Plan ministériel 2017-2018

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC

Table des matières

• Message du premier dirigeant
• Aperçu de nos plans
• Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités
  • Raison d'être
  • Mandat et rôle
• Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail
• Risques clés : facteurs susceptibles d'influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d'atteindre nos résultats
• Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l'année et ultérieurement
  • Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses prévues
  • Ressources humaines planifiées
  • Budget des dépenses par crédit voté
  • État des résultats condensé prospectif
• Renseignements supplémentaires
  • Renseignements ministériels
  • Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales fédérales
  • Coordonnées de l'organisation
• Annexe : Définitions
• Notes en fin d'ouvrage

Message du premier dirigeant

Notre Plan ministériel 2017 2018 présente aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur travail de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (la Commission) et sur les résultats que nous tenterons d’atteindre au cours de la prochaine année. Afin d’améliorer la présentation de rapports à l’intention des Canadiens, nous adoptons un nouveau rapport simplifié, lequel remplace le Rapport sur les plans et les priorités.

Le titre du rapport a été modifié afin de tenir compte de son but : communiquer nos objectifs de rendement annuels ainsi que les prévisions au chapitre des ressources financières et humaines afin de livrer ces résultats. Le rapport a aussi été restructuré afin de présenter plus clairement, plus simplement et de façon plus équilibrée les résultats réels que nous tentons d'atteindre, tout en continuant de faire preuve de transparence quant à la façon dont les deniers publics seront utilisés. Nous y décrivons les programmes et les services que nous offrons aux Canadiens, nos priorités pour 2017-2018, et la façon dont notre travail nous permettra d'honorer les engagements indiqués dans notre mandat ministériel et d'atteindre les priorités du gouvernement.

La Commission a pour mission d'accroître la responsabilisation de la GRC en fournissant un processus indépendant, transparent et efficace, grâce auquel les activités de la GRC et la conduite de ses membres sont minutieusement examinées et font l'objet de rapports.

Cette responsabilité envers le public n'est pas seulement capitale pour veiller à ce que les policiers exercent les pouvoirs considérables qu'ils détiennent de façon légale et adéquate, mais elle constitue également une composante essentielle des mécanismes d'équilibre nécessaires pour garantir la sûreté, la sécurité et les libertés démocratiques des Canadiens et des Canadiennes.

Afin de s'acquitter efficacement de son mandat, la Commission doit établir des plans stratégiques qui tiennent compte de l'évolution des pratiques en matière d'application de la loi et des attentes changeantes sur le plan social, culturel et communautaire, et qui sont adaptés à cet égard. Cette approche est d'autant plus importante auprès des peuples autochtones du Canada, compte tenu du rôle considérable que joue la GRC au chapitre du maintien de l'ordre dans les collectivités des Premières Nations dans l'ensemble du Canada.

Le Plan ministériel décrit brièvement de quelle manière la Commission réagit à ces pressions et quels sont les secteurs d'activité où elle concentrera ses énergies et ses ressources au cours du prochain exercice.

Le président,

_____________________________
Ian McPhail, c.r.

Aperçu de nos plans

Les plans et les priorités de la Commission sont axés essentiellement sur la fourniture d'un processus indépendant et transparent à l'intention du public et de la GRC, qui permet de répondre aux préoccupations liées aux activités que mène la GRC et à la manière dont les membres de la GRC se comportent lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions.

Dans le cadre du récent élargissement de son mandat et de ses pouvoirs, la Commission a amorcé un examen stratégique des activités, des politiques et des pratiques précises de la GRC, afin de cerner et de résoudre les problèmes systémiques qui préoccupent le public et qui compromettent la réussite de la GRC.

Au cours de la période de référence, la Commission poursuivra ses efforts visant à offrir des services spécialisés aux collectivités autochtones. On y parviendra en :

• favorisant la résolution informelle des plaintes;
• améliorant le respect des délais dans les rapports directs aux plaignants;
• collaborant plus directement avec les collectivités et les intervenants afin de relever les questions qui devraient faire l'objet d'une enquête en première instance par la Commission plutôt que par la GRC;
• surveillant de près la mise en œuvre par la GRC de ses recommandations.

