Rapport annuel 2015-2016

Nouvelles demandes d'examen

Si un plaignant n'est pas satisfait du traitement par la GRC d'une plainte du public, la loi permet au plaignant de faire appel à la Commission à des fins d'examen du cas. Cette année, la Commission a reçu 241 nouvelles demandes d'examen.

Rapports de la commission

En 2015-2016, la Commission a publié 168 reports.

Rapports finaux

La Commission a produit 137 rapports d'examen de plainte dans le cadre desquels elle approuvait le traitement de la plainte par la GRC.

Rapports intérimaires

La Commission a produit 16 rapports d'examens de plainte dans le cadre desquels elle n'approuvait pas le traitement de la plainte par la GRC et a formulé des recommandations au commissaire de la GRC.

Enquêtes d'intérêt public

La Commission a réalisé trois enquêtes d'intérêt public. Dans deux rapports, elle a tiré des conclusions défavorables et établi des recommandations. La Commission attend la réponse du commissaire de la GRC.

Rapports finaux

La Commission a produit 12 rapports finaux après avoir reçu la réponse du commissaire de la GRC à la suite des conclusions et des recommandations qu'elle a formulées.

Réponses du commissaire de la GRC

Cette année, le commissaire de la GRC a répondu à 17 des rapports de la Commission (rapports intérimaires ou enquêtes d'intérêt public) présentés pendant l'année en cours et dans le passé.

Dans ses réponses, le commissaire de la GRC a accepté environ 90 % des conclusions défavorables de la Commission et 81 % de ses recommandations.

Plaintes déposées par le président et enquêtes d'intérêt public

La Commission recommande que des orientations soient formulées dans des cas où des échanges dégénèrent inutilement

Un membre de la GRC a vu une femme tituber dans la rue et l'a interpellée afin de vérifier si elle était en état d'ébriété. La femme a refusé de répondre aux demandes répétées du membre de la GRC, qui voulait qu'elle s'arrête de marcher et qu'elle présente une pièce d'identité. Après avoir lutté brièvement avec la femme, le membre l'a arrêtée pour s'être trouvée en état d'ébriété dans un lieu public et pour avoir troublé la paix.

Avant de placer la femme en cellule, des membres de la GRC ont retiré le cordon de son chandail à capuchon et lui ont dit d'ôter son soutien-gorge. La femme a demandé à appeler sa mère, ce qui lui a été refusé, car les membres de la GRC ont déclaré qu'elle était autorisée uniquement à téléphoner à un avocat. Après environ cinq heures en détention, la femme a été jugée sobre et a été mise en liberté.

Le père de la femme a déposé une plainte du public alléguant, entre autres choses, que sa fille a été illégalement détenue et arrêtée, a fait l'objet d'un recours abusif à la force, s'est vu refuser son droit de téléphoner et a été maltraitée en cellule.

La GRC était en désaccord avec ces allégations et a conclu que l'ensemble de la plainte n'était pas fondé.

La Commission a examiné l'incident et a convenu, selon l'évaluation de la GRC, que le membre avait des motifs raisonnables d'arrêter la femme. Elle a cependant conclu que la détention et l'arrestation de la femme pour avoir troublé la paix et s'être trouvée en état d'ébriété dans un lieu public étaient déraisonnables. En conséquence, le recours à la force afin de procéder à l'arrestation a également été jugé déraisonnable.

La Commission a aussi conclu que le membre de la GRC ne savait pas que la femme avait le droit de téléphoner en privé et que la langue qu'il a choisi d'utiliser pour refuser cette demande de la femme ne respectait pas les valeurs fondamentales de respect et de professionnalisme de la GRC.

La Commission a conclu que le fait que le membre de la GRC n'ait pas envisagé d'autres mesures à l'incarcération, comme cela est prévu dans la politique divisionnaire de la GRC (selon laquelle une personne peut être confiée à un adulte sobre et responsable), donne à penser que la détention en cellule de la femme était de nature punitive, plutôt que pour protéger sa propre sécurité.

