Rapport annuel 2012-2013

Demandes de renseignements, règlement rapide de la plainte et plaintes officielles

La Commission cherche toujours à offrir à la population un certain nombre de solutions pour régler ses préoccupations et les plaintes déposées contre des membres de la GRC. À cette fin, lorsqu'un membre du public communique avec la Commission, on lui fournira l'accès à un analyste expérimenté qui évaluera ses besoins et déterminera le processus approprié pour répondre à ses préoccupations.

Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements peuvent porter sur un éventail de questions dont la complexité varie, allant de simples demandes de renseignements à des communications officieuses entre la CPP et la GRC ou d'autres organismes gouvernementaux en vue d'aider le citoyen. En général, les demandes de renseignements portent sur des préoccupations qui relèvent du mandat de la CPP.

Règlement rapide de la plainte

Les analystes de la Commission peuvent agir en tant qu'intermédiaires objectifs ayant pour mandat de faciliter le règlement des différends entre le public et la GRC, au besoin.

Il convient de signaler que, en cas de plaintes comprenant des allégations concernant une infraction à la loi, un recours excessif à la force ou une autre situation grave, le règlement rapide de la plainte n'est pas considéré comme approprié.

Plaintes officielles

Lorsqu'un plaignant dépose une plainte à la CPP, un analyste aide la personne à cerner la nature des allégations et à officialiser la plainte. Celle-ci est ensuite acheminée à la GRC aux fins d'enquête.

Si le plaignant est insatisfait des résultats de l'enquête, il peut demander à la CPP d'en faire l'examen.

Demandes d'examen

Lorsqu'elle reçoit une demande d'examen, la CPP :

• demande tous les renseignements pertinents concernant la plainte au plaignant et à la GRC;
• analyse et examine les renseignements.

Si la Commission est satisfaite des mesures prises par la GRC et de sa manière de traiter la plainte, elle produira un rapport final.

Si, au contraire, la Commission n'est pas satisfaite des mesures prises par la GRC et de sa manière de traiter la plainte, elle produira un rapport intérimaire présentant ses conclusions et ses recommandations visant à améliorer les politiques et les procédures de la GRC ainsi que la conduite de ses membres. La réponse est envoyée au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Le commissaire de la GRC prépare une réponse au rapport intérimaire – un avis du commissaire – dans laquelle il décrit les mesures que la GRC a prises ou prendra à la lumière des conclusions et des recommandations formulées par la CPP.

La CPP prépare ensuite son rapport final – le Rapport final après l'avis du commissaire – qu'elle envoie au plaignant et aux membres en cause et qui met fin au processus de traitement de la plainte et d'examen de la CPP.

Diagramme du processus de traitement des plaintes et d'examen

Plaintes du public

Le Bureau national de réception des plaintes de la Commission, à Surrey (Colombie-Britannique), a traité cette année 3 725 demandes de renseignements généraux, demandes de règlement rapide de la plainte et plaintes officielles contre la GRC.

En 2012-2013, la Commission a continué de recevoir directement environ 75 % des plaintes du public, et la GRC a reçu le reste.

Plaintes notables

Mort par balle de Valeri George mettant en cause des policiers

La mort par balle de Valeri George en septembre 2009, à Buick Creek, en Colombie-Britannique, a également donné lieu à une plainte du président.

Un voisin a appelé la GRC de Fort St. John pour signaler que M. George avait tiré en direction d'un véhicule dans lequel prenaient place son épouse et ses enfants. Après plusieurs jours de négociation en vain entre la GRC et M. George pour qu'il se livre à la police, les membres du Groupe tactique d'intervention (GTI) de la GRC ont tiré sur M. George, au moment où il s'approchait rapidement à bord de son véhicule et en possession d'une arme à feu d'un barrage policier. La plainte du président concernait particulièrement le recours à la force par les membres du GTI de la GRC.

La Commission a commencé à recevoir les documents relatifs à l'enquête à l'automne 2012 et est en voie de terminer son rapport.

