Rapport sur les plaintes du public à l'endroit de la GRC 2021-2022

Ensemble des provinces et des territoires

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   ISSN : 2817-7665

Dans l'ensemble du Canada

Plaintes du public reçues

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC reçoit les plaintes portant sur la conduite des membres de la GRC qui sont en service. Une plainte peut aussi être déposée directement auprès de la GRC ou de l'organisme provincial chargé de la réception des plaintes. Pour de plus amples renseignements sur la Commission, consultez le rapport annuel 2021-2022 de la CCETP.

Des 3 938 plaintes du public déposées, 2 573 ont été envoyées à la GRC aux fins d'enquête et 1 353 ne répondaient pas aux critères établis à la partie VII de la Loi sur la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes déposées auprès de la GRC

GRC: 4 %; La Commission : 95 %.
*1 % des plaintes ont été déposées auprès de l'organisme provincial/territorial

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public dans l'ensemble du Canada

Version textuelle
Plaintes du public dans l'ensemble du Canada
  2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Nbre total de plaintes reçues 2 645 2 988 3 641 3 361 3 938
Nbre total de plaintes répondant
aux critères de l'article 45.53 de la Loi sur la GRC		 2 262 2 352 2 317 2 275 2 413

Remarque : Le léger écart entre le nombre de plaintes représenté dans le rapport annuel de la Commission et celui qui figure dans les statistiques de l'ensemble du Canada du présent rapport s'explique par le dédoublement des plaintes et la fluidité du processus de traitement des plaintes.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2022 (AF 2021-2022) peut avoir été déposée en décembre 2020 (AF 2021-2022).

Nombre de plaintes réglées dans l'ensemble du Canada

Version textuelle

Number of Finalized Complaints Canada

  • 2017-2018 : 1 700
  • 2018-2019 : 2 248
  • 2019-2020 : 2 067
  • 2020-2021 : 2 254
  • 2021-2022 : 2 058

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes dans l'ensemble du Canada**

Version textuelle
Règlement des plaintes dans l'ensemble du Canada**
  2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Règlement à l'amiable 780 831 713 701 727
Enquête par la GRC 647 1028 979 1 173 928
Retrait par le plaignant 193 275 320 329 331
Clôture 65 114 97 76 108

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes dans l'ensemble du Canada.

Plaintes déposées auprès de la Commission vs plaintes déposées auprès de la GRC
PAR PROVINCE ET TERRITOIRE

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission vs plaintes déposées auprès de la GRC
PAR PROVINCE ET TERRITOIRE
Colombie-Britannique Alberta Saskatchewan Manitoba Ontario Québic Nouveau-Brunswick Île-du-Prince-Édouard Nouvelle-Écosse Terre-Neuve-et-Labrador Yukon Territoires du Nord-Ouest Nunavut
Commission 92 % 91 % 92 % 90 % 100 % 100 % 96 % 92 % 98 % 87 % 82 % 75 % 88 %
GRC 8 % 9 % 8 % 10 % 0 % 0 % 4 % 8 % 2 % 13 % 18 % 25 % 12 %
Autorité provinciale 2 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %

Plaintes réglées et allégations

Une plainte peut comporter une seule allégation* ou plusieurs.

Les allégations faites dans une plainte du public sont classées pendant l'enquête.

En 2021-2022, les 2 058 plaintes qui ont été réglées comportaient 5 463 allégations.

Les principales catégories d'allégations dans l'ensemble du Canada sont les suivantes :

  • Négligence du devoir;
  • Attitude répréhensible;
  • Recours abusif à la force;
  • Arrestation injustifiée;
  • Vice de procédure.

Les cinq principales catégories d'allégations sont demeurées les mêmes en 2021-2022.

Trois principales catégories d'allégations par province en 2021-2022
Province
Territoire		 Allégation Province
Territoire 		Allégation

C.-B.
  1. Négligence du devoir
  2. Attitude répréhensible
  3. Recours abusif à la force

Î.-P.-É.
  1. Attitude reprehensible
  2. Négligence du devoir
  3. Arrestation injustifiée

Alb.
  1. Négligence du devoir
  2. Attitude répréhensible
  3. Recours abusif à la force

N.-É.
  1. Négligence du devoir
  2. Attitude répréhensible
  3. Recours abusif à la force

Sask.
  1. Négligence du devoir
  2. Attitude répréhensible
  3. Recours abusif à la force

T.-N.-L.

  1. Négligence du devoir
  2. Attitude répréhensible
  3. Recours abusif à la force

Man.
  1. Négligence du devoir
  2. Attitude répréhensible
  3. Recours abusif à la force

Yuk.
  1. Négligence du devoir
  2. Attitude répréhensible
  3. Vice de procédure

Ont.
  1. Attitude répréhensible
  2. Négligence du devoir
  3. Usage impropre d'un bien

T.-N.-O.
  1. Recours abusif à la force
  2. Attitude répréhensible
  3. Négligence du devoir

Qué.
  1. Attitude répréhensible
  2. Recours abusif à la force
  3. Négligence du devoir

Nun.
  1. Attitude répréhensible
  2. Négligence du devoir
  3. Recours abusif à la force

N.-B.
  1. Négligence du devoir
  2. Attitude répréhensible
  3. Recours abusif à la force

 

 

* Une liste des catégories d'allégations se trouve à l'annexe C du rapport annuel de la Commission.

