Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2022-2023
ISSN : 2561-9225
Introduction
La Loi sur l'accès à l'information (Loi) a pour objet de permettre aux citoyens et aux résidents d'accéder aux renseignements relevant des institutions fédérales.
Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 94 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur l'accès à l'information doivent être déposés au Parlement.
Par ailleurs, conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, le rapport contient des renseignements concernant les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Au sujet de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP) exerce ses activités conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10. La CCETP assure une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions afin de tenir l'organisme responsable de ses actes devant le public.
L'un des rôles principaux de la CCETP consiste à recevoir des plaintes du public au sujet de membres de la GRC. Les plaintes reçues sont acheminées à la GRC, qui se charge de mener une première enquête prescrite par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Si le plaignant est insatisfait de la réponse donnée par la GRC à sa plainte, la CCETP procédera à son tour à un examen de la plainte afin de déterminer le caractère raisonnable des mesures prises par la GRC. Dans certains cas, la CCETP mènera sa propre enquête ou tiendra une audience à l'égard d'une plainte. La présidente de la CCETP a le pouvoir de déposer elle-même une plainte si elle estime qu'il convient de mener une enquête.
En outre, même en l'absence d'une plainte du public, la CCETP est habilitée à effectuer un examen concernant des activités de la GRC afin d'établir leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, les directives ministérielles, les politiques, les procédures et les lignes directrices.
Responsabilités liées à l'AIPRP
Au sein de la CCETP, la Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) était composée uniquement de la coordonnatrice de l'AIPRP pour la majeure partie de la période de référence 2022‑2023. La coordonnatrice de l'AIPRP traite toutes les demandes du public et les demandes de consultation soumises par d'autres ministères ou organismes. Elle est également chargée de fournir des conseils aux employés et aux cadres supérieurs de la CCETP sur des questions liées à l'AIPRP, de rédiger les rapports annuels sur l'AIPRP, d'assurer continuellement l'exactitude des renseignements consignés dans l'Info Source de la CCETP, de rédiger des sommaires des demandes d'accès à l'information traitées en vue de leur divulgation proactive sur le site Web de la CCETP, de participer aux activités réunissant des membres de la collectivité de l'AIPRP et de surveiller les modifications apportées aux politiques, aux lignes directrices et aux directives sur l'AIPRP. Au cours du dernier trimestre de la période de référence 2022‑2023, la CCETP a embauché une analyste subalterne de l'AIPRP. Cette personne traite les demandes officielles et informelles du public et les consultations d'autres ministères ou organismes.
Lorsqu'elle traite les demandes et les consultations au titre de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la coordonnatrice de l'AIPRP bénéficie également du soutien administratif que lui fournit le personnel de la Section de la gestion de l'information de la CCETP ainsi que celui d'un étudiant.
Les responsabilités en matière de publication proactive de renseignements (partie 2 de la Loi) sont partagées à la CCETP. La coordonnatrice de l'AIPRP affiche les résumés des demandes d'accès à l'information complétées dans le registre du gouvernement ouvert. Toutes les autres catégories de renseignements dont la publication est requise par les articles 82 à 90 de la Loi sont affichées par le personnel du bureau de la présidente. Des employés de la Direction des communications stratégiques et des relations avec les médias et de la Direction des services intégrés contribuent à l'exercice de ces responsabilités.
En vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le ministre de la Sécurité publique, la présidente de la CCETP approuve définitivement toutes les réponses aux requêtes relatives à l'AIPRP et aux demandes de consultation.
Au cours de la période visée par le rapport, la CCETP ne faisait partie d'aucun contrat de service en vertu de l'article 96 de la Loi sur l'accès à l'information.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de la Loi, le ministre de la Sécurité publique a délégué les pleins pouvoirs à la présidente et au directeur principal des opérations de la CCETP. Le ministre a également délégué certaines tâches et fonctions administratives à la coordonnatrice de l'AIPRP. La plus récente ordonnance de délégation de pouvoirs a été signée par le ministre de la Sécurité publique le 4 juillet 2016 (voir l'annexe A).
