ARCHIVÉ - Rapport annuel 2011-2012

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L'honorable Vic Toews, C.P., c.r., député

Ministre de la Sécurité publique
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

Conformément à l'article 45.34 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, j'ai l'honneur de vous transmettre le rapport annuel de la Commission des plaintes du public contre la GRC pour l'exercice 2011-2012, en vue de sa présentation au Parlement.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

Le président intérimaire,
Ian McPhail, c.r.
Juin 2012

Notre mandat et nos activités

La Commission des plaintes du public contre la GRC (Commission) est un organisme autonome créé en 1988 pour recevoir et examiner les plaintes au sujet de la conduite des membres – réguliers et civils – de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. Sa mission consiste à contribuer à l'excellence des services de police au moyen de la surveillance civile.

La Commission s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à cerner et à corriger des problèmes attribuables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisation, et à empêcher que ces problèmes se produisent de nouveau.

VISION : L'excellence des services de police grâce à la reddition de comptes.

MISSION : Effectuer une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin de s'assurer que la GRC rend des comptes au public.

MANDAT : Le mandat de la Commission est défini dans la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ses activités principales consistent à :

• recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
• procéder à un examen lorsque le plaignant est insatisfait du règlement de sa plainte par la GRC;
• tenir des audiences et mener des enquêtes;
• énoncer des conclusions et formuler des recommandations.

Objectifs stratégiques

• Sensibiliser davantage le public au rôle de la Commission et aux services qu'elle offre.
• Renforcer les processus de traitement des plaintes et d'examen.
• Améliorer la pertinence des recommandations et cerner les tendances, nouvelles et persistantes, en matière de plaintes.
• Appuyer l'excellence en matière de gestion et entretenir un milieu de travail de choix.
• Donner des conseils relativement à la création d'un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC.

Comment communiquer avec la Commission

Vous pouvez consulter le site Web de la Commission des plaintes du public contre la GRC à www.cpc-cpp.gc.ca ou à www.commissiondesplaintes.ca, où vous trouverez, notamment, tous les documents cités dans le présent rapport.

Vous pouvez joindre la Commission par courrier électronique :

• pour obtenir des renseignements généraux : org@cpc-cpp.gc.ca
• pour soumettre une demande d'examen : reviews@cpc-cpp.gc.ca

Vous pouvez téléphoner à la Commission à partir de n'importe quel endroit au Canada, en composant le 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
N^o de cat. : PS75-2012
ISSN : 1700-5353

Message du président

Accroître la responsabilité de la GRC et la confiance du public envers les services policiers

La Commission des plaintes du public contre la GRC (Commission) continue de cerner et de résoudre les questions relatives à la police qui touchent la population canadienne. Elle examine la conduite de membres de la GRC dans le cadre de plaintes, et surveille les changements des politiques et des pratiques de la GRC ainsi que les tendances générales à cet égard. La Commission a pour but de fournir des recommandations en vue d'accroître la responsabilité de la GRC et d'aider la Gendarmerie et ses membres à gagner la confiance du public.

Au cours du dernier exercice, la Commission a présenté des rapports finaux sur la mort des détenus Raymond Silverfox à Whitehorse, au Yukon, Robert Knipstrom à Chilliwack, en  Colombie-Britannique, et Clay Willey à Prince George, en Colombie-Britannique. Les conclusions de la Commission dans ces rapports ont été acceptées en grande partie par la GRC, et bon nombre de ses recommandations ont déjà été mises en œuvre. Par exemple, d'importants progrès ont été réalisés au Yukon au chapitre de la gestion des personnes en état d'ébriété avancé ainsi que de l'intervention des policiers auprès de ces personnes et des soins qu'ils leurs prodiguent. La Commission continue de surveiller cette question délicate en collaboration avec la GRC, qui surveille et renforce toujours ses politiques concernant le recours à la force, problème qui a fait l'objet de recommandations de la Commission cette année et par le passé.

La Commission a terminé d'examiner les activités policières menées dans le cadre des sommets du G8 et du G20 de 2010. Compte tenu de la nature intégrée de la police à ce moment-là et du nombre de documents de tous les services de police mobilisés, la collaboration du Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police de l'Ontario s'est révélée essentielle à l'examen de la Commission. Même si la GRC a peu interagi avec le public durant les sommets, la Commission a pu examiner la planification et les activités de sécurité associées à ces événements et répondre aux préoccupations du public à ce sujet^{Note de bas de page 1}.

À la suite de plusieurs allégations très médiatisées provenant de membres de la GRC et d'inquiétudes exprimées par le public et le gouvernement, la Commission a lancé en novembre 2011 une enquête sur des plaintes de harcèlement au sein de la GRC. La Commission a examiné toutes les allégations de harcèlement faites depuis février 2005. Elle a aussi invité les membres de la GRC, les employés et le public à fournir des renseignements sur la question et continue de mener des entrevues auprès d'intervenants en cause. L'enquête indépendante de la Commission vise à montrer de façon exacte et crédible la mesure dans laquelle la GRC applique ses propres politiques, pratiques et lignes directrices en matière de harcèlement en milieu de travail et à fournir des recommandations concrètes pour qu'elle puisse s'améliorer, le cas échéant.

Compte tenu de l'attention que portent le public et les médias à la GRC, il est d'autant plus important que les examens et les recommandations de la Commission soient impartiaux et indépendants. Les examens doivent être exhaustifs et effectués en temps opportun pour que la Commission soit en mesure de bien informer le public. Même si la Commission demeure préoccupée par le temps que prend la GRC à réagir à ses rapports, elle s'attend à ce que la situation s'améliore, étant donné que le nouveau commissaire de la GRC s'est engagé à y répondre plus rapidement, engagement qui permettra de renforcer l'intégrité du processus de traitement des plaintes du public et d'accroître la confiance du public envers la GRC.

Grâce à une nouvelle loi et à un mandat amélioré, le nouvel organisme d'examen et de traitement des plaintes contre la GRC pourra mieux examiner les questions systémiques et stratégiques; l'accès aux documents sera plus strict mais élargi, et l'importance des normes de service pour assurer la rapidité et l'efficacité des examens sera mise en valeur. La Commission continue d'appuyer les changements législatifs proposés par le gouvernement.

Surveillance civile de la police : Grandes initiatives

Sommets du G8 et du G20 de 2010

La Commission a continué son enquête d'intérêt public à la suite d'une plainte déposée en novembre 2010 par l'Association canadienne des libertés civiles, concernant la conduite de membres de la GRC affectés à la sécurité durant les sommets du G8 et du G20 à Huntsville et à Toronto.

Au total, la Commission a interrogé 38 personnes et consulté plus de 40 000 pages de documents et des heures d'enregistrements de caméras de surveillance de la GRC.

