Plan ministériel 2022-2023

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC

Table des matières

• De la part de la présidente
• Aperçu de nos plans
• Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques
• Services internes : résultats prévus
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses prévues
  • Ressources humaines prévues
  • Budget des dépenses par crédit voté
  • État des résultats condensé prospectif
• Renseignements ministériels
  • Profil organisationnel
  • Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités
  • Contexte opérationnel
  • Cadre de présentation de rapports
• Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l'organisation
• Annexe : Définitions
• Notes en fin d'ouvrage

De la part de la présidente

Le présent Plan ministériel de 2022-2023 vise à fournir aux parlementaires et aux Canadiennes et Canadiens des renseignements sur les objectifs, les activités prévues et les résultats attendus de la Commission au cours de la période visée par le rapport, ainsi que les ressources financières et humaines prévues pour obtenir ces résultats.

La Commission est un organisme fédéral distinct et indépendant de la GRC. Son rôle est de veiller à ce que les plaintes du public relatives à la conduite d'un membre de la GRC soient examinées de façon juste et impartiale.

Une fonction d'examen civil indépendant est essentielle pour responsabiliser continuellement les forces de l'ordre et maintenir la confiance du public envers elles. Sans la confiance et l'appui de la collectivité, le travail policier est tout simplement moins efficace, ce qui compromet la primauté du droit, pierre d'assise des démocraties.

La Commission adopte une approche corrective pour traiter les plaintes du public contre la GRC. Nous formulons des conclusions et des recommandations visant à relever et à corriger les problèmes liés aux services de police qui découlent de la conduite des membres de la GRC ou de lacunes dans les politiques, les procédures, la formation ou les pratiques de la GRC.

La Commission a reçu 3 361 plaintes en 2020-2021, ce qui représente une hausse de presque 22 % sur cinq ans, sans compter qu'elle voit augmenter les délais de traitement avec la complexité des dossiers.

En 2022-2023, la Commission doit donc continuer de prioriser sa fonction essentielle, qui est de recevoir et d'examiner les plaintes contre la GRC; elle va également tâcher d'obtenir des ressources supplémentaires pour maintenir ses capacités à cette fin. Nous allons faire un meilleur usage des données désagrégées sur la race et explorer des façons d'amasser, d'analyser et de déclarer les données démographiques qui nous aideront à dégager les problèmes systémiques dans le travail policier de la GRC.

De plus, nous allons recueillir des appuis afin de mener plus d'enquêtes d'intérêt public et d'examiner davantage d'activités précises de la GRC pour nous assurer qu'elles sont conformes aux lois et aux politiques. La Commission va continuer à surveiller dans quelle mesure la GRC progresse par rapport aux recommandations des rapports antérieurs. Nous allons nous efforcer de terminer davantage d'examens dans les délais prescrits, pour résorber l'arriéré. Par ailleurs, nous avons trouvé encourageant à la fin de 2021 que la GRC élimine son propre arriéré de réponse à nos rapports intérimaires et s'engage à donner suite à tous les prochains rapports dans le délai convenu (six mois).

Étant donné que beaucoup de communautés au Canada sont à risque de sous-utiliser le mécanisme de plainte contre la GRC, informer et sensibiliser le public va s'avérer un autre objectif important de la Commission en 2022-2023. Aussi, nous allons nous concerter avec des partenaires et autres intervenants clés pour faire connaître le mécanisme de plainte – surtout chez les Autochtones, les Noirs, et les autres communautés qui vivent souvent du racisme systémique.

Enfin, la Commission va continuer à seconder les efforts du gouvernement pour une meilleure surveillance civile de la GRC et la création d'un organe d'examen des plaintes du public relatives à l'Agence des services frontaliers du Canada.

Par un travail d'examen civil solide et indépendant de la GRC, nous sommes déterminés à produire des résultats pour la population canadienne, pour un service de police national plus efficace, transparent et responsable.

La présidente,

Michelaine Lahaie

Aperçu de nos plans

Les plans et les priorités de la Commission sont axés essentiellement sur la fourniture d'un processus indépendant et transparent à l'intention du public et de la GRC, qui permet de répondre aux préoccupations liées aux activités que mène la GRC en général et à la manière dont les membres de la GRC se comportent lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions.