La Commission a recommandé que le membre de la GRC se voie offrir une orientation opérationnelle dans un certain nombre de domaines, notamment :

• la demande de pièces d'identité à des membres du public;
• l'interaction avec des membres du public d'une matière respectueuse;
• le fait de comprendre que les personnes en détention ont le droit de téléphoner;
• le recours aux aptitudes à communiquer afin de désamorcer les situations qui s'aggravent.

La Commission a aussi recommandé que la GRC présente ses excuses pour l'arrestation et la détention en cellule de la femme.

La Commission attend la réponse du commissaire de la GRC à ce sujet.

La Commission est d'accord avec la GRC : la plainte du public peut être traitée de la meilleure manière par le commissaire à la protection de la vie privée

Une personne a déposé une plainte du public alléguant qu'un membre de la GRC a révélé, sans son consentement, de l'information provenant de bases de données de la GRC à une tierce partie non autorisée.

Dans ce cas, la GRC a clos son enquête sur la plainte et l'a confiée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, organisme qui enquête sur les plaintes ayant trait à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral.

Même si le plaignant n'était pas satisfait de la décision de la GRC, la Commission a convenu que la Loi sur la protection des renseignements personnels était la loi appropriée s'appliquant à la plainte.

La GRC présente ses excuses à la plaignante et fournit des directives opérationnelles à un membre de la GRC à la suite d'une enquête bâclée sur des allégations d'agression sexuelle d'un enfant

Une mère a communiqué avec la GRC et a allégué que son ancien époux avait commis des attouchements sexuels sur leur jeune enfant. Quelques mois plus tard, la mère a signalé un second incident et a exprimé des inquiétudes par rapport à l'absence de progrès de l'enquête.

Mentionnant qu'elle était frustrée du temps que prenait l'enquête, la mère a présenté ses préoccupations au commandant divisionnaire. La GRC a reconnu que l'enquêteur affecté au dossier avait négligé de recueillir les déclarations de la plaignante, de son ex‑époux, de son enfant ou de tout autre témoin potentiel. Le membre de la GRC avait également négligé de consigner quelque mesure d'enquête que ce soit, au cours d'une période de 11 mois, pendant qu'il était affecté à ce dossier.

Selon sa plainte du public, la mère a allégué que l'enquête et que la supervision de l'enquêteur affecté à son dossier étaient inadéquates.

La Commission était d'accord avec les conclusions de la GRC selon lesquelles l'enquête était inadéquate et que le membre de la GRC n'avait pas communiqué immédiatement avec les autorités de protection de l'enfance, comme le prévoient les politiques de la GRC. La Commission n'a pas formulé de recommandations visant directement la conduite du membre de la GRC chargé de l'enquête, puisque ce dernier avait remis sa démission.

La Commission était d'accord avec la décision de la GRC de fournir au membre chargé de la supervision concerné des directives opérationnelles et félicite la GRC d'avoir présenté en temps opportun ses excuses à la plaignante.

La Commission a aussi fait remarquer que l'enquête subséquente de la GRC a été réalisée avec professionnalisme, minutie et diligence.

Le commissaire de la GRC était d'accord avec les conclusions et la recommandation de la Commission.

Une arrestation effectuée à la suite d'un cas de voies de fait contre un membre de la famille respectait les politiques et les procédures en matière de violence familiale

Des membres de la GRC ont répondu à un appel provenant d'une entreprise locale. Une femme est entrée dans le magasin et a informé son propriétaire qu'elle avait été agressée par son conjoint. On a appelé une ambulance, on a soigné la blessure à la tête de la femme, qui a été transportée à l'hôpital. Des membres de la GRC ont recueilli les déclarations de la femme et des témoins présents dans le magasin et ont par la suite arrêté le conjoint de la femme.

L'homme a déposé une plainte du public alléguant que son arrestation était injustifiée, que des éléments de preuve ont été négligés et qu'il s'est vu refuser les services d'un avocat.

La GRC était en désaccord avec la plainte et a conclu que l'ensemble des allégations n'étaient pas fondées.

Dans le cadre de son examen, la Commission a noté que les procédures policières, dans les cas d'allégations de violence familiale, font l'objet de nombreuses prescriptions prévues par divers documents stratégiques. La Commission a convenu avec la GRC que l'arrestation du plaignant respectait les politiques et les procédures applicables et qu'il y avait des motifs raisonnables et probables de croire que le plaignant avait agressé sa conjointe.