Pour compléter l'enquête et compte tenu de la nature intégrée de l'opération de sécurité, la Commission a demandé un avis juridique indépendant sur les attributions respectives des services de police participants et de leurs membres pendant les sommets. L'auteur de l'avis juridique a aussi examiné l'impact de la Loi sur la protection des ouvrages publics sur les membres de la GRC et son interaction avec la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.

L'enquête était axée sur la planification et les activités de sécurité pour les sommets, dont la GRC était la principale responsable. La Commission a conclu que les membres de la GRC n'avaient rien à voir avec les incidents très médiatisés survenus à Queen's Park et à l'Esplanade, à Toronto, le 26 juin 2010, et qu'ils n'ont procédé à aucune arrestation à l'Université de Toronto dans la nuit du 27 juin 2010. Des groupes du maintien de l'ordre public de la GRC ont été déployés le 27 juin 2010 dans le centre-ville de Toronto durant le Sommet du G20, notamment aux environs de la rue Queen et de l'avenue Spadina. L'enquête a révélé que la GRC n'était pas liée aux incidents de recours à la force survenus à Huntsville et à Toronto.

La Commission a toutefois recommandé à la GRC d'apporter certaines améliorations à ses politiques et à ses pratiques au chapitre :

• de l'approbation d'enquêtes de renseignement;
• de la tenue de documents;
• des comptes rendus intégrés après les événements;
• de la communication précise des politiques opérationnelles aux autres corps policiers.

La Commission souligne également l'importance d'appliquer des pratiques de gestion et d'entreposage des documents qui faciliteraient l'examen postérieur d'importantes initiatives de sécurité, comme celle des sommets du G8 et du G20.

[REMARQUE : Le rapport de la Commission contenant ses conclusions et ses recommandations détaillées a été publié en mai 2012.]

Questions relatives à la police dans le Nord du pays

Projet pilote du Yukon

En avril 2010, le gouvernement du Yukon et la GRC ont invité la Commission à participer à l'« Examen des services de police au Yukon ».

L'examen a été entrepris en réaction aux préoccupations exprimées relativement à la manière dont certains membres de la GRC interagissaient avec les collectivités qu'ils servent.

Après l'examen, la Commission a mis en œuvre un projet pilote visant à faire connaître ses activités sur le territoire. Le projet a été lancé en juillet 2011, et des membres du personnel de la Commission se sont rendus régulièrement au Yukon pour y rencontrer des intervenants, notamment des organisateurs communautaires, des membres de la GRC et des représentants territoriaux et municipaux. Un guide concernant les plaintes et les examens, de même que des dépliants présentant les activités de la Commission, a été élaboré pour le Yukon et distribué à divers organismes. Des liens ont été établis dans l'ensemble du territoire, et les activités de la Commission ont été bien reçues.

Même s'il reste des problèmes à régler, la Commission a constaté une augmentation du nombre de demandes de renseignements à son bureau des plaintes depuis 2010. La Commission continuera de tirer des leçons de ses succès en vue de sensibiliser davantage le public au processus de surveillance.

Utilisation de l'arme à impulsions par la GRC

Depuis que la Commission a commencé à assurer un suivi de l'utilisation de l'arme à impulsions (AI)^{Note de bas de page 2} par la GRC il y a quatre ans, elle remarque une réduction du déploiement de l'AI et un recours accru à cette arme comme moyen de dissuasion. La Commission trouve encourageants les progrès réalisés par la GRC.

Plainte déposée par le président et enquête d'intérêt public relativement à la mort de détenus suivant l'utilisation d'une arme à impulsions

Les préoccupations constantes concernant l'utilisation de l'AI ont donné lieu à une plainte déposée par le président et à une enquête d'intérêt public en janvier 2009. Plus précisément, la plainte visait à examiner des incidents pertinents survenus entre 2001 et 2009 afin de cerner les tendances éventuelles.

Selon les conclusions du rapport, les personnes qui sont mortes peu après l'utilisation d'une AI, alors qu'elles étaient sous la garde de la GRC, avaient souvent plusieurs caractéristiques communes, notamment celles d'être des hommes, d'être soupçonnées d'avoir consommé de la drogue, d'être très agitées et d'avoir eu des troubles médicaux préexistants. On a également conclu que, généralement, les membres de la GRC avaient respecté les politiques applicables relativement au recours à la force.

La Commission a terminé son enquête et présenté son rapport à la GRC en août 2010. Il contient plusieurs recommandations, dont les suivantes :

• offrir davantage de formation sur les interventions auprès des personnes atteintes de maladie mentale;
• améliorer les lignes directrices aux fins d'uniformisation des documents;
• maximiser la production de comptes rendus et de rapports.

La Commission a reçu la réponse du commissaire de la GRC en janvier 2012. Il était plutôt d'accord avec les conclusions de la Commission.

Le commissaire a aussi accepté les recommandations de la Commission, sauf une concernant une base de données de surveillance nationale qui aurait fait de la GRC l'unique responsable de la tenue des statistiques sur la mort de détenus survenant partout au pays. La Commission a confirmé que la pratique actuelle de la GRC se rapproche raisonnablement de l'objectif de cette recommandation.

[REMARQUE : La Commission a publié son rapport final en juin 2012.]

Utilisation de l'arme à impulsions à la GRC, 2010

En ce qui concerne les débuts et l'évolution de ses travaux sur les AI, la Commission a lancé sa propre évaluation détaillée de l'utilisation de l'AI à la GRC en 2007, moment où le ministre de la Sécurité publique de l'époque, l'honorable Stockwell Day, lui a demandé d'examiner les protocoles de la GRC concernant l'utilisation de l'AI^{Note de bas de page 3} et sa mise en service et de déterminer si la GRC respectait ces protocoles. La Commission a ensuite publié le document Utilisation de l'arme à impulsions (AI) à la GRC – rapport final en juin 2008.

Après la présentation de ces rapports, la Commission a commencé à mener systématiquement une analyse annuelle de l'utilisation de l'AI à la GRC. Le premier rapport d'analyse, publié en mars 2009, concernait l'utilisation de l'AI à la GRC durant l'année civile 2008. Par la suite, elle a publié en juin 2010 son rapport d'analyse de l'utilisation de l'AI à la GRC durant l'année civile 2009.

La GRC a fourni à la Commission les données de 2010 sur l'utilisation de l'AI tirées de sa Base de données sur le comportement des personnes et l'intervention des agents (CP/IA) en juin 2011. Conformément à plusieurs recommandations antérieures de la Commission, la GRC a lancé en ligne le 1^er janvier 2010 un système exhaustif de rapports sur le recours à la force au Canada. Cette base de données est alimentée par les membres de la GRC ayant eu recours à la force. Le plus rapidement possible après l'incident, ils doivent saisir dans le système les données relatives au recours à la force, s'ils ont notamment menacé d'utiliser ou de dégainer l'arme ou s'ils l'ont déployée.