Demandes d'accès à l'information reçues
Au cours de la période visée par le présent rapport (du 1er avril 2022 au 31 mars 2023), quarante et une (41) nouvelles demandes d'accès à l'information ont été reçues. Sept (7) demandes ont été reportées de l'exercice précédent. Sur les quarante-huit (48) demandes, trente-huit (38) ont été traitées pendant la période visée et dix (10) ont été reportées à l'exercice 2023-2024.
Parmi les quarante et une (41) demandes reçues durant la période visée par le rapport, on a recensé sept (7) demandeurs des médias, un (1) du milieu universitaire, deux (2) du secteur des affaires, deux (2) d'organisations et treize (13) du public; seize (16) demandeurs ont refusé d'indiquer la catégorie dont ils faisaient partie.
Dix-sept (17) des trente-huit (38) demandes (45 %) traitées durant la période visée par le rapport ont donné lieu à des divulgations partielles, deux (2) demandes (5 %) ont abouti à une divulgation complète et seize (16) demandes (42 %)ont été acheminées à d'autres institutions. On n'a trouvé aucun document dans le cas d'une (1) demande (3 %) et deux (2) demandes (5 %) ont été abandonnées.
Les catégories de renseignements que la CCETP a divulguées au cours de la période visée comprennent des renseignements sur les plaintes et les statistiques, des renseignements sur les plaintes relatifs à des thèmes spécifiques tels que les blessures causées par les menottes et le maintien de l'ordre lors de manifestations publiques, des enregistrements d'entrevues liés à des plaintes, des notes d'informations préparées pour la présidente et de la correspondance et des dossiers opérationnels liés aux plaintes du public.
Au total, 6 444 pages ont été traitées, soit plus du double du nombre de pages traitées pour la période de référence 2021-2022.
Rendement
Au cours de la période visée par le rapport, la CCETP a traité 81,6 % des demandes dans les délais prescrits par la loi.
Les quarante et une (41) demandes d'accès à l'information reçues par la CCETP en 2022-2023 représentent une augmentation soutenue du nombre de demandes reçues depuis la période de l'exercice 2017-2018 :
2022-2023 41
2021-2022 39
2020-2021 48
2019-2020 38
2018-2019 25
2017-2018 17
Au cours de la période de référence 2022-2023, la CCETP avait une (1) demande active de la période de l'exercice 2019-2020, une (1) demande active de la période de l'exercice 2020-2021 et cinq (5) demandes actives de la période de l'exercice 2021‑2022. La demande de 2019-2020 a été traitée dans les délais prescrits par la loi et celle de 2020-2021, toujours active, respecte les délais prescrits par la loi. Pour la période 2021-2022, quatre (4) demandes ont été traitées dans les délais prescrits par la loi et une (1) demande est toujours active et respecte les délais prescrits par la loi.
L'augmentation soutenue du nombre de demandes reçues est probablement attribuable à l'attention accrue des médias à l'égard des examens et des enquêtes que mène la CCETP et de la surveillance de la police en général.
La CCETP a invoqué des exceptions au titre de l'alinéa 13(1)c) (renseignements obtenus à titre confidentiel des gouvernements des provinces ou de leurs organismes), des sous-alinéas 16(1)a)(i) (renseignements obtenus ou préparés par une institution fédérale, ou par une subdivision d'une institution, qui constitue un organisme d'enquête déterminé par règlement, au cours d'enquêtes licites ayant trait à la détection, la prévention et la répression du crime) et 16(1)a)(ii) (renseignements obtenus ou préparés par une institution fédérale, ou par une subdivision d'une institution, qui constitue un organisme d'enquête déterminé par règlement, au cours d'enquêtes licites ayant trait aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales), de l'alinéa 16(1)b) (renseignements relatifs à des techniques d'enquêtes ou à des projets d'enquêtes licites déterminées), de l'alinéa 16(1)c) (renseignements dont la divulgation risquerait de nuire aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou au déroulement d'enquêtes licites), du paragraphe 16(2) (renseignements dont la communication risquerait de faciliter la perpétration d'infractions), de l'article 17 (sécurité des individus), du paragraphe 18(b) (renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire à la compétitivité d'une institution fédérale ou d'entraver des négociations — contractuelles ou autres — menées par une institution fédérale), du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l'alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations), de l'alinéa 21(1)c) (projets préparés ou renseignements portant sur des positions envisagées dans le cadre de négociations menées), de l'alinéa 21(1)d) (projets relatifs à la gestion du personnel ou à l'administration d'une institution fédérale) et de l'article 23 (secret professionnel des avocats) de la Loi sur l'accès à l'information.
