Plan ministériel 2021-2022

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC

Table des matières

• De la part de la présidente
• Aperçu de nos plans
• Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques
  • Examen indépendant de la GRC
• Services internes : résultats prévus
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses prévues
  • Ressources humaines prévues
  • Budget des dépenses par crédit voté
  • État des résultats condensé prospectif
• Renseignements ministériels
  • Profil organisationnel
  • Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités
  • Contexte opérationnel
  • Cadre de présentation de rapports
• Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l'organisation
• Annexe : Définitions
• Notes en fin d'ouvrage

De la part de la présidente

Le présent Plan ministériel de 2021-2022 vise à fournir aux parlementaires et aux Canadiennes et Canadiens des renseignements sur les objectifs, les activités prévues et les résultats attendus de la Commission au cours de la période visée par le rapport, ainsi que les ressources financières et humaines prévues pour obtenir ces résultats.

La Commission est un organisme fédéral distinct et indépendant de la GRC. Son rôle est de veiller à ce que les plaintes du public relatives à la conduite d'un membre de la GRC soient examinées de façon juste et impartiale.

L'examen civil des services de police est un aspect essentiel du maintien de la confiance du public dans la nature et la qualité des services de police au Canada. La perte de cette confiance met en péril la primauté du droit qui est indispensable au succès d'une démocratie.

La Commission adopte une approche corrective pour traiter les plaintes du public contre la GRC, et elle formule des conclusions et des recommandations visant à relever et à corriger les problèmes liés aux services de police qui découlent de la conduite des membres de la GRC ou de lacunes dans les politiques, les procédures, la formation ou les pratiques de la GRC. Les travaux de la Commission s'inscrivent dans le mandat du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui consiste à offrir une surveillance civile accrue de la GRC.

Les plaintes du public relatives à la conduite des membres de la GRC augmentent constamment d'une année à l'autre. On a constaté une augmentation du nombre de plaintes du public de 20 % en 2019-2020 ainsi qu'une hausse correspondante du nombre de demandes d'examen des décisions prises par la GRC concernant ces plaintes. Étant donné le nombre croissant de plaintes qui ont été déposées au cours des cinq dernières années, je m'attends à ce que cette tendance se poursuive cette année. Les ressources de la Commission continueront d'être affectées en priorité à ces programmes fondamentaux au cours de 2021-2022.

Les besoins uniques des collectivités autochtones, des Canadiens noirs et d'autres personnes racialisées, qui sont victimes de racisme systémique et qui obtiennent des résultats inégaux dans leurs interactions avec la GRC, demeureront une priorité pour la Commission. Les fonds que la Commission n'aura pas utilisés pour s'acquitter de son mandat de base seront affectés à un programme de sensibilisation et d'information du public axé sur ces collectivités.

La Commission affectera également des ressources à plusieurs enquêtes d'intérêt public importantes lancées au cours des années précédentes. L'une des enquêtes les plus connues est la plainte déposée par la présidente et l'enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC durant une interaction à Kinngait, au Nunavut, le 1er juin 2020.  

L'augmentation de la demande pour les services de la Commission ainsi que les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur ses activités ont fait pression sur sa capacité à respecter certaines de ses normes de service au cours de l'exercice précédent. Bien que les processus opérationnels aient été rapidement modifiés en réponse à ces pressions, un petit nombre de demandes d'examen seront reportées à 2021-2022. La Commission continuera d'adapter ses processus à ces nouvelles réalités et s'occupera en priorité de cet arriéré au cours du prochain exercice. 

Les employés de la Commission ont également été touchés par les vastes mesures et restrictions mises en œuvre pour lutter contre le coronavirus. Les modalités de travail à distance, mises en œuvre en mars 2020, se poursuivront cette année. Des modifications seront apportées et des investissements seront réalisés, au besoin, pour veiller à la santé et au mieux-être des employés et des membres de leur famille tant que le télétravail continuera d'être la norme. Le maintien d'un milieu de travail respectueux, sain et efficace, que ce soit en personne ou de façon virtuelle, demeurera un thème central du plan stratégique triennal de la Commission.

Au cours de l'exercice à venir, la Commission continuera de soutenir les efforts du gouvernement visant à offrir une surveillance civile accrue de la GRC et de participer au dépôt d'un projet de loi visant à créer un organisme de traitement des plaintes du public et d'examen pour l'Agence des services frontaliers du Canada.

Je suis certaine que la Commission est bien préparée pour remplir son mandat et j'ai hâte de faire progresser ses travaux au cours de la prochaine année.