Parmi les principales constatations, mentionnons que l'utilisation de l'AI (c.-à-d. menace ou déploiement de l'arme) par la GRC a chuté de 14 % en 2010, tendance à la baisse observée depuis 2008. De plus, le pourcentage de rapports découlant du déploiement de l'AI (par rapport à la menace d'utilisation) diminue considérablement depuis 2009. Les chiffres de 2010 montrent une tendance selon laquelle l'AI est de plus en plus utilisée comme moyen de dissuasion, sans être déployée.

Les plans de recherche et d'analyse de la Commission concernant le recours à la force par la GRC, et particulièrement l'utilisation de l'AI, restent à déterminer. La Commission continuera à au moins surveiller de près l'utilisation de cette arme à la GRC.

[REMARQUE : Le texte intégral du dernier rapport de la Commission sur l'utilisation de l'AI à la GRC du 1^er janvier au 31 décembre 2010 devrait être publié à l'été 2012.]

Harcèlement en milieu de travail

En novembre 2011, la Commission a déposé une plainte (à l'initiative du président) et lancé une enquête d'intérêt public en réponse à d'importantes allégations de membres de la GRC se disant victimes  de harcèlement au travail.

La plainte et l'enquête visent à déterminer :

• si les membres de la GRC avertis des allégations de harcèlement et responsables des enquêtes connexes ont respecté les lois, les politiques et les procédures appropriées;
• si les politiques, les procédures et les lignes directrices en place sont adéquates et permettent d'examiner les allégations de manière juste, efficace et exhaustive.

La Commission a lancé un appel de présentations publiques à toutes les parties intéressées en février 2012. Elle examine actuellement tous les documents pertinents et mène des entrevues.

Plaintes notables

Plaintes déposées par le président et enquêtes d'intérêt public terminées

Raymond Silverfox

En décembre 2008, Raymond Silverfox a eu un malaise pendant qu'il était détenu dans une cellule de la GRC à Whitehorse, au Yukon. Il est mort par la suite à l'hôpital. Le président a déposé une plainte portant sur les politiques relatives à l'accès aux soins médicaux pour les personnes détenues par la GRC, en particulier lorsque la consommation d'alcool est un facteur.

La Commission a terminé son examen et a présenté son rapport à la GRC en septembre 2010. Le rapport contient 39 conclusions et 17 recommandations. La Commission a particulièrement remarqué que certains gardiens et membres de la GRC en fonction :

• n'ont pas suivi la politique selon laquelle il faut demander aux prisonniers en état d'ébriété de fournir un échantillon d'haleine avant leur incarcération;
• ne se sont pas assurés que la cellule de M. Silverfox était sécuritaire et habitable;
• ont procédé à un nombre insuffisant de vérifications physiques auprès de M. Silverfox;
• ne communiquaient pas adéquatement entre eux.

La Commission a recommandé que tous les membres du détachement de la GRC de Whitehorse ainsi que les gardiens et les surveillantes à son emploi reçoivent une formation ou de l'orientation sur :

• la façon de créer un environnement respectueux et d'interagir en conformité avec les valeurs fondamentales de la GRC;
• les signes et les symptômes de l'ébriété et sur les problèmes de santé qui peuvent en découler;
• l'importance et la nécessité de communiquer, de manière rigoureuse et cohérente, les renseignements relatifs aux personnes sous garde au détachement de la GRC de Whitehorse;
• les problèmes de santé pouvant résulter de la consommation d'alcool ou de drogues (formation donnée par des professionnels de la santé de la localité).

Le commissaire de la GRC accepte toutes les conclusions et les recommandations de la Commission dans sa réponse de mai 2011. Le rapport final de la Commission a été publié en juin 2011.

En réponse à une de ses recommandations, la Commission a récemment reçu le premier de trois rapports annuels de la Division « M » de la GRC, concernant les interventions de membres et de gardiens auprès de personnes en état d'ébriété avancé. La Commission apprécie le niveau de documentation et de suivi du rapport exhaustif fourni par la GRC.

Robert Knipstrom

En novembre 2007, le président a déposé une plainte relative à la mort du détenu Robert Knipstrom à Chilliwack, en Colombie-Britannique.

Au cours de l'arrestation de M. Knipstrom, les membres ont tenté de l'amener au sol et ils ont eu recours à des coups de poing, à de l'aérosol capsique, à l'AI et au bâton. M. Knipstrom est mort, par la suite, à l'hôpital. Son décès est attribuable à un arrêt cardiaque et à une intoxication aiguë à l'ecstasy.

En janvier 2009, en vue d'accélérer l'enquête sur cette affaire, le président a élargi sa plainte initiale pour y inclure une enquête d'intérêt public menée par un enquêteur civil.

La Commission a mené à terme son enquête, et elle a présenté son rapport à la GRC en novembre 2009.

Dans son rapport d'enquête, la Commission a formulé 28 conclusions et quatre recommandations. Elle y conclut que les membres en cause ont agi de manière raisonnable et que le recours à l'AI pour maîtriser M. Knipstrom était approprié compte tenu des circonstances. Par ailleurs, les membres ont obtenu comme il se doit des soins médicaux pour M. Knipstrom.

Cependant, la Commission a recensé plusieurs préoccupations relatives à l'enquête de la GRC sous-tendant un parti-pris, et a fait des recommandations en vue de prévenir d'autres incidents semblables.

Le commissaire de la GRC a présenté sa réponse à la Commission en août 2011, soit près de 21 mois plus tard. Il a accepté les conclusions de la Commission, sauf deux, et a accepté les recommandations, en entier ou en partie, sauf une. Les points de désaccord ont été réglés depuis l'application de la Politique sur la responsabilité en matière de rapports et la Politique relative aux enquêtes ou examens externes de la GRC.

Clay Willey

En juillet 2003, Clay Willey a été arrêté par des membres du détachement de la GRC de Prince George, en Colombie-Britannique. M. Willey s'était montré agressif envers les membres, qui ont eu recours à une force considérable, dont deux AI, pour le maîtriser durant son arrestation et à son arrivée au détachement. Il a été décidé de transporter M. Willey à l'hôpital; il a subi un arrêt cardiaque dans l'ambulance et il est mort le lendemain matin. Sa mort est attribuable à une surdose de cocaïne.

Le président a déposé une plainte en novembre 2009, compte tenu de préoccupations à l'égard du degré de force employé au moment de l'incident. Dans son rapport présenté à la GRC en novembre 2010, la Commission a conclu que, même si la force utilisée par les policiers pour arrêter M. Willey était raisonnable dans les circonstances, ceux-ci ne l'ont pas traité de manière respectueuse et décente lorsqu'ils l'ont transporté du véhicule de police jusqu'à sa cellule. La Commission a aussi formulé plusieurs recommandations, dont la plupart ont été mises en œuvre par des changements apportés aux politiques depuis le décès de M. Willey.

Le commissaire de la GRC a répondu au rapport de la Commission en janvier 2012 et a accepté l'ensemble de ses conclusions et de ses recommandations. Le rapport fi nal de la Commission a été publié au cours du même mois.

