Rapport annuel 2012-2013
L'honorable Steven Blaney, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Monsieur le Ministre,
Conformément à l'article 45.34 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, j'ai l'honneur de vous transmettre le rapport annuel de la Commission des plaintes du public contre la GRC pour l'exercice 2012-2013, en vue de sa présentation au Parlement.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
Le président intérimaire,
Ian McPhail, c.r.
Juin 2013
La Commission des plaintes du public contre la GRC (la Commission) est un organisme autonome créé en 1988 pour recevoir et examiner les plaintes au sujet de la conduite des membres – réguliers et civils – de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. Sa mission consiste à contribuer à l'excellence des services de police au moyen de la surveillance civile.
La Commission s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à cerner et à corriger des problèmes attribuables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisation, et à empêcher que ces problèmes se produisent de nouveau.
VISION : L'excellence des services de police grâce à la reddition de comptes.
MISSION : Effectuer une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin de s'assurer que la GRC rend des comptes au public.
MANDAT : Le mandat de la Commission est défini dans la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ses activités principales consistent à :
- recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
- procéder à un examen lorsque le plaignant est insatisfait du règlement de sa plainte par la GRC;
- tenir des audiences et mener des enquêtes;
- énoncer des conclusions et formuler des recommandations.
OBJECTIFS STRATÉGIQUES
- Renforcer les processus de traitement des plaintes et d'examen.
- Faciliter la création d'un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC.
- Améliorer la pertinence des recommandations découlant des examens, et cerner les tendances en matière de plaintes.
- Renforcer les efforts en matière de sensibilisation et d'éducation du public.
Vous pouvez consulter le site Web de la Commission des plaintes du public contre la GRC à www.cpc-cpp.gc.ca ou à www.commissiondesplaintes.ca, où vous trouverez, notamment, tous les documents cités dans le présent rapport.
Vous pouvez joindre la Commission par courrier électronique :
- pour obtenir des renseignements généraux : org@cpc-cpp.gc.ca.
- pour soumettre une demande d'examen : reviews@cpc-cpp.gc.ca.
Vous pouvez téléphoner à la Commission à partir de n'importe quel endroit au Canada,
en composant le 1-800-665-6878.
ATS : 1-866-432-5837
Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
No de cat. : PS75-2013
ISSN : 1700-5353
![Photographie professionnelle du président de la Commission, Ian McPhail](/sites/default/files/images/main/IanMcPhail.jpg)
La surveillance civile de la GRC : une année charnière.
La dernière année a été déterminante quant à l'avenir que connaîtra la surveillance de la GRC. Les pressions externes qui continuent d'exiger une plus grande reddition de comptes au public de la part des services de police et, en particulier, de la GRC sont demeurées constantes. La Commission a continué de travailler dans un environnement marqué par le scepticisme, la surveillance et les attentes élevées de la part du public à l'égard des organisations de maintien de l'ordre, des services qu'elles offrent et de la conduite de leurs employés.
Reconnaissant l'importance de ces facteurs, la Commission s'est penchée sur un éventail plus large de questions relatives à la GRC qui ont suscité l'intérêt du public. Par exemple, la Commission a publié un rapport en février à la suite de son enquête sur le harcèlement en milieu de travail à la GRC, soulignant ainsi la capacité accrue de la Commission, en raison de son mandat unique, de procéder à des examens systémiques des activités de la GRC.
La Commission a adopté une approche semblable dans le cadre de son enquête d'intérêt public, qui est en cours, sur les services de police dans le nord de la Colombie-Britannique. Elle examinera, entre autres, la conduite de membres de la GRC et l'opinion de la collectivité. La Commission s'efforce de contempler divers points de vue dans le but d'offrir des conclusions et des recommandations éclairées et productives.
L'année qui vient sera marquée par un changement important en raison de la mise en œuvre très attendue du projet de loi C‑42 — la Loi visant à accroître la responsabilité de la GRC, qui créera un nouvel organe civil d'examen et de traitement des plaintes, qui poursuivra le travail de la Commission et s'appuiera sur celui-ci. Les défis et les occasions concernant le fait de favoriser la confiance du public à l'égard du service de police emblématique du Canada n'ont jamais été aussi grands.
Le mandat accru de la nouvelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP) comprendra les fonctions actuelles de réception des plaintes, d'enquête et d'examen et de nouveaux pouvoirs afin de collaborer avec d'autres organes d'examen de l'application de la loi, d'examiner certaines activités de la GRC, de mener des projets de recherche, d'organiser des efforts de liaison avec la collectivité et de fournir un point de vue indépendant dans le cadre d'enquêtes sur des incidents graves où des membres de la GRC sont en cause.
De plus, le projet de loi accroît la capacité de la CCETP d'avoir accès à l'information, énonçant clairement le droit de la CCETP de déterminer quels sont les renseignements pertinents à une enquête ou à un examen, d'assigner des témoins à comparaître, de les contraindre à déposer oralement des déclarations et d'examiner des dossiers, sans devoir convoquer une audience publique.
Parmi les éléments clés de la nouvelle loi figure l'exigence d'améliorer l'établissement des rapports à l'intention des provinces qui utilisent à forfait les services de la GRC. Je suis impatient d'offrir un service davantage intégré étant donné l'importance du rôle que joue la GRC à l'égard des services de police à forfait dans l'ensemble du pays et j'ai le plaisir d'indiquer que le travail préparatoire lié à l'établissement de rapports et à la mise en commun de l'information au profit des provinces a déjà été fait.
Au moment où nous entrons dans une nouvelle ère de surveillance de la GRC, je trouve encourageant de constater que la GRC collabore davantage et qu'elle reconnaît de plus en plus la valeur d'un processus d'examen civil indépendant.
Au moment où nous entrons dans une nouvelle ère de surveillance de la GRC, je trouve encourageant de constater que la GRC collabore davantage et qu'elle reconnaît de plus en plus la valeur d'un processus d'examen civil indépendant. Par exemple, la GRC a réalisé des progrès considérables pour réduire son volume de réponses en attente aux rapports de la Commission et pour appliquer les recommandations de la Commission, reconnaissant ainsi que le processus d'examen doit être effectué rapidement pour qu'il soit efficace. La conclusion d'un protocole d'entente entre la nouvelle commission et la GRC permettra d'établir un processus de traitement des plaintes de plus en plus harmonieux et cohérent grâce à la reconnaissance de l'importance de normes de service et à l'accent mis sur la nécessité d'adopter une approche coopérative en matière de mise en commun de l'information, qui est nécessaire aux activités de la Commission.
La Commission agit à titre d'interlocuteur éclairé qui aide à faire valoir un point de vue civil sur des questions policières cruciales qui ont des répercussions sur l'opinion publique à l'égard de la GRC. Nous nous efforçons de veiller à ce que nos enquêtes et nos rapports soient justes, impartiaux et équilibrés et à ce que les recommandations soient conformes à notre mandat d'offrir un mécanisme de recours pour que la GRC soit un meilleur service de police. C'est dans cette situation particulière que j'attends avec intérêt de continuer de contribuer au changement efficace et significatif de la GRC.