Mort de la détenue Charlene Danais

En août 2011, des membres de la GRC ont appréhendé Charlene Danais et l'ont détenue dans une cellule à Assumption, en Alberta. Elle a été trouvée inconsciente dans sa cellule tôt le lendemain matin, et on a constaté son décès après l'avoir transportée à l'hôpital.

Le président a déposé une plainte peu de temps après, en vue de déterminer si les membres visés ont respecté les politiques relatives aux personnes détenues par la GRC et si celles-ci sont adéquates.

La Commission a reçu les documents relatifs à l'enquête à l'automne 2012 et a produit son rapport intérimaire à l'intention de la GRC en juin 2013.

Utilisation d'une arme à impulsions à l'endroit d'un enfant de 11 ans

En avril 2011, des membres de la GRC ont répondu à un appel d'urgence provenant d'une résidence à Prince George, en Colombie-Britannique, où un adulte avait été poignardé. Les policiers ont trouvé le suspect, un jeune garçon âgé de 11 ans, sur une propriété avoisinante. En quittant la propriété, le garçon, que les policiers croyaient armé, a reçu une décharge d'AI. Les policiers l'ont ensuite appréhendé et amené à l'hôpital pour qu'il y soit évalué.

Le président a déposé une plainte en vue d'examiner les circonstances de l'incident et, particulièrement, la politique de la GRC relativement à l'utilisation de l'AI.

L'enquête de la GRC sur cette plainte déposée par le président suit son cours.

Traitement par la GRC des questions concernant Nicole (Ryan) Doucet

En janvier 2013, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire concernant M^me Nicole (Ryan) Doucet, qui avait admis avoir retenu les services d'une personne pour tuer son ex-époux. Durant le procès, M^me Doucet a invoqué le moyen de défense fondé sur la contrainte, alléguant qu'elle avait été victime de violence conjugale pendant un certain nombre d'années. Même si la Cour suprême a conclu que cette défense ne pouvait s'appliquer, elle a néanmoins ordonné une suspension de la procédure et a commenté dans sa décision qu'il était malheureux que les autorités soient intervenues plus rapidement pour protéger M. Ryan que pour répondre à la demande d'aide [de M^me Doucet].

Le commentaire de la Cour a soulevé des préoccupations de la part du public, ce qui a amené le procureur général et ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse à demander à la Commission d'examiner les mesures prises par la GRC concernant M^me Doucet. La Commission est en voie de terminer son examen.

Collision routière ayant causé la mort de Victor Duarte

Le 29 octobre 2012, des membres de la Section de la sécurité routière de la GRC à Langley effectuant un contrôle de vitesse ont remarqué que le propriétaire d'un véhicule passé à côté d'eux n'avait pas le droit de conduire. Les membres ont signalé au conducteur de s'arrêter sur l'accotement, mais en vain. Deux véhicules de la GRC ont suivi le suspect, mais ont cessé la poursuite pour des motifs de sécurité. Peu de temps après, le véhicule du suspect est entré en collision avec le véhicule de M. Victor Duarte. M. Duarte est mort sur le lieu de l'accident, et le conducteur du véhicule suspect a été grièvement blessé.

L'Independent Investigations Office (IIO) de la Colombie-Britannique (bureau des enquêtes indépendantes de la Colombie-Britannique) a conclu, en décembre 2012, qu'aucune preuve ne permettait d'établir que les membres en cause avaient commis une infraction criminelle liée à l'accident.

À la conclusion de l'enquête de l'IIO, la Commission a déposé sa propre plainte dans le but d'examiner si la conduite des membres de la GRC dans cette situation était conforme aux politiques, aux procédures et aux lois établies, si les politiques en question sont appropriées et si des recommandations concernant des mesures correctives devraient être formulées.

L'enquête sur cette plainte déposée par le président suit son cours.

