Plan ministériel 2024-2025

De la part de la présidente

Michelaine Lahaie
Présidente de la CCETP

S'adressant aux parlementaires et à la population du Canada, le Plan ministériel 2024-2025 fait un survol des objectifs, activités prévues et résultats attendus de la CCETP dans la période de référence, ainsi que des ressources humaines et matérielles dont la Commission aura besoin.

La CCETP est un organisme du gouvernement fédéral distinct et indépendant de la GRC. Son rôle est de s'assurer que les plaintes du public sur la conduite de membres de la GRC soient examinées de façon juste et impartiale.

L'examen et le traitement des plaintes par une entité civile sont essentiels pour maintenir la confiance du public en la nature et la qualité des services policiers canadiens. Sans cette confiance, c'est toute la primauté du droit dont dépend la santé démocratique qui se trouverait compromise.

Préconisant une approche réparatrice, la CCETP donne suite aux plaintes en formulant des conclusions et des recommandations pour définir et régler les problèmes policiers qui se dégagent de la conduite de membres de la GRC en particulier ou encore de lacunes dans les politiques, procédures, formations ou pratiques de cette dernière. Le travail de la CCETP s'accorde avec le mandat du ministre de la Sécurité publique, puisqu'il consiste à renforcer la surveillance civile de la GRC.

Le présent plan met en évidence notre détermination à, d'une part simplifier et améliorer nos processus d'examen, d'enquête et de traitement des plaintes, et d'autre part à fortifier nos relations avec les collectivités, partenaires et autres intervenants. Sans nous limiter aux plaintes particulières, c'est un changement systémique que nous voulons susciter, pour responsabiliser la police et apporter de meilleurs résultats à toute la population.

Ne laissant personne de côté, nous allons continuer d'écouter attentivement les Canadiens et Canadiennes à propos de ce qui les préoccupe au sujet des forces publiques. Forts de ce savoir, nous ferons la promotion d'une réforme véritable, pour une police représentative des besoins et des valeurs des collectivités qu'elle dessert.

Enfin, la CCETP continue de planifier et de préparer les changements qui s'ensuivront si le projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, obtient la sanction royale. Elle mettra ses ressources actuelles à profit pour devenir la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Le nouveau mandat doit en même temps renforcer la surveillance civile de la GRC et créer une capacité de surveillance à l'endroit de l'Agence des services frontaliers du Canada.

À l'heure d'entamer ce nouveau chapitre, la CCETP va lutter pour des forces publiques plus justes, responsables et transparentes, qui servent et protègent toute la population canadienne.

Meilleures salutations,

La présidente,

Michelaine Lahaie

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes :

• Examen indépendant de la GRC
• Services internes

Examen indépendant de la GRC

Description

Le rôle fondamental de la CCETP consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La CCETP s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées en toute équité et objectivité. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l'ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC. De plus, la CCETP examine certaines activités de la GRC, rend compte aux provinces et aux territoires qui utilisent les services contractuels de la GRC, mène des projets de recherche, organise des activités de sensibilisation et d'éducation du public et fournit des observateurs indépendants aux fins d'enquêtes sur des incidents graves impliquant des membres de la GRC.

Répercussions sur la qualité de vie

Le domaine de la saine gouvernance du Cadre de qualité de vie pour le Canada est le plus étroitement lié à la responsabilité essentielle de la CCETP, soit l'examen indépendant de la GRC. En particulier, les sous-domaines et indicateurs pertinents sont les suivants :

• Démocratie et institutions – Confiance à l'égard des institutions : Les examens indépendants de la CCETP contribuent à la confiance du public envers les mécanismes de surveillance et la responsabilisation de la GRC, donc en la confiance envers les forces publiques. Quand la population civile dispose d'une tribune pour exprimer ses plaintes et doléances sur la conduite de la police, elle a davantage confiance en la capacité qu'a l'institution de s'autoréguler et d'observer les normes de conduite les plus élevées.
• Sûreté et sécurité – Sécurité personnelle : Les entités indépendantes comme la CCETP contribuent indirectement à la sécurité personnelle, en s'assurant que les organismes d'application de la loi comme la GRC observent des normes et une conduite adéquates. Ainsi, elles contribuent à prévenir l'inconduite et les abus de la police et, indirectement, à protéger les citoyens et citoyennes.
• Sûreté et sécurité – Perceptions de la sécurité du quartier après la tombée de la nuit : Par ses enquêtes justes et transparentes sur les plaintes contre les forces publiques, la CCETP modifie indirectement la perception que les gens ont de la sécurité de leur quartier, puisque celle-ci peut dépendre de la confiance qu'ils ont envers la police.
• Justice et droits de la personne – Accès à un système de justice juste et équitable : Le travail de la CCETP est directement pertinent en cette matière lors d'allégations d'inconduite chez les forces publiques. Ceci s'inscrit dans l'objectif plus large de défendre la justice et les droits de la personne en donnant à la population civile une tribune où exprimer ses doléances, pour ensuite enquêter en bonne et due forme sur les plaintes.
• Justice et droits de la personne – Discrimination et traitement injuste : Les enquêtes de la CCETP sur les plaintes contre la GRC contribuent à faire reculer la discrimination et les traitements injustes dans les interactions de la police, donc à instaurer un système plus juste et équitable.