Demandes de renseignements, règlement rapide de la plainte et plaintes officielles
La Commission cherche toujours à offrir à la population un certain nombre de solutions pour régler ses préoccupations et les plaintes déposées contre des membres de la GRC. À cette fin, lorsqu'un membre du public communique avec la Commission, on lui fournira l'accès à un analyste expérimenté qui évaluera ses besoins et déterminera le processus approprié pour répondre à ses préoccupations.
Demandes de renseignements
Les demandes de renseignements peuvent porter sur un éventail de questions dont la complexité varie, allant de simples demandes de renseignements à des communications officieuses entre la CPP et la GRC ou d'autres organismes gouvernementaux en vue d'aider le citoyen. En général, les demandes de renseignements portent sur des préoccupations qui relèvent du mandat de la CPP.
Règlement rapide de la plainte
Les analystes de la Commission peuvent agir en tant qu'intermédiaires objectifs ayant pour mandat de faciliter le règlement des différends entre le public et la GRC, au besoin.
Il convient de signaler que, en cas de plaintes comprenant des allégations concernant une infraction à la loi, un recours excessif à la force ou une autre situation grave, le règlement rapide de la plainte n'est pas considéré comme approprié.
Plaintes officielles
Lorsqu'un plaignant dépose une plainte à la CPP, un analyste aide la personne à cerner la nature des allégations et à officialiser la plainte. Celle-ci est ensuite acheminée à la GRC aux fins d'enquête.
Si le plaignant est insatisfait des résultats de l'enquête, il peut demander à la CPP d'en faire l'examen.
Par exemple, une allégation avancée contre un membre de la GRC concernant son manque de professionnalisme pourrait être gérée de trois manières :
Demande de renseignements
Si un agent de police parle à un automobiliste d'une manière que l'automobiliste juge inappropriée, et que ce dernier veut exprimer sa préoccupation sans entreprendre un processus de plainte officielle, ou sans même fournir son nom, l'analyste écoutera la situation décrite par la personne, enregistrera les détails et fournira un rapport écrit au commandant du détachement.
Règlement rapide de la plainte
Un autre automobiliste dans des circonstances semblables ne voudra peut-être pas déposer une plainte officielle. Après avoir précisé les problèmes et les objectifs de la personne, l'analyste de la Commission engagera une discussion avec la GRC pour tenter de trouver une solution satisfaisante tant pour le plaignant que pour la GRC.
Plainte officielle
Un autre automobiliste dans cette situation voudra peut-être déposer une plainte officielle et participer à une enquête, recevoir une réponse écrite de la GRC et avoir la possibilité de demander à la Commission de mener un examen indépendant.
Demandes d'examen
Lorsqu'elle reçoit une demande d'examen, la CPP :
- demande tous les renseignements pertinents concernant la plainte au plaignant et à la GRC;
- analyse et examine les renseignements.
Si la Commission est satisfaite des mesures prises par la GRC et de sa manière de traiter la plainte, elle produira un rapport final.
Si, au contraire, la Commission n'est pas satisfaite des mesures prises par la GRC et de sa manière de traiter la plainte, elle produira un rapport intérimaire présentant ses conclusions et ses recommandations visant à améliorer les politiques et les procédures de la GRC ainsi que la conduite de ses membres. La réponse est envoyée au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.
Le commissaire de la GRC prépare une réponse au rapport intérimaire – un avis du commissaire – dans laquelle il décrit les mesures que la GRC a prises ou prendra à la lumière des conclusions et des recommandations formulées par la CPP.
La CPP prépare ensuite son rapport final – le Rapport final après l'avis du commissaire – qu'elle envoie au plaignant et aux membres en cause et qui met fin au processus de traitement de la plainte et d'examen de la CPP.
Diagramme du processus de traitement des plaintes et d'examen
Version textuelle
Diagramme du processus officiel de traitement des plaintes et d'examen
1. Une plainte est déposée :
- à la GRC;
- à la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP);
- à une autorité provinciale.
2. La GRC mène une enquête sur la plainte .
3. La GRC présente son rapport au plaignant.
4a. Si le plaignant est satisfait du rapport de la GRC, le processus est terminé.
4b. Si le plaignant n'est pas satisfait du rapport de la GRC, le plaignant peut demander un examen de sa plainte par la CPP.
5a. Si la CPP est satisfaite du rapport de la GRC, le président établit et transmet un rapport satisfaisant au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et aux membres dont la conduite fait l'objet de la plainte . Fin de la procédure.
5b. Si la CPP n'est pas satisfaite du rapport de la GRC, le président peut :
- examiner la plainte sans enquêter davantage;
- demander à la GRC de mener une enquête plus approfondie;
- tenir lui-même une enquête plus approfondie;
- convoquer une audience publique.
6a. Le président établit et transmet au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique un rapport intérimaire énonçant ses conclusions et ses recommandations. Dans le cas d'une audience publique, le comité prépare le rapport.
6b. Le président établit et transmet un rapport faisant état de sa satisfaction au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et aux membres dont la conduite fait l'objet de la plainte. Fin de la procédure.
7. Si un rapport intérimaire est établi et transmis, le commissaire de la GRC indique dans un avis écrit quelles mesures il entend prendre. S'il ne souscrit pas à une conclusion ou à une recommandation, il motive son choix dans l'avis.
8. Le président établit et transmet un rapport final au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et aux membres dont la conduite fait l'objet de la plainte. Fin de la procédure.
* Le président peut déposer une plainte. Il peut également, à toute étape de la procédure, tenir une enquête ou convoquer une audience s'il estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire.
Cette année encore, une bonne partie des travaux de la Commission a consisté à fournir un service direct aux membres du public préoccupés par la conduite des membres de la GRC.
Plaintes du public
Le Bureau national de réception des plaintes de la Commission, à Surrey (Colombie-Britannique), a traité cette année 3 725 demandes de renseignements généraux, demandes de règlement rapide de la plainte et plaintes officielles contre la GRC.
En 2012-2013, la Commission a continué de recevoir directement environ 75 % des plaintes du public, et la GRC a reçu le reste.
Tendances en matière de plainte
Les tendances relatives aux types de problèmes mentionnés dans les plaintes déposées en 2012-2013 étaient semblables à celles des années antérieures.
Le type de plainte le plus courant était lié à l'attitude des membres de la GRC. Cette catégorie peut comprendre divers comportements perçus comme étant empreints de rejet, d'impolitesse, d'indifférence, de partialité, d'injustice ou d'un manque d'empathie.
Le deuxième type de plainte le plus courant concerne la qualité des enquêtes criminelles de la GRC. Une telle plainte peut être déposée lorsqu'un plaignant a l'impression qu'une enquête criminelle : n'était pas exhaustive; a été menée de façon inappropriée; n'a pas été menée en temps opportun; comportait des lacunes relativement aux entrevues des témoins; comportait des activités relatives aux éléments de preuve et aux examens qui n'ont pas été menées dans les règles de l'art; ou contenait des rapports inexacts.