Ce qui était un projet pilote mis en place pour répondre aux besoins particuliers des Autochtones dans le nord de la Colombie-Britannique sera étendu, selon la disponibilité des ressources actuelles, à d'autres parties du Canada.

Avec cette approche, la Commission joue un rôle de chef de file pour ce qui est d'aborder les préoccupations des peuples autochtones au Canada liées au maintien de l'ordre et de l'évolution de la surveillance civile des services de police qui est nécessaire pour répondre à ces préoccupations de façon efficace.

La Commission publiera également son rapport sur l'examen de la façon dont la GRC traite les plaintes de harcèlement qu'elle reçoit. Cet examen approfondi, sollicité par l'honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, se penchera sur la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport de la Commission de 2013 sur le harcèlement à la GRC. En outre, la mise en œuvre par la GRC de son Plan d'action pour l'égalité entre les sexes et le respect et la culture générale de la GRC seront examinés. Étant donné les déclarations publiques du commissaire de la GRC, M. Paulson, dans lesquelles il reconnaît les problèmes du harcèlement en milieu de travail à la GRC, le rapport de la Commission mettra l'accent sur des solutions immédiates et réalisables.

La Commission poursuivra également son examen de la mise en œuvre par la GRC des recommandations formulées dans le rapport de 2006 de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Ararar, dirigée par le juge Dennis O'Connor. Cet examen permettra d'avoir une vue d'ensemble de l'efficacité de la GRC en ce qui concerne la gestion des menaces envers la sécurité nationale au Canada.

La Commission poursuivra ses efforts visant à informer les Canadiens et les Canadiennes, les partenaires et les intervenants communautaires à propos de son mandat et de ses processus. La liaison avec les collectivités et les intervenants autochtones constituera une priorité au cours de cet exercice. En outre, la Commission conservera son rôle prépondérant sur le plan stratégique auprès de l'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre, mettant à profit les points de vue, les ressources et l'influence d'une collectivité plus vaste de surveillance de la police relativement aux difficultés auxquelles sont confrontés les services de police au Canada.

La Commission continuera de perfectionner sa structure et son modèle opérationnel, donnant lieu à des gains d'efficacité, ce qui permettra de réduire les coûts administratifs et de renforcer les processus opérationnels. Grâce aux succès antérieurs à ce chapitre, la Commission a investi dans de nouvelles initiatives, énoncées dans le présent rapport, sans avoir besoin d'obtenir des fonds supplémentaires. On prévoit que l'élargissement de ces initiatives ou l'élaboration d'autres programmes nécessiteront des ressources qui dépassent les crédits actuels de la Commission.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d'être

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (la Commission) est un organisme indépendant créé par le Parlement et ne fait pas partie intégrante de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Son rôle fondamental consiste à fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin de garantir que la GRC est redevable au public. La Commission s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite des membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Ses conclusions et ses recommandations permettent de relever et de corriger des problèmes liés aux services de police qui découlent de la conduite de membres de la GRC ou de lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisme. En outre, la Commission examine des activités précises de la GRC, fournit des rapports aux provinces qui utilisent les services de police de la GRC à forfait, effectue des recherches, mène des activités de sensibilisation et d'information auprès du public, et fournit des observateurs indépendants aux fins d'enquêtes sur des incidents graves impliquant des membres de la GRC.

Mandat et rôle

La Commission est un organisme fédéral distinct et indépendant de la GRC. Sa mission consiste à renforcer la responsabilité de la GRC en procédant à un examen civil des activités de la GRC et de la conduite de ses membres.

