Plan ministériel 2023-2024

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC

Table des matières

• De la part de la présidente
• Aperçu de nos plans
• Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques
• Services internes : résultats prévus
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses prévues
  • Ressources humaines prévues
  • Budget des dépenses par crédit voté
  • État des résultats condensé prospectif
• Renseignements ministériels
  • Profil organisationnel
  • Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités
  • Contexte opérationnel
  • Cadre de présentation de rapports
• Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l'organisation
• Annexe : Définitions
• Notes en fin d'ouvrage

De la part de la présidente

Le présent Plan ministériel de 2023-2024 vise à fournir aux parlementaires et aux Canadiennes et Canadiens des renseignements sur les objectifs, les activités prévues et les résultats attendus de la Commission au cours de la période visée par le rapport, ainsi que les ressources financières et humaines prévues pour obtenir ces résultats.

La Commission est un organisme fédéral distinct et indépendant de la GRC. Son rôle est de veiller à ce que les plaintes du public relatives à la conduite d'un membre de la GRC soient examinées de façon juste et impartiale.

L'examen civil des services de police est un aspect essentiel du maintien de la confiance du public dans la nature et la qualité des services de police au Canada. La perte de cette confiance met en péril la primauté du droit qui est indispensable au succès d'une démocratie.

La Commission adopte une approche corrective pour traiter les plaintes du public contre la GRC. Nous formulons des conclusions et des recommandations visant à relever et à corriger les problèmes liés aux services de police qui découlent de la conduite des membres de la GRC ou de lacunes dans les politiques, les procédures, la formation ou les pratiques de la GRC. Le travail de la Commission cadre avec le mandat du ministre de la Sécurité publique et le soutient dans le but de renforcer la surveillance civile de la GRC. 

On a observé une augmentation du nombre de plaintes déposées et de demandes d'examen au cours des dernières années et ce nombre est resté élevé en 2021‑2022. En effet, les 3 938 plaintes du public et les 236 demandes d'examen reçues par la Commission en 2021‑2022 représentent une hausse par rapport à l'année précédente. Ces données indiquent toutefois que la tendance à la hausse ralentit.

En 2023-2024, la Commission continuera de prioriser sa fonction essentielle, qui est de recevoir et d'examiner les plaintes contre la GRC; elle tâchera également d'affecter des ressources pour maintenir ses capacités à cette fin. Nous allons faire un meilleur usage des données désagrégées sur la race et explorer des façons d'amasser, d'analyser et de déclarer les données démographiques qui nous aideront à dégager les problèmes systémiques dans le travail policier de la GRC.

Nous planifierons et affecterons des ressources pour mener davantage d'enquêtes d'intérêt public et effectuer plus d'examens sur des activités précises de la GRC afin d'assurer la conformité aux politiques et aux lois. Cela comprend l'achèvement de l'enquête d'intérêt public sur le traitement, par la GRC, du signalement d'une agression sexuelle et du décès d'une femme en Nouvelle‑Écosse ainsi qu'une enquête systémique sur la gestion des plaintes du public par la GRC au Nunavut. La Commission effectuera d'autres enquêtes systémiques au cours du prochain exercice afin de vérifier si les activités de la GRC sont menées conformément aux lois, aux règlements, aux directives ministérielles ou à toute autre politique, procédure ou ligne directrice.

Dans le cadre de ses efforts constants pour améliorer la responsabilisation de la GRC, la Commission continuera d'amasser et d'analyser les données sur les plaintes et d'en faire rapport pour identifier les membres de la GRC qui font l'objet de plusieurs plaintes sur une période de cinq ans.

Étant donné que beaucoup de communautés au Canada sont à risque de sous-utiliser le mécanisme de plainte contre la GRC, informer et sensibiliser le public va s'avérer un autre objectif important de la Commission en 2023-2024. On affectera des ressources afin que celles‑ci travaillent avec nos partenaires et d'autres intervenants clés à faire connaître le mécanisme de plainte – surtout chez les Autochtones, les Noirs, et les autres communautés qui vivent souvent du racisme systémique.

La Commission planifie les changements qui devront être apportés si le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires^{Note de bas de page i}, reçoit la sanction royale au cours du présent exercice et elle s'y prépare. Les ressources indiquées dans les budgets précédents permettront la transition vers l'établissement de la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, laquelle améliorera la surveillance civile de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Par un travail d'examen civil solide et indépendant de la GRC, nous sommes déterminés à produire des résultats pour la population canadienne, pour un service de police national plus efficace, transparent et responsable.