L'arrestation injustifiée se classe au troisième rang. Cette catégorie peut inclure les situations d'arrestation où : le mandat est invalide; aucun motif d'arrestation n'est fourni; le recours aux dispositions relatives à la santé mentale justifiant une arrestation est inapproprié; les preuves sont insuffisantes; et le droit à un avocat ou les droits garantis par la Charte ne sont pas mentionnés.
Dix types de plaintes les plus courantes | % de plaintes |
---|---|
Attitude autre que le langage offensant | 20,3 |
Qualité des enquêtes criminelles (GRC) | 17,8 |
Arrestation injustifiée | 8,6 |
Violence physique de la part de la police (autre que les incidents liés au matériel de contrainte) |
6,2 |
Incidents liés à des véhicules | 6,1 |
Détention | 4,6 |
Incidents liés à l'alcool ou aux drogues | 4,1 |
Fouilles et saisies | 3,2 |
Qualité du processus de traitement des plaintes du public (GRC) | 2,6 |
Usage inadéquat d'un bien | 2,5 |
Demandes d'examen du traitement par la GRC des plaintes du public
Cette année, la Commission a reçu 233 demandes d'examen. Les rapports d'examen de la Commission sont fondés sur un examen minutieux de l'ensemble du dossier dressé pendant l'enquête initiale. De plus, la Commission demande, au besoin, des documents supplémentaires et peut demander qu'une enquête additionnelle soit menée ou peut mener elle-même une telle enquête.
Les préoccupations courantes ayant trait aux examens concernent :
- la qualité des enquêtes criminelles de la GRC;
- le recours à la force;
- les fouilles et les saisies;
- l'attitude des membres;
- la qualité du service (p. ex., le fait qu'un membre ne rappelle pas une personne ayant laissé un message ou la perception que des accusations appropriées n'ont pas été portées).
En 2012-2013, la Commission a produit au total 237 rapports d'examen :
- 199 rapports, ou 81 %, étaient des rapports dans lesquels la Commission a exprimé sa satisfaction à l'égard de la décision prise par la GRC à la suite de la plainte (rapports finaux);
- 38 rapports, ou 19 %, étaient des rapports intérimaires dans lesquels la Commission a exprimé son insatisfaction à l'égard de la décision prise par la GRC à la suite de la plainte et, dans la plupart des cas, a formulé des recommandations en vue de corriger les lacunes.
Dans ses réponses aux rapports intérimaires, le commissaire de la GRC a accepté environ 79 % des conclusions négatives de la Commission et 78 % de ses recommandations.
Les recommandations de la Commission varient en fonction des plaintes individuelles examinées, et bon nombre d'entre elles sont fondées sur des faits. La Commission peut recommander que :
La CPP poursuit son engagement qui vise à formuler des recommandations qui permettront d'empêcher que des probl��mes ne ressurgissent.
- les membres en cause reçoivent de la part d'agents supérieurs une orientation ou une formation supplémentaire sur leurs rôles et responsabilités particuliers;
- les politiques, procédures ou lignes directrices de la GRC soient précisées ou modifiées lorsqu'une lacune a été cernée;
- le plaignant se voie offrir des excuses;
- les enquêteurs chargés d'examiner les plaintes du public et les décideurs reçoivent une orientation ou une formation supplémentaire concernant le processus de traitement des plaintes du public et leurs rôles à cet égard;
- des enquêtes sur les plaintes du public soient menées lorsque la GRC a décidé que de telles enquêtes n'étaient pas requises.
Normes de service
Le but de la Commission, lorsqu'elle traite une plainte officielle déposée contre la GRC, est de veiller à ce que l'ensemble du processus de traitement des plaintes, du moment où la plainte est déposée jusqu'à la décision finale, soit amorcé en temps opportun et ne prenne pas plus de un an. La Commission a établi ses propres normes de service concernant le délai de chaque étape du processus.
Au cours du dernier exercice, la Commission a travaillé avec la GRC à la préparation d'un protocole d'entente qui préciserait, entre autres, l'adhésion volontaire de la GRC à ces normes.
Le maintien de normes de service précises correspond à la position de la Commission selon laquelle les examens, pour être efficaces, doivent être menés en temps opportun. Ces normes visent l'amélioration de la capacité des plaignants, des membres de la GRC et de la population canadienne de tenir responsables la CPP et la GRC du traitement rapide des plaintes du public. À cette fin, la CPP continue d'appliquer ses normes de service internes, en préparation à l'application des normes de service prévues par le projet de loi C-42.
Mesure | Nombre de jours recommandés par la CPP |
---|---|
La CPP reçoit la plainte et l'achemine à la GRC | 4 jours |
La GRC mène une enquête et envoie un rapport au plaignant | 180 jours |
Si le plaignant est insatisfait des résultats, la CPP demande à la GRC de lui transmettre la documentation liée au dossier | 4 jours |
La CPP amorce son processus de révision
|
120 jours |
La GRC donne suite au rapport provisoire | 30 jours |
La CPP présente son rapport final au plaignant et à la GRC | 30 jours |
* Si, toutefois, la CPP est satisfaite des résultats de l'enquête de la GRC, elle met fin au processus de révision et présente un rapport final au plaignant ainsi qu'à la GRC. |
Rapports intérimaires et rapport finaux
La Commission maintient son engagement de s'assurer qu'au moins 80 % de ses rapports sont terminés dans les 120 jours suivant la réception de la demande d'examen. Cette année, la Commission a obtenu un taux de rendement de 95 %.
Rapports finaux
La Commission a établi une norme de service de 30 jours pour produire les rapports finaux après l'avis du commissaire. Pendant le dernier exercice, la Commission a produit 56 rapports finaux à l'intention de la GRC, dont 89 % ont respecté la norme de service.
Communication des avis du commissaire en temps opportun
La Commission essaie de traiter les demandes d'examen des plaintes avec promptitude. Il va sans dire que plus le processus est lent, plus les plaignants croiront qu'on ne s'occupe pas de leur plainte. De leur côté, les membres de la GRC faisant l'objet d'une plainte [...] peuvent trouver qu'il est plus difficile de remplir leurs tâches [...], d'où la nécessité d'y apporter un règlement rapide; c'est une question de justice pour les deux parties.
- Rapport annuel
1991-1992
La rapidité de la communication des avis du commissaire de la GRC, qui donnent suite aux rapports intérimaires de la Commission et que la GRC est tenue par la loi de présenter, fait l'objet de commentaires depuis plusieurs années.
Comme la Commission l'a maintes fois répété, les retards démesurés et inexpliqués menacent l'intégrité du processus de traitement des plaintes. Elle ne peut pas terminer ses rapports ni les présenter aux plaignants et aux membres de la GRC en cause avant d'avoir reçu la réponse du commissaire.
