Plan ministériel 2019-2020

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC

Table des matières

• Message de l'administrateur général
• Aperçu de nos plans et contexte opérationnel
• Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite
  • Responsabilités essentielles
    • Examen indépendant de la GRC
    • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses prévues
  • Ressources humaines prévues
  • Budget des dépenses par crédit voté
  • État des résultats condensé prospectif
• Renseignements complémentaires
  • Renseignements ministériels
    • Profil organisationnel
    • Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités
    • Cadre de présentation de rapports
  • Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales fédérales
  • Coordonnées de l'organisation
• Annexe : Définitions
• Notes en fin d'ouvrage

Message de l'administrateur général

Le 2 janvier 2019, j'ai eu l'honneur d'assumer le rôle de président de la Commission.

L'examen civil des services de police est un aspect essentiel du maintien de la confiance du public dans la nature et la qualité des services de police au Canada. La perte de cette confiance met en péril la primauté du droit qui est indispensable au succès d'une démocratie.

La Commission est un organisme fédéral distinct et indépendant de la GRC. Son rôle est de veiller à ce que les plaintes du public relatives à la conduite d'un membre de la GRC soient examinées de façon juste et impartiale. La Commission adopte une approche corrective pour traiter les plaintes du public contre la GRC, et elle formule des conclusions et des recommandations visant à relever et à corriger les problèmes liés aux services de police qui découlent de la conduite des membres de la GRC ou de lacunes dans les politiques, les procédures, la formation ou les pratiques de la GRC.

Le présent Plan ministériel de 2019-2020 vise à fournir aux parlementaires et aux Canadiennes et Canadiens des renseignements sur les objectifs, les activités prévues et les résultats attendus de la Commission au cours de la période visée par le rapport, ainsi que les ressources financières et humaines prévues pour obtenir ces résultats.

La Commission connaît une augmentation du nombre de plaintes du public reçues au sujet de la conduite des membres de la GRC et une hausse correspondante du nombre de demandes d'examen des plaintes du public réglées par la GRC. Ces tendances à la hausse mettent à l'épreuve la capacité de la Commission de maintenir certains niveaux de service liés aux demandes d'examen et aux enquêtes. La Commission accumule actuellement un arriéré de demandes d'examen des plaintes du public réglées par la GRC. Des mesures ont été mises en œuvre pour relever ce défi opérationnel, mais au cours de la prochaine année, la Commission apportera d'autres modifications à ses processus opérationnels et à l'affectation des ressources afin de s'assurer qu'elle est en mesure de respecter les normes de service qu'elle s'est elle-même fixées.

Plusieurs enquêtes d'intérêt public importantes lancées au cours de la dernière année seront menées au cours de l'exercice 2019-2020. La plus importante de celles-ci est l'enquête de la Commission sur la façon dont la GRC a traité le décès de Colten Boushie. On prévoit que cette enquête sera terminée en 2019-2020. La plainte déposée par le président et l'enquête d'intérêt public sur les interventions de la GRC lors des manifestations contre le gaz de schiste (fracturation hydraulique) qui ont eu lieu dans le comté de Kent (Nouveau-Brunswick), qui sont en cours depuis deux ans, devraient également être achevées au cours de cette même période.

La Commission consacrera la majeure partie de ses ressources à l'exécution de ses principaux mandats en matière de plaintes du public et d'enquêtes, tel qu'il est mentionné ci-dessus, mais elle poursuivra également ses travaux sur quatre examens systémiques, lancés en 2018, pour examiner l'utilisation par la GRC des contrôles de routine, des fouilles à nu, des groupes de réduction de la criminalité et de son modèle de prestation de services policiers dépourvus de préjugés en vue de cerner et de régler les problèmes systémiques qui préoccupent le public et qui constituent des défis pour la GRC. Des précisions sur ces examens systémiques se trouvent plus loin dans le présent document.

En tant qu'organisme d'examen du service de police le plus important et le plus diversifié du Canada, la Commission continuera également de jouer son rôle en réunissant la communauté de pratique sur la surveillance du maintien de l'ordre pour aborder les questions qui façonnent l'avenir des services de police et les mécanismes de responsabilisation de la police au Canada.

Je ne suis pas à la Commission depuis longtemps, mais je suis déjà impressionné par le dévouement de ses employés et par l'approche prudente, réfléchie et globale qu'ils adoptent à l'égard des services importants que la Commission offre aux Canadiens. J'ai hâte de faire progresser les travaux de la Commission au cours des cinq prochaines années.