La présidente,

Michelaine Lahaie

Aperçu de nos plans

Les plans et les priorités de la Commission sont axés essentiellement sur la fourniture d'un processus indépendant et transparent à l'intention du public et de la GRC, qui permet de répondre aux préoccupations liées aux activités que mène la GRC en général et à la manière dont les membres de la GRC se comportent lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions.

La Commission a établi des objectifs de rendement liés au traitement des plaintes du public et à l'examen du règlement des plaintes du public par la GRC. L'atteinte des objectifs de rendement pour ces fonctions essentielles demeurera une priorité opérationnelle pendant l'exercice. 

L'une des principales priorités de la Commission pour l'exercice à venir consistera à évaluer et à adapter régulièrement ses processus opérationnels afin de satisfaire aux conditions opérationnelles et sociales changeantes imposées par les restrictions liées à la pandémie de COVID-19.

La Commission poursuivra ses efforts visant à informer les Canadiennes et Canadiens, les partenaires et les intervenants communautaires à propos de son mandat, dans le respect de son enveloppe budgétaire actuelle. Les besoins des collectivités autochtones, des Canadiens noirs et d'autres personnes racialisées, qui sont victimes de racisme systémique et qui obtiennent des résultats inégaux dans leurs interactions avec la GRC, demeureront un domaine d'intérêt au cours de l'année à venir, et les fonds non affectés au mandat de base de la Commission seront investis dans cet enjeu particulier.

Il faudra notamment offrir un accès simple et direct au processus de plaintes du public au moyen d'outils en ligne qui sont adaptables aux restrictions sociales changeantes attribuables à la pandémie de COVID-19.

La Commission prévoit également offrir du soutien aux employés dont les conditions familiales et professionnelles changent constamment et devraient continuer à changer au début de l'exercice 2021-2022 en raison de la pandémie. L'élaboration de programmes qui permettent de maintenir un milieu de travail respectueux, sain et efficace est un thème central du plan stratégique triennal de la Commission et constitue une priorité essentielle de la direction pour l'année à venir.

La Commission attend avec impatience la nouvelle présentation d'un projet de loi visant à créer un mécanisme d'examen civil pour l'Agence des services frontaliers du Canada (anciennement le projet de loi C-3). La planification de l'élargissement possible du mandat de la Commission et l'attribution de ressources financières et humaines supplémentaires requises pour mettre en œuvre ce nouveau mandat se poursuivront également cette année.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l'atteinte de ces résultats.

Examen indépendant de la GRC

Description

Le rôle fondamental de la Commission consiste à fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin de garantir que la GRC est redevable au public. La Commission s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite des membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Ses conclusions et ses recommandations permettent de relever et de corriger des problèmes liés aux services de police qui découlent de la conduite de membres de la GRC ou de lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisme. La Commission a aussi pour mandat d'examiner des activités précises de la GRC, de fournir des rapports aux provinces et aux territoires qui utilisent les services de police de la GRC à forfait, d'effectuer des recherches, de mener des activités de sensibilisation et d'information auprès du public, et de fournir des observateurs indépendants aux fins d'enquêtes sur des incidents graves impliquant des membres de la GRC.

Faits saillants de la planification

La Commission a pour objectif d'accroître la confiance du public envers la GRC en améliorant sa transparence et sa responsabilité à l'endroit du public de même que des provinces et des territoires qui utilisent ses services.

L'approche adoptée par la Commission pour atteindre cet objectif comprend des initiatives conçues pour améliorer la prestation des principaux programmes et services de la Commission à l'égard des Canadiens. Ces initiatives comprennent les suivantes :

1) Renforcer le processus de traitement des plaintes du public

Un processus de traitement des plaintes solide, accessible et rapide se révèle crucial à la crédibilité de la Commission et de la GRC. Une consultation avec des intervenants a confirmé que de nombreux Autochtones et personnes racialisées ne connaissent pas le processus de traitement des plaintes du public ou ne lui font pas confiance. Certains ont affirmé que le processus peut être excessivement bureaucratique et enchevêtré. La Commission a recours à des outils de communication de pointe et aux technologies en ligne pour permettre aux Canadiens d'exprimer leurs préoccupations de manière efficace et accessible. La Commission poursuivra ses actions en vue de simplifier son processus de traitement des plaintes en ligne pour s'assurer qu'elle répond aux besoins de la clientèle et qu'elle améliore les délais de traitement.