Le commissaire, Bob Paulson, a déclaré publiquement en février 2012 qu'il s'engageait à répondre à la Commission en temps opportun. Le commissaire a honoré son engagement, le nombre d'avis du commissaire en suspens ayant diminué de façon considérable, soit de 51 à 15. L'élimination de cet arriéré permet à la GRC de poursuivre dans cette lancée et démontre également que le commissaire s'engage à faire en sorte que le processus d'examen soit transparent et opportun, qui permettra au public d'avoir confiance en la GRC et les processus au moyen desquels elle doit rendre des comptes.
Jours | Avis en suspens 2011-2012 | Avis en suspens 2012-2013 |
---|---|---|
Moins de 30 jours | 0 | 3 |
De 30 à 60 jours | 5 | 2 |
De 61 à 180 jours | 8 | 9 |
De 181 à 365 jours | 17 | 0 |
Plus de 365 jours | 21 | 0 |
Plaintes notables
Plaintes déposées par le président et enquêtes d'intérêt public terminées
Incident dans les cellules du détachement de la GRC à Kamloops
En réponse à une plainte déposée par la Société Elizabeth Fry du Grand Vancouver, la Commission a lancé en septembre 2010 une enquête d'intérêt public sur un incident survenu au détachement de la GRC à Kamloops, en Colombie-Britannique. La plainte portait sur la conduite des membres de la GRC chargés de la surveillance de deux femmes non identifiées qui se seraient livrées, le 18 août 2010, à des activités sexuelles pendant leur incarcération dans des cellules du détachement.
La Commission a terminé son enquête et a présenté son rapport intérimaire à la GRC en mars 2012. La Commission a conclu que le fait de permettre aux femmes de poursuivre leurs activités sexuelles était déraisonnable et constituait un comportement non professionnel et irrespectueux. La Commission a recommandé que les membres en question reçoivent une formation et une orientation. Elle a aussi recommandé que les gestionnaires reçoivent une orientation concernant la politique de la GRC sur les enquêtes externes portant sur de tels incidents.
Même si le commissaire a rejeté les recommandations de la CPP visant à préciser la politique sur les enquêtes externes de la GRC, il était d'accord avec la plupart des conclusions et des recommandations de la Commission.
Harcèlement en milieu de travail
En novembre 2011, la Commission a déposé une plainte (à l'initiative du président) et lancé une enquête d'intérêt public en réponse à d'importantes allégations de membres de la GRC se disant victimes de harcèlement au travail.
Le harcèlement est un problème complexe qui exige une solution complexe. Les procédures et les énoncés de politique ne sont pas suffisants pour aborder cette question. Il doit y avoir, de la part de la GRC, l'intention de créer un milieu de travail respectueux, et cette intention doit être suivie par l'application de mesures.
- Ian McPhail, c.r.
Février 2013
Dans le cadre de son enquête, la Commission a examiné toutes les plaintes officielles de harcèlement déposées entre février 2005 et novembre 2011, ainsi que les observations reçues de la part du public à ce sujet.
La Commission a publié son rapport en février 2013. Dans son rapport, elle présente 11 recommandations visant à améliorer la façon dont la GRC traite les conflits en milieu de travail, dont les suivantes :
- un suivi et une coordination améliorés des plaintes;
- des normes d'enquête rigoureuses;
- une formation améliorée;
- une évaluation dont les résultats concernant les efforts de la GRC pour améliorer le processus sont rendus publics.
Le rapport complet, y compris toutes les recommandations, figure sur le site Web de la Commission.
Mort par balle de Christopher Klim mettant en cause des policiers
En décembre 2007, des membres de la GRC de Vernon, en Colombie-Britannique, se sont rendus à la résidence de Christopher Klim pour l'arrêter aux termes d'un mandat émis en vertu de la Loi sur la santé mentale. Croyant que M. Klim s'automutilait, les membres de la GRC sont entrés de force dans son appartement. En raison du fait qu'il brandissait deux couteaux d'une façon menaçante, il a reçu une décharge d'arme à impulsions (AI). L'arme a eu peu d'effet, car une des deux sondes n'a pas atteint M. Klim. Celui-ci a continué de s'approcher des policiers, et ces derniers l'ont abattu. Le président a déposé une plainte dans le but d'examiner les politiques et les procédures applicables de la GRC à la lumière de préoccupations concernant les personnes arrêtées conformément à la Loi sur la santé mentale.
La Commission a terminé son examen et a présenté son rapport intérimaire à la GRC en septembre 2011. Elle a conclu que, même si le résultat tragique de l'intervention de la GRC n'aurait peut-être pas pu être évité, l'approche adoptée par les membres de la GRC pour arrêter M. Klim manquait de coordination, de clairvoyance et d'orientation. La Commission a formulé plusieurs recommandations selon lesquelles, entre autres, certains membres devraient recevoir une formation supplémentaire sur la façon d'intervenir en cas d'incident critique et que la formation de la GRC concernant les personnes ayant des problèmes de santé mentale devrait être améliorée.
La Commission a reçu la réponse de la GRC en février 2013. Même s'il était en désaccord avec quelques-unes des conclusions particulières de la Commission, le commissaire était généralement d'accord avec les recommandations de la Commission et a indiqué que les modifications apportées aux politiques avaient permis de donner suite de façon adéquate à plusieurs d'entre elles. En particulier, il a fait remarquer que, depuis cet incident, des améliorations avaient été apportées à la formation de la GRC sur la façon de gérer les personnes ayant des problèmes de santé mentale, et qu'une obligation de suivre une formation d'appoint a été mise en place.
Mort de la détenue Cheryl Anne Bouey
Le président a déposé une plainte et la CPP a examiné si les politiques de la GRC concernant la prestation de soins et la sécurité des personnes détenues en cellules étaient adéquates.
En juin 2008, Cheryl Anne Bouey a été placée sous garde par la GRC à Prince George, en Colombie-Britannique. Dans sa cellule, Mme Bouey s'est automutilée; elle a été trouvée inanimée. Son décès a été plus tard constaté à l'hôpital. Le président a déposé une plainte et la CPP a examiné si les politiques de la GRC concernant la prestation de soins et la sécurité des personnes détenues en cellules étaient adéquates.
La Commission a terminé son examen et a présenté son rapport intérimaire à la GRC en mai 2011. Elle a conclu que l'arrestation sans mandat de Mme Bouey pour avoir troublé la paix était raisonnable, tout comme la force utilisée pour l'escorter vers le bloc cellulaire. La Commission a de plus conclu que Mme Bouey avait été traitée d'une façon respectueuse et professionnelle. Cependant, elle a conclu que le membre responsable n'avait pas vu le cordon dans le pantalon de Mme Bouey au moment de la fouille avant de la placer en cellule, que le fait que les gardiens ont tardé à chercher de l'aide était incompatible avec la politique de la GRC et que la surveillance des prisonniers était inadéquate ce jour-là.
La Commission a reçu l'avis du commissaire de la GRC en février 2013. Le commissaire a accepté toutes les conclusions de la Commission et a appuyé la plupart de ses recommandations.
Enquêtes en cours
Mort par balle de Valeri George mettant en cause des policiers
La mort par balle de Valeri George en septembre 2009, à Buick Creek, en Colombie-Britannique, a également donné lieu à une plainte du président.