La Commission a établi des objectifs de rendement liés au traitement des plaintes du public et à l'examen du règlement des plaintes du public par la GRC. L'atteinte des objectifs de rendement pour ces fonctions essentielles demeurera une priorité opérationnelle pendant l'exercice. En outre, puisqu'elle vient de recevoir en bloc de nombreuses réponses de la commissaire à ses rapports antérieurs, la Commission accuse maintenant un arriéré dans l'examen des dossiers de plaintes. Résorber cet arriéré, non sans d'abord obtenir les ressources nécessaires, va être une autre priorité opérationnelle dans l'exercice qui s'amorce.

Nous allons continuer d'ajuster nos façons de faire si les conditions sociales et opérationnelles changeantes amenées par les restrictions sanitaires l'exigent.

La Commission poursuivra ses efforts visant à informer les Canadiennes et Canadiens, les partenaires et les intervenants communautaires à propos de son mandat, dans le respect de son enveloppe budgétaire actuelle. Les besoins des collectivités autochtones, des Canadiens noirs et d'autres personnes racisées, qui sont victimes de racisme systémique et qui obtiennent des résultats inégaux dans leurs interactions avec la GRC, demeureront un domaine d'intérêt au cours de l'année à venir, et les fonds non affectés au mandat de base de la Commission seront investis dans cet enjeu particulier. Dans le cadre de son mandat, la Commission continuera de veiller à examiner les problèmes systémiques de racisme et de discrimination, sans qu'un plaignant ait à utiliser des termes distincts ou techniques pour soulever la question.

Il faudra notamment offrir un accès simple et direct au processus de plaintes du public au moyen d'outils en ligne qui sont adaptables aux restrictions sociales changeantes attribuables à la pandémie de COVID-19.

La Commission tire un bilan positif du passage au télétravail en mars 2020. Son personnel s'adapte aux nouvelles façons de travailler tout en continuant de produire des résultats pour la population. Aujourd'hui, la Commission se prépare à l'après-pandémie en élaborant un modèle de travail en mode hybride qui lui donnera de la souplesse tout en répondant aux exigences opérationnelles.

Nous continuons de réclamer une surveillance accrue de la GRC, afin de responsabiliser celle-ci. La Commission a bon espoir que de nouvelles lois vont bientôt, non seulement instaurer un organe civil d'examen et de traitement des plaintes contre l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), mais encore imposer des délais pour répondre aux rapports de la Commission, exiger des démarches pour informer le public et prendre contact avec les communautés autochtones, ainsi qu'obliger la GRC et l'ASFC à rendre compte annuellement de leur progrès dans la mise en œuvre des recommandations. La Commission aura besoin de fonds supplémentaires pour pouvoir continuer d'accomplir son mandat.

Pour de plus amples renseignements sur les plans de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus de la Commission pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l'atteinte de ces résultats.

Examen indépendant de la GRC

Description

Le rôle fondamental de la Commission consiste à fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin de garantir que la GRC est redevable au public. La Commission s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite des membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Ses conclusions et ses recommandations permettent de relever et de corriger des problèmes liés aux services de police qui découlent de la conduite de membres de la GRC ou de lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisme. La Commission a aussi pour mandat d'examiner des activités précises de la GRC, de fournir des rapports aux provinces et aux territoires qui utilisent les services de police de la GRC à forfait, d'effectuer des recherches, de mener des activités de sensibilisation et d'information auprès du public, et de fournir des observateurs indépendants aux fins d'enquêtes sur des incidents graves impliquant des membres de la GRC.

Faits saillants de la planification

La Commission a pour objectif d'accroître la confiance du public envers la GRC en améliorant sa transparence et sa responsabilité à l'endroit du public de même que des provinces et des territoires qui utilisent ses services.

1) Renforcer le processus de traitement des plaintes du public

Depuis quelques années, la Commission reçoit davantage de plaintes du public contre la GRC. En effet, la hausse observée entre 2016-2017 et 2020-2021 (c.-à-d. depuis cinq ans) se chiffre à :

• 21,73 % pour le nombre de plaintes;
• 32,19 % pour les demandes d'examen.

Il n'est pas rare que la partie plaignante se fasse représenter par un avocat ou encore qu'elle soulève des allégations multiples portant sur plusieurs incidents et impliquant différentes infractions. En pareil cas, le dossier devient complexe (et souvent accompagné d'une documentation volumineuse), et donc la plainte prend plus de temps à traiter, étudier et analyser.

Réservant les fonds dont elle dispose en priorité à ses fonctions essentielles qui sont de recevoir et d'étudier les plaintes, la Commission rationalise ses façons de faire pour absorber la hausse de volume. Elle tente aussi d'obtenir des ressources supplémentaires pour maintenir à l'interne sa capacité à remplir ses fonctions essentielles.