Enquêtes en cours

Christopher Klim

À la fin de décembre 2007, des membres de la GRC de Vernon, en Colombie-Britannique, se sont rendus à la résidence de Christopher Klim pour l'arrêter aux termes d'un mandat de santé mentale. Croyant que M. Klim se faisait du mal et risquait d'en mourir, les policiers ont forcé la porte de son appartement et sont entrés, arme à feu à la main. M. Klim a foncé sur les membres de la GRC avec deux couteaux dans les mains. M. Klim a reçu une décharge d'AI, mais une des deux sondes ne s'est pas fixée à lui. M. Klim s'est approché des policiers, qui l'ont abattu; il a succombé à ses blessures.

Au cours du même mois, le président a déposé une plainte relative à la mort par balle de M. Klim. La plainte a été déposée à la lumière de préoccupations concernant les personnes arrêtées en vertu des dispositions législatives relatives à la santé mentale.

La Commission a terminé son examen et a présenté son rapport intérimaire à la GRC en septembre 2011.

[Remarque : Au moment de la publication, la Commission attendait toujours la réponse du commissaire de la GRC concernant son rapport.]

Cheryl Anne Bouey

La mort de la détenue Cheryl Anne Bouey en juin 2008, à Prince George, en Colombie-Britannique, a amené le président à déposer une plainte. Après s'être infligé de graves blessures, Mme Bouey a été trouvée inanimée dans sa cellule. Le président a demandé si les politiques de la GRC concernant la prestation de soins et la sécurité des personnes détenues en cellules sont adéquates.

La Commission a terminé son examen et a présenté son rapport intérimaire à la GRC en mai 2011.

[Remarque : Au moment de la publication, la Commission attendait toujours la réponse du commissaire de la GRC concernant son rapport.]

Incident dans les cellules du détachement de la GRC de Kamloops

En réponse à une plainte déposée par la Société Elizabeth Fry du Grand Vancouver, la Commission a lancé en septembre 2010 une enquête d'intérêt public sur un incident survenu au détachement de la GRC de Kamloops, en Colombie-Britannique. La plainte portait sur la conduite des membres de la GRC chargés de la surveillance de deux femmes non identifiées qui se seraient livrées, le 18 août 2010, à des activités sexuelles pendant leur incarcération dans des cellules du détachement.

L'enquête visait à vérifier si la conduite des membres de la GRC ou de personnes nommées ou employées aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC) qui ont participé à l'incident était conforme à toutes les lois et politiques applicables, et si ces politiques sont adéquates.

La Commission a terminé son enquête et a présenté son rapport intérimaire à la GRC en mars 2012.

Valeri George

La mort par balle de Valeri George en septembre 2009, à Fort St. John, en Colombie-Britannique, a également donné lieu à une plainte du président. Les membres du Groupe tactique d'intervention (GTI) de la GRC ont tiré sur M. George, alors qu'il fuyait son domicile, plusieurs jours après avoir apparemment fait feu sur un véhicule où se trouvaient sa femme et ses enfants. La plainte du président concerne particulièrement le recours à la force par les membres du GTI de la GRC.

L'enquête de la GRC sur cette plainte déposée par le président suit son cours.

Charlene Danais

En août 2011, des membres de la GRC ont appréhendé Charlene Danais et l'ont détenue dans une cellule à Assumption, en Alberta. Elle a été trouvée inconsciente dans sa cellule tôt le lendemain matin, et on a constaté sa mort après l'avoir transportée à l'hôpital.

Le président a déposé une plainte peu de temps après, en vue de déterminer si les membres visés ont respecté les politiques relatives aux personnes détenues par la GRC et si celles-ci sont adéquates.

L'enquête de la GRC sur cette plainte déposée par le président suit son cours.

Utilisation d'une arme à impulsions à l'endroit d'un enfant de 11 ans

En avril 2011, des membres de la GRC ont répondu à un appel d'urgence provenant d'une résidence à Prince George où un adulte avait été poignardé. Les policiers ont trouvé le suspect, un jeune garçon âgé de 11 ans, sur une propriété avoisinante. En quittant la propriété, le garçon, que l'on croyait armé, a reçu une décharge d'AI. Les policiers l'ont ensuite appréhend�� et emmené à l'hôpital pour qu'il y soit évalué.

Le président a déposé une plainte en vue d'examiner les circonstances de l'incident et, plus particuli��rement, l'utilisation de l'AI à l'endroit d'enfants.

L'enquête de la GRC sur cette plainte déposée par le président suit son cours.

Examens supplémentaires et autres enquêtes dignes de mention

Cette année, les examens et autres enquêtes de la Commission portaient sur des questions variées, dont les suivantes :

• des conflits d'intérêts réels ou apparents touchant des enquêteurs chargés d'examiner les plaintes du public;
• l'utilisation de dispositifs de contrainte sur des détenus refusant de coopérer;
• le recours à la force;
• la divulgation de renseignements à des tiers;
• la participation à des différends de nature civile.

Voici quelques exemples d'examens et d'enquêtes dignes de mention menés au cours du dernier exercice.

Recours à la force

L'utilisation de l'arme à impulsions est raisonnable, si la personne est violente et qu'elle résiste à son arrestation.

Un camionneur a fui un contrôle routier; les membres de la GRC ont rattrapé le véhicule à une résidence et ont arrêté le suspect parce qu'il a omis de s'arrêter devant un policier. Le suspect a fait fi des membres, et une altercation a suivi, jusqu'à ce qu'un membre déploie son AI en mode sonde à deux reprises.

La Commission a publié son rapport final dans lequel elle confirme que l'utilisation de l'AI était raisonnable et nécessaire pour arrêter et maîtriser une personne violente qui refusait de suivre les instructions claires que les membres lui ont répétées.

Fouille et saisie

Il n'y a aucun consentement, si le motif de la fouille n'est pas révélé.

Un membre de la GRC a intercepté le véhicule du plaignant parce qu'il a omis d'utiliser le clignotant avant de tourner. Le policier lui a demandé s'il pouvait vérifier l'intérieur du véhicule; le plaignant a accepté, et le membre a procédé à la fouille.

Selon la politique de la GRC, dans de telles circonstances, le consentement doit être éclairé. La Commission a conclu que, d'après les déclarations des parties en cause, le véritable motif du contrôle routier était de vérifier la présence de substances illicites dans le véhicule. Parce qu'il a omis d'en informer le plaignant, le membre n'a pas obtenu le consentement éclairé de celui-ci. La Commission attend la réponse du commissaire de la GRC à ce sujet.

Arrestation et détention

Une arrestation pour défaut de s'identifier jugée déraisonnable.

Le plaignant, qui semblait faire de l'autostop, a été intercepté par un membre de la GRC, qui lui a demandé de s'identifier. Il a refusé de prouver son identité et a été arrêté pour entrave au travail d'un agent de police. Aucune accusation n'a été portée contre lui.