Un voisin a appelé la GRC de Fort St. John pour signaler que M. George avait tiré en direction d'un véhicule dans lequel prenaient place son épouse et ses enfants. Après plusieurs jours de négociation en vain entre la GRC et M. George pour qu'il se livre à la police, les membres du Groupe tactique d'intervention (GTI) de la GRC ont tiré sur M. George, au moment où il s'approchait rapidement à bord de son véhicule et en possession d'une arme à feu d'un barrage policier. La plainte du président concernait particulièrement le recours à la force par les membres du GTI de la GRC.
La Commission a commencé à recevoir les documents relatifs à l'enquête à l'automne 2012 et est en voie de terminer son rapport.
Mort de la détenue Charlene Danais
En août 2011, des membres de la GRC ont appréhendé Charlene Danais et l'ont détenue dans une cellule à Assumption, en Alberta. Elle a été trouvée inconsciente dans sa cellule tôt le lendemain matin, et on a constaté son décès après l'avoir transportée à l'hôpital.
Le président a déposé une plainte peu de temps après, en vue de déterminer si les membres visés ont respecté les politiques relatives aux personnes détenues par la GRC et si celles-ci sont adéquates.
La Commission a reçu les documents relatifs à l'enquête à l'automne 2012 et a produit son rapport intérimaire à l'intention de la GRC en juin 2013.
Utilisation d'une arme à impulsions à l'endroit d'un enfant de 11 ans
En avril 2011, des membres de la GRC ont répondu à un appel d'urgence provenant d'une résidence à Prince George, en Colombie-Britannique, où un adulte avait été poignardé. Les policiers ont trouvé le suspect, un jeune garçon âgé de 11 ans, sur une propriété avoisinante. En quittant la propriété, le garçon, que les policiers croyaient armé, a reçu une décharge d'AI. Les policiers l'ont ensuite appréhendé et amené à l'hôpital pour qu'il y soit évalué.
Le président a déposé une plainte en vue d'examiner les circonstances de l'incident et, particulièrement, la politique de la GRC relativement à l'utilisation de l'AI.
L'enquête de la GRC sur cette plainte déposée par le président suit son cours.
En 2012-2013, la Commission a achevé plusieurs examens et enquêtes sur des plaintes déposées par le président qu'elle avait entrepris il y a quelques années. Bien que bon nombre de facteurs puissent contribuer à l'achèvement d'une enquête, notamment des enquêtes criminelles menées en parallèle ou d'autres processus, la CPP et la GRC doivent s'engager à travailler de concert pour finaliser les dossiers sur les plaintes et les rapports d'examen en temps opportun, et ce, afin d'assurer l'intégrité du processus de traitement des plaintes du public.
Traitement par la GRC des questions concernant Nicole (Ryan) Doucet
En janvier 2013, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire concernant Mme Nicole (Ryan) Doucet, qui avait admis avoir retenu les services d'une personne pour tuer son ex-époux. Durant le procès, Mme Doucet a invoqué le moyen de défense fondé sur la contrainte, alléguant qu'elle avait été victime de violence conjugale pendant un certain nombre d'années. Même si la Cour suprême a conclu que cette défense ne pouvait s'appliquer, elle a néanmoins ordonné une suspension de la procédure et a commenté dans sa décision qu'il était malheureux que les autorités soient intervenues plus rapidement pour protéger M. Ryan que pour répondre à la demande d'aide [de Mme Doucet].
Le commentaire de la Cour a soulevé des préoccupations de la part du public, ce qui a amené le procureur général et ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse à demander à la Commission d'examiner les mesures prises par la GRC concernant Mme Doucet. La Commission est en voie de terminer son examen.
Collision routière ayant causé la mort de Victor Duarte
Le 29 octobre 2012, des membres de la Section de la sécurité routière de la GRC à Langley effectuant un contrôle de vitesse ont remarqué que le propriétaire d'un véhicule passé à côté d'eux n'avait pas le droit de conduire. Les membres ont signalé au conducteur de s'arrêter sur l'accotement, mais en vain. Deux véhicules de la GRC ont suivi le suspect, mais ont cessé la poursuite pour des motifs de sécurité. Peu de temps après, le véhicule du suspect est entré en collision avec le véhicule de M. Victor Duarte. M. Duarte est mort sur le lieu de l'accident, et le conducteur du véhicule suspect a été grièvement blessé.
L'Independent Investigations Office (IIO) de la Colombie-Britannique (bureau des enquêtes indépendantes de la Colombie-Britannique) a conclu, en décembre 2012, qu'aucune preuve ne permettait d'établir que les membres en cause avaient commis une infraction criminelle liée à l'accident.
À la conclusion de l'enquête de l'IIO, la Commission a déposé sa propre plainte dans le but d'examiner si la conduite des membres de la GRC dans cette situation était conforme aux politiques, aux procédures et aux lois établies, si les politiques en question sont appropriées et si des recommandations concernant des mesures correctives devraient être formulées.
L'enquête sur cette plainte déposée par le président suit son cours.
Quand la Commission examine la conduite de membres de la GRC qui sont impliqués dans des incidents graves, elle le fait de façon approfondie pour s'assurer que la conduite en question est correcte et que les politiques et les procédures sont adéquates.
Exemples de conclusions d'examen
La Commission se trouve en présence d'une gamme d'enjeux de partout au pays lorsqu'elle examine le processus de traitement des plaintes du public de la GRC et les conclusions formulées à la suite de l'enquête initiale de la GRC. Voici des exemples tirés des 237 examens menés par la Commission au cours de la période visée.
Consentement non éclairé à la fouille d'un véhicule
Deux membres de la GRC ont interpellé un plaignant parce qu'il avait fait faire une embardée à son véhicule, ont vérifié ses pièces d'identité et ont fouillé l'avant du véhicule sans son consentement. Les membres ont ensuite demandé à vérifier l'arrière du véhicule, ce à quoi le plaignant a acquiescé puisqu'ils avaient déjà fouillé le véhicule en partie. Les membres ont ensuite demandé au plaignant d'ouvrir le coffre du véhicule et l'ont fouillé.
Le plaignant a allégué que toute la fouille était illégale. La Commission a conclu que le consentement n'était pas éclairé et a jugé que la fouille était déraisonnable.
Le commissaire de la GRC était d'accord avec les conclusions et les recommandations de la Commission.
Motifs de détention insuffisants, car aucune infraction n'avait été commise
Deux membres ont répondu à un appel au 9-1-1 provenant de la résidence du plaignant. Ils ont mené une enquête au sujet de l'appel abandonné et ont estimé qu'il n'y avait pas eu de voies de fait commises contre un membre de la famille. Cependant, au cours de l'enquête, on a trouvé des armes à feu entreposées de façon non sécuritaire dans la résidence, et ces dernières ont été saisies. Le plaignant a été placé en détention et a été libéré tôt le lendemain matin, il a été accusé pour des infractions liées à la possession d'armes à feu.