Comme certains des documents demandés provenaient d'autres ministères et que des consultations externes étaient souvent nécessaires, il a fallu prolonger les délais applicables pour onze (11) des demandes traitées au cours de la période visée par le rapport afin de procéder à une consultation. Six (6) demandes n'ont pu être traitées dans les délais prescrits par la loi en raison de la charge de travail de la Section de l'AIPRP et une (1) demande n'a pu être traitée dans les délais prescrits par la loi pour cause d'absence du personnel de la CCETP durant la période des fêtes de fin d'année. On a donc donné suite à trente et une (31) des trente-huit (38) demandes traitées dans les délais prescrits.
La CCETP a répondu dans un délai de 60 jours à deux (2) demandes ayant abouti à une divulgation complète. En ce qui concerne les demandes divulguées en partie, la CCETP a répondu à trois (3) demandes dans un délai d'au plus 30 jours, à cinq (5) demandes dans un délai de 31 à 60 jours, à quatre (4) demandes dans un délai de 61 à 120 jours, à trois (3) demandes dans un délai de 121 à 180 jours, à une (1) demande dans un délai de 181 à 365 jours et à une (1) demande dans un délai de plus de 365 jours. La CCETP a répondu dans un délai de 15 jours aux seize (16) demandes qui ont été acheminées à d'autres institutions. Pour ce qui est des demandes informelles, la CCETP a répondu à vingt‑huit (28) d'entre elles dans un délai de 15 jours, à sept (7) demandes dans un délai de 16 à 30 jours, à deux (2) autres dans un délai de 31 à 60 jours et à une (1) dernière dans un délai de 121 à 180 jours.
Enfin, en 2022-2023, la CCETP a reçu trente‑trois (33) demandes de consultation provenant d'autres institutions du gouvernement du Canada. La CCETP a traité trente-trois (33) demandes au cours de la période visée par le rapport, ce qui a donné lieu à 481 pages traitées. Ces demandes portaient principalement sur des documents liés à des plaintes du public contre la GRC, à des documents comprenant des données générales d'employés, comme les salaires, les renseignements sur les congés, la classification de postes et d'autres données démographiques, à des données relatives au respect des mandats de la COVID-19 et à l'utilisation des congés liés à la COVID‑19, à des documents d'information ministériels, à de la correspondance à destination et en provenance du bureau de la commissaire de la GRC contenant des renseignements sur la CCETP, ainsi qu'à des renseignements relatifs à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels que la CCETP a communiqués au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et au Commissariat à la protection de la vie privée. Les demandes provenaient de quatre ministères différents, ainsi que de la Province de la Colombie-Britannique. Aucune autre organisation n'a soumis de demande de consultation.
Le rapport statistique figure à l'annexe B.
Le 14 mars 2020, la CCETP a pris des mesures exceptionnelles en milieu de travail en vue d'enrayer la propagation de la COVID-19 et de protéger les employés fédéraux et le public. Cependant, au cours de la période de référence 2022-2023, la coordonnatrice de l'AIPRP a travaillé en présentiel, la plupart du temps, aux bureaux de la CCETP. Elle était appuyée par du personnel de gestion de l'information qui travaillait sur place à temps partiel.