Conformément aux parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, le mandat de la Commission consiste à :

• recevoir les plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC;
• procéder à des examens lorsque les plaignants sont insatisfaits du traitement de leur plainte par la GRC;
• déposer des plaintes et effectuer des enquêtes sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt du public de le faire;
• examiner des activités précises;
• énoncer des conclusions et formuler des recommandations.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur le ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consulter la lettre de mandat du ministre sur le site Web du premier ministre du Canada^{Note de bas de page i}.

Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail

La responsabilité publique des organisations policières et la surveillance civile de la conduite policière continuent d'être une source de préoccupation pour les Canadiens et les Canadiennes. En cette ère des médias sociaux et du journalisme citoyen, l'examen du public à l'égard des interventions de la police a atteint des niveaux sans précédent. En temps opportun, par l'entremise d'un examen approfondi et indépendant de la conduite des services de police, plus particulièrement dans des circonstances qui suscitent un grand intérêt public, il importe de préserver la confiance du public à l'égard de l'application de la loi.

Les pouvoirs de la Commission permettent la tenue d'enquêtes sur des plaintes du public relatives à la conduite des membres de la GRC ainsi que sur les politiques et les pratiques qui guident leur prestation des services de police partout au Canada.

Les récentes améliorations apportées à ces pouvoirs et les appels à une surveillance accrue des interventions policières ont donné lieu à une hausse des attentes de la part du public ainsi que des gouvernements provinciaux et des administrations municipales qui utilisent les services de police de la GRC en vertu d'un contrat.

Ces attentes se veulent particulièrement significatives auprès de nombreuses collectivités éloignées ayant des besoins culturels et sociaux distincts, où la GRC fournit des services de police. Ces dernières années, les rapports de la GRC avec les collectivités autochtones ont fait l'objet de critiques au chapitre de la conduite des membres de la GRC et de la réponse organisationnelle de celle-ci à des enjeux plus globaux, notamment les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

La Commission doit fournir des observations pertinentes non seulement en ce qui concerne la conduite des membres de la GRC dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, mais également au chapitre de l'évolution des pratiques en matière d'application de la loi, afin de veiller à ce qu'elles soient adaptées aux changements sociaux, culturels et aux dynamiques communautaires, et en soient le reflet.

Afin de continuer à répondre à ces enjeux et aux autres pressions environnementales, la Commission doit gérer ses ressources limitées d'une manière suffisamment souple en vue d'adapter ses opérations et ses priorités stratégiques en fonction des questions émergentes et des besoins des citoyens dont elle a le mandat de servir. Bien que la demande croissante de services n'ait pas épuisé le niveau de ressources actuel de la Commission, celle-ci devra disposer de ressources supplémentaires et procéder à un établissement plus poussé des priorités si la tendance se poursuit.

Risques clés : facteurs susceptibles d'influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d'atteindre nos résultats

Principaux risques

Ces dernières années, les rapports de la GRC avec les collectivités autochtones ont fait l'objet de critiques au chapitre de la conduite des membres de la GRC et de la réponse organisationnelle de celle-ci à des enjeux plus globaux, notamment les femmes autochtones disparues et assassinées.

Les appels à une surveillance accrue de la GRC et de ses membres ont donné lieu à une hausse des attentes envers la Commission de la part du public ainsi que des gouvernements provinciaux et des administrations municipales qui utilisent les services de police de la GRC en vertu d'un contrat.

Les initiatives de mobilisation des intervenants et de sensibilisation continue de la Commission et sa création de services spécialisés pour les collectivités autochtones ont aussi contribué à une sensibilisation accrue et à des plus grandes attentes pour les chefs autochtones et les collectivités qu'ils représentent.

Cette dynamique émergente est fondée sur le risque que les crédits et les ressources actuels de la Commission ne sont pas suffisants pour répondre à ces attentes.

Bien que le budget de fonctionnement de la Commission et ses ressources internes suffisent pour gérer le niveau actuel de plaintes du public, sa marge de manœuvre en cas de hausse subite de la demande est très faible. En suivant les plaintes et en surveillant les tendances, la Commission peut se charger des secteurs et des dossiers prioritaires et atténuer le risque. De plus, la Commission dispose d'une réserve stratégique en cas de d'une hausse marquée de services ainsi que d'une stratégie d'approvisionnement lui permettant de faire appel à des ressources d'enquête supplémentaires en cas de hausses à court terme de la demande.