Le plaignant a allégué que son arrestation et sa détention étaient abusives. La Commission a jugé que son arrestation était raisonnable, mais que la détention ne l'était pas, puisqu'il n'y avait aucune source de préoccupation légitime relativement à de la violence familiale. De plus, rien n'indiquait que le plaignant avait été placé en détention en raison des événements ayant mené à l'appel au 9-1-1 ou des infractions liées aux armes à feu.
Le commissaire de la GRC a souscrit aux conclusions de la Commission.
Recours à la force raisonnable à l'endroit d'une personne violente
Le plaignant était, selon ses propres dires, en détresse psychologique et a fait l'objet d'un signalement aux services de police. Il a par la suite été abordé par des agents de police, et une lutte s'en est suivi.
Il s'est plaint que les membres en cause ont eu recours à une force excessive, notamment à des coups de matraque, de poings et de genoux et à l'usage d'un aérosol capsique.
Compte tenu des renseignements disponibles et du comportement affiché par le plaignant, la Commission a conclu que les membres ont eu recours à des interventions utilisant un niveau de force conforme aux politiques de la GRC et aux lois applicables.
Longue détention déraisonnable pour refus de présenter des pièces d'identité
La plaignante a été abordée par un agent chargé de faire appliquer le règlement relatif au de contrôle des animaux pendant qu'elle marchait avec son chien, qui n'était pas en laisse. Elle a refusé de fournir des pièces d'identité à l'agent, qui a ensuite demandé à la GRC d'intervenir. La plaignante a aussi refusé de fournir des pièces d'identité au membre de la GRC qui a répondu à l'appel. Elle a donc a été arrêtée et détenue pendant presque dix heures.
La plaignante a soutenu, entre autres, que sa détention était déraisonnable. La Commission a conclu que les préoccupations initiales du membre, y compris sa préoccupation concernant l'état de santé mentale de la plaignante, étaient inappropriées pour justifier son maintien en détention.
Le commissaire de la GRC était d'accord avec les conclusions et les recommandations de la Commission.
Usage raisonnable d'une arme à feu par un membre à l'endroit d'un suspect de vol à main armée
Un vol à main armée a eu lieu au service à l'auto d'un restaurant-minute. Le suspect a quitté les lieux à bord d'un véhicule volé. Un membre de la GRC a par la suite repéré un véhicule inoccupé correspondant à la description du véhicule utilisé au cours du vol. Il a observé plusieurs personnes qui s'approchaient du véhicule; il s'est identifié en tant qu'agent de police et leur a ordonné de s'immobiliser. Selon le membre, l'une des personnes aurait pu être en possession d'une arme. Le véhicule a commencé à avancer et le membre s'est retrouvé pris à l'intérieur de celui-ci. Il a tiré à deux reprises, atteignant le conducteur à l'épaule d'un coup de feu non mortel.
Une autre personne a soutenu que le recours à la force était déraisonnable. Vu la gravité du risque que courait le membre et sa perception selon laquelle il risquait de subir des blessures corporelles graves ou de mourir, la Commission a conclu que l'utilisation de l'arme à feu dans les deux cas était nécessaire, raisonnable et conforme aux lois pertinentes et aux principes des lignes directrices sur le recours à la force de la GRC, connues sous la forme du Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents.
Responsabilité à l'égard du public
En présentant des recommandations à la suite de ses examens visant à corriger des problèmes systémiques, la Commission espère cerner pour la GRC des points à améliorer, tout en faisant état de ses préoccupations au ministre fédéral de la Sécurité publique ainsi qu'au public. À cette fin, la Commission assure auprès de la GRC un suivi de la mise en œuvre des recommandations que le commissaire s'est engagé à suivre.
Recommandations en attente de mise en œuvre
Voici des recommandations de la Commission qui n'ont pas encore été mises en œuvre et pour lesquelles le commissaire de la GRC a pris des engagements stratégiques.
Engagement stratégique | Rapport de la CPP | Date de l'engagement |
---|---|---|
Clarification de la politique concernant les communications avec les personnes qui téléphonent au 9-1-1 | Rapport final sur une plainte du public | Septembre 2010 |
Politique à l'égard des membres qui examinent leurs propres rapports | Rapport final sur une plainte du public | Septembre 2010 |
Modification de la politique nationale relative à la consignation des renseignements dans les registres des prisonniers, à l'examen des registres et à la clarification des rôles et des responsabilités des superviseurs et des commandants | Rapport final suivant une plainte déposée par le président relativement à la mort sous garde de M. Raymond Silverfox | Mai 2011 |
Modification et amélioration de la politique de la GRC concernant la prestation d'une aide médicale, en consultation avec les professionnels de la santé | Rapport final suivant une plainte déposée par le président relativement à la mort sous garde de M. Raymond Silverfox | Mai 2011 |
Recommandations récemment mises en œuvre
Cette année, la GRC a mis en œuvre les recommandations précédemment formulées par la Commission concernant :
- une politique relative aux demandes de pièces à conviction d'un organisme d'application de la loi étranger aux termes de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle;
- une politique relative à la divulgation de renseignements portant sur des enquêtes de nature délicate.
Participation des intervenants et sensibilisation du public
La participation des principaux groupes d'intervenants est cruciale à la sensibilisation au droit des personnes de déposer une plainte concernant la conduite d'un membre de la GRC. Au cours des quelques dernières années, grâce à un financement provisoire, la CPP a constamment accru ses efforts en matière de sensibilisation du public et de mobilisation des intervenants partout au pays. La Commission a mobilisé une variété d'intervenants au cours de la dernière année, notamment :
- des associations municipales;
- des commissions de police;
- des organismes provinciaux de surveillance;
- des groupes autochtones;
- des fournisseurs de services de première ligne, comme des aides judiciaires, des bureaux de formation et d'information juridiques, des organismes de règlement et des groupes d'intérêt.
Afin d'optimiser les ressources investies, la Commission vise à informer les fournisseurs de services dans la collectivité qui sont les plus susceptibles d'être un point de contact pour les personnes qui ont besoin de soutien ou d'aide ou qui tentent d'obtenir des renseignements au sujet du processus de traitement des plaintes contre la police. Pour atteindre cet objectif, la Commission a mis en place un formulaire en ligne qui permet aux utilisateurs de soumettre une demande de participation à une séance d'information sur la Commission et son mandat.
Partenaires provinciaux
La Commission vise aussi les ministères provinciaux responsables de la sécurité publique et des services correctionnels dans le but :
- de mieux comprendre la façon d'améliorer ses activités de liaison avec la collectivité dans leur province;
- d'obtenir l'approbation afin d'offrir de courts séminaires dans le cadre de conférences à l'échelle de la province, comme celles des aides juridiques autochtones et des services aux victimes;
- d'explorer la possibilité de distribuer des brochures dans les palais de justice provinciaux, les bureaux de probation, les centres correctionnels, etc.
À la fin de l'exercice, la Commission s'était rendue en Saskatchewan, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick et avait réalisé des progrès importants dans ces provinces.