Rapport sur les frais d'accès à l'information aux termes de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l'institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.
- Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information
- Frais payables : les frais de demande de 5 $ sont les seuls frais facturés pour une demande d'accès à l'information
- Total des revenus : 175 $
- Frais dispensés : 30 $
- Coût de fonctionnement du programme : 57 797 $
Ces coûts comprennent les frais annuels de 3 741 $ consacrés au soutien et à l'entretien du logiciel d'AIPRP.
Formation et sensibilisation
Pendant la période visée par le rapport, tous les employés de la CCETP ont suivi une formation obligatoire, offerte par l'École de la fonction publique du Canada, portant sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. De plus, on a fourni des conseils en matière d'accès à l'information de façon ponctuelle (p. ex. en personne, par courriel et par l'entremise du bulletin électronique de la CCETP).
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
En raison des mesures exceptionnelles prises en milieu de travail pour freiner la propagation de la COVID-19, la Section de l'AIPRP a élaboré de nouvelles procédures en ligne sécurisées pour le processus d'examen et d'approbation des demandes traitées. Grâce au soutien du personnel de la technologie de l'information, la Section de l'AIPRP a également mis en place de nouvelles procédures pour les bureaux de première responsabilité afin de fournir rapidement et en toute sécurité de gros volumes de documents à la Section de l'AIPRP tout en travaillant à distance. Ces nouvelles procédures se sont avérées très utiles pour l'évolution de la main-d'œuvre hybride de la CCETP, depuis la fin des mesures spéciales liées à la COVID-19 au cours de la seconde moitié de la période de référence 2022-2023.
Surveillance de la conformité
La CCETP utilise son logiciel de gestion des cas afin de surveiller les délais de traitement des demandes d'accès à l'information. La coordonnatrice de l'AIPRP se tient au courant des échéances à venir concernant les demandes et les consultations. Des rappels des échéances à venir sont fournis à la haute direction au moins tous les trois mois. La coordonnatrice de l'AIPRP rencontre régulièrement la présidente de la CCETP et l'avocate générale pour discuter de diverses questions ayant trait aux dossiers en instance relatifs à l'AIPRP.
Conformément à la Directive sur les demandes d'accès à l'information, la CCETP fait usage de son pouvoir discrétionnaire pour limiter les consultations interministérielles aux seules demandes visant à divulguer des renseignements potentiellement sensibles provenant d'institutions externes.
Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI
La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC est à la fois une institution gouvernementale et une entité gouvernementale au sens de la partie 2 de la LAI, et est donc soumise aux exigences de publication proactive suivantes, prévues aux articles 82 à 88 de la Loi :
- Frais de voyages
- Frais d'accueil
- Rapports déposés au Parlement
- Contrats de plus de 10 000 $
- Subventions et contributions supérieures à 25 000 $
- Dossiers de documents d'information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents
- Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau
- Paquets de documents d'information préparés pour la comparution d'un administrateur général ou d'un équivalent devant une commission parlementaire
- Reclassification des postes
- Demandes d'accès à l'information complétées
La CCETP a publié cinquante-neuf pour cent (59 %) des exigences de publication proactive dans les délais prescrits par la loi. Bien que le taux de conformité de la CCETP soit en réalité beaucoup plus élevé pour la publication de renseignements réels, le score global de conformité de la CCETP a chuté principalement en raison d'une certaine confusion quant à l'obligation de publier la mention « Rien à signaler » dans de nombreux cas où il n'y a pas eu de réponse. Le respect des exigences en matière de publication comprend la publication des avis « Rien à signaler »; toutefois, en raison de cette confusion, ces avis ont été mis à jour de manière inégale dans le registre du gouvernement ouvert par le personnel de la CCETP au cours de la période de référence 2022-2023. En conséquence, la CCETP réexaminera les rôles en matière de rapports et la formation du personnel au cours de la période 2023-2024 afin d'améliorer le respect des exigences en matière de publication proactive.