La Commission a conclu que le plaignant n'était pas tenu de s'identifier parce que le policier n'a pas justifié sa demande. Puisque aucun motif n'a été donné, la Commission a déterminé que l'arrestation pour entrave était déraisonnable dans les circonstances. Elle a aussi conclu que le membre n'a pas adéquatement informé le plaignant de ses droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). La Commission attend la réponse du commissaire de la GRC à cet égard.

Il est déraisonnable d'omettre de mentionner les droits garantis par la Charte au moment d'une deuxième infraction.

Les membres d'un service de police municipal ont arrêté le plaignant pour profération de menaces. Les policiers municipaux ont ensuite informé la GRC de l'arrestation, car ils ont remarqué que le plaignant faisait l'objet d'un mandat en suspens pour une infraction distincte. Des membres de la GRC se sont rendus au service de police municipal pour interroger le plaignant et ils ne l'ont pas informé de ses droits garantis par la Charte.

La Commission a fait remarquer que, si plus d'un motif justifie la détention, tous les motifs doivent être donnés au détenu. Par ailleurs, si un nouveau motif s'ajoute, les policiers sont tenus de le signaler au détenu et de l'informer de son droit à un avocat. La Commission a conclu que les membres de la GRC ont omis d'informer le plaignant de ses droits, comme ils devaient le faire. La Commission attend la réponse du commissaire de la GRC à ce sujet.

Conflits familiaux

Un superviseur a agi de façon inappropriée en examinant le dossier concernant sa propre plainte.

Pendant qu'il était en congé, un membre de la GRC a téléphoné à son propre détachement pour signaler que sa fille adolescente entretenait peut-être une relation avec un homme adulte. Une enquête approfondie a été menée, et il a été déterminé que les deux partenaires avaient presque le même âge. L'enquêteur a néanmoins rencontré le jeune homme et lui a fourni de la documentation sur l'âge de consentement.

La Commission a conclu que l'enquête semblait être influencée par le fait que le plaignant était un cadre supérieur du détachement, et il semble que le membre était en conflit d'intérêts parce qu'il a examiné l'enquête en question à titre de superviseur intérimaire. Ainsi, le membre avait accès à toutes les données de l'enquête, dont les renseignements personnels, qui n'auraient pas été révélés à tout autre membre du public qui aurait déposé une telle plainte. La Commission attend la réponse du commissaire de la GRC à ce sujet.

Une plainte concernant une affaire personnelle a été traitée de façon adéquate.

Une plaignante a affirmé que son époux la trompait avec un membre de la GRC et que cela constituait une négligence dans le devoir. La plaignante, qui avait signalé le cas à la GRC, était insatisfaite des résultats de l'enquête.

Dans son rapport final, la Commission a conclu qu'il s'agit d'une affaire personnelle, que l'enquête était suffisante dans les circonstances et que le membre n'a pas négligé son devoir.

Responsabilité à l'égard du public

Dans le cadre de son mandat, la Commission cherche à examiner les politiques, les procédures et les directives qui ont guidé la conduite du membre de la GRC visé par la plainte ou ont eu un effet sur celle-ci, ainsi qu'à cerner les lacunes ou les écarts perçus dans ces instruments.

L'objectif de la Commission, en examinant et en présentant des recommandations visant à corriger des problèmes systémiques, est de cerner pour la GRC des points à améliorer, tout en faisant état de ses préoccupations au ministre fédéral de la Sécurité publique ainsi qu'au public. À cette fin, la Commission assure auprès de la GRC un suivi de la mise en œuvre des recommandations que le commissaire s'est engagé à concrétiser.

Cette année, la GRC a concrétisé une seule recommandation importante faite antérieurement par la Commission, en mettant en œuvre sa politique concernant la récupération de biens à la suite d'un différend de nature civile.

La Commission attend toujours que la GRC mette en œuvre d'autres recommandations qu'elle a acceptées, dont une a été formulée il y a plus de quatre ans.

Recommandations récemment mises en œuvre

Récupération de biens après un différend de nature civile

Depuis quelques années, il est recommandé dans un certain nombre de rapports finaux de la Commission que la GRC mette en œuvre une politique sur la participation des membres dans des différends de nature civile. Plus particulièrement, la Commission a demandé l'élaboration de lignes directrices concernant la nature et les limites d'une telle participation afin d'éclairer davantage les membres et le public à cet égard.

En mars 2012, la GRC a mis en œuvre une politique relative à la récupération de biens après un différend de nature civile.

La nouvelle politique indique quelles situations exigent une intervention de membres de la GRC, qui se limiterait au maintien de la paix, dans la plupart des cas. La politique tient compte de divers incidents, dont les différends familiaux concernant des biens et les problèmes entre propriétaire et locataire, et fournit une orientation aux membres afin qu'ils agissent conformément aux ordonnances judiciaires.

Recommandations en attente de mise en œuvre

Voici des recommandations de la Commission qui n'ont pas encore été mises en œuvre et pour lesquelles le commissaire de la GRC a pris des engagements stratégiques.

Engagement stratégique	Rapport de la CPP	Date de l'engagement
Politique relative à la divulgation de renseignements concernant les enquêtes de nature délicate	Rapport concernant la divulgation par la GRC de son enquête relative au régime fiscal des dividendes et des fonds à titre de revenus fixes	Février 2008
Politique relative aux demandes de pièces à conviction aux termes de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle	Rapport final sur une plainte du public	Mars 2009
Clarification de la politique concernant les communications avec les personnes qui téléphonent au 9-1-1	Rapport final sur une plainte du public	Septembre 2010
Politique à l'égard des membres qui examinent leurs propres rapports	Rapport final sur une plainte du public	Septembre 2010
Modification de la politique nationale relative à la consignation des renseignements dans les registres des prisonniers, à l'examen des registres et à la clarification des rôles et des responsabilités des superviseurs et des commandants	Rapport final suivant une plainte déposée par le président relativement à la mort sous garde de M. Raymond Silverfox	Mai 2011
Modification et amélioration de la politique de la GRC concernant la prestation d'une aide médicale, en consultation avec les professionnels de la santé	Rapport final suivant une plainte déposée par le président relativement à la mort sous garde de M. Raymond Silverfox	Mai 2011

Communication des avis du commissaire en temps opportun

La rapidité de la communication des avis du commissaire de la GRC, qui donnent suite aux rapports intérimaires de la Commission et que la GRC est tenue par la loi de présenter, a fait l'objet de commentaires au cours des trois dernières années.

Le commissaire, Bob Paulson, a déclaré publiquement en février 2012 qu'il s'engageait à répondre à la Commission en temps opportun et que les procédures ont été modifiées afin qu'il puisse répondre plus rapidement aux rapports de la Commission, étapes qu'elle considère comme positives. Pour des raisons de responsabilité et de confiance à l'endroit du processus de traitement des plaintes du public, il faut que la réduction de l'arriéré soit une priorité.