La Commission a aussi soutenu la conclusion de la GRC selon laquelle le plaignant s'est vu offrir la possibilité de présenter une déclaration exposant sa version des événements.

Enfin, la Commission était d'accord avec la GRC pour dire que le plaignant ne s'est pas vu refuser son droit aux services d'un avocat et qu'il a été mis en communication avec l'aide juridique.

Un membre de la GRC participe à la fouille et à la destruction illégales de fichiers multimédias numériques

Dans un palais de justice provincial, une personne ayant en sa possession deux grandes caisses à équipement observait les procédures. Un shérif l'a abordée et lui a dit qu'il se préoccupait du fait qu'elle enregistrait les procédures. Après s'être fait promettre que son bien ne serait pas fouillé, l'homme a convenu de ranger ses deux caisses dans le bureau du shérif et est retourné à la salle d'audience.

En l'absence de l'homme, le shérif a rencontré un membre de la GRC, et, ensemble, ils ont décidé de fouiller et de tenter de consulter les enregistrements. Le shérif a donné au membre de la GRC l'instruction d'effacer les fichiers multimédias, car ils étaient incapables de déterminer si des procédures judiciaires avaient été enregistrées. Ne connaissant pas bien l'utilisation de cet équipement d'enregistrement, les deux ont enregistré par inadvertance leur conversation et décision de fouiller et d'effacer les fichiers.

L'homme a récupéré ses caisses, a remarqué qu'elles avaient été ouvertes et a confronté le shérif à ce sujet. Le shérif a admis qu'il avait fouillé le contenu des caisses et qu'il avait saisi deux cartes mémoire numériques.

L'homme a tenté de déposer une plainte contre le shérif auprès du bureau du greffe de la cour, mais a plutôt été arrêté et détenu par le shérif. Pendant sa détention, on a demandé à l'homme qu'il divulgue le mot de passe de son ordinateur, ce qu'il a refusé de faire. Le shérif et le membre de la GRC concerné ont tenté en vain par la suite de supprimer les fichiers. L'homme a par la suite été remis en liberté sans qu'aucune accusation ne soit portée contre lui.

L'homme a déposé une plainte du public alléguant que ses biens avaient été fouillés sans autorisation légitime et que des fichiers multimédias numériques avaient été détruits. Le plaignant a en outre allégué que le rapport rédigé par le membre de la GRC contenait des renseignements inexacts ou erronés.

La GRC a réalisé une enquête et a constaté qu'il n'y avait pas suffisamment d'information permettant de conclure que c'était bel et bien le membre de la GRC et non le shérif qui avait fouillé et détruit les biens du plaignant. La GRC a cependant constaté que le rapport du membre était inexact et a donné l'instruction qu'il soit modifié.

À la suite d'un examen, la Commission a conclu que la fouille violait le droit à la vie privée du plaignant en vertu de l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés et qu'il n'existait pas de pouvoirs prévus par la loi autorisant la fouille ni la destruction des fichiers multimédias numériques du plaignant.

La Commission a conclu que le membre de la GRC concerné s'était montré irresponsable parce qu'il avait participé à une fouille sans qu'il ne s'assure qu'il possédait le pouvoir légitime de le faire. De plus, elle a conclu que le rapport modifié du membre de la GRC ne décrivait pas l'incident correctement.

La Commission a recommandé que le membre de la GRC se voie offrir des directives opérationnelles et fasse l'objet d'une étroite supervision. Elle a aussi recommandé que le rapport d'incident de la GRC soit mis à jour pour qu'il comprenne une description détaillée des événements et que la GRC présente ses excuses au plaignant.

La Commission attend la réponse du commissaire de la GRC à ce sujet.

Un membre de la GRC participe à la fouille et à la destruction illégales de fichiers multimédias numériques

Dans un palais de justice provincial, une personne ayant en sa possession deux grandes caisses à équipement observait les procédures. Un shérif l’a abordée et lui a dit qu’il se préoccupait du fait qu’elle enregistrait les procédures. Après s’être fait promettre que son bien ne serait pas fouillé, l’homme a convenu de ranger ses deux caisses dans le bureau du shérif et est retourné à la salle d’audience.

