Rapport financier trimestriel (non vérifié) - 3e trimestre 2023-2024

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Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023

1.0 Introduction

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. 

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

1.1 Mandat

Le rôle fondamental de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La CCETP s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l'ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC.

La partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programme de la CCETP.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CCETP accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2023-2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CCETP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

À la fin du troisième trimestre de 2023-2024, la CCETP avait dépensé environ 65 % de ses crédits totaux disponibles comparativement à 60 % pour la même période en 2022‑2023.

Les dépenses de la CCETP en matière d'effectif représentent 75 % des dépenses prévues en 2023-2024, comparativement à 78 % en 2022-2023. La CCETP s'attend à ce que ses dépenses consacrées au personnel restent élevées au cours de l'année alors qu'elle ajustera son effectif pour répondre aux priorités de son mandat et aux demandes de service accrues de la part du public.

3.0 Risques et incertitudes

La CCETP n'a aucun contrôle sur les incidents graves entre la GRC et les membres du public. De tels incidents peuvent avoir une incidence sur la charge de travail de l'ensemble de la CCETP et risquent de nuire à l'atteinte de ses normes de service. Grâce au suivi des charges de travail et, au besoin, à la réaffectation du personnel et des ressources, la CCETP conserve la souplesse nécessaire pour s'acquitter de son mandat.

4.0 Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n'est à signaler pour ce trimestre.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

_____________________
Michelaine Lahaie
Présidente
Ottawa (Canada)
31 janvier 2024

_____________________
Roxane Bériault, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances et
directrice principale des Services intégrés
Ottawa (Canada)
31 janvier 2024

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2023-2024 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024Note * Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 15 291 295 4 008 987 9 736 115
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 1 573 860 393 465 1 180 395
Autorisations totales 16 865 155 4 402 452 10 916 510
Exercice 2022-2023 (en dollars)
Par crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note * Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 11 782 608 2 382 380 6 986 202
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux 1 304 198 274 969 824 906
Autorisations totales 13 086 806 2 657 349 7 811 108

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2023-2024 (en dollars)
Dépenses
Par article courant
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 12 620 321 3 494 475  9 342 983
Transports et communications 184 438 40 732 139 207
Information 184 436 486 8 488
Services professionnels et spéciaux 1 941 463 329 823 644 850
Location 368 870 59 143 166 476
Réparation et entretien 73 773 1 424 4 313
Services publics, fournitures et approvisionnements 110 661 17 245 40 780
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages -  -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 459 017 37 100 72 464
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 922 176 422 024 496 949
Dépenses budgétaires nettes totales 16 856 155 4 402 452 10 916 510
Exercice 2022-2023 (en dollars)
Dépenses
Par article courant
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 10 169 554 2 403 259  7 116 702
Transports et communications 202 215 33 830 86 439
Information 102 214 1 296 12 118
Services professionnels et spéciaux 1 060 688 94 843 298 923
Location 304 627 21 821 141 515
Réparation et entretien 40 885 2 627 3 889
Services publics, fournitures et approvisionnements 91 328 10 962 25 798
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages -  -   - 
Acquisition de matériel et d'outillage 604 427 28 722 56 098
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 511 068 59 988 69 626
Dépenses budgétaires nettes totales 13 086 806 2 657 348 7 811 108
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