En bref, les examens indépendants de la CCETP aident à rendre le travail de la police plus responsable, juste et transparent, ce qui influence à son tour plusieurs indicateurs relatifs à la sécurité, à la confiance en les institutions, à l'accès à la justice et à la lutte contre la discrimination – autant d'éléments qui s'inscrivent dans les objectifs de justice, de bonne gouvernance et de droit de la personne prévus au cadre de qualité de vie pour le Canada.

Résultats et cibles

Les tableaux suivants présentent, pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle de la CCETP – l'examen indépendant de la GRC – les indicateurs, les résultats des trois exercices les plus récemment déclarés, les cibles et les dates cibles approuvées en 2024-2025.

* Remarque : Les données pour cet indicateur ne sont pas disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

Le rôle premier de la CCETP consiste à développer la confiance du public envers la GRC, par la transparence et la responsabilisation envers le public. Ceci s'applique à tous les aspects du travail de la GRC, que ce soit comme service de police fédéral, provincial ou municipal.

Le plan de la CCETP comprend les éléments suivants :

Renforcer le processus de traitement des plaintes du public

L'utilisation du mécanisme de plainte par la population canadienne augmente, en même temps que la complexité des dossiers d'examen. Les objets de plainte vont du recours à la force jusqu'à l'inconduite en passant par la discrimination, le harcèlement, etc. Avec le temps, la CCETP constate que les plaintes s'accompagnent de renseignements et de documents en quantité de plus en plus imposante, de sorte que ses propres délais d'exécution s'allongent.

La CCETP va continuer d'orienter ses ressources vers les fonctions fondamentales de son mandat : recevoir et examiner les plaintes, ce qui passe impérativement par des processus améliorés et le remplacement de systèmes d'information vieillissants, voire désuets.

Renforcer la capacité d'examen stratégique et d'enquête

En plus de continuer à se concentrer sur son mandat fondamental, la CCETP gérera ses ressources pour lui permettre d'effectuer régulièrement des enquêtes et des examens d'activités précises de la GRC.

Ainsi, il continuera d'y avoir des ressources pour l'examen systémique du rôle du Groupe d'intervention pour la collectivité et l'industrie en Colombie-Britannique. Des ressources ont aussi été réservées pour permettre à la CCETP de mener des enquêtes d'intérêt public s'il y a lieu.

Renforcer les activités de sensibilisation, d'information du public et de mobilisation

Les activités de sensibilisation et d'éducation font connaître ce qu'est la CCETP, la façon d'accéder à ses services et les résultats de ses travaux. On ne saurait donner confiance en le processus de traitement des plaintes sans d'abord ouvrir un dialogue avec les partenaires et les intervenants communautaires compétents. Aussi, la CCETP va se concentrer sur les Autochtones, les personnes noires et les autres populations racisées susceptibles de vivre du racisme systémique ou des interactions avec la police qui se terminent mal.

Principaux risques

Ressources humaines

La CCETP continue à chercher du personnel possédant l'expérience et les qualifications nécessaires à ses fonctions et activités. Comme dans n'importe quel organisme de petite taille, le roulement de personnel est mauvais pour la mémoire organisationnelle et donc, éventuellement, pour l'accomplissement des objectifs. Contrairement aux gros ministères, la CCETP peut souffrir très concrètement même d'un seul départ.

Planification des activités, recrutement ciblé, rapports réguliers et planification stratégique des RH sont autant de mesures d'atténuation pour faire correspondre les ressources aux besoins immédiats ou stratégiques. Comme le gouvernement fédéral dans son ensemble, la CCETP va aussi axer ses démarches de dotation sur l'inclusivité, en particulier dans les postes de gestion ou de supervision.