Les membres du personnel de la CCETP chargés de la publication proactive se réunissent chaque année pour revoir l'attribution des responsabilités, examiner les modifications apportées aux politiques, directives et lois connexes, déterminer si les procédures de la CCETP sont harmonisées et s'assurer qu'il n'y a pas d'obstacles internes au respect de la loi par la CCETP.
Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information
Depuis 2020, la CCETP publie sur son site Web des résumés dépersonnalisés des rapports de la CCETP pour chaque enquête de la GRC sur une plainte du public qu'elle a examinée. Cette procédure complémentaire a été mise en place pour que les Canadiens aient accès aux renseignements relatifs à la responsabilité de la GRC et pour renforcer la transparence du processus de traitement des plaintes du public.
Plaintes
Au cours de la période visée, une (1) nouvelle plainte a été déposée contre la CCETP concernant la durée de la prolongation. Une (1) plainte portant sur la durée de la prolongation a été reportée de la période de l'exercice 2021‑2022. Il s'agit de la seule plainte active reportée des périodes de rapport précédentes. Les enquêtes visant ces deux plaintes sont toujours en cours durant la période de référence 2022-2023.
Aucune vérification ni autre enquête n'a été menée au cours de la période visée.
Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes
Le personnel de l'AIPRP de la CCETP a adopté des procédures plus rigoureuses relatives à l'extraction de documents des bureaux de première responsabilité après avoir examiné ses pratiques lors des enquêtes sur les plaintes au cours de la période de rapport de 2020-2021. Ces procédures ont fait l'objet d'un examen au cours de la période de référence 2022-2023 compte tenu de l'arrivée d'une nouvelle employée à la Section de l'AIPRP et de l'augmentation de l'ensemble du personnel de la CCETP.
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information*, le ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ou aux personnes qui occupent ces postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les fonctions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire le Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, investi conformément à l'article de la Loi mentionné à l'égard de chaque poste.
| Article | Président | Directeur principal, Opérations | Coordonnateur d'AIPRP | |
|---|---|---|---|---|
| 4(2.1) | Responsable de l'institution fédérale | ● | ● | ● |
| 7(a) | Aviser l'auteur de la demande d'accès | ● | ● | ● |
| 7(b) | Autoriser l'accès à un document | ● | ● | ● |
| 8(1) | Transmission de la demande à une autre institution | ● | ● | ● |
| 9 | Prorogation du délai | ● | ● | ● |
| 11(2)-(6) | Frais supplémentaires | ● | ● | ● |
| 12(2)(b) | Version de la communication | ● | ● | ● |
| 12(3)(b) | Communication sur support de substitution | ● | ● | ● |
| 13 | Exception – Renseignements obtenus à titre confidentiel | ● | ● | |
| 14 | Exception – Affaires fédéro-provinciales | ● | ● | |
| 15 | Exception – Affaires internationales et défense | ● | ● | |
| 16 | Exception - Application de la loi et enquêtes | ● | ● | |
| 16.5 | Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | ● | ● | |
| 17 | Exception – Sécurité des personnes | ● | ● | |
| 18 | Exception – Intérêts économiques du Canada | ● | ● | |
| 18.1 | Exceptions – Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d'Exportation et développement Canada, de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc. | ● | ● | |
| 19 | Exception – Renseignements personnels | ● | ● | |
| 20 | Exception – Renseignements de tiers | ● | ● | |
| 21 | Exception – Activités du gouvernement | ● | ● | |
| 22 | Exception – Examens et vérifications | ● | ● | |
| 22.1 | Exception – Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification | ● | ● | |
| 23 | Exception – Secret professionnel des avocats | ● | ● | |
| 24 | Exception – Interdictions fondées sur d'autres lois | ● | ● | |
| 25 | Prélèvements | ● | ● | |
| 26 | Exception – Renseignements devant être publiés | ● | ● | ● |
| 27(1), (4) | Avis aux tiers | ● | ● | ● |
| 28(1)(b), (2), (4) | Observations des tiers et décision | ● | ● | ● |
| 29(1) | Recommandation du Commissaire à l'information | ● | ● | ● |
| 33 | Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers | ● | ● | ● |
| 35(2)(b) | Droit de présenter des observations | ● | ● | ● |
| 37(4) | Communication accordée au plaignant | ● | ● | ● |
| 43(1) | Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale) | ● | ● | ● |
| 44(2) | Avis à la personne qui a fait la demande (demande de révision par la Cour fédérale | ● | ● | ● |
| 52(2)(b) | Règles spéciales (auditions) | ● | ● | |
| 52(3) | Présentation d'arguments en l'absence d'une partie | ● | ● | |