En outre, la Commission doit développer sa capacité d'amasser et analyser des données désagrégées sur la race et autres données géographiques ou liées à l'ACS+. Elle entreprend une étude pour déterminer la meilleure façon d'amasser, d'analyser et de déclarer les données démographiques; par cette étude, elle saura comment obtenir une information de qualité, ce qui l'amènera à employer des méthodes de collecte à la fois efficaces, précises et non tendancieuses. Amasser et publier des données fiables sera un gage à la fois de transparence et de responsabilisation, concourant aux efforts pour mieux cerner et aborder les enjeux systémiques au sein de la GRC que les communautés racisées et autochtones subissent de manière disproportionnée.

Au cours de l'exercice 2022-2023, la Commission :

• continuera de demander des ressources supplémentaires pour son mandat essentiel, qui est de recevoir et de traiter les plaintes de façon efficace et efficiente, et aussi de réserver en priorité à celui-ci le financement dont elle dispose;
• améliorera la collecte des données, l'intégration statistique, l'analyse et les fonctions de production de rapports;
• modernisera ses systèmes de gestion de l'information et technologies de l'information (GI/TI) ainsi que ses façons de faire, pour augmenter l'efficience en même temps que rendre possible la collecte et l'analyse de données désagrégées sur les facteurs de discrimination croisée.

2) Renforcer la capacité d'examen et d'enquête de la Commission

Il est primordial que les examens portant sur la conduite policière ainsi que sur les politiques et les pratiques connexes soient réalisés de manière indépendante, plus particulièrement lorsqu'un incident intéresse vivement le public et que la population canadienne met en doute l'impartialité de la GRC au cours de la tenue de son enquête.

La CCETP tente de développer sa capacité interne, d'une part à mener des examens de plaintes et d'enjeux systémiques ainsi que des enquêtes d'intérêt public, et d'autre part à surveiller comment la GRC accepte et applique ses recommandations.

Au cours de l'exercice 2022-2023, la Commission :

• s'efforcera d'éliminer l'arriéré de plaintes à examiner et d'obtenir des ressources supplémentaires afin de pouvoir terminer les examens dans le respect des normes de service qu'elle affiche;
• continuera de suivre les mesures prises par la GRC à l'égard des recommandations contenues dans les rapports précédents de la Commission;
• travaillera à augmenter sa capacité de mener des enquêtes d'intérêt public et des examens d'activités précises à l'égard des programmes de la GRC.

3) Renforcer les activités de sensibilisation, d'information du public et de mobilisation

Les initiatives de sensibilisation et de mobilisation éclairent la population canadienne à propos des services offerts par la Commission et décrivent clairement comment accéder à ces services. Souhaitant améliorer la responsabilité de la GRC ainsi que l'accessibilité et la transparence du processus de plaintes, la Commission :

• cernera les principaux intervenants et partenaires communautaires, et élaborera des stratégies de mobilisation et du matériel d'information adaptés à leur intention, lesquels seront axés plus particulièrement sur les collectivités autochtones, les Canadiens noirs et d'autres personnes racisées qui sont victimes de racisme systémique;
• entretiendra des relations efficaces et un esprit de collaboration avec la GRC et les organismes de surveillance provinciaux qui ont compétence pour mener des enquêtes sur des incidents graves mettant en cause la GRC;
• mènera des activités de sensibilisation, de façon indépendante ou en collaboration avec d'autres organismes, pour mieux faire connaître la Commission, son mandat et les services qu'elle offre;
• publiera des résumés dépersonnalisés des examens que la Commission réalise sur les enquêtes sur les plaintes du public de la GRC.

Analyse comparative entre les sexes plus

L'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est prise en compte dans l'élaboration et la mise en œuvre des programmes et des services de la CCETP. Par exemple, l'ACS+ montre que les Autochtones, les communautés racisées et les membres de collectivités reculées sont plus à risque de connaître des obstacles quand ils tentent d'accéder aux services de la CCETP. Celle-ci va donc évaluer ses propres services en continu dans une optique d'accessibilité, pour s'assurer que le mécanisme de plaintes soit bel et bien à la disposition de toute la population canadienne.

La Commission a mis sur pied un Comité consultatif sur l'inclusion, la diversité et l'équité pour examiner ses politiques, ses programmes, ses procédures internes ainsi que son modèle de prestation de services à l'externe sous l'angle de l'inclusion, de la diversité et de l'équité et pour fournir des conseils connexes.