Consentement non éclairé à la fouille d'un véhicule

Deux membres de la GRC ont interpellé un plaignant parce qu'il avait fait faire une embardée à son véhicule, ont vérifié ses pièces d'identité et ont fouillé l'avant du véhicule sans son consentement. Les membres ont ensuite demandé à vérifier l'arrière du véhicule, ce à quoi le plaignant a acquiescé puisqu'ils avaient déjà fouillé le véhicule en partie. Les membres ont ensuite demandé au plaignant d'ouvrir le coffre du véhicule et l'ont fouillé.

Le plaignant a allégué que toute la fouille était illégale. La Commission a conclu que le consentement n'était pas éclairé et a jugé que la fouille était déraisonnable.

Le commissaire de la GRC était d'accord avec les conclusions et les recommandations de la Commission.

Motifs de détention insuffisants, car aucune infraction n'avait été commise

Deux membres ont répondu à un appel au 9-1-1 provenant de la résidence du plaignant. Ils ont mené une enquête au sujet de l'appel abandonné et ont estimé qu'il n'y avait pas eu de voies de fait commises contre un membre de la famille. Cependant, au cours de l'enquête, on a trouvé des armes à feu entreposées de façon non sécuritaire dans la résidence, et ces dernières ont été saisies. Le plaignant a été placé en détention et a été libéré tôt le lendemain matin, il a été accusé pour des infractions liées à la possession d'armes à feu.

Le plaignant a allégué que son arrestation et sa détention étaient abusives. La Commission a jugé que son arrestation était raisonnable, mais que la détention ne l'était pas, puisqu'il n'y avait aucune source de préoccupation légitime relativement à de la violence familiale. De plus, rien n'indiquait que le plaignant avait été placé en détention en raison des événements ayant mené à l'appel au 9-1-1 ou des infractions liées aux armes à feu.

Le commissaire de la GRC a souscrit aux conclusions de la Commission.

Recours à la force raisonnable à l'endroit d'une personne violente

Le plaignant était, selon ses propres dires, en détresse psychologique et a fait l'objet d'un signalement aux services de police. Il a par la suite été abordé par des agents de police, et une lutte s'en est suivi.

Il s'est plaint que les membres en cause ont eu recours à une force excessive, notamment à des coups de matraque, de poings et de genoux et à l'usage d'un aérosol capsique.

Compte tenu des renseignements disponibles et du comportement affiché par le plaignant, la Commission a conclu que les membres ont eu recours à des interventions utilisant un niveau de force conforme aux politiques de la GRC et aux lois applicables.

Longue détention déraisonnable pour refus de présenter des pièces d'identité

La plaignante a été abordée par un agent chargé de faire appliquer le règlement relatif au de contrôle des animaux pendant qu'elle marchait avec son chien, qui n'était pas en laisse. Elle a refusé de fournir des pièces d'identité à l'agent, qui a ensuite demandé à la GRC d'intervenir. La plaignante a aussi refusé de fournir des pièces d'identité au membre de la GRC qui a répondu à l'appel. Elle a donc a été arrêtée et détenue pendant presque dix heures.

La plaignante a soutenu, entre autres, que sa détention était déraisonnable. La Commission a conclu que les préoccupations initiales du membre, y compris sa préoccupation concernant l'état de santé mentale de la plaignante, étaient inappropriées pour justifier son maintien en détention.

Le commissaire de la GRC était d'accord avec les conclusions et les recommandations de la Commission.

Usage raisonnable d'une arme à feu par un membre à l'endroit d'un suspect de vol à main armée

Un vol à main armée a eu lieu au service à l'auto d'un restaurant-minute. Le suspect a quitté les lieux à bord d'un véhicule volé. Un membre de la GRC a par la suite repéré un véhicule inoccupé correspondant à la description du véhicule utilisé au cours du vol. Il a observé plusieurs personnes qui s'approchaient du véhicule; il s'est identifié en tant qu'agent de police et leur a ordonné de s'immobiliser. Selon le membre, l'une des personnes aurait pu être en possession d'une arme. Le véhicule a commencé à avancer et le membre s'est retrouvé pris à l'intérieur de celui-ci. Il a tiré à deux reprises, atteignant le conducteur à l'épaule d'un coup de feu non mortel.