| 71(1) | Installations de consultation des manuels | ● | ● | |
| 72 | Rapports au Parlement | ● | ● | |
| Article | Président | Directeur principal, Opérations | Coordonnateur d'AIPRP | |
|---|---|---|---|---|
| 6(1) | Transmission de la demande | ● | ● | ● |
| 7(2) | Frais liés à la recherche et à la préparation | ● | ● | ● |
| 7(3) | Frais liés à la production et aux programmes | ● | ● | ● |
| 8 | Donner accès aux documents | ● | ● | ● |
| 8.1 | Restrictions applicables au support | ● | ● | |
Daté, en la ville d'Ottawa, 4e de juillet, 2016.
Signé par le ministre de la Sécurité publique Canada, l'honorable Ralph Goodale, C.P., député
*L.R.C. 1985, ch. A-1
Annexe B : Rapport statistique
Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31.
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 41 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 7 | |
|
5 | |
|
2 | |
| Total | 48 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 38 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 10 | |
|
9 | |
|
1 | |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 7 |
| Secteur universitaire | 1 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 2 |
| Organisation | 2 |
| Public | 13 |
| Refus de s'identifier | 16 |
| Total | 41 |
1.3 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 36 |
| Courriel | 1 |
| Poste | 4 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 41 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 38 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
|
0 | |
|
0 | |
| Total | 38 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 38 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 37 |
| Courriel | 1 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 38 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 28 | 7 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 38 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 12 | 368 | 13 | 3 374 | 13 | 9 459 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports | 0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communication partielle | 1 | 2 | 5 | 4 | 3 | 1 | 1 | 17 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande transférée | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 16 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 19 | 3 | 7 | 4 | 3 | 1 | 1 | 38 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| *A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives | |||||||
| 13(1) a) | 0 | 16(2) | 2 | 18 a) | 0 | 20.1 | 0 |
| 13(1) b) | 0 | 16(2) a) | 0 | 18 b) | 1 | 20.2 | 0 |
| 13(1) c) | 2 | 16(2) b) | 0 | 18 c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1) d) | 2 | 16(2) c) | 0 | 18 d) | 0 | 21(1) a) | 2 |
| 13(1) e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1) a) | 0 | 21(1) b) | 0 |
| 14 | 0 | 16.1(1) a) | 0 | 18.1(1) b) | 0 | 21(1) c) | 1 |
| 14 a) | 0 | 16.1(1) b) | 0 | 18.1(1) c) | 0 | 21(1) d) | 2 |
| 14 b) | 0 | 16.1(1) c) | 0 | 18.1(1) d) | 0 | 22 | 0 |
| 15(1) | 0 | 16.1(1) d) | 0 | 19(1) | 15 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) - A.I.* | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1) a) | 0 | 23 | 2 |
| 15(1) - Déf.* | 0 | 16.3 | 0 | 20(1) b) | 0 | 23.1 | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 0 | 16.31 | 0 | 20(1) b.1) | 0 | 24(1) | 0 |
| 16(1) a)(i) | 1 | 16.4(1) a) | 0 | 20(1) c) | 0 | 26 | 0 |
| 16(1) a)(ii) | 1 | 16.4(1) b) | 0 | 20(1) d) | 0 | ||
| 16(1) a)(iii) | 0 | 16.5 | 0 | ||||
| 16(1) b) | 2 | 16.6 | 0 | ||||
| 16(1) c) | 3 | 17 | 7 | ||||
| 16(1) d) | 0 | ||||||
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68 a) | 0 | 69(1) | 0 | 69(1) g) re a) | 0 |
| 68 b) | 0 | 69(1) a) | 0 | 69(1) g) re b) | 0 |
| 68 c) | 0 | 69(1) b) | 0 | 69(1) g) re c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1) c) | 0 | 69(1) g) re d) | 0 |
| 68.2 a) | 0 | 69(1) d) | 0 | 69(1) g) re e) | 0 |
| 68.2 b) | 0 | 69(1) e) | 0 | 69(1) g) re f) | 0 |
| 69(1) f) | 0 | 69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 2 | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 6 444 | 2 856 | 21 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 2 | 21 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 8 | 299 | 5 | 1 231 | 3 | 1 942 | 1 | 2 951 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 12 | 320 | 5 | 1 231 | 3 | 1 942 | 1 | 2 951 | 0 | 0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 37 | 21 | 2 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 37 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 37 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 186 | 77 | 2 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 186 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 186 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 11 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 11 | 0 | 0 | 0 | 11 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 31 | |||||||