En l’absence de l’homme, le shérif a rencontré un membre de la GRC, et, ensemble, ils ont décidé de fouiller et de tenter de consulter les enregistrements. Le shérif a donné au membre de la GRC l’instruction d’effacer les fichiers multimédias, car ils étaient incapables de déterminer si des procédures judiciaires avaient été enregistrées. Ne connaissant pas bien l’utilisation de cet équipement d’enregistrement, les deux ont enregistré par inadvertance leur conversation et décision de fouiller et d’effacer les fichiers.

L’homme a récupéré ses caisses, a remarqué qu’elles avaient été ouvertes et a confronté le shérif à ce sujet. Le shérif a admis qu’il avait fouillé le contenu des caisses et qu’il avait saisi deux cartes mémoire numériques.

L’homme a tenté de déposer une plainte contre le shérif auprès du bureau du greffe de la cour, mais a plutôt été arrêté et détenu par le shérif. Pendant sa détention, on a demandé à l’homme qu’il divulgue le mot de passe de son ordinateur, ce qu’il a refusé de faire. Le shérif et le membre de la GRC concerné ont tenté en vain par la suite de supprimer les fichiers. L’homme a par la suite été remis en liberté sans qu’aucune accusation ne soit portée contre lui.

L’homme a déposé une plainte du public alléguant que ses biens avaient été fouillés sans autorisation légitime et que des fichiers multimédias numériques avaient été détruits. Le plaignant a en outre allégué que le rapport rédigé par le membre de la GRC contenait des renseignements inexacts ou erronés.

La GRC a réalisé une enquête et a constaté qu’il n’y avait pas suffisamment d’information permettant de conclure que c’était bel et bien le membre de la GRC et non le shérif qui avait fouillé et détruit les biens du plaignant. La GRC a cependant constaté que le rapport du membre était inexact et a donné l’instruction qu’il soit modifié.

À la suite d’un examen, la Commission a conclu que la fouille violait le droit à la vie privée du plaignant en vertu de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés et qu’il n’existait pas de pouvoirs prévus par la loi autorisant la fouille ni la destruction des fichiers multimédias numériques du plaignant.

La Commission a conclu que le membre de la GRC concerné s’était montré irresponsable parce qu’il avait participé à une fouille sans qu’il ne s’assure qu’il possédait le pouvoir légitime de le faire. De plus, elle a conclu que le rapport modifié du membre de la GRC ne décrivait pas l’incident correctement.

La Commission a recommandé que le membre de la GRC se voie offrir des directives opérationnelles et fasse l’objet d’une étroite supervision. Elle a aussi recommandé que le rapport d’incident de la GRC soit mis à jour pour qu’il comprenne une description détaillée des événements et que la GRC présente ses excuses au plaignant.

La Commission attend la réponse du commissaire de la GRC à ce sujet

La Couronne retire les accusations contre un automobiliste malgré la tenue d'une enquête approfondie par la GRC à la suite d'un accident mortel

Dans un terrain de stationnement, trois amis circulaient à bord d'un véhicule avant de l'immobiliser. Une femme est sortie du véhicule avant d'être heurtée et gravement blessée au moment où le véhicule faisait marche arrière. L'un des deux autres amis a fui les lieux de l'accident, et l'autre est demeuré auprès de la victime jusqu'à l'arrivée de la GRC.

Des membres de la GRC ont tenté d'aider la femme et ont assuré la sécurité des lieux de l'accident. On a transporté la femme à l'hôpital, mais elle a par la suite succombé à ses blessures.

Plusieurs heures plus tard, après avoir interrogé de nombreux témoins et examiné l'enregistrement de la caméra de surveillance du terrain de stationnement, la GRC a déterminé que l'ami qui était resté sur les lieux était le conducteur du véhicule. Des membres de la GRC l'ont retrouvé, et des accusations ont été portées contre lui.

La mère de la victime a déposé une plainte du public alléguant que la GRC n'avait pas réalisé une enquête adéquate et qu'en conséquence, les accusations portées contre le conducteur avaient été retirées.

La GRC a déterminé que les allégations n'étaient pas fondées.