La présidente,

Michelaine Lahaie

Aperçu de nos plans et contexte opérationnel

Les plans et les priorités de la Commission sont axés essentiellement sur la fourniture d'un processus indépendant et transparent à l'intention du public et de la GRC, qui permet de répondre aux préoccupations liées aux activités que mène la GRC en général et à la manière dont les membres de la GRC se comportent lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions.

Au cours de la dernière année, la Commission a connu une hausse marquée du nombre de plaintes qu'elle reçoit et traite; elle a donc dû modifier ses processus opérationnels liés à la réception des plaintes et à l'examen de décisions sur les plaintes. La Commission a démontré sa capacité de s'adapter aux pressions tant internes qu'externes en respectant son cadre budgétaire, mais une demande soutenue de services surpassera inévitablement sa base de ressources actuelles.

Les besoins particuliers des collectivités autochtones ont influencé les programmes de la Commission par le passé et demeureront un domaine d'intérêt pour la Commission au cours de l'année à venir. Grâce à des consultations permanentes avec les collectivités autochtones et leurs chefs, la Commission travaillera à cerner les questions qui suscitent des préoccupations et envisagera des mécanismes de règlement des différends qui répondent aux besoins particuliers de ces collectivités. L'enquête que mène la Commission sur la façon dont la GRC a traité le décès de Coulten Boushie fera le point sur certains de ces enjeux majeurs.

La Commission achèvera son enquête d'intérêt public lancée à la suite d'une plainte déposée par le président au sujet des interventions de la GRC lors des manifestations contre le gaz de schiste (fracturation hydraulique) qui ont eu lieu dans le comté de Kent, au Nouveau-Brunswick, en 2013. Cette enquête, l'une des plus importantes jamais réalisées par la Commission, porte sur l'examen d'un certain nombre d'enjeux qui revêtent une importance pour les collectivités autochtones et qui découlent du maintien de l'ordre lors des manifestations auxquelles ont participé un grand nombre d'Autochtones.

Par ailleurs, la Commission poursuivra son examen systémique de l'utilisation par la GRC des fouilles à nu, des contrôles de routine, des groupes de la réduction de la criminalité et de son modèle de prestation de services de police dépourvus de préjugés de la GRC, en vue de cerner et de régler les problèmes systémiques qui préoccupent le public et qui constituent des défis pour la GRC.

Au cours de la période visée par le rapport, la Commission poursuivra ses efforts visant à informer les Canadiennes et Canadiens, les partenaires et les intervenants communautaires à propos de son mandat et de ses processus.

La Commission continuera de perfectionner sa structure et son modèle opérationnel, donnant lieu à des gains d'efficacité, ce qui permettra de réduire les coûts administratifs et de renforcer les processus opérationnels. Grâce aux succès antérieurs à ce chapitre, la Commission a investi dans de nouvelles initiatives sans avoir besoin d'obtenir des fonds supplémentaires. On prévoit que l'élargissement de ces initiatives ou l'élaboration d'autres programmes pourraient nécessiter des ressources qui dépassent les crédits actuels de la Commission.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilités essentielles

Examen indépendant de la GRC

Description

La Commission est un organisme indépendant créé par le Parlement pour fournir une surveillance civile équitable et indépendante de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. À cette fin, la Commission reçoit les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC et surveille les enquêtes de la GRC sur ces plaintes. Si un plaignant n'est pas satisfait de la réponse de la GRC, il peut demander à la Commission de procéder à un examen indépendant du comportement en question et du traitement de l'affaire par la GRC. Lors de l'examen de ces plaintes, la Commission peut juger le traitement d'une plainte par la GRC satisfaisant, ou présenter ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en ce qui concerne les questions visées dans la plainte. La Commission a aussi pour mandat d'examiner des activités précises de la GRC, de fournir des rapports aux provinces et aux territoires qui utilisent les services de police de la GRC à forfait, d'effectuer des recherches, de mener des activités de sensibilisation et d'information auprès du public, et de fournir des observateurs indépendants aux fins d'enquêtes sur des incidents graves impliquant des membres de la GRC.

Faits saillants de la planification

En s'appuyant sur les objectifs énoncés dans sa loi habilitante, la Commission s'efforcera d'accroître la confiance du public envers la GRC en améliorant sa transparence et sa responsabilité à l'endroit du public de même que des provinces qui utilisent ses services.