La présidente,

Michelaine Lahaie

Aperçu de nos plans

Les plans et les priorités de la Commission sont axés sur son activité essentielle, soit la mise en place d'un processus de plainte rigoureux qui tient la GRC responsable de ses activités et de la conduite de ses membres. Les plans en matière d'examens systémiques et d'enquêtes d'intérêt public renforcent la capacité de la GRC à rendre des comptes à la population canadienne. Les activités de sensibilisation et d'éducation prévues permettront de veiller à ce que les Canadiennes et Canadiens connaissent l'existence de la Commission et soient en mesure d'accéder à ses services.

La Commission a établi des normes de service liées au traitement des plaintes du public et à l'examen du règlement des plaintes du public par la GRC. Le respect de ses normes pour ces fonctions essentielles demeurera une priorité opérationnelle pendant l'exercice. La Commission continue de réduire l'arriéré dans l'examen des dossiers de plaintes. L'allocation prévue de ressources tirées de son enveloppe budgétaire à jour permettra de traiter l'arriéré.

La Commission prévoit de terminer les enquêtes en cours, y compris l'enquête d'intérêt public sur le traitement, par la GRC, du signalement d'une agression sexuelle et du décès d'une femme en Nouvelle-Écosse ainsi que l'examen systémique sur la gestion des plaintes du public par la GRC au Nunavut. Des ressources sont réservées et seront disponibles pour mener d'autres enquêtes d'intérêt public, au besoin, et effectuer un autre examen systémique du recours, par la GRC, au Groupe d'intervention pour la sécurité de la collectivité et l'industrie.

La Commission compte accroître ses efforts de sensibilisation et d'éducation du public visant à informer les Canadiennes et Canadiens, les partenaires et les intervenants communautaires à propos de son mandat. Les besoins des collectivités autochtones, des Canadiens noirs et d'autres personnes racisées, qui sont victimes de racisme systémique et qui obtiennent des résultats inégaux dans leurs interactions avec la GRC, demeureront un domaine d'intérêt au cours de l'année à venir. L'utilisation des fonds non attribués destinés à la réception et à l'examen des plaintes permettra de soutenir ces activités de sensibilisation et d'éducation du public.

Dans le cadre de son mandat de base, la Commission continuera également de veiller à ce que les problèmes de racisme et de discrimination systémiques soient abordés, sans qu'une partie plaignante ait à utiliser des termes distincts ou techniques pour soulever la question. Un élément clé consistera à offrir un accès simple et direct au processus de plainte du public par l'intermédiaire d'outils en ligne pouvant être adaptés au contexte social en constante évolution.

La Commission continue de planifier le changement en milieu de travail. Avec la mise en place d'une main-d'œuvre hybride, des ressources sont affectées à l'amélioration continue du milieu de travail et de l'infrastructure de soutien afin d'assurer une productivité continue et de renforcer la résilience face au changement.

En ce qui concerne la présentation du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires^{Note de bas de page ii}, la Commission s'attend à ce que le projet de loi reçoive la sanction royale cette année. En conséquence, la Commission se prépare en vue des changements qui seront apportés à son mandat, à ses capacités et à son organisation.

Pour de plus amples renseignements sur les plans de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus de la Commission pour sa responsabilité essentielle : l'examen indépendant de la GRC. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l'atteinte de ces résultats.

Examen indépendant de la GRC

Description

Le rôle fondamental de la Commission consiste à fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin de garantir que la GRC est redevable au public. La Commission s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite des membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Ses conclusions et ses recommandations permettent de relever et de corriger des problèmes liés aux services de police qui découlent de la conduite de membres de la GRC ou de lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisme. La Commission a aussi pour mandat d'examiner des activités précises de la GRC, de fournir des rapports aux provinces et aux territoires qui utilisent les services de police de la GRC à forfait, d'effectuer des recherches, et de mener des activités de sensibilisation et d'information auprès du public.

Faits saillants de la planification

La Commission a pour objectif premier d'accroître la confiance du public envers la GRC en améliorant sa transparence et sa responsabilité à l'endroit du public. Cet objectif s'applique à tous les aspects du rôle de la GRC, qu'il s'agisse d'un service fédéral, provincial ou municipal.