La Commission continue de travailler avec ses partenaires provinciaux en vue d'harmoniser les processus de surveillance de la police dans la mesure du possible et conformément aux lois pertinentes. Cela comprend notamment :
- créer un « guichet unique » pour la réception des plaintes contre la police;
- veiller à ce que la population canadienne puisse tirer profit de l'expertise et de l'expérience de tous les organismes de surveillance de la police au pays.
Tel que cela a été signalé dans le rapport annuel de 1995-1996, le droit à une révision n'est d'aucune utilité pour quiconque ignore l'existence même de ce droit. Par conséquent, la Commission continue à chercher de nouveaux moyens d'informer le public sur sa propre existence et sur son mandat.
Formation sur les pratiques policières et les aspects juridiques
La Commission continue de donner à son personnel des occasions de formation sur les pratiques policières. La GRC a donné à des employés de la Commission des séances de formation et de démonstration concernant sa politique sur le recours à la force et les techniques connexes, et leur a permis de visiter la Division Dépôt pour qu'ils se familiarisent avec les formations données aux cadets et aux membres réguliers. Cette collaboration a permis à la Commission de se tenir au courant des changements apportés aux politiques et aux pratiques policières, tout en donnant aux employés de l'information et des ressources pertinentes à la réalisation du mandat et des activités de la Commission.
La Commission continue aussi de saisir les occasions pertinentes d'apprentissage juridique continu afin d'améliorer les connaissances de son personnel juridique et de présenter des exposés sur ses fonctions.
De plus, la Commission communique avec des membres de la collectivité juridique en vue d'obtenir d'autres occasions de formation et de tirer parti de leur expertise dans le cadre de ses projets en cours. Ainsi, la Commission précise son rôle auprès des personnes qui pourraient la conseiller relativement aux questions qu'elle doit résoudre.
Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre
La Commission a continué de collaborer avec la direction de l'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre (ACSCMO) pour faire avancer les principes de surveillance civile des responsables de l'application de la loi. Cela comprend notamment de tenir à jour son site Web pour assurer un accès facile aux renseignements au sujet de l'ACSCMO, de son mandat et de sa conférence annuelle, dont l'adresse de son site Web est la suivante : www.cacole.ca.
Partenaires de surveillance fédéraux et provinciaux
En octobre, la Commission a tenu son forum annuel réunissant les chefs des organisations canadiennes d'examen de la conduite de la police. Cet événement a pour but de faire connaître les pratiques exemplaires, de cerner les nouveaux enjeux et d'améliorer les relations de travail.
Entre autres sujets abordés au cours de la conférence tenue à l'automne 2012, mentionnons les suivants :
- les répercussions du projet de loi C-42 sur les organismes de surveillance provinciaux;
- le système de rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent de la GRC en lien avec les incidents de recours à la force;
- les répercussions des opérations transfrontalières intégrées d'application des lois maritimes, comme le programme Shiprider, sur la surveillance et toute question juridique connexe possible;
- la capacité de mener des examens conjoints et les restrictions possibles concernant la mise en commun de renseignements;
- la mobilisation des médias par les organes d'examen et de surveillance de la police;
- l'engagement des agents de police envers l'intégrité et le professionnalisme;
- le rôle des commissions de police dans les services de police.
Responsabilité organisationnelle
Travailler efficacement
Par le passé, le budget alloué à la Commission n'était pas suffisant pour respecter l'intégralité de son mandat. En reconnaissance de cette lacune, le gouvernement lui a fourni un financement provisoire de façon annuelle au cours des six dernières années. Un financement provisoire a de nouveau été offert au cours du présent exercice pour combler l'écart jusqu'à la création de la nouvelle commission mandatée en vertu du projet de loi C-42.
Année après année, le financement provisoire a permis à la Commission de traiter une charge de travail accrue, de maintenir des normes de service et de mener des examens spéciaux sur de nouveaux enjeux touchant la GRC, comme les décès de détenus à la suite de l'utilisation d'une arme à impulsions, la police enquêtant sur la police, la conduite de membres de la GRC aux sommets du G8 et du G20 en 2010 et, plus récemment, le harcèlement en milieu de travail à la GRC. Le financement provisoire a permis à la Commission de continuer de déployer des efforts de liaison avec la collectivité et de couvrir ses dépenses, qui faisaient précédemment l'objet d'une subvention de Sécurité publique. Le financement provisoire a également soutenu le projet d'Examen du bilan depuis 2007. L'examen et l'analyse en profondeur des plaintes du public contre la GRC fournissent chaque année des données empiriques visant l'évaluation de l'efficacité du système de traitement des plaintes du public contre la GRC et ont permis d'établir les exigences provinciales en matière de rapports précisées dans le projet de loi C-42.
Il est possible de parvenir à une surveillance civile crédible et efficace en renforçant les ressources financières et le mandat législatif dont dépend l'examen civil de la GRC. Cela ne permettra peut-être pas de régler toutes les difficultés que connaît actuellement la GRC, mais, comme l'a déjà fait observer G. C. Lichtenberg : « Je ne suis pas certain que ça ira mieux si ça change, mais je suis certain qu'il faut que ça change pour que ça aille mieux. »
- Rapport annuel
2007-2008
La Commission reconnaît l'importance d'offrir le meilleur service possible de la façon la plus responsable sur le plan financier. À ce titre, elle a donc apporté plusieurs améliorations à ses activités au cours du dernier exercice pour augmenter l'efficience de l'organisation en vue de remplir un nouveau mandat en vertu du projet de loi C-42.
Ces mesures d'efficience comprennent le passage vers une bibliothèque numérique, l'élimination d'un poste de cadre supérieur par la fusion de la Division des communications et de la Division des services intégrés et la rationalisation de l'offre de soutien administratif aux opérations.
La commission en ligne
Le milieu de la conception Web évolue constamment. Dans le but de garder son caractère actuel et sa pertinence, la Commission doit se tenir à l'affût des plus récentes innovations et tendances. En conformité avec les lignes directrices établies selon la nouvelle Norme sur la facilité d'emploi des sites Web, la Commission a récemment mis en œuvre la nouvelle Boîte à outils de l'expérience Web, conçue par le Conseil du Trésor. Le nouveau site Web de la Commission est plus simple et plus convivial.
En plus de cette mise à jour, la Commission a déployé des efforts en vue de respecter la Norme sur l'accessibilité des sites Web dans le but de veiller à ce que son site Web soit accessible à la population canadienne dans son ensemble, en particulier les personnes ayant un handicap.
Rapport financier
Salaires | 5 968 704 |
---|---|
Frais de fonctionnement | 2 042 297 |
Total | 8 011 001 |
Pendant la préparation du dernier rapport annuel de la Commission des plaintes du public contre la GRC, je me suis livré à une réflexion sur les origines de la Commission, sur les services qu'elle offre à la population canadienne depuis plus de 25 ans et sur sa quête inlassable visant à améliorer la qualité des services de police que la GRC offre quotidiennement dans des centaines de collectivités partout au pays.