Si on ne répond pas rapidement aux plaintes du public concernant la GRC, cela pourrait miner la crédibilité du processus de traitement des plaintes du public, de la Commission et de la GRC. La capacité de la Commission à répondre en temps utile aux plaintes du public dépend de la divulgation rapide et complète par la GRC de l'information concernant les examens et les enquêtes de la Commission. La Commission poursuit son travail avec la GRC afin d'améliorer l'échange de renseignements, ce qui est essentiel pour ses examens des opérations de la GRC et de la conduite de ses membres. La Commission continuera de fournir aux intervenants des mises à jour sur le statut des plaintes du public.

Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l'année et ultérieurement

Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions

Description

La Commission est un organisme indépendant créé par le Parlement pour fournir une surveillance civile équitable et indépendante de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. À cette fin, la Commission reçoit les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC et surveille les enquêtes de la GRC sur ces plaintes. Si un plaignant n'est pas satisfait de la réponse de la GRC, il peut demander à la Commission de procéder à un examen indépendant du comportement en question et du traitement de l'affaire par la GRC. Lors de l'examen de ces plaintes, la Commission peut juger le traitement d'une plainte par la GRC satisfaisant, ou présenter ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en ce qui concerne les questions visées dans la plainte. La Commission a aussi pour mandat d'examiner des activités précises de la GRC, de fournir des rapports aux provinces et aux territoires qui utilisent les services de police de la GRC à forfait, d'effectuer des recherches, de mener des activités de sensibilisation et d'information auprès du public, et de fournir des observateurs indépendants aux fins d'enquêtes sur des incidents graves impliquant des membres de la GRC.

Faits saillants de la planification

En s'appuyant sur les objectifs énoncés dans sa loi habilitante, la Commission s'efforcera d'accroître la confiance du public envers la GRC en améliorant sa transparence et sa responsabilité à l'endroit du public de même que des provinces qui utilisent ses services.

L'approche stratégique adoptée par la Commission pour atteindre cet objectif comprend des initiatives, actuelles et nouvelles, conçues pour améliorer la prestation des principaux programmes et services de la Commission à l'égard des Canadiens et des Canadiennes. Ces initiatives comprennent les suivantes :

1) Renforcer le processus de traitement des plaintes du public

Un processus de traitement des plaintes solide, accessible et rapide se révèle crucial à la crédibilité de la Commission et de la GRC. La Commission expérimente l'utilisation de divers outils et méthodes pour rendre ses services plus accessibles au public. Le recours à des outils de communication de pointe et aux technologies en ligne pour permettre aux Canadiens et aux Canadiennes d'exprimer leurs préoccupations de manière efficace et accessible constitue un aspect fondamental de la stratégie de la Commission pour communiquer avec les Canadiens et les Canadiennes et veiller à ce qu'ils comprennent son rôle et soient persuadés qu'elle assurera une surveillance efficace et indépendante des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.

Grâce à un suivi efficace des réponses de la GRC aux plaintes du public, ainsi qu'à un processus d'examen rigoureux qui mène à la formulation de conclusions et de recommandations lorsqu'il le faut, la Commission vise à instaurer un changement et à favoriser la confiance du public envers la GRC.

En accroissant sa capacité à mener des enquêtes indépendantes, à recueillir et à analyser des données pertinentes, et à assurer un suivi de la façon dont les recommandations sont acceptées et mises en œuvre par la GRC, la Commission renforce la crédibilité du processus de traitement des plaintes et d'examen. Au cours de l'exercice 2017-2018, la Commission :

• continuera d'améliorer les processus de réception et de traitement des plaintes;
• élaborera le programme de règlement à l'amiable de la Commission;
• continuera de suivre les mesures prises par la GRC à l'égard des recommandations contenues dans les rapports publics et établira un mécanisme de suivi en vue de la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports sur un cas particulier;
• améliorera la collecte des données, l'intégration statistique et les fonctions de production de rapports.