Une autre personne a soutenu que le recours à la force était déraisonnable. Vu la gravité du risque que courait le membre et sa perception selon laquelle il risquait de subir des blessures corporelles graves ou de mourir, la Commission a conclu que l'utilisation de l'arme à feu dans les deux cas était nécessaire, raisonnable et conforme aux lois pertinentes et aux principes des lignes directrices sur le recours à la force de la GRC, connues sous la forme du Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents.

Responsabilité à l'égard du public

En présentant des recommandations à la suite de ses examens visant à corriger des problèmes systémiques, la Commission espère cerner pour la GRC des points à améliorer, tout en faisant état de ses préoccupations au ministre fédéral de la Sécurité publique ainsi qu'au public. À cette fin, la Commission assure auprès de la GRC un suivi de la mise en œuvre des recommandations que le commissaire s'est engagé à suivre.

Recommandations en attente de mise en œuvre

Voici des recommandations de la Commission qui n'ont pas encore été mises en œuvre et pour lesquelles le commissaire de la GRC a pris des engagements stratégiques.

Recommandations récemment mises en œuvre

Cette année, la GRC a mis en œuvre les recommandations précédemment formulées par la Commission concernant :

• une politique relative aux demandes de pièces à conviction d'un organisme d'application de la loi étranger aux termes de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle;
• une politique relative à la divulgation de renseignements portant sur des enquêtes de nature délicate.

Partenaires provinciaux

La Commission vise aussi les ministères provinciaux responsables de la sécurité publique et des services correctionnels dans le but :

• de mieux comprendre la façon d'améliorer ses activités de liaison avec la collectivité dans leur province;
• d'obtenir l'approbation afin d'offrir de courts séminaires dans le cadre de conférences à l'échelle de la province, comme celles des aides juridiques autochtones et des services aux victimes;
• d'explorer la possibilité de distribuer des brochures dans les palais de justice provinciaux, les bureaux de probation, les centres correctionnels, etc.

À la fin de l'exercice, la Commission s'était rendue en Saskatchewan, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick et avait réalisé des progrès importants dans ces provinces.

La Commission continue de travailler avec ses partenaires provinciaux en vue d'harmoniser les processus de surveillance de la police dans la mesure du possible et conformément aux lois pertinentes. Cela comprend notamment :

• créer un « guichet unique » pour la réception des plaintes contre la police;
• veiller à ce que la population canadienne puisse tirer profit de l'expertise et de l'expérience de tous les organismes de surveillance de la police au pays.

Formation sur les pratiques policières et les aspects juridiques

La Commission continue de donner à son personnel des occasions de formation sur les pratiques policières. La GRC a donné à des employés de la Commission des séances de formation et de démonstration concernant sa politique sur le recours à la force et les techniques connexes, et leur a permis de visiter la Division Dépôt pour qu'ils se familiarisent avec les formations données aux cadets et aux membres réguliers. Cette collaboration a permis à la Commission de se tenir au courant des changements apportés aux politiques et aux pratiques policières, tout en donnant aux employés de l'information et des ressources pertinentes à la réalisation du mandat et des activités de la Commission.

La Commission continue aussi de saisir les occasions pertinentes d'apprentissage juridique continu afin d'améliorer les connaissances de son personnel juridique et de présenter des exposés sur ses fonctions.

De plus, la Commission communique avec des membres de la collectivité juridique en vue d'obtenir d'autres occasions de formation et de tirer parti de leur expertise dans le cadre de ses projets en cours. Ainsi, la Commission précise son rôle auprès des personnes qui pourraient la conseiller relativement aux questions qu'elle doit résoudre.

Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre

La Commission a continué de collaborer avec la direction de l'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre (ACSCMO) pour faire avancer les principes de surveillance civile des responsables de l'application de la loi. Cela comprend notamment de tenir à jour son site Web pour assurer un accès facile aux renseignements au sujet de l'ACSCMO, de son mandat et de sa conférence annuelle, dont l'adresse de son site Web est la suivante : www.cacole.ca.