Entre 1974 et 1981, la GRC a été dans la mire de deux commissions d'enquête. La Commission Marin a passé en revue les procédures de la GRC relativement aux mesures disciplinaires, aux griefs et aux plaintes du public. Les travaux de la Commission McDonald ont porté sur les activités suspectes du Service de sécurité de la GRC. Les conclusions et les recommandations des deux commissions ont miné la confiance du public à l'égard de la capacité de la GRC de répondre de façon impartiale aux préoccupations du public et sur la manière dont elle s'acquittait de ses responsabilités de maintien de l'ordre.
La nécessité d'effectuer des examens et des enquêtes externes sur la conduite des agents de police était devenue une mesure de protection essentielle des sociétés libres et démocratiques partout dans le monde. De nombreux exemples ont souligné ce besoin dans le milieu d'application de la loi au Canada :
- la Commission royale d'enquête sur l'affaire Donald Marshall, en Nouvelle-Écosse;
- la Commission d'enquête (publique) sur l'administration de la justice et les Autochtones, au Manitoba;
- la Commission d'enquête de l'Alberta : les services de police et la tribu des Gens-du-sang, en Alberta;
- le Groupe d'étude sur les relations entre la police et les minorités raciales, en Ontario;
- la Commission royale d'enquête sur les voies de fait subies par Michael Albert Jacobsen pendant qu'il était détenu sous la garde de la police, qui a révélé que, sous le coup d'allégations, les agents de police avaient menti sous serment et avaient participé à une conspiration du silence.
L'examen externe et les enquêtes portant sur les comportements des policiers s'avèrent une garantie essentielle et nécessaire dans le cadre d'une société libre et démocratique.
- Richard Gosse, c.r.
Premier président de la CPP
Ces événements ont conduit certaines provinces à établir des processus de traitement des plaintes du public contre les services de police provinciaux et municipaux, mais aucun processus de ce genre n'était en place pour traiter les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC.
Bien qu'une série de propositions législatives ait été présentée à la Chambre des communes entre 1978 et 1985 pour examiner l'obligation de rendre compte de la GRC et pour établir un processus de traitement des plaintes du public, la Commission des plaintes du public contre la GRC n'a été créée que le 26 mars 1986 après une modification apportée à la Loi sur la GRC.
La Commission visait à surmonter les difficultés réelles ou perçues découlant des enquêtes effectuées par la GRC sur les plaintes du public au sujet de la conduite inappropriée de ses propres membres.
La loi habilitante est entrée en vigueur en septembre 1988 et a permis d'offrir à la population canadienne un organe indépendant et impartial pour mener les enquêtes sur la conduite des membres individuels de la GRC et sur les politiques qui les encadrent. Elle visait aussi à veiller au traitement équitable des membres de la GRC contre qui de fausses allégations de mauvaise conduite pouvaient être formulées.
Le premier rapport annuel de la Commission se concluait de la façon suivante : « L'équité sera le mot d'ordre de la Commission. »
Depuis plus de 25 ans, la Commission a maintenu ce cap. De nombreux incidents dignes de mention ont démontré la nécessité des travaux de la CPP, effectués de manière transparente, neutre et équitable, pour veiller à ce que la GRC rende des comptes devant le public qu'elle sert, comme en font foi les rapports sur l'utilisation par la GRC de la technique d'étranglement par la région carotidienne, sur l'APEC, sur les armes à impulsions, sur la mort du détenu Ian Bush, sur le rôle de la GRC aux sommets du G8 et du G20 et sur les allégations de harcèlement en milieu de travail à la GRC.
Au cours des 25 dernières années, il y a eu des changements que la CPP n'aurait pas pu prévoir au moment de sa création : la technologie, le multiculturalisme, la dimension mondiale des pressions opérationnelles et économiques, la dimension transfrontalière de la criminalité et l'intégration des activités d'application de la loi au pays et à l'étranger. Ces facteurs ont tous contribué à la mise en place d'un environnement plus complexe pour le maintien de l'ordre et, en particulier, pour la GRC, qui doit s'acquitter de plusieurs mandats dans un vaste territoire. Les mécanismes conçus pour maintenir les institutions responsables à l'égard du public qu'elles servent doivent tenir compte de ces changements.
Le projet de loi C-42 aborde la question de cet environnement changeant et fournit un nouveau mécanisme mieux adapté pour faire face à la réalité des activités actuelles de la GRC et pour répondre aux attentes que la population canadienne a à son endroit. Après 25 ans de service, la CPP sera transformée en un nouvel organisme : la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP).
Même si le nouveau cadre législatif jouera un rôle essentiel à la réussite de la CCETP, d'autres éléments joueront également un rôle important. Dès le départ, la CPP devait obtenir la participation de la GRC au processus de traitement des plaintes du public. Dans son premier rapport annuel, le président de la Commission, Richard Gosse, a tenu à souligner que « […] le commissaire de la GRC et la Gendarmerie dans son ensemble abordent l'application de la Partie VII avec bonne volonté et qu'ils se montrent disposés à coordonner leurs fonctions avec celles de la Commission ». Le succès de la GRC dépend de l'engagement partagé vers l'atteinte de l'objectif qu'est la création d'un service de police inspirant confiance où les membres doivent rendre compte publiquement de leur conduite.
Dans le cadre de mon rôle comme président intérimaire de la Commission pendant les trois dernières années, j'en suis venu à apprécier à quel point cet engagement partagé est important au maintien d'un mécanisme efficace d'examen indépendant de la conduite de la police. Selon mon expérience, le commissaire et la haute direction de la GRC ont appuyé le rôle de la CPP, malgré parfois nos divergences d'opinions. C'est un fait connu : les conclusions et les recommandations de la Commission visent à aider la GRC à élaborer des politiques, des pratiques et de la formation efficaces et à s'assurer du plus haut degré de professionnalisme de ses membres.
La nouvelle loi et un mandat amélioré appuieront les efforts de la Commission pour maintenir la confiance de la population canadienne envers la GRC.
Ian McPhail, c.r.
Au moment de mon entrée en fonction à titre de président intérimaire de la CPP, j'ai remarqué que la Commission rendait des décisions justes, même si elle a été critiquée par certains en raison de sa trop grande clémence et, en même temps, de sa trop grande sévérité à l'égard de la GRC. Je crois que les travaux de la Commission ont permis, au cours des dernières années, d'atteindre un équilibre, maintenant l'« équité », qui constituait un principe fondateur de ses travaux au cours du dernier quart de siècle.
Je tiens à souligner l'apport inestimable qu'ont fourni les anciens présidents et vice-présidents de la Commission ainsi que ses membres et ses employés au cours des 25 dernières années. Leurs perspectives, leur sagesse et leurs objectifs collectifs ont contribué à renforcer le professionnalisme des services de police au Canada et ont établi des bases solides pour une surveillance efficace au cours des années à venir.
À l'heure où nous entrons dans une nouvelle ère de surveillance de la GRC, je suis sûr que l'héritage laissé par la CPP et le dialogue constructif qu'elle a entretenu avec la GRC aideront la nouvelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes à réaliser son mandat et à promouvoir la confiance du public à l'égard du service de police national au Canada.
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