2) Renforcer la capacité d'enquête de la Commission

Il se révèle aussi important que les examens portant sur la conduite policière ainsi que sur les politiques et les pratiques connexes soient réalisés de manière indépendante, plus particulièrement lorsqu'un incident intéresse vivement le public et que la population canadienne mette en doute l'impartialité de la GRC au cours de la tenue de son enquête. Cette question revêt une importance particulière en Colombie-Britannique, étant donné les résultats découlant de l'examen de la Commission visant la conduite des membres de la GRC dans le nord de la Colombie-Britannique publié en février 2017. Au cours de l'exercice 2017-2018, la Commission :

• mettra sur pied un bureau régional en Colombie-Britannique et y affectera des ressources en vue de répondre aux plaintes publiques provenant des collectivités autochtones;
• réaménagera les budgets de fonctionnement afin d'appuyer sa capacité accrue de mener des enquêtes en Colombie-Britannique;
• mettra en place un système de gestion des cas graves qui sera efficace et permettra d'appuyer les enquêtes à l'Administration centrale et en Colombie-Britannique.

3) Améliorer les relations établies avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes d'examen des services de police et d'autres organismes fédéraux de surveillance

La Commission est tenue de faire état de ses activités aux gouvernements provinciaux et territoriaux. L'amélioration des relations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les organismes d'examen des services de police et d'autres organismes fédéraux de surveillance permet de garantir que les programmes et les services de la Commission répondent à la nature unique et aux besoins précis de chaque administration. Ce processus permettra à la Commission d'améliorer la responsabilité et la transparence de la GRC à l'égard des provinces et des territoires qui utilisent ses services de police en vertu d'un contrat. Pour ce faire, la Commission doit :

• rencontrer régulièrement les gouvernements provinciaux et territoriaux de même que les organismes d'examen des services de police;
• élaborer des protocoles d'entente avec les organismes d'examen des services de police à l'échelle provinciale qui appuient la collaboration, l'intégration des services et les enquêtes conjointes, le cas échéant;
• renforcer la collaboration avec d'autres organismes fédéraux de surveillance ou dans le cadre d'enquêtes, notamment l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;
• au besoin, échanger des rapports et d'autres renseignements touchant les activités de la Commission avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les organismes d'examen des services de police;
• poursuivre sa stratégie annuelle en matière de relations gouvernementales.

4) Mener des examens d'activités précises concernant des programmes, des politiques et des pratiques de la GRC

Le fait de mener des examens visant des activités précises de la GRC permettra d'accroître la transparence de la GRC et sa responsabilité à l'endroit du public. Les examens seront soutenus par des recherches indépendantes et comprendront des examens systématiques des politiques, des procédures et de la formation, entre autres, et les résultats seront rendus publics. Des examens d'activités précises peuvent être effectués selon un certain nombre de critères, notamment à la demande des ministres provinciaux responsables des services de police lorsque la GRC offre des services en vertu d'un contrat.

Pour l'exercice 2017-2018, la Commission se concentrera sur deux examens continus d'activités précises, à savoir :

• Un examen de la mise en œuvre, par la GRC, des recommandations du juge O'Connor concernant les activités en matière de sécurité nationale;
• Un examen du harcèlement en milieu de travail au sein de la GRC.