Approvisionnement et implantation de nouveaux moyens techniques

La CCETP traverse une transformation majeure en gestion de l'information et technologies de l'information (GI/TI), qui repose largement sur l'expertise des secteurs fonctionnels de l'informatique et de l'approvisionnement. Les projets de cette ampleur et de cette complexité présentent des risques, que l'on pense par exemple aux problèmes techniques, aux obstacles dans l'approvisionnement et la passation de marchés, ou encore aux retards dus à la dépendance envers les autres ministères. Par mesure d'atténuation, la CCETP va continuer à pratiquer une gestion de projets sensée et à consulter le plus tôt possible l'expertise fonctionnelle ainsi que, au besoin, ses homologues à Services partagés Canada et Services publics et Approvisionnement Canada.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025

• Dépenses prévues : 10 581 686 $
• Ressources à temps plein prévues : 77

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus

En appliquant l'Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) à l'examen indépendant de la GRC, la CCETP tiendra compte des diverses identités de genre, des identités croisées et de la diversité des expériences, plus précisément comme suit.

Collecte de données : La CCETP entame la collecte de données démographiques dégroupées, qu'elle examinera en fonction du genre, de l'âge, de la race, de l'ethnicité, de l'orientation sexuelle, des handicaps, etc. afin de comprendre comment l'expérience du travail policier et des autres services de la GRC varie selon les groupes auxquels on appartient.

Consultation : En ouvrant le dialogue avec diverses communautés, surtout celles historiquement marginalisées ou sous-représentées, on peut en apprendre beaucoup sur leurs besoins particuliers et leurs expériences avec les forces publiques. La CCETP va continuer dans cette voie afin de mieux comprendre le point de vue des femmes, des personnes 2ELGBTQI+, des Autochtones et des minorités raciales, entre autres.

Étude d'impact : La CCETP veillera à ce que tous les examens d'activités précises abordent les politiques, les pratiques et les procédures qui touchent les personnes de différents genres et identités croisées.

Recommandations et élaboration de politiques : La CCETP adoptera la perspective de l'ACS+ quand viendra le temps de faire des recommandations au terme d'un examen ou d'une enquête.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations Unies

La CCETP tient à contribuer à la mise en œuvre du Programme 2030 et aux objectifs de développement durable. En particulier, elle va contribuer aux objectifs 10, 12 et 13 par les démarches suivantes.

Objectif 10 – Inégalités réduites

Participation à des ateliers et à des séances de formation sur des questions autochtones; voici des exemples:

• Application de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de la Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act (loi sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones) de la Colombie-Britannique;
• Formation de sensibilisation aux cultures;
• Cours en ligne par l'entremise de l'École de la fonction publique du Canada.

Objectif 12 – Consommation et production responsables

Formation obligatoire pour veiller à ce que tous les employés de la CCETP qui participent à l'achat de biens et de services suivent la formation sur les achats écologiques.

Objectif 13 – Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques

Formation sur les changements climatiques (p. ex. calcul de l'empreinte carbone concernant les déplacements en direction et en provenance du bureau).

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les contributions de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 ainsi qu'à la stratégie fédérale de développement durable dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

L'examen indépendant de la GRC est pris en charge par les programmes suivants dans le répertoire des programmes :

• Plaintes du public
• Enquêtes
• Éducation du public

Des informations complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sont disponibles sur l'InfoBase du GC.

Services internes

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l'information;
• services de technologie de l'information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Plans visant à atteindre les cibles

Les outils, structures et processus resteront au service du mandat et des priorités de la CCETP. Réduisant ses frais de services internes par la rationalisation des façons de faire et l'emploi de stratégies et technologies propres à favoriser l'efficacité opérationnelle, la CCETP va continuer d'appliquer les recommandations de l'examen LEAN Six Sigma de ses services de GI/TI.

La modernisation et le renouvellement continu des systèmes et infrastructures de GI/TI, conformément aux normes et politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor pour l'informatique, dont le Plan stratégique des opérations numériques : 2021-2024, vont se poursuivre. La priorité dans l'exercice qui s'amorce sera le passage des systèmes et applications sur le nuage.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025

• Dépenses prévues : 5 697 831 $
• Ressources à temps plein prévues : 33

Priorités gouvernementales connexes

Planification de l'attribution des marchés aux entreprises autochtones

Comme organisation en phase 3, la CCETP en arrive à la première année où elle est tenue d'attribuer au moins 5 % de ses marchés (en valeur) à des entreprises autochtones.