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 81,6 | |||||||
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entravene au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |||||
| 7 | 6 | 5 | 0 | 1 | ||||
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 2 | 3 | 5 |
| 16 à 30 jours | 1 | 1 | 2 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 3 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 2 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 4 | 7 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 - Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 3 | 0 | 11 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 11 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 1 | 0 | 5 | 0 |
| 31 à 60 jours | 1 | 0 | 1 | 0 |
| 61 à 120 jours | 1 | 0 | 2 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 2 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 11 | 0 |
Section 6 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 35 | 175 $ | 4 | 20 $ | 2 | 10 $ |
| Autres frais | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 35 | 175 $ | 0 | 40 $ | 2 | 10 $ |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 33 | 481 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 33 | 481 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 33 | 481 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 16 | 7 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 24 |
| Communiquer en partie | 5 | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 21 | 8 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 33 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 - Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d'enquête |
Article 30(5) Cessation de l'enquête |
Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 1 | 0 | 1 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information |
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information |
Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information |
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 - Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la
protection de la vie privée (4) |
Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 54 056 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 3 741 $ | |
|
0 $ | |
|
3 741 $ | |
| Total | 57 797 $ | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,486 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,120 |
| Total | 0,606 |
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Période d'établissement : 2022-04-01 au 2023-03-31
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
|
Nombre de semaines |
|---|---|
Capacité de recevoir des demandes par la poste |
51 |
Capacité de recevoir des demandes par courriel |
52 |
Capacité de recevoir des demandes au moyen d'un service de demande numérique |
52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
|
Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
Documents papiers non classifiés |
0 |
0 |
52 | 52 |
Documents papiers Protégé B |
0 |
0 |
52 | 52 |
Documents papiers Secret et Très secret |
0 |
0 |
52 | 52 |
|
Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
Documents électroniques non classifiés |
0 |
0 |
52 | 52 |
Documents électroniques Protégé B |
0 |
0 |
52 | 52 |
Documents électroniques Secret et Très secret |
52 |
0 |
0 | 52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice finacier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les détais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 |
Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 7 | 1 | 8 |
| Reçues en 2021-2022 | 1 | 0 | 1 |
| Reçues en 2020-2021 | 1 | 0 | 1 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 1 | 10 |
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice finacier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Numbre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 1 |
| Reçues en 2021-2022 | 1 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 |
| Total | 2 |
Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice finacier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les détais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 |
Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 9 | 2 | 11 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 2 | 11 |
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice finacier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Numbre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 5 : Numéro d'assurance social (NAS)
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023? | Non |
|---|
Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023? | 0 |
|---|
- Date de modification :