Grâce à un suivi efficace des réponses de la GRC aux plaintes du public, ainsi qu'à un processus d'examen rigoureux qui mène à la formulation de conclusions et de recommandations lorsqu'il le faut, la Commission vise à instaurer un changement et à favoriser la confiance du public envers la GRC. En accroissant sa capacité à mener un examen des plaintes et des enquêtes indépendantes, à recueillir et à analyser des données pertinentes, et à assurer un suivi de la façon dont les recommandations sont acceptées et mises en œuvre par la GRC, la Commission renforce la crédibilité du processus de traitement des plaintes et d'examen.

Au cours de l'exercice 2021-2022, la Commission :

• continuera d'améliorer les processus de réception et de traitement des plaintes;
• continuera de suivre les mesures prises par la GRC à l'égard des recommandations contenues dans les rapports précédents de la Commission;
• améliorera la collecte des données, l'intégration statistique, l'analyse et les fonctions de production de rapports;
• préparera ses systèmes d'information et ses processus opérationnels pour permettre la collecte de données intersectionnelles ventilées afin de veiller à ce que ses politiques et ses décisions profitent à toutes les collectivités qu'elle sert.

2) Renforcer la capacité d'examen et d'enquête de la Commission

Il est primordial que les examens portant sur la conduite policière ainsi que sur les politiques et les pratiques connexes soient réalisés de manière indépendante, plus particulièrement lorsqu'un incident intéresse vivement le public et que la population canadienne mette en doute l'impartialité de la GRC au cours de la tenue de son enquête. Au cours de l'exercice 2021-2022, la Commission :

• éliminera l'arriéré des demandes d'examen;
• réaménagera les ressources pour lui permettre d'achever les demandes d'examen dans les délais prévus par les normes de service établies;
• continuera d'améliorer ses processus et son système de gestion des cas graves afin de soutenir les enquêtes d'intérêt public ainsi que les examens d'activités précises des programmes de la GRC.

3) Renforcer les activités de sensibilisation, d'information du public et de mobilisation

Les initiatives de sensibilisation et de mobilisation éclairent la population canadienne à propos des services offerts par la Commission et décrivent clairement comment accéder à ces services. Souhaitant améliorer la responsabilité de la GRC ainsi que l'accessibilité et la transparence du processus de plaintes, la Commission :

• cernera les principaux intervenants et partenaires communautaires, et élaborera des stratégies de mobilisation et du matériel d'information adaptés à leur intention, lesquels seront axés plus particulièrement sur les collectivités autochtones, les Canadiens noirs et d'autres personnes racialisées qui sont victimes de racisme systémique;
• entretiendra des relations efficaces et un esprit de collaboration avec la GRC et les organismes de surveillance provinciaux qui ont compétence pour mener des enquêtes sur des incidents graves mettant en cause la GRC;
• mènera des activités de sensibilisation, de façon indépendante ou en collaboration avec d'autres organismes, pour mieux faire connaître la Commission, son mandat et les services qu'elle offre;
• publiera des résumés dépersonnalisés des examens que la Commission réalise sur les enquêtes sur les plaintes du public de la GRC.

Analyse comparative entre les sexes plus

La Commission a mis sur pied un Comité consultatif sur l'inclusion, la diversité et l'équité pour examiner ses politiques, ses programmes, ses procédures internes ainsi que son modèle de prestation de services à l'externe sous l'angle de l'inclusion, de la diversité et de l'équité et pour fournir des conseils connexes.

La Commission préparera ses systèmes d'information et ses processus opérationnels pour permettre la collecte de données intersectionnelles ventilées afin de veiller à ce que ses politiques et ses décisions profitent à toutes les collectivités qu'elle sert.

Expérimentation

Le budget limité de la Commission empêche cette dernière de se prêter à toute expérimentation poussée au-delà des analyses de routine de nouveaux processus et outils visant à renforcer son fonctionnement.

Principaux risques

L'augmentation considérable du nombre de plaintes du public et de demandes d'examen d'une année à l'autre met de la pression sur les ressources financières de la Commission et sur sa capacité à respecter les cibles fixées dans les normes de service. En 2021-2022, l'accent sera mis sur la simplification des processus opérationnels et sur la restructuration des stratégies financières pour atténuer ces risques.

*Remarque : Le Cadre ministériel des résultats a été approuvé comme nouvelle structure de la CCETP dès l'exercice 2019-2020. Par conséquent, les résultats réels pour les exercices
2017-2018 et 2018-2019 ne sont pas disponibles.