Pour atteindre cet objectif, voire le dépasser, la CCETP va continuer de mettre à profit et de perfectionner son plan d'approvisionnement existant, celui dressé en 2023. Elle compte tenter d'offrir des possibilités économiques intéressantes aux entreprises autochtones par sa fonction d'approvisionnement en encourageant chargés de projets et propriétaires d'entreprises à consulter le Répertoire des entreprises autochtones lorsqu'ils réalisent des études de marché pour leurs besoins fonctionnels particuliers. Autant que possible, ils devraient retenir les services d'entreprises autochtones.

Tableau 4 : Planification de l'attribution des marchés aux entreprises autochtones

Le tableau suivant démontre comment la CCETP prévoit attribuer chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues de la CCETP pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l'exercice 2024-2025 avec les dépenses réelles pour l'exercice en cours et les exercices précédents.

Dépenses

Figure 1 : Dépenses par responsabilité essentielle en 2024-2025

La figure ci-dessus résume les dépenses prévues de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour sa responsabilité essentielle et ses services internes.

Tableau 5 : Sommaire des dépenses réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars) 

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour la responsabilité essentielle de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et pour ses services internes au cours des trois exercices précédents. Les montants pour l'exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Texte explicatif du tableau 5

Les différences considérables d'un exercice à l'autre s'expliquent d'abord par le financement pour l'intégrité des programmes reçu au titre du budget supplémentaire des dépenses B de 2022-2023.

Tableau 6 : Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour la responsabilité essentielle de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et pour ses services internes au cours des trois prochains exercices.

Financement

Figure 2 : Dépenses ministérielles de 2021-2022 à 2026-2027

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (dépenses votées et législatives) au fil du temps.

L'augmentation des dépenses en 2023-2024 s'explique par l'augmentation des affectations de ressources annuelles.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2024-2025.

État condensé prospectif des opérations

L'état condensé prospectif des résultats donne un aperçu des opérations de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC de 2023-2024 à 2024-2025.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d'autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état prospectif des opérations plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des résultats d'exploitation nets avec les autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Tableau 7 : État condensé prospectif des opérations pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars)

Texte explicatif du tableau 7

L'écart entre les résultats visés et les résultats prévus s'explique surtout par les ajustements de rémunération découlant des conventions collectives ratifiées.

Ressources humaines

Tableau 8 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des ressources humaines, en équivalents à temps plein (ETP), pour la responsabilité essentielle de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et pour ses services internes au cours des trois précédents exercices. Les ressources humaines pour l'exercice en cours sont prévues en fonction du cumul de l'année.

Texte explicatif du tableau 8

La variation d'un exercice à l'autre illustre la croissance de l'effectif pour maintenir les programmes et les fonctions habilitantes de la CCETP. Le financement connexe pour l'intégrité des programmes a été reçu au titre du budget supplémentaire des dépenses B de 2022-2023.

Tableau 9 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau suivant présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents à temps plein (ETP), pour la responsabilité essentielle de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et pour ses services internes prévus pour 2024-2025 et les exercices suivants.

Texte explicatif du tableau 9

L'effectif prévu pour 2024-2025 et les exercices suivants traduit la stabilisation de la récente croissance d'effectif, qui avait été nécessaire pour maintenir les programmes et les fonctions habilitantes de la CCETP.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député

Premier dirigeant : Michelaine Lahaie, présidente

Portefeuille ministériel : Sécurité publique

Instrument habilitant : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Année d'incorporation ou de création : 2014

Coordonnées de l'organisation

Adresse postale :

C.P. 1722, succursale B
Ottawa (Ontario)  K1P 0B3

Numéro de télécopieur : 613-952-8045

Adresse de courriel : Media@crcc-ccetp.gc.ca

Site Web : http://www.crcc-ccetp.gc.ca/fr

Tableaux de renseignements supplémentaires

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC n'a pas de tableaux de renseignements supplémentaires.

Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC se trouvent sur le site Web de la CCETP.

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique servant à faciliter l'élaboration de politiques, de programmes et d'autres initiatives adaptés et inclusifs. L'ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l'initiative, à déterminer comment l'initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d'accéder à l'initiative ou d'en bénéficier et à les atténuer. L'ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d'autres facteurs, comme l'âge, le handicap, l'éducation, l'ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l'orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Entreprise autochtone
Tel que défini sur le site Web de Services aux Autochtones Canada, conformément à l'engagement du gouvernement du Canada selon lequel un objectif minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des marchés est attribué chaque année aux entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d'un ministère sur une période de trois ans qui commence à l'exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2024-2025, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l'inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d'un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d'information sur le rendement réel d'un ministère au cours d'un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l'ensemble des programmes d'un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s'acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (departmental result)
Changement qu'un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.