L'approche adoptée par la Commission pour atteindre cet objectif comprend les initiatives suivantes :

1) Renforcer le processus de traitement des plaintes du public

Au cours des dernières années, les Canadiennes et Canadiens ont utilisé davantage le système de plaintes du public. De l'exercice 2017‑2018 à l'exercice 2021‑2022, la Commission a observé une hausse globale de 49 % du nombre de plaintes reçues, et les demandes d'examen sont demeurées élevées.

Les dossiers d'examen deviennent de plus en plus complexes. Les plaintes consistent souvent en des allégations multiples portant sur plusieurs incidents et impliquant différentes infractions. La partie plaignante se fait parfois représenter par un avocat et, en pareil cas, le dossier peut devenir complexe compte tenu des arguments présentés. En raison de cette complexité accrue (y compris la documentation volumineuse), la plainte prend plus de temps à traiter, à étudier et à analyser.  

Pour faire face à cette hausse du nombre de plaintes et à leur complexité, la Commission a demandé et reçu un financement pour l'intégrité des programmes dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022‑2023^{Note de bas de page iii} pour l'exercice 2022‑2023 et les exercices suivants. La décision concernant le financement mettait l'accent sur le renforcement du processus de traitement des plaintes du public et, à ce titre, la Commission continuera d'accorder la priorité à l'affectation des ressources aux fonctions de son mandat de base, c'est‑à‑dire la réception et l'examen des plaintes. 

2) Renforcer la capacité d'examen et d'enquête de la Commission

En plus de continuer à renforcer son mandat de base, la Commission gérera efficacement ses ressources pour mener des enquêtes et des examens sur des activités précises de la GRC, surtout lorsqu'il est dans l'intérêt du public de le faire.

La Commission terminera son enquête sur le traitement, par la GRC, du signalement d'une agression sexuelle et du meurtre subséquent d'une femme en Nouvelle-Écosse ainsi que l'examen systémique sur la gestion des plaintes du public par la GRC au Nunavut. Des ressources seront affectées en 2023 en vue d'un examen systémique sur le recours, par la GRC, au Groupe d'intervention pour la sécurité de la collectivité et l'industrie en Colombie‑Britannique. D'autres ressources sont réservées pour veiller à ce que la Commission soit en mesure de mener de nouvelles enquêtes d'intérêt public, au besoin.

3) Renforcer les activités de sensibilisation, d'information du public et de mobilisation

Les initiatives de sensibilisation et de mobilisation éclairent la population canadienne à propos des services offerts par la Commission et décrivent clairement comment accéder à ces services. Souhaitant améliorer la responsabilité de la GRC ainsi que l'accessibilité et la transparence du processus de plaintes, la Commission :

• cernera les principaux intervenants et partenaires communautaires, et élaborera des stratégies de mobilisation et du matériel d'information adaptés à leur intention, lesquels seront axés plus particulièrement sur les collectivités autochtones, les Canadiens noirs et d'autres personnes racisées qui sont victimes de racisme systémique ou qui doivent composer avec des résultats défavorables en matière de services de police;
• entretiendra des relations efficaces et un esprit de collaboration avec la GRC et les organismes de surveillance provinciaux qui ont compétence pour mener des enquêtes sur des incidents graves mettant en cause la GRC;
• mènera des activités de sensibilisation, de façon indépendante ou en collaboration avec d'autres organismes, pour mieux faire connaître la Commission, son mandat et les services qu'elle offre;
• publiera des résumés dépersonnalisés des examens que la Commission réalise sur les enquêtes sur les plaintes du public de la GRC.

Analyse comparative entre les sexes plus

La Commission tient compte de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans l'élaboration et la mise en œuvre de tous ses programmes et ses services. Par exemple, l'ACS+ montre que les Autochtones, les communautés racisées et les membres de collectivités reculées sont plus à risque de connaître des obstacles quand ils tentent d'accéder aux services de la Commission.

Une étude en deux parties sur la collecte de données démographiques désagrégées est presque terminée. La Commission examinera les résultats et cherchera à mettre en œuvre une méthode appropriée de collecte de données et de production de rapports en prévision de l'exigence législative de le faire en vertu du projet de loi C‑20.

La Commission obtiendra des ressources pour modernier ses systèmes d'information et ses procédés administratifs et pouvoir ainsi, d'une part recueillir et analyser des données désagrégées sur les facteurs de discrimination croisée, et d'autre part s'assurer que ses décisions et politiques profitent effectivement à toutes les communautés qu'elle dessert. Le premier point va lui permettre de faire rapport publiquement sur une gamme de données plus large, augmentant du coup la transparence et la reddition de comptes du processus de traitement des plaintes du public de la GRC.