En outre, la CCETP tente d'obtenir des ressources supplémentaires pour moderniser ses systèmes d'information et ses procédés administratifs et pouvoir ainsi, d'une part recueillir et analyser des données désagrégées sur les facteurs de discrimination croisée, et d'autre part s'assurer que ses décisions et politiques profitent effectivement à toutes les communautés qu'elle dessert. Le premier point va lui permettre de faire rapport publiquement sur une gamme de données plus large, augmentant du coup ses propres transparence et reddition de comptes ainsi que celles de la GRC.

Expérimentation

Principaux risques

Risques liés aux plaintes du public, aux examens et aux enquêtes

La CCETP a besoin de ressources supplémentaires pour absorber l'augmentation d'une année à l'autre des plaintes du public et des demandes d'examen en nombre et en complexité. Par exemple, elle constate davantage de plaintes sur la manière dont la GRC intervient pour faire respecter des injonctions. Le gaspillage de temps et de ressources occasionné par les plaintes frivoles ou vexatoires est un autre problème. La Commission prend des mesures pour rationaliser et rendre plus efficientes ses façons de faire afin de ne pas dépasser les ressources dont elle dispose. Cependant, faute de ressources supplémentaires, elle aura du mal à venir à bout des affaires qui lui sont soumises, à respecter ses normes de service, ainsi qu'à maintenir la confiance du public envers le processus d'examen et de traitement des plaintes.

Un complément de ressources est également nécessaire pour développer la capacité de la CCETP à mener des enquêtes d'intérêt public sur les plaintes (plutôt que de demander à la GRC elle‑même de faire enquête) et des examens systémiques des activités de la GRC. Le manque de ressources et de capacité gêne directement la présidente de la CCETP dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d'ouvrir de tels examens et enquêtes. La Commission a donc besoin d'un niveau de ressources adéquat pour demander à la police de rendre des comptes, comme le public l'exige de plus en plus.

Risques liés à la modernisation des systèmes informatiques et à la collecte de données désagrégées

La Commission a bien conscience des risques liés à une collecte et une déclaration de données inadéquates ou inappropriées. Elle entreprend une étude de données démographiques pour apprendre comment recueillir de telles données de façon non tendancieuse. La Commission va aussi moderniser ses systèmes de GI/TI pour être capable d'amasser, d'analyser et de déclarer des données désagrégées sur les facteurs de discrimination croisée.

Risques liés à la tâche d'informer le public et de lui tendre la main

Alors que les Autochtones et les groupes racisés sont surreprésentés dans les incidents de recours à la force par la police, rares sont les incidents en question qui donnent lieu à des plaintes. On peut lire dans une étude de Statistique Canada menée en 2019 que les Autochtones et les membres de minorités visibles, comparativement à d'autres groupes, sont beaucoup moins susceptibles de déclarer avoir une grande confiance en la police.^{Note de bas de page i}

La Commission n'a que peu de ressources disponibles pour se doter de programmes d'information à l'intention des communautés autochtones, racisées et marginalisées. Et bien qu'elle parvienne à rejoindre plus de gens grâce aux plateformes en ligne, elle a tout de même besoin de fonds supplémentaires pour faire connaître et utiliser ses services.

Résultats prévus pour l'Examen indépendant de la GRC

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle Examen indépendant de la GRC, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l'exercice 2022‑2023 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

*Remarque : Le Cadre ministériel des résultats est devenu la nouvelle structure de la CCETP en 2019-2020. Par conséquent, les résultats réels pour l'exercice 2018-2019 ne sont pas disponibles.

**Remarque : Un point de référence sera établi grâce au Sondage de référence de la GRC, dont les résultats ne sont pas encore disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.^{Note de bas de page ii}

Dépenses budgétaires prévues pour l'Examen indépendant de la GRC

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle pour l'Examen indépendant de la GRC, les dépenses budgétaires pour l'exercice 2022‑2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.^{Note de bas de page iii}

Ressources humaines prévues pour l'Examen indépendant de la GRC

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s'acquitter de cette responsabilité essentielle pour l'exercice 2022‑2023 et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.^{Note de bas de page iv}

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services des communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l'information;
• services de technologie de l'information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

La Commission s'assurera que ses ressources sont utilisées de la manière la plus efficace et efficiente possible. Ses structures, outils et processus opérationnels et administratifs demeureront axés sur le soutien à la réalisation de ses priorités. La rationalisation des processus opérationnels et le recours à des stratégies et à des technologies qui accroissent l'efficience opérationnelle permettront de réduire les coûts des services internes.