L'approche stratégique adoptée par la Commission pour atteindre cet objectif comprend des initiatives, actuelles et nouvelles, conçues pour améliorer la prestation des principaux programmes et services de la Commission à l'égard des Canadiens et des Canadiennes. Ces initiatives comprennent les suivantes :

1) Renforcer le processus de traitement des plaintes du public

Un processus de traitement des plaintes solide, accessible et rapide se révèle crucial à la crédibilité de la Commission et de la GRC. La Commission a recours à des outils de communication de pointe et aux technologies en ligne pour permettre aux Canadiennes et Canadiens d'exprimer leurs préoccupations de manière efficace et accessible. La Commission a simplifié son processus de traitement des plaintes en ligne, ce qui a mené à une hausse importante du nombre de plaintes déposées en ligne et à une amélioration des délais de traitement.

Grâce à un suivi efficace des réponses de la GRC aux plaintes du public, ainsi qu'à un processus d'examen rigoureux qui mène à la formulation de conclusions et de recommandations lorsqu'il le faut, la Commission vise à instaurer un changement et à favoriser la confiance du public envers la GRC. En accroissant sa capacité à mener un examen des plaintes et des enquêtes indépendantes, à recueillir et à analyser des données pertinentes, et à assurer un suivi de la façon dont les recommandations sont acceptées et mises en œuvre par la GRC, la Commission renforce la crédibilité du processus de traitement des plaintes et d'examen.

Au cours de l'exercice 2019-2020, la Commission :

• continuera d'améliorer les processus de réception et de traitement des plaintes;
• continuera de suivre les mesures prises par la GRC à l'égard des recommandations contenues dans les rapports précédents de la Commission;
• améliorera la collecte des données, l'intégration statistique, l'analyse et les fonctions de production de rapports.

2) Renforcer la capacité d'examen et d'enquête de la Commission

Il est primordial que les examens portant sur la conduite policière ainsi que sur les politiques et les pratiques connexes soient réalisés de manière indépendante, plus particulièrement lorsqu'un incident intéresse vivement le public et que la population canadienne mette en doute l'impartialité de la GRC au cours de la tenue de son enquête. Au cours de l'exercice 2019-2020, la Commission :

• augmentera sa capacité d'enquête régionale en Colombie-Britannique;
• réaménagera les budgets de fonctionnement afin d'appuyer sa capacité de mener des enquêtes et des examens à l'interne;
• continuera d'améliorer son système de gestion des cas graves qui permettra d'appuyer l'examen des plaintes du public et les enquêtes stratégiques et systémiques d'activités précises de la GRC.

3) Améliorer les relations établies avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes d'examen des services de police et d'autres organismes fédéraux de surveillance

La Commission est tenue de faire état de ses activités aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Les relations qu'entretient la Commission avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les organismes d'examen des services de police est essentiel pour garantir que ses programmes et ses services répondent à la nature unique et aux besoins précis de chaque administration. Ce processus permettra à la Commission d'améliorer la responsabilité et la transparence de la GRC à l'égard des provinces et des territoires qui utilisent ses services de police en vertu d'un contrat.

Au cours de l'exercice 2019-2020, la Commission :

• rencontrera les gouvernements provinciaux et territoriaux de même que les organismes d'examen des services de police;
• collaborera avec les organismes provinciaux d'examen des services de police afin d'optimiser l'utilisation des ressources en vue d'atteindre des objectifs communs;
• au besoin, échangera des rapports et d'autres renseignements touchant les activités de la Commission avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les organismes d'examen des services de police.

4) Mener des examens d'activités précises concernant des programmes, des politiques et des pratiques de la GRC

Le fait de mener des examens visant des activités précises de la GRC permettra d'accroître la transparence de la GRC et sa responsabilité à l'endroit du public. Les examens seront soutenus par des recherches indépendantes et comprendront des examens systémiques des politiques, des procédures et de la formation, entre autres, et les résultats seront rendus publics. Des examens d'activités précises peuvent être effectués selon un certain nombre de critères, notamment à la demande des ministres provinciaux responsables des services de police lorsque la GRC offre des services en vertu d'un contrat.

Au cours de l'exercice 2019-2020, la Commission achèvera l'examen systémique portant sur l'utilisation par la GRC des fouilles à nu, des contrôles de routine, des groupes de la réduction de la criminalité et de son modèle de prestation de services de police dépourvus de préjugés.