Au cours du présent exercice, la Commission a reçu 24 avis du commissaire de la GRC, dont la moitié durant le dernier trimestre. La Commission est encouragée par les progrès réalisés par le commissaire, M. Paulson. Néanmoins, à la fin de l'exercice, 51 avis du commissaire étaient toujours en suspens. Le fait que ce nombre augmente encore continue de préoccuper la Commission; 75 % des avis du commissaire sont demeurés en suspens pendant plus de six mois, et la moitié d'entre eux, pendant plus de un an.

La Commission répète encore une fois que ces retards menacent l'intégrité du processus de traitement des plaintes. Elle ne peut pas parachever ses rapports ni les présenter aux plaignants et aux membres visés de la GRC avant d'avoir reçu l'avis du commissaire.

Encore une fois, la Commission encourage fortement la GRC à affecter les ressources nécessaires pour garantir une réponse en temps opportun à ses rapports intérimaires.

Avis du commissaire en suspens le 31 mars 2012

Nombre de jours	Nombre d'avis en suspens	Nombre moyen de jours d'attente
Moins de 30 jours	0	S.O.
De 30 à 60 jours	5	59
De 61 à 180 jours	8	138
De 181 à 365 jours	17	259
Plus de 365 jours	21	509

Améliorer le système de plaintes

Suivi des plaintes du public

Examen par la Commission du bilan des plaintes du public contre la GRC pour 2010

Aux termes de l'alinéa 45.47b) de la Loi sur la GRC, la Commission a établi le projet d'examen du bilan des plaintes du public contre la GRC en 2007, dont l'objectif premier consiste à examiner annuellement toutes les décisions découlant de plaintes du public contre la GRC.

Au terme de chaque année civile, la GRC communique à la Commission (généralement dans les six mois) toutes les plaintes du public qui ont été reçues et réglées au cours de l'année civile précédente (alors appelées des « décisions »). La Commission analyse ensuite ces données et fait publiquement état de ses conclusions et de ses recommandations.

Les données recueillies pour le rapport de l'examen du bilan sont tirées des décisions découlant des plaintes du public complétées que la Commission a reçues avant le 1^er juillet 2011 (2 030) et enregistrées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2010.

Les trois allégations que l'on retrouvait le plus souvent dans les plaintes étaient « négligence dans le devoir » (35 %), « attitude répréhensible » (20 %) et « recours abusif à la force » (10 %). Ces allégations constituent les trois principaux facteurs qui, depuis le début du projet en 2007, motivent le public à déposer une plainte contre la GRC.

La GRC peut traiter de trois façons différentes les plaintes qu'elle reçoit : en 2010, elle a produit un rapport final dans 51 % des cas, a conclu un règlement à l'amiable dans 34 % des cas et a émis un avis écrit de la décision (clôture du dossier) dans 10 % des cas. Depuis avril 2010, la politique de la GRC ne permet plus de retirer une plainte^{Note de bas de page 4}. Ce changement de politique constitue une mesure positive de la GRC et permet de dissiper les préoccupations quant aux décisions de retrait dont il a été question dans un examen antérieur du bilan des plaintes du public contre la GRC. Cependant, le Commission s'inquiète du fait que la GRC continue de régler à l'amiable certains cas dont les allégations sont plus graves (p. ex. recours abusif à la force).

La Commission continuera de travailler en étroite collaboration avec la GRC pour cerner les tendances et les problèmes dans le but d'améliorer la qualité du système de plaintes du public et d'accroître la confiance générale envers le système.

Cibles et rendement en 2011-2012

Processus de traitement des plaintes du public^{Note de bas de page 5}

Une bonne partie des travaux de la Commission consiste à fournir un service direct aux membres du public qui sont préoccupés par la conduite des membres de la GRC.

Le Bureau national de réception des plaintes de la Commission, à Surrey, en Colombie-Britannique, a traité cette année 4 064 demandes de renseignements généraux, demandes de règlement rapide de la plainte et plaintes officielles contre la GRC.

En 2011-2012, la Commission a continué de recevoir directement environ 70 % des plaintes du public, et la GRC a reçu le reste.

Tendances en matière de plaintes

Les tendances relatives aux types de problèmes mentionnés dans les plaintes déposées en 2011-2012 étaient semblables à celles des années antérieures.

Le type de plainte le plus courant était lié à l'attitude des membres de la GRC. Cette catégorie peut comprendre divers comportements perçus comme étant empreints :

• de rejet;
• d'impolitesse;
• d'indifférence;
• de partialité;
• d'injustice;
• d'un manque d'empathie.

Arrive au deuxième rang la qualité des enquêtes criminelles de la GRC. Une telle plainte peut être déposée lorsqu'un plaignant a l'impression qu'une enquête criminelle :

• n'était pas exhaustive;
• a été menée de façon inappropriée;
• n'a pas été menée en temps opportun;
• comportait des lacunes relativement aux entrevues des témoins;
• comportait des activités relatives aux éléments de preuve et aux examens qui n'ont pas été menées dans les règles de l'art;
• contenait des rapports inexacts.

L'arrestation injustifiée se classe au troisième rang. Cette catégorie peut inclure les situations d'arrestation où :  

• le mandat est invalide;
• aucun motif d'arrestation n'est fourni;
• le recours aux dispositions relatives à la santé mentale justifiant une arrestation est inapproprié;
• les preuves sont insuffisantes;
• le droit à un avocat ou les droits garantis par la Charte ne sont pas mentionnés.

Dix types de plaintes les plus courantes	% de plaintes
Attitude autre que le langage offensant	18,9
Qualité des enquêtes criminelles (GRC)	14
Arrestation injustifiée	9,6
Incidents découlant d'une interception sur la route	7,2
Violence physique de la part de la police	6,4
Détention	5,8
Incidents liés à l'alcool/aux drogues	5,7
Fouille et saisie	3,2
Usage inadéquat d'un bien	2,7
Incidents liés au matériel de contrainte	2,7

Tendances en matière d'examen

Cette année, 259 plaignants étaient insatisfaits de la façon dont la GRC a traité leur plainte, et ont demandé à la Commission d'examiner l'enquête de la GRC.

Les préoccupations les plus courantes ayant trait aux examens concernent la qualité des enquêtes criminelles de la GRC, l'attitude des membres et les arrestations.

Les préoccupations concernant le recours à la force et les fouilles et saisies sont également souvent évoquées dans les rapports d'examen de la Commission.

Cette année, la Commission a produit au total 199 rapports d'examen. De ce nombre :

• 161 rapports, soit 81 %, étaient des rapports dans lesquels la Commission a exprimé sa satisfaction à l'égard de la décision prise par la GRC à la suite de la plainte;
• 32 rapports, soit 16 %, étaient des rapports provisoires, dans lesquels la Commission a exprimé son insatisfaction à l'égard de la décision prise par la GRC à la suite de la plainte, et a formulé des recommandations en vue de corriger les lacunes;
• les 6 rapports restants, soit 3 %, comprennent ceux qui ont été rédigés en réaction aux plaintes déposées par le président et ceux qui concernent des cas pour lesquels le plaignant a retiré sa demande d'examen.