Les employés de la Commission sont les piliers de ses activités. Le bien-être et la santé des employés sont des éléments clés de la réussite de la Commission. Celle-ci continuera d'accorder la priorité aux initiatives visant à améliorer la santé au travail et le bien-être de ses employés.

Voici les principaux objectifs pour cette période de référence :

• Continuer de moderniser l'infrastructure informatique ainsi que les systèmes et processus de GI de la Commission, conformément aux normes et politiques de GI/TI du Secrétariat du Conseil du Trésor, dont le Plan stratégique des opérations numériques : de 2021 à 2024^{Note de bas de page v}.
• Recruter, maintenir en poste et promouvoir des personnes de différents groupes désignés au titre de l'équité en matière d'emploi pour faire progresser la diversité, l'équité et l'inclusion au sein de la Commission.
• Continuer d'appuyer et d'entreprendre des démarches pour la santé physique et mentale du personnel, son mieux-être, et un milieu de travail sain.

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l'exercice 2022‑2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Ressources humaines prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présent, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l'exercice 2022‑2023 et des deux exercices suivants.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l'exercice 2022‑2023 avec les dépenses réelles pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2019‑2020 à 2024‑2025

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Le tableau ci‑dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et pour ses services internes pour 2022‑2023 et les autres exercices pertinents.

Le pic de dépenses observé en 2020-2021 s'explique surtout par davantage de dotation, par les rajustements de conventions collectives et par les coûts connexes au titre des régimes d'avantages sociaux des employés.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et pour ses services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.

L'écart entre les ETP réels de 2020-2021 et les ETP prévus de 2021-2022 s'explique par un léger roulement de personnel dans certains secteurs d'activité de la Commission.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2022-2023 ^{Note de bas de page vi}.

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC de 2021‑2022 à 2022‑2023.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d'autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC^{Note de bas de page vii}.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Marco E. L. Mendicino

Premier dirigeant : Michelaine Lahaie, présidente

Portefeuille ministériel : Sécurité publique

Instrument habilitant : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada^{Note de bas de page viii}

Année d'incorporation ou de création : 2014

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur la raison d'être, le mandat et le rôle de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC se trouvent dans le site Web de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC^{Note de bas de page ix}.

Des renseignements sur les engagements de la lettre de mandat de la Sécurité publique se trouvent dans la lettre de mandat du ministre^{Note de bas de page x}.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel se trouvent dans le site Web de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC^{Note de bas de page xi}.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour 2022‑2023 sont illustrés ci‑dessous.

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC^{Note de bas de page xii}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

La CCETP n'a pas de tableaux de renseignements supplémentaires.

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Note de bas de page xiii}. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Adresse postale :
C.P. 1722, succursale B
Ottawa (Ontario)  K1P 0B3

Numéro de téléphone : 1-800-665-6878

ATS : 1-866-432-5837

Numéro de télécopieur : 613-952-8045

Adresse de courriel : Media@crcc-ccetp.gc.ca

Site Web : http://www.crcc-ccetp.gc.ca/fr^{Note de bas de page xiv}

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique qui permet de mettre en place des initiatives adaptées et inclusives et à comprendre comment les facteurs tels que le sexe, la race, l'origine nationale et ethnique, l'origine ou l'identité autochtone, l'âge, l'orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et l'invalidité peuvent avoir une incidence sur les expériences, et les résultats ainsi que l'accès aux programmes gouvernementaux et l'expérience de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full‑time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)
Conduite d'activités explorant, mettant à l'essai et comparant les effets et les répercussions de politiques et d'interventions afin d'étayer la prise de décision et d'améliorer les résultats pour les Canadiens. L'expérimentation est liée à l'innovation, mais est distincte de celle‑ci. L'innovation représente l'essai de quelque chose de nouveau, alors que l'expérimentation suppose une comparaison rigoureuse de résultats. Par exemple, le lancement d'une nouvelle application mobile pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation, mais l'essai systématique de la nouvelle application et la comparaison de celle‑ci par rapport à un site Web existant ou à d'autres outils pour voir lequel permet de joindre le plus de personnes est une expérimentation.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d'un ministère sur une période de trois ans qui commence à l'exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2022-2023, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; faire croître la croissance d'une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l'inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d'un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d'information sur le rendement réel d'un ministère au cours d'un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l'ensemble des programmes d'un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s'acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (departmental result)
Changement qu'un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.