Dans son examen, la Commission a conclu que les membres de la GRC concernés avaient réalisé une enquête approfondie et pris toutes les mesures raisonnables afin de recueillir les éléments de preuve nécessaires.

De plus, la Commission a conclu que rien ne laissait penser que la décision de la Couronne de retirer par la suite les accusations contre le conducteur découlait du fait que des membres de la GRC n'avaient pas pris des mesures raisonnables pour enquêter sur l'accident mortel.

Un membre de la GRC n'a pas obtenu le consentement des deux parties avant de saisir un ordinateur dans le cadre d'un différend concernant un bien commun

Au cœur d'un processus acrimonieux de divorce, une femme a communiqué avec la GRC et a allégué que son époux, dont elle était séparée, avait compromis ses comptes personnels en ligne, malgré qu'il ait été exclu du foyer conjugal à la suite d'une ordonnance des tribunaux. En consultation avec le Groupe intégré de la criminalité technologique de la GRC, un membre de la GRC a demandé à la femme d'apporter les ordinateurs en question, qu'il croyait être la propriété commune des époux, au détachement de la GRC.

L'homme a déposé une plainte du public alléguant que la GRC avait saisi les ordinateurs sans mandat et motifs raisonnables. Il a aussi allégué que des membres de la GRC n'ont pas répondu à ses demandes concernant ses biens.

À la suite de son enquête sur la plainte, la GRC a déterminé que les ordinateurs n'avaient pas été fouillés et qu'ils avaient été retournés au bout du compte au plaignant. La Commission a néanmoins conclu que la saisie des ordinateurs du plaignant avec le consentement réputé de son épouse, de qui il était séparé, était déraisonnable dans les circonstances.

Après examen, la Commission a jugé qu'il était inutile de formuler d'autres recommandations, étant donné que la GRC avait déjà pris des mesures pour offrir au membre concerné des directives opérationnelles concernant la saisie de biens « communs » dans les cas où il existe un différend en cours entre les parties.

La Commission a également conclu que les membres de la GRC concernés ont répondu de manière appropriée aux demandes d'information du plaignant au sujet de ses biens.

La Commission attend la réponse du commissaire de la GRC à ce sujet.

Un membre de la GRC reçoit des directives opérationnelles parce qu'il a demandé de façon arbitraire à la cliente d'un hôtel de présenter une pièce d'identité

Des membres de la GRC ont été appelés à intervenir dans un hôtel pour mettre en application la Loi sur les hôteliers après qu'un directeur d'hôtel a tenté en vain de régler une plainte pour bruit concernant un couple de clients de l'hôtel.

Un peu plus tard, trois membres de la GRC sont entrés dans la chambre des clients en compagnie du directeur de l'hôtel pour évincer les clients. Le client a été réveillé, a refusé de quitter la chambre lorsqu'on a l'informé qu'il devait quitter l'hôtel et a été arrêté. La cliente a accepté de quitter les lieux et a commencé à mettre ses effets dans sa valise. Pendant ce temps, l'un des membres de la GRC a demandé de façon répétée que la cliente présente une pièce d'identité. Lorsque la femme a refusé, le membre de la GRC a déclaré qu'elle entravait le travail d'un agent de la paix et l'a arrêtée. On a transporté les deux clients au détachement, mais ils ont été par la suite mis en liberté sans que des accusations ne soient portées.

La femme a déposé une plainte du public, alléguant qu'elle avait été arrêtée illégalement et qu'elle avait le droit de refuser de présenter une pièce d'identité.

L'enquête de la GRC n'a pas donné raison à l'une ou l'autre des allégations de la plaignante.

La Commission a examiné toute l'information disponible concernant l'arrestation, y compris un enregistrement effectué par la cliente au moyen d'un téléphone cellulaire au moment de l'arrestation.

La Commission a appliqué le cadre juridique prévu par les dispositions concernant les arrestations du Code criminel ainsi que les dispositions du Code ayant trait à l'entrave du travail d'un agent de la paix et a déterminé que rien n'obligeait à fournir une pièce d'identité dans cette situation, puisque la plaignante s'était conformée à la demande de l'agent de police de quitter l'hôtel.

La Commission a recommandé que le membre de la GRC reçoive des directives opérationnelles eu égard à l'obligation des personnes de s'identifier à la police.