Le commissaire de la GRC a accepté environ 88 % des conclusions négatives de la Commission et 84 % de ses recommandations.

Normes de service

Le but de la Commission, lorsqu'elle traite une plainte officielle déposée contre la GRC, est de veiller à ce que l'ensemble du processus de traitement des plaintes, du moment où la plainte est déposée jusqu'à la décision finale, soit amorcé en temps opportun et ne prenne pas plus de un an.

La capacité de la Commission d'atteindre son objectif lié à la réalisation de toutes les étapes de l'enquête sur la plainte du public et de l'examen connexe pendant l'année civile en cours dépend du temps de réponse de la GRC.

Mesure	Nombre de jours recommandés par la CPP
Retour à la référence de la note * Si, toutefois, la CPP est satisfaite des résultats de l'enquête de la GRC, elle met fin au processus de révision et présente un rapport final au plaignant ainsi qu'à la GRC.
La CPP reçoit la plainte et l'achemine à la GRC	4 jours
La GRC mène une enquête et envoie un rapport au plaignant	180 jours
Si le plaignant est insatisfait des résultats, la CPP demande à la GRC de lui transmettre la documentation liée au dossier	4 jours
La CPP amorce son processus de révision - La GRC envoie les documents à la CPP (dans les 30 jours) - La CPP procède à la révision de la plainte et présente son rapport provisoire à la GRCNote *	120 jours
La GRC donne suite au rapport provisoire	30 jours
La CPP présente son rapport final au plaignant et à la GRC.	30 jours

La Commission continue d'appliquer ses normes de service internes en matière de rendement, car elle estime que les examens, pour être efficaces, doivent à tout prix être menés en temps opportun. C'est pour renforcer ce principe que la Commission recommande, comme elle l'a fait dans ses rapports antérieurs, que la GRC applique à ses délais de réponse les normes de service présentées dans le tableau précédent.

Ces mesures visent à renforcer la capacité des plaignants, des membres de la GRC et de la population canadienne à tenir responsables la Commission et la GRC du traitement rapide des plaintes du public.

Rapports intérimaires et rapports satisfaisants

La Commission maintient son engagement de s'assurer qu'au moins 80 % de ses rapports sont terminés dans les 120 jours suivant la réception de la demande d'examen. Cette année, la Commission a obtenu un taux de rendement de 96 %.

Rapports finaux

La Commission a établi une norme de service de 30 jours pour produire les rapports finaux après l'avis du commissaire. Pendant le dernier exercice, la Commission a produit 21 rapports finaux à l'intention de la GRC, dont 90 % ont respecté la norme de service.

Participation des intervenants et sensibilisation du public

Au cours des trois dernières années, grâce à un financement provisoire, la Commission a constamment accru le nombre d'engagements qu'elle a pris avec les intervenants de l'ensemble du pays.

La participation d'organismes, comme les associations municipales, les commissions de police, les organismes de surveillance provinciaux, les groupes et les organisations autochtones, les associations qui s'intéressent à la santé mentale et les groupes qui aident les immigrants nouvellement arrivés, est essentielle pour accroître la sensibilisation au droit d'un particulier de déposer une plainte contre la conduite de membres de la GRC.

Collectivité autochtone

Au chapitre de la participation des intervenants, la Commission a toujours eu pour objectif de créer et de renforcer des liens avec les populations cibles, comme les Autochtones et les collectivités ethnoculturelles.

Parmi les activités clés, mentionnons la participation à diverses conférences nationales, l'établissement de partenariats avec des organismes autochtones nationaux importants et l'élaboration de produits de communication et de promotion à l'intention des Autochtones en vue de leur donner un meilleur accès au processus de plainte et de les encourager à l'utiliser.

Participation des intervenants

En plus de tisser des liens avec la collectivité autochtone, des employés de la Commission ont participé à de nombreuses activités de sensibilisation du public et conférences générales annuelles partout au pays, dont les suivantes :

• la Conférence nationale sur la santé mentale;
• l'Assemblée générale annuelle et le forum des jeunes de l'Association nationale des centres d'amitié;
• l'Assemblée générale annuelle de l'Assemblée des Premières Nations;
• plusieurs conférences d'associations municipales dans l'ensemble du Canada.

Ces activités ont donné à la Commission l'occasion de sensibiliser davantage le public au processus de traitement des plaintes et de recueillir les commentaires des intervenants clés.

Les commentaires relatifs à l'appui d'un processus de plaintes indépendant et à l'équité à l'endroit des plaignants et des agents de police étaient plutôt positifs.

Engagement de la police et de la collectivité juridique

La Commission continue de donner à son personnel des occasions de formation sur les pratiques policières. La GRC a donné à des employés de la Commission des séances de formation et de démonstration concernant sa politique sur le recours à la force et les techniques connexes, et leur a permis de visiter la Division Dépôt pour qu'ils se familisarisent avec les formations données aux cadets et aux membres réguliers.

Cette collaboration a permis à la Commission de se tenir au courant des changements apportés aux politiques et aux pratiques policières, tout en donnant aux employés de l'information et des ressources pertinentes à la réalisation du mandat et des activités de la Commission.

La Commission continue aussi de saisir les occasions pertinentes d'apprentissage juridique continu afin d'améliorer les connaissances de son personnel juridique et de présenter des exposés sur ses fonctions.

De plus, la Commission communique avec des membres de la collectivité juridique en vue d'obtenir d'autres occasions de formation et de tirer parti de leur expertise dans le cadre de ses projets en cours. Ainsi, la Commission précise son rôle auprès des personnes qui pourraient la conseiller relativement aux questions qu'elle doit résoudre.

Collaboration avec les partenaires provinciaux

La Commission continue de collaborer avec ses partenaires provinciaux en vue d'harmoniser les processus de surveillance de la police dans la mesure du possible et conformément aux lois pertinentes, notamment 

• créer un « guichet unique » pour la réception des plaintes contre la police;
• veiller à ce que la population canadienne puisse tirer profit de l'expertise et de l'expérience de tous les organismes de surveillance de la police au pays.

Plaintes contre la police liées aux sommets du G8 et du G20 de 2010

La Commission collaborait déjà avec le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP) de l'Ontario depuis plusieurs mois avant les sommets du G8 et du G20 de 2010. L'objectif était d'assurer l'harmonisation des mécanismes fédéraux et provinciaux de traitement des plaintes contre la police et de créer un « guichet unique » où le public pouvait déposer une plainte.

Compte tenu de la nature intégrée des mesures de sécurité prises durant les sommets, le président de la Commission et le directeur du BDIEP ont conclu qu'ils devaient mettre en commun leurs examens, dans la mesure du possible, afin d'assurer la responsabilité de tous les services de police affectés à la sécurité.

