissus mous, y compris une ecchymose au visage et des ecchymoses aux mains et aux jambes.

L'homme a reçu des soins médicaux et a été amené au détachement de la GRC. Plus tard, il a été accusé de voies de fait contre un agent de la paix.

L'homme a déposé une plainte reposant sur une allégation de recours abusif à la force. La GRC a mené une enquête sur la plainte et n'a pas retenu cette allégation.

L'examen de la Commission a révélé que, durant l'enquête sur la plainte du public, le plaignant se souvenait uniquement de l'arrivée des policiers à la cabane. Il ne se souvenait pas de ce qui s'était passé entre leur arrivée et son placement dans une cellule du détachement. Le tiers concerné avait lui aussi peu de souvenirs en raison de son degré d'ébriété.

En l'absence d'autres témoins, la Commission admet les déclarations, les notes et les rapports uniformes des membres de la GRC en tant que comptes rendus exacts.

Le mandat de la Commission consiste à évaluer non pas si le recours à la force était abusif, mais si la force utilisée était raisonnable dans les circonstances et conforme aux pratiques acceptables et aux politiques de la GRC.

Les antécédents de comportement violent du plaignant, qui ont mené à la délivrance d'un mandat d'arrestation, de même que son état d'ébriété et son accès à des armes improvisé dans la cabane, ont eu une incidence sur l'évaluation réalisée par les membres à l'égard du risque que présentait la situation

La Commission a conclu qu'une personne raisonnable aurait considéré que le risque était très élevé pour les agents et que le recours à la force était raisonnable dans les circonstances.

Arrestation injustifiée par la GRC durant une manifestation religieuse

Un homme qui prenait part à une manifestation religieuse pacifique dans une rue publique a été interpellé par un membre de la GRC qui lui a dit qu'il devait partir sans quoi il serait arrêté.

L'homme a commencé à faire l'enregistrement audio de l'interaction sur son téléphone cellulaire. Le membre de la GRC a menotté l'un des poignets de l'homme et a dit à ce dernier qu'il était en état d'arrestation pour méfait et trouble de la paix.

L'homme ne coopérait pas et contestait l'arrestation. Le membre de la GRC a eu recours à la force pour immobiliser l'homme au sol et le menotter.

L'homme a déposé une plainte du public alléguant que le membre de la GRC n'avait pas suffisamment de motifs pour l'arrêter pour méfait, qu'il avait recouru à la force de manière inutile et abusive et qu'il avait supprimé l'enregistrement sur son téléphone cellulaire.

À la suite de l'enquête de la GRC sur la plainte du public, seule l'allégation concernant la suppression de l'enregistrement sur le téléphone cellulaire du plaignant a été retenue. Le membre de la GRC a reçu des conseils opérationnels.

D'après les notes et les déclarations du membre qui a procédé à l'arrestation, on avait déjà averti l'homme à de multiples occasions de ne pas embêter les gens et de ne pas perturber la circulation piétonne à ce même endroit. Quand l'homme a refusé de s'enlever du chemin, invoquant ses droits en tant que Canadien, le membre de la GRC a procédé à son arrestation.

La Commission a conclu que le membre de la GRC manquait de motifs raisonnables pour invoquer l'infraction criminelle de méfait. L'homme avait le droit de se trouver où il était. Par conséquent, l'arrestation et le recours à la force qui ont suivi étaient déraisonnables dans les circonstances.

En outre, la Commission a conclu que le membre avait déraisonnablement supprimé l'enregistrement du téléphone cellulaire du plaignant et omis de consigner adéquatement ses actes.

La Commission a recommandé que le membre ou la GRC présente des excuses au plaignant pour l'arrestation et le recours à la force. La Commission a aussi recommandé que la GRC fournisse des conseils opérationnels au membre en ce qui concerne l'infraction de méfait et la consignation adéquate de ses actes.

La GRC a souscrit aux conclusions de la Commission et appuyé les recommandations. La GRC a également fait observer que le superviseur du membre a envisagé la possibilité de lancer un processus relevant du code de déontologie. Toutefois, après que le membre a reçu des conseils opérationnels, on a conclu qu'il avait compris le caractère inapproprié de ses actes.