Partenaires de surveillance fédéraux et provinciaux

En octobre, la Commission a tenu son forum annuel réunissant les chefs des organisations canadiennes d'examen de la conduite de la police. Cet événement a pour but de faire connaître les pratiques exemplaires, de cerner les nouveaux enjeux et d'améliorer les relations de travail.
Entre autres sujets abordés au cours de la conférence tenue à l'automne 2012, mentionnons les suivants :

• les répercussions du projet de loi C-42 sur les organismes de surveillance provinciaux;
• le système de rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent de la GRC en lien avec les incidents de recours à la force;
• les répercussions des opérations transfrontalières intégrées d'application des lois maritimes, comme le programme Shiprider, sur la surveillance et toute question juridique connexe possible;
• la capacité de mener des examens conjoints et les restrictions possibles concernant la mise en commun de renseignements;
• la mobilisation des médias par les organes d'examen et de surveillance de la police;
• l'engagement des agents de police envers l'intégrité et le professionnalisme;
• le rôle des commissions de police dans les services de police.

Travailler efficacement

Par le passé, le budget alloué à la Commission n'était pas suffisant pour respecter l'intégralité de son mandat. En reconnaissance de cette lacune, le gouvernement lui a fourni un financement provisoire de façon annuelle au cours des six dernières années. Un financement provisoire a de nouveau été offert au cours du présent exercice pour combler l'écart jusqu'à la création de la nouvelle commission mandatée en vertu du projet de loi C-42.

Année après année, le financement provisoire a permis à la Commission de traiter une charge de travail accrue, de maintenir des normes de service et de mener des examens spéciaux sur de nouveaux enjeux touchant la GRC, comme les décès de détenus à la suite de l'utilisation d'une arme à impulsions, la police enquêtant sur la police, la conduite de membres de la GRC aux sommets du G8 et du G20 en 2010 et, plus récemment, le harcèlement en milieu de travail à la GRC. Le financement provisoire a permis à la Commission de continuer de déployer des efforts de liaison avec la collectivité et de couvrir ses dépenses, qui faisaient précédemment l'objet d'une subvention de Sécurité publique. Le financement provisoire a également soutenu le projet d'Examen du bilan depuis 2007. L'examen et l'analyse en profondeur des plaintes du public contre la GRC fournissent chaque année des données empiriques visant l'évaluation de l'efficacité du système de traitement des plaintes du public contre la GRC et ont permis d'établir les exigences provinciales en matière de rapports précisées dans le projet de loi C-42.

La Commission reconnaît l'importance d'offrir le meilleur service possible de la façon la plus responsable sur le plan financier. À ce titre, elle a donc apporté plusieurs améliorations à ses activités au cours du dernier exercice pour augmenter l'efficience de l'organisation en vue de remplir un nouveau mandat en vertu du projet de loi C-42.

Ces mesures d'efficience comprennent le passage vers une bibliothèque numérique, l'élimination d'un poste de cadre supérieur par la fusion de la Division des communications et de la Division des services intégrés et la rationalisation de l'offre de soutien administratif aux opérations.

La commission en ligne

Le milieu de la conception Web évolue constamment. Dans le but de garder son caractère actuel et sa pertinence, la Commission doit se tenir à l'affût des plus récentes innovations et tendances. En conformité avec les lignes directrices établies selon la nouvelle Norme sur la facilité d'emploi des sites Web, la Commission a récemment mis en œuvre la nouvelle Boîte à outils de l'expérience Web, conçue par le Conseil du Trésor. Le nouveau site Web de la Commission est plus simple et plus convivial.

En plus de cette mise à jour, la Commission a déployé des efforts en vue de respecter la Norme sur l'accessibilité des sites Web dans le but de veiller à ce que son site Web soit accessible à la population canadienne dans son ensemble, en particulier les personnes ayant un handicap.

Rapport financier