Par ailleurs, le Comité consultatif sur l'inclusion, la diversité et l'équité créé par la Commission poursuivra son examen des politiques, des programmes et des procédures internes ainsi que du modèle de prestation de services à l'externe sous l'angle de l'inclusion, de la diversité et de l'équité, et continuera de fournir des conseils connexes.

Innovation

Au cours de l'exercice 2022‑2023, la Commission a effectué des examens des processus au moyen de la méthode LEAN. Les examens portaient sur les secteurs d'activité suivants : réception des plaintes, examen des plaintes, gestion de l'information (GI) et technologie de l'information (TI). Dans le but de réaliser des gains d'efficacité et de tirer parti des pratiques exemplaires, la Commission mettra en œuvre et appuiera les recommandations formulées dans les rapports finaux de ces examens des processus.

Principaux risques

Données à l'appui de la prise de décisions

Pour assurer une meilleure harmonisation avec la Stratégie sur les données du gouvernement du Canada^{Note de bas de page iv} et les politiques et lignes directrices connexes, la Commission doit s'assurer que l'accès à des données exactes et opportunes est disponible pour la prise de décisions relativement à l'exécution du plan. Les décisions prises en fonction des données incluent notamment les décisions visant l'affectation des ressources, la sélection des sujets qui feront l'objet d'un examen systémique et l'assurance que les possibilités appropriées en matière de mobilisation et de sensibilisation sont exploitées.

Bien que la quantité de données relatives aux plaintes actuellement compilées et utilisées par la Commission soit considérable, elle est malgré tout très partielle et n'est pas entièrement intégrée aux autres sources de données que possède la Commission. Les données sont un élément fondamental d'une saine gestion; il est donc essentiel que la Commission améliore leur collecte, leur accès et leur utilisation. Les efforts d'atténuation comprennent l'augmentation des ressources au sein de l'Unité de la recherche et des données et le remplacement d'un système vieillissant de gestion des cas.

Ressources humaines

La Commission continue de s'efforcer de trouver du personnel possédant les qualifications ou l'expérience adéquates pour accomplir les activités et les fonctions nécessaires. Comme c'est le cas dans l'ensemble de la fonction publique, le taux de roulement du personnel continue d'entraîner une perte de connaissances organisationnelles qui peut nuire à la capacité de la Commission d'atteindre ses objectifs de manière efficiente. Contrairement aux grands ministères, la perte d'un seul ETP peut avoir des répercussions importantes sur la Commission.

La planification opérationnelle, le recrutement ciblé, la production régulière de rapports et la planification stratégique des RH permettront d'atténuer les répercussions, puisqu'il sera possible d'adapter les ressources aux besoins immédiats ou stratégiques. La Commission harmonisera également les activités de dotation avec les efforts du gouvernement du Canada axés sur l'inclusion, tout particulièrement au niveau de la gestion et de la supervision.

Résultats prévus pour l'Examen indépendant de la GRC

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle Examen indépendant de la GRC, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l'exercice 2023‑2024 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

*Remarque : Les données pour cet indicateur ne sont pas disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.^{Note de bas de page v}

Dépenses budgétaires prévues pour l'Examen indépendant de la GRC

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle Examen indépendant de la GRC, les dépenses budgétaires pour l'exercice 2023‑2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sont accessible dans l'InfoBase du GC.^{Note de bas de page vi}

Ressources humaines prévues pour l'Examen indépendant de la GRC

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s'acquitter de cette responsabilité essentielle pour l'exercice 2023‑2024 et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.^{Note de bas de page vii}

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services des communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l'information;
• services de technologie de l'information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Les structures, les outils et les processus administratifs de la Commission demeureront axés sur le soutien à la réalisation de son mandat et de ses priorités. La rationalisation des processus opérationnels et le recours à des stratégies et à des technologies qui améliorent l'efficience opérationnelle permettront de réduire les coûts des services internes. La Commission examinera et mettra en œuvre les recommandations découlant de l'examen de ses services de GI et de TI qui a été effectué au moyen de la méthode LEAN Six Sigma.

En outre, la Commission continuera de moderniser et de renouveler son infrastructure et ses systèmes de GI et de TI conformément aux normes et aux politiques en matière de GI‑TI du Secrétariat du Conseil du Trésor, dont le Plan stratégique des opérations numériques : de 2021 à 2024^{Note de bas de page viii}. Les priorités clés pour le présent exercice comprennent notamment les suivantes :

• Recruter, maintenir en poste et promouvoir des personnes de différents groupes désignés au titre de l'équité en matière d'emploi pour faire progresser la diversité, l'équité et l'inclusion au sein de la Commission.
• Continuer d'appuyer et d'entreprendre des démarches pour la santé physique et mentale du personnel, son mieux-être, et un milieu de travail sain.