Des représentants de la Commission et du BDIEP se sont tenus régulièrement informés de l'évolution de leurs examens respectifs et, en particulier, de la divulgation de documents de la GRC. En effet, la Commission et le BDIEP ont reçu et examiné de façon coordonnée un nombre important de documents de la GRC.

Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre

La Commission a continué de collaborer avec la direction de l'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre (ACSCMO) à la maintenance et à la tenue à jour de son site Web en vue de faciliter l'accès à l'information sur l'ACSCMO, son mandat et sa conférence annuelle. Voici l'adresse du site Web : www.cacole.ca.

Conférence annuelle des partenaires de surveillance fédéraux et provinciaux

En octobre, la Commission a tenu son forum annuel réunissant les chefs des organisations canadiennes d'examen de la conduite de la police. Cet événement a pour but de faire connaître les pratiques exemplaires, de cerner les nouveaux enjeux et d'améliorer les relations de travail.

Entre autres sujets abordés au cours de la conférence tenue à l'automne 2011, mentionnons les suivants :

• l'opinion de la collectivité autochtone sur la surveillance de la police;
• les fouilles à nu effectuées par la police;
• le maintien de l'ordre durant des événements importants au Canada;
• les médias sociaux et leur impact sur la surveillance de la police;
• les problèmes de santé mentale dans le système correctionnel.

Difficultés et possibilités

Le public continue de critiquer régulièrement la conduite de membres de la GRC et la façon dont l'organisme corrige leur comportement. On exige une responsabilité accrue de la police, et le public est de moins en moins convaincu de la capacité de la GRC de répondre à ses attentes.

Le commissaire de la GRC a affirmé que son organisation est en train de perdre la confiance du public dont elle dépend pour accomplir efficacement sa mission. Cependant, il a aussi mentionné que cette crise liée à la confiance du public peut être réglée, en partie, grâce à un examen indépendant efficace des problèmes touchant la crédibilité de la GRC. Cela s'est concrétisé dans le cadre de la collaboration entre la GRC et la Commission au cours de l'examen des sommets du G8 et du G20 et de l'examen systémique des plaintes de harcèlement au sein de la GRC, mené actuellement par la Commission. 

Le 20 juin 2012, le gouvernement au Canada a déposé le projet de loi C-42, qui vise à am��liorer le processus d'examen et de traitement des plaintes de la GRC et à encourager la responsabilité de la police par une surveillance civile indépendante plus efficace de la conduite de la GRC et de ses membres.

Le projet de loi C-42 donne l'occasion de régler des problèmes systémiques qui perdurent et de jeter la lumière sur de nouvelles préoccupations découlant de la réalité du maintien de l'ordre au 21e siècle. La GRC est essentielle à la sécurité et au bien-être de la population canadienne, qui tient à sa réussite. Les réformes aideront la GRC à regagner la confiance de la population canadienne et à lui fournir des services policiers qui répondent à ses attentes et qu'elle mérite. La Commission veillera à ce que la GRC demeure un service responsable et digne de confiance et que les Canadiens y croient tout en assurant une transition en douceur vers un nouveau mécanisme de traitement des plaintes et d'examen.

Annexe 1 : État financier

Dépenses réelles	2011-2012	Dépenses prévues	2012-2013
Notes : Les données sont représentées en milliers de dollars. En 2011-2012, la Commission a reçu des fonds supplémentaires de la réserve de gestion du Conseil du Trésor pour appuyer ses activités (1 465 $ pour les salaires et 1 195 $ pour les dépenses de fonctionnement). Les dépenses prévues en 2012-2013 comprennent le renouvellement du financement provisoire reçu en 2011-2012.
Salaires	5 604	Salaires	5 314
Dépenses de fonctionnement	2 277	Dépenses de fonctionnement	2 745
Total	7 881	Total	8 059

Annexe 2 : Processus de traitement des plaintes et d'examen

Demandes de renseignements, règlement rapide de la plainte et plaintes officielles

La Commission cherche toujours à offrir à la population un certain nombre de solutions pour régler les préoccupations de celle-ci et les plaintes déposées contre des membres de la GRC. À cette fin, lorsqu'un membre du public communique avec la Commission, on lui fournira le jour même l'accès à un analyste expérimenté qui évaluera ses besoins et déterminera le processus approprié pour répondre aux préoccupations de la personne.

Demandes de renseignements

Des demandes de renseignements peuvent être présentées en vue d'obtenir de l'information additionnelle au sujet des pouvoirs des autorités policières, afin d'obtenir de l'aide pour approfondir une enquête ou de mieux comprendre le rôle des procureurs de la Couronne. Cette solution de rechange réduit considérablement la pression exercée sur le système de traitement des plaintes.

Règlement rapide de la plainte

Les analystes de la Commission agissent en tant qu'intermédiaires neutres et objectifs ayant pour mandat de faciliter le règlement des différends entre le public et la GRC, au besoin.

Il convient de signaler que, en cas d'allégations concernant une infraction à la loi, un recours excessif à la force ou une autre situation grave, le règlement rapide de la plainte n'est pas considéré comme approprié.

Plaintes officielles

Lorsqu'une plainte est déposée à la Commission, un analyste tente de déterminer avec le plaignant la nature des allégations et rend la plainte officielle. Celle-ci est ensuite acheminée à la GRC aux fins d'enquête.

Si le plaignant est insatisfait des résultats de l'enquête de la GRC, il peut demander à la Commission d'en faire l'examen.

Demandes d'examen

Si un plaignant n'est pas satisfait de la réponse de la GRC à sa plainte officielle, il peut demander à la Commission de procéder à un examen indépendant du caractère adéquat du comportement en question et du traitement de l'affaire par la GRC.

Lorsqu'elle reçoit une demande d'examen, la Commission :

1. demande tous les renseignements pertinents concernant la plainte;
2. analyse et examine les renseignements fournis par le plaignant et la GRC.

Si la Commission est satisfaite des mesures prises par la GRC et de sa manière de traiter la plainte, elle produira un rapport « satisfaisant ».

Rapports intérimaires, avis du commissaire et rapports finaux

Si, au contraire, la Commission n'est pas satisfaite des mesures prises par la GRC et de sa manière de traiter la plainte, elle produira un « rapport intérimaire » présentant au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique ses conclusions et ses recommandations visant à améliorer les politiques et les procédures de la GRC ainsi que la conduite de ses membres.

La Commission peut formuler des recommandations qui visent le comportement d'un membre en particulier ou des questions stratégiques plus générales.

Le commissaire de la GRC prépare une réponse (avis du commissaire), dans laquelle il décrit les mesures que la GRC a prises ou prendra à la lumière des conclusions et des recommandations. La CPP prépare ensuite son rapport final qu'elle envoie au plaignant et aux membres en cause.

Diagramme du processus officiel de traitement des plaintes et d'examen