La Commission attend la réponse du commissaire de la GRC à ce sujet.

Les politiques de la GRC concernant les droits à la vie privée des prisonniers doivent faire l'objet d'une analyse approfondie

Des membres de la GRC ont répondu à un appel concernant une femme en état d'ébriété qui criait et proférait des jurons sur la rue. Les membres ont arrêté la femme pour avoir troublé la paix et s'être trouvée en état d'ébriété dans un lieu public et l'ont transportée au bloc cellulaire du détachement. Des employés du service médical d'urgence ont été appelés pour examiner une blessure à la cheville qu'avait subie la femme avant qu'elle n'interagisse avec les membres de la GRC concernés et ont déterminé qu'elle pouvait être incarcérée.

La femme a déposé une plainte du public alléguant, entre autres choses, qu'elle avait été arrêtée illégalement, qu'elle a été fouillée de façon inappropriée et qu'elle n'avait reçu aucune aide médicale à la suite d'une blessure à la cheville. Elle a en outre allégué qu'on avait violé ses droits prévus par la Charte, étant donné que des appareils vidéo en circuit fermé l'avaient enregistrée au moment où elle utilisait les toilettes dans sa cellule de prison.

La Commission a examiné toute l'information disponible relative à la période que la plaignante a passée au détachement de la GRC, notamment de longs enregistrements effectués dans le bloc cellulaire, et a déterminé que toutes les politiques et procédures appropriées de la GRC avaient été suivies.

Les services de police d'autres provinces et territoires ont mis en place des processus visant à protéger les droits à la vie privée des prisonniers qui utilisent les toilettes pendant leur détention policière. La Commission a convenu que, actuellement, la GRC n'est pas tenue d'instaurer des processus semblables, mais a recommandé qu'elle continue à envisager des options pour régler ce problème.

Enquêtes stratégiques

Les nouveaux pouvoirs de la Commission lui confèrent des pouvoirs d'enquête élargis, la capacité de mener des enquêtes sur des plaintes de concert avec d'autres organismes de traitement de plaintes concernant les services de police, un plus grand accès aux renseignements de la GRC et la capacité de réaliser des examens sur les politiques de la GRC.

Grâce à ces nouveaux pouvoirs en place, la Commission peut examiner un plus vaste éventail de politiques et de questions touchant les programmes de la GRC.

Ces examens ont pour but de renforcer la confiance du public envers les activités de la GRC. Il s'agit d'examens externes indépendants visant un secteur opérationnel qui autrement pourrait ne pas être soumis à une surveillance externe.

La Commission peut amorcer ces examens portant sur ces activités précises, et le ministre de la Sécurité publique ou un ministre provincial responsable du maintien de l'ordre dans une province où la GRC offre des services peuvent en faire la demande.

Cette année, la Commission a amorcé deux examens portant sur des activités précises de la GRC :

Examen de la mise en œuvre, par la GRC, des recommandations du juge O'Connor concernant les activités en matière de sécurité nationale

En janvier 2016, la Commission a entamé un examen de la mise en œuvre, par la GRC, des recommandations pertinentes contenues dans le rapport de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar du juge Dennis O'Connor.

Le but est de veiller à ce que la GRC exerce ses activités conformément aux lois, aux règlements et aux directives ministérielles en évaluant des politiques, des procédures et des lignes directrices.

Examen sur le harcèlement en milieu de travail à la Gendarmerie royale du Canada

En février 2016, le ministre de la Sécurité publique a demandé que la Commission entreprenne un examen approfondi des politiques et des procédures de la GRC sur le harcèlement en milieu de travail.

L'examen permettra d'examiner en particulier la mise en œuvre par la GRC des recommandations formulées par la Commission dans son enquête d'intérêt public sur le harcèlement en milieu de travail au sein de la GRC, publiée en 2013.

L'enquête comprendra également un examen du traitement par la GRC des plaintes de harcèlement et de la mesure, le cas échéant, dans laquelle la culture organisationnelle de la GRC contribue au harcèlement en milieu de travail.

Recherche et politiques

La recherche et l'analyse des politiques font partie intégrante des examens et des enquêtes de la Commission.