Planification de l'attribution des marchés aux entreprises autochtones

La Commission est à la phase 3 des Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones^{Note de bas de page ix}. Alors que la Commission prend des mesures pour atteindre la cible en 2024‑2025, la planification jouera un rôle essentiel. Les responsables organisationnels de la Commission continueront de mobiliser rapidement les agents d'approvisionnement pour cerner les activités et les besoins qui pourraient créer des possibilités économiques pour les entreprises autochtones.

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présent, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l'exercice 2023‑2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Ressources humaines prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présent, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l'exercice 2023‑2024 et des deux exercices suivants.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l'exercice 2023‑2024 avec les dépenses réelles pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2020‑2021 à 2025‑2026

L'écart important observé pour l'exercice 2022‑2023 et les exercices suivants est principalement attribuable aux fonds pour l'intégrité des programmes reçus dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2022‑2023^{Note de bas de page x}.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Le tableau ci‑dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et pour ses services internes pour 2023‑2024 et les autres exercices pertinents.

L'écart important observé pour l'exercice 2022‑2023 et les exercices suivants est principalement attribuable aux fonds pour l'intégrité des programmes reçus dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2022‑2023 ^{Note de bas de page xi} .

Ressources humaines prévues

Le tableau ci‑dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et pour ses services internes pour 2023‑2024 et les autres exercices pertinents.

L'augmentation du nombre d'ETP pour l'exercice 2022‑2023 et les exercices suivants est attribuable aux fonds pour l'intégrité des programmes reçus dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2022‑2023 ^{Note de bas de page xii}.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2023-2024 ^{Note de bas de page xiii}.

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC de 2022‑2023 à 2023‑2024.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d'autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web^{Note de bas de page xiv} de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

L'écart entre les résultats prévus pour 2023‑2024 et les prévisions des résultats pour 2022‑2023 est principalement attribuable à l'augmentation des dépenses prévues découlant des fonds pour l'intégrité des programmes reçus dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2022‑2023^{Note de bas de page xv}.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député

Premier dirigeant : Michelaine Lahaie, présidente

Portefeuille ministériel : Sécurité publique

Instrument habilitant : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada^{Note de bas de page xvi}

Année d'incorporation ou de création : 2014

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur la raison d'être, le mandat et le rôle de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC se trouvent dans le site Web^{Note de bas de page xvii} de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consultez la lettre de mandat du ministre^{Note de bas de page xviii}.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel se trouvent dans le site Web^{Note de bas de page xix} de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour 2023‑2024 sont illustrés ci‑dessous.

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC^{Note de bas de page xx}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC n'a pas de tableaux de renseignements supplémentaires.

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Coordonnées de l'organisation

Adresse postale :
C.P. 1722, succursale B
Ottawa (Ontario)  K1P 0B3

Numéro de téléphone : 1-800-665-6878

ATS : 1-866-432-5837

Numéro de télécopieur : 613-952-8045

Adresse de courriel : Media@crcc-ccetp.gc.ca

Site Web : http://www.crcc-ccetp.gc.ca/fr^{Note de bas de page xxii}

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique servant à faciliter l'élaboration de politiques, de programmes et d'autres initiatives adaptés et inclusifs. L'ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l'initiative, à déterminer comment l'initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d'accéder à l'initiative ou d'en bénéficier et à les atténuer. L'ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d'autres facteurs, comme l'âge, le handicap, l'éducation, l'ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l'orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full‑time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

innovation à fort impact (high impact innovation)
L'innovation à fort impact varie selon le contexte organisationnel. Dans certains cas, il peut s'agir de tenter quelque chose de très nouveau ou sortant des sentiers battus. Dans d'autres cas, il peut s'agir d'apporter progressivement des améliorations dans un domaine où les coûts sont élevés ou de résoudre des problèmes auxquels un grand nombre de Canadiens ou de fonctionnaires doivent faire face.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d'un ministère sur une période de trois ans qui commence à l'exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2023-2024, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021: bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l'inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d'un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d'information sur le rendement réel d'un ministère au cours d'un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l'ensemble des programmes d'un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s'acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (departmental result)
Changement qu'un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.