5) Renforcer les activités de sensibilisation, d'information du public et de mobilisation

La sensibilisation du public et la compréhension du rôle et des processus de la Commission sont cruciales au succès de celle-ci. L'élaboration d'initiatives de sensibilisation et de mobilisation qui éclairent toutes les parties à propos des services offerts par la Commission et qui décrivent clairement comment accéder à ces services permettront de renforcer la confiance du public dans la Commission et sa capacité à assurer la responsabilité de la GRC. À cette fin, la Commission :

• établira des priorités en matière de mobilisation;
• cernera les principaux intervenants et partenaires communautaires, et élaborera des stratégies de mobilisation et du matériel d'information adaptés à leur intention, lesquels seront axés plus particulièrement sur les collectivités autochtones;
• mènera activement des activités de sensibilisation, de façon indépendante ou en collaboration avec d'autres organismes, pour mieux faire connaître la CCETP, son mandat et les services qu'elle offre.c

*Remarque : Le Cadre ministériel des résultats a été approuvé comme nouvelle structure de la CCETP pour l'exercice 2019-2020. Par conséquent, les résultats réels pour les exercices 2015 2016, 2016 2017 et 2017-2018 ne sont pas disponibles.

**Remarque : Un point de référence sera établi grâce au Sondage de référence de la GRC qui sera mené en 2021.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC^{Note de bas de page i} .

Services internes

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants :

• services de gestion et de surveillance;
• services des communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l'information;
• services de technologie de l'information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

S'assurer que les outils et les mesures de soutien administratif les plus efficaces et efficients sont en place

La Commission s'assurera que ses ressources sont utilisées de la manière la plus efficace et efficiente possible. Ses structures, outils et processus opérationnels et administratifs doivent être axés sur le soutien à la réalisation de ses priorités. La rationalisation des processus opérationnels et le recours à des stratégies et à des technologies qui accroissent l'efficience opérationnelle permettront de réduire les coûts des services internes.

Les employés de la Commission sont les piliers de ses activités. Le bien-être et la santé des employés sont des éléments clés de la réussite de la Commission. Celle-ci continuera d'accorder la priorité aux initiatives visant à améliorer la santé et la sécurité au travail.

Voici les principaux objectifs pour cette période de référence :

• mettre à jour en continu l'infrastructure informatique de la Commission afin d'assurer une fonctionnalité et une efficacité optimales;
• poursuivre l'amélioration et l'intégration des systèmes de gestion des dossiers et de gestion des cas et leur utilisation dans tous les aspects des processus de traitement des plaintes, d'examen et d'enquête;
• examiner la structure organisationnelle et la stratégie en matière de ressources humaines pour assurer la mise en place d'une structure organisationnelle souple qui répond aux besoins opérationnels, notamment en ce qui concerne la réalisation en temps opportun d'enquêtes majeures;
• amorcer des initiatives visant à améliorer le bien-être et la santé des employés, la santé mentale ainsi que la santé au travail.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Ressources humaines prévues

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2019-2020 ^{Note de bas de page ii} .

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice afin de renforcer la responsabilisation et d'améliorer la transparence et la gestion financière. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la Commission civile dexamen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Renseignements complémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député

Premier dirigeant : Michelaine Lahaie, présidente

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Instrument habilitant : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada^{Note de bas de page iii}

Année d'incorporation ou de création : 2014

Autres :

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour 2019 2020 sont illustrés ci dessous.

Tableau de concordance

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC^{Note de bas de page iv}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC n'a pas de tableaux de renseignements supplémentaires.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Note de bas de page v}. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Courriel : Media@crcc-ccetp.gc.ca

Téléphone :
Partout au Canada : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837

Télécopieur :
613-952-8045

Poste :
C.P. 1722, succursale B
Ottawa (Ontario)  K1P 0B3

Site Web

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l'analyse ne se limite pas au sexe ou au genre. L'identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l'ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats(Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

Cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit(appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires(budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein(full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)

Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d'évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L'évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l'innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l'efficacité et à l'efficience. Toutefois, selon les besoins de l'utilisateur, l'évaluation peut aussi examiner d'autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L'évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l'essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d'interventions et d'approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2019-2020, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c'est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

profil de l'information sur le rendement (Performance Information Profile)

Document présentant les renseignements relatifs au rendement pour chaque programme faisant partie du Répertoire des programmes.

programme(Program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l'information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement(performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (Program Inventory)

Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.