5) Renforcer les activités de sensibilisation, d'information du public et de mobilisation

La sensibilisation du public et la compréhension du rôle et des processus de la Commission sont cruciales au succès de celle-ci. La récente enquête de la Commission sur le maintien de l'ordre dans le nord de la Colombie-Britannique a révélé que des collectivités et des groupes culturels n'étaient pas bien informés à propos du rôle de la Commission. Par conséquent, ils ne croyaient pas avoir accès à des recours s'ils avaient des préoccupations quant à la conduite d'un membre de la GRC. Cet aspect était particulièrement important dans les collectivités autochtones. L'élaboration d'initiatives de sensibilisation et de mobilisation qui éclairent toutes les parties à propos des services offerts par la Commission et qui décrivent clairement comment accéder à ces services permettront de renforcer la confiance du public dans la Commission et sa capacité à assurer la responsabilité de la GRC. À cette fin, la Commission :

• établira des cibles et des priorités annuelles en matière de mobilisation qui seront orientées plus particulièrement sur les collectivités autochtones;
• cernera les principaux intervenants et partenaires communautaires, et élaborera des stratégies de mobilisation et du matériel d'information adaptés à leur intention, lesquels seront axés plus particulièrement sur les collectivités autochtones du nord de la Colombie-Britannique.

Les renseignements qui figurent dans le présent rapport sont aux programmes de niveau inférieur de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et disponibles dans l'InfoBase du SCT^{Note de bas de page ii} .

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

S'assurer que les outils et les mesures de soutien administratif les plus efficaces et efficients sont en place pour faciliter la transition vers le nouveau mandat

Pour répondre aux exigences relatives à son mandat élargi, la Commission doit continuer à s'assurer que ses ressources sont utilisées de la manière la plus efficace et efficiente possible. Ses structures, outils et processus opérationnels et administratifs doivent être axés sur le soutien à la réalisation de ses priorités. La rationalisation des processus opérationnels et le recours à des stratégies et à des technologies qui accroissent l'efficience opérationnelle permettront de réduire les coûts des services internes. Voici les principaux objectifs pour cette période de référence :

• Achever la dernière étape du plan de transformation des TI de la Commission;
• Poursuivre l'amélioration du système de gestion des cas et son utilisation dans tous les aspects des processus d'examen et de traitement des plaintes;
• Renforcer l'efficience du programme des Ressources humaines de la Commission grâce à la mise sur pied de services offerts à l'interne qui remplaceront le modèle de services actuel dont la prestation est assurée par Sécurité publique Canada dans le cadre d'un protocole d'entente.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Les dépenses ainsi que les dépenses prévues de la Commission sont demeurées stables, et on ne prévoit aucune temporisation du financement. Les dépenses prévues ont augmenté légèrement en 2016-2017 en raison du renforcement de la capacité d'enquête en Colombie-Britannique et l'affectation de ressources aux enquêtes d'intérêt public portant sur des plaintes formulées par les peuples autochtones appartenant aux collectivités du nord de la province

Ressources humaines planifiées

Aucune modification importante n'a été apportée aux ETP de la Commission

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l'information sur les crédits de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, consulter le Budget principal des dépenses de 2017-2018 ^{Note de bas de page iii} .

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice afin de renforcer la responsabilisation et d'améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l'état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d'exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC^{Note de bas de page iv} .

État des résultats condensé prospectif
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député

Premier dirigeant : Ian McPhail, c.r.

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Instrument habilitant : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Année d'incorporation ou de création : 2014

Autres :

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l'Architecture d'alignement des programmes de l'exercice 2017-2018 de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC :

• 1. Résultat stratégique : Confiance du public envers la GRC
  • 1.1 Programme : Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions

Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Les renseignements qui figurent dans le présent rapport sont aux programmes de niveau inférieur de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et disponibles dans l'InfoBase du SCT^{Note de bas de page v} .

Tableaux de renseignements supplémentaires

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC n'a pas de tableaux de renseignements supplémentaires.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Note de bas de page vi}. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Courriel : Media@crcc-ccetp.gc.ca

Téléphone :
Partout au Canada : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837

Télécopieur :
613-952-8045
Poste 
C.P. 1722, succursale B
Ottawa (Ontario)  K1P 0B3

Site Web

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l'intermédiaire d'une entente de financement approuvée, s'efforcent d'atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d'une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities)
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l'information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l'influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.