**Remarque : Un point de référence sera établi grâce au Sondage de référence de la GRC qui sera mené en 2021.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC^{Note de bas de page i}

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC^{Note de bas de page ii}

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC^{Note de bas de page iii} .

Services internes : résultats prévus

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants :

• services de gestion et de surveillance;
• services des communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l'information;
• services de technologie de l'information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

La Commission s'assurera que ses ressources sont utilisées de la manière la plus efficace et efficiente possible. Ses structures, outils et processus opérationnels et administratifs demeureront axés sur le soutien à la réalisation de ses priorités. La rationalisation des processus opérationnels et le recours à des stratégies et à des technologies qui accroissent l'efficience opérationnelle permettront de réduire les coûts des services internes.

Les employés de la Commission sont les piliers de ses activités. Le bien-être et la santé des employés sont des éléments clés de la réussite de la Commission. Celle-ci continuera d'accorder la priorité aux initiatives visant à améliorer la santé au travail et le bien-être de ses employés.

Voici les principaux objectifs pour cette période de référence :

• Mettre à niveau l'infrastructure informatique de la Commission afin d'assurer une fonctionnalité et une efficacité optimales et l'application intégrale des normes du Conseil du Trésor en matière de GI et de TI.
• Poursuivre l'amélioration et l'intégration des systèmes de gestion des dossiers et de gestion des cas.
• Examiner la structure organisationnelle et la stratégie en matière de ressources humaines pour assurer la mise en place d'une structure organisationnelle souple qui répond aux besoins opérationnels, notamment en ce qui concerne la réalisation en temps opportun d'enquêtes majeures.
• Amorcer des initiatives visant à améliorer la santé et le bien-être des employés, la santé mentale ainsi que la santé au travail.

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l'exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2018-2019 à 2023-2024

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Le tableau ci‑dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour chaque responsabilité essentielle de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et pour les Services internes relativement aux exercices qui s'appliquent à l'année de planification en cours.

*Remarque : Les dépenses de 2018-2019 liées à l'Examen indépendant de la GRC reflètent les dépenses établies par rapport à l'ancienne AAP (c.-à-d. l'examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions).

Ressources humaines prévues

Le tableau ci‑dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d'équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et pour les Services internes relativement aux exercices qui s'appliquent à l'année de planification en cours.

*Remarque : Le CMR a été approuvé comme nouvelle structure de la CCETP dès l'exercice 2019-2020. Le nombre d'équivalents temps plein (ETP) réels de l'exercice 2018-2019 représente le nombre d'ETP réels de l'ancien programme de l'AAP, soit l'examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.

Le plus grand nombre d'ETP affectés à l'Examen indépendant de la GRC au cours des trois derniers exercices témoigne de la progression du nombre de plaintes du public reçues, de demandes d'examen reçues et d'examens réalisés.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2021-2022 ^{Note de bas de page iv}.

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC de 2020‑2021 à 2021‑2022.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web^{Note de bas de page v} de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable William Sterling Blair, C.P., C.O.M., député

Premier dirigeant : Michelaine Lahaie, présidente

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Instrument habilitant : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada^{Note de bas de page vi}

Année d'incorporation ou de création : 2014

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web^{Note de bas de page vii} de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Pour de plus amples informations sur les engagements de la lettre de mandat organisationnelle du ministère, voir la « lettre de mandat du ministre »^{Note de bas de page viii}.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web^{Note de bas de page ix} de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour 2021‑2022 sont illustrés ci‑dessous..

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC^{Note de bas de page x}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC n'a pas de tableaux de renseignements supplémentaires.

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2021‑2022.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Note de bas de page xi}. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Adresse postale :
C.P. 1722, succursale B
Ottawa (Ontario)  K1P 0B3

Numéro de téléphone :
Partout au Canada : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837

Numéro de télécopieur :
613-952-8045

Adresse de courriel : Media@crcc-ccetp.gc.ca

Site Web : http://www.crcc-ccetp.gc.ca/fr

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)
Conduite d'activités visant d'abord à explorer, puis à mettre à l'essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d'interventions, afin d'étayer la prise de décision sur des éléments probants et d'améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L'expérimentation est liée à l'innovation (l'essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle‑ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l'utilisation d'un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation. 

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l'atteinte des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2021-2022, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2020 : Protéger les Canadiens de la COVID-19; Aider les Canadiens durant la pandémie; Rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; Le pays pour lequel nous menons ce combat.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d'information sur les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.