Le service de recherche de la Commission assure un suivi des avancées et des tendances dans le domaine de la surveillance de la police et des services de police en général et veille à ce que les recommandations de la Commission reflètent les évolutions récentes des politiques au pays et à l'étranger.

Sensibilisation du public

La nouvelle loi touchant la Commission a entraîné une modification de son appellation légale, un mandat élargi et de nouvelles responsabilités.

Ces changements ainsi que le caractère indépendant de la Commission sont mis en évidence dans nos nouveaux documents d'information et de sensibilisation du public. Nous avons distribué ce matériel dans le cadre de notre programme de sensibilisation lors de rencontres avec des intervenants, de salons professionnels et de conférences au cours de l'année.

Relations stratégiques

Provinces contractantes

Les changements législatifs ont exigé l'établissement de relations de travail plus étroites avec les partenaires provinciaux et les intervenants.

Au cours de la dernière année, des représentants de la Commission ont rencontré des responsables de ministères provinciaux chargés de conclure des contrats de service de police de la GRC afin de leur faire connaître le nouveau mandat de la Commission.

Dans le cadre des réunions avec ces partenaires, des discussions ont lieu au sujet du nombre et de la nature des plaintes déposées dans chaque province, ainsi que la façon dont la Commission pourrait transmettre ces données, et ce, afin de répondre de la meilleure manière aux besoins de chaque province.

Intervenants

La GRC offre des services de police partout au Canada pour le gouvernement fédéral, les provinces et les administrations municipales.

Dans le but de s'assurer que les Canadiennes et les Canadiens ont accès au processus de traitement des plaintes du public lorsqu'ils doivent y recourir, la Commission a forgé de nouveaux liens avec des partenaires, notamment :

• des bureaux de l'ombudsman;
• des ministères provinciaux de la Sécurité publique;
• des organisations de défense des droits;
• des groupes de services juridiques;
• des associations municipales;
• des établissements d'enseignement supérieur;
• des groupes autochtones;
• des groupes d'intérêts spéciaux.

À titre d'exemple, la Commission s'est engagée à améliorer sa relation de travail avec la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan afin de faciliter l'accès de ses membres au système de plaintes du public.

Partenaires civils de surveillance de la police

La Commission a tenu sa rencontre annuelle avec des organismes provinciaux chargés de la surveillance de la police et a examiné des questions comme le rôle que jouent les services de police dans les interventions auprès de personnes en état de crise et les activités de formation et une certification à l'intention des membres du personnel d'organismes de surveillance.

ACSCMO

Le président de la Commission a été élu président de l'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre (ACSCMO). L'ACSCMO est une organisation nationale sans but lucratif composée de personnes et d'organismes participant à la surveillance des agents de police au Canada et consacrée à faire avancer les concepts, les principes et l'application liés à la surveillance civile de l'exécution de la loi partout au Canada et à l'étranger.

NACOLE

La Commission continue de participer à la conférence annuelle organisée par la National Association for Civilian Oversight of Law Enforcement (NACOLE) et de resserrer ses relations avec celle-ci. NACOLE est une organisation sans but lucratif qui rassemble des personnes et des organismes travaillant à établir ou à améliorer la surveillance des agents de police aux États‑Unis.

CAFOLE

Cette année, la Commission a assisté à la création des organismes de la Caribbean Association for Oversight of Law Enforcement (CAFOLE). Le modèle de la CAFOLE est largement inspiré de la CACOLE.

Partenaires étrangers

Des responsables de la Commission ont rencontré un certain nombre d'organismes internationaux de surveillance de la police existants ou nouveaux afin de discuter du modèle indépendant canadien de surveillance de la police. Ces organismes comprennent les suivants :

• l'autorité de traitement des plaintes concernant la police de la République de Trinité-et-Tobago;
• l'autorité de traitement des plaintes concernant la police de la Barbade;
• le ministre de l'Intérieur des Émirats arabes unis et des membres des services de police d'Abou Dhabi;
• les services de police de Hong Kong;
• le gouvernement mexicain;
• l'Indonésie.

La Commission continue de s'engager à mettre en commun des pratiques exemplaires et à participer à des activités qui fondent et qui maintiennent son rôle en tant que participant clé dans le domaine de l'examen civil de l'exécution de la loi.