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

Le rôle de la Commission est de formuler des conclusions après un examen objectif des renseignements disponibles et de recommander à la GRC des façons d'améliorer ses politiques et son rendement, ainsi que celui de ses membres.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission. Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen dans l'ensemble du Canada

Version textuelle
  • 2017-2018 : 229
  • 2018-2019 : 229
  • 2019-2020 : 296
  • 2020-2021 : 308
  • 2021-2022 : 242
Rapports d'examen émis dans l'ensemble du Canada
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total

2017-2018

162

59

26

247

2018-2019

164

65

26

255

2019-2020

313

57

24

394

2020-2021

196

48

78

322

2021-2022

176

54

174

404

Recommandations

En 2021-2022, la Commission a formulé 539 recommandations. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Recommandations accueillies favorablement par la GRC

Version textuelle
Recommandations accueillies favorablement par la GRC
  Accueillie Accueillie partiellement Rejetée
Nunavut 67 % 4 % 29 %
Territoires du Nord-Ouest - - -
Yukon 100 % - -
Terre-Neuve-et-Labrador 93 % 7 % -
Nouvelle-Écosse 64 % 8 % 28 %
Île-du-Prince-Édouard - - -
Nouveau-Brunswick 82 % 9 % 9 %
Québic     100%
Ontario 100 %    
Manitoba 89 % 4 % 7 %
Saskatchewan 80 % 9 % 11 %
Alberta 80 % 3 % 17 %
Colombie-Britannique 86 % 2 % 12 %

Plaintes déposées par le président et enquêtes d'intérêt public

Outre le traitement des plaintes du public, si le président estime qu'il existe des motifs raisonnables d'enquêter sur la conduite d'un membre de la GRC en service, il peut déposer une plainte et l'acheminer à la GRC aux fins d'enquête.

Si le président est d'avis qu'il est dans l'intérêt du public que la GRC ne procède pas à l'enquête sur une plainte du public ou une plainte déposée par le président, la Commission mènera alors sa propre enquête d'intérêt public.

En 2021-2022, la Commission n'a déposé aucune plainte ni mené d'enquête d'intérêt public.

Colombie-Britannique
  • 1 798 nouvelles plaintes, ce qui représente 46 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 989 plaintes réglées, ce qui représente 48 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 1 798 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Colombie‑Britannique entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, 1 709 ont été reçues par la Commission et 58 ont été reçues par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2021-2022

*1 % des plaintes ont été déposées auprès de l'organisme provincial/territorial

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes déposées auprès de la GRC en 2021-2022
Colombie-Britannique Canada
GRC 5 % 4 %
Commission 95 % 95 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public en Colombie-Britannique

Version textuelle
Plaintes du public en Colombie-Britannique
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Nbre total de plain des reçues 1 095 1 271 1 647 1 542 1 798
Nbre total de plain tes répondan aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC		 981 1 055 1 014 1 436 1 226

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2022 (AF 2021-2022) peut avoir été déposée en décembre 2020 (AF 2021-2022).

Nombre de plaintes réglées en Colombie-Britannique

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées en Colombie-Britannique
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
606 1 025 1 036 1 053 989

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes en Colombie-Britannique**

Version textuelle
Règlement des plaintes en Colombie-Britannique**
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Règlement à l'amiable avec la GRC 325 408 386 387 377
Enquête menée par la GRC 175 461 479 497 433
Retrait par le plaignant 86 119 140 148 151
Clôture par la GRC 17 37 48 44 49

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes en Colombie-Britannique.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

 En 2021-2022, la GRC en Colombie-Britannique a réglé 989 plaintes comportant 2 396 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable
par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

1 081

86

562

259

24

150

Attitude répréhensible

816

40

318

346

22

90

Recours abusif à la force

289

11

193

60

4

21

Arrestation injustifiée

146

14

73

31

3

25

Fouille impropre de personnes ou de véhicules

64

4

19

19

5

17

En 2020-2021, la GRC en Colombie-Britannique a réglé 1 053 plaintes comportant 2 491 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable
par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

1 178

89

642

290

20

137

Attitude répréhensible

755

28

312

296

15

104

Recours abusif à la force

317

8

198

76

7

28

Arrestation injustifiée

172

7

106

35

4

20

Vice de procédure

69

1

32

29

2

5

En 2019-2020, la GRC en Colombie-Britannique a réglé 1 036 plaintes comportant 2 649 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable
par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

1 165

85

559

339

15

167

Attitude répréhensible

741

37

349

265

19

71

Recours abusif à la force

275

0

170

60

17

28

Arrestation injustifiée

154

3

94

36

4

17

Perquisition impropre de lieux

74

7

58

8

1

0

En 2018-2019, la GRC en Colombie-Britannique a réglé 1 025 plaintes comportant 2 314 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable
par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

912

66

472

296

16

66

Attitude répréhensible

647

26

289

265

16

51

Recours abusif à la force

249

5

163

55

6

20

Arrestation injustifiée

182

4

114

47

2

15

Usage impropre d'un bien

86

2

45

29

1

9

En 2017-2018, la GRC en Colombie-Britannique a réglé 606 plaintes comportant 1 238 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable
par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

438

30

133

219

8

48

Attitude répréhensible

364

8

91

241

5

19

Recours abusif à la force

119

5

48

57

0

9

Arrestation injustifiée

94

3

44

42

0

5

Vice de procédure

63

2

25

31

0

5

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2021-2022, la Commission a reçu 96 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Colombie-Britannique.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (C.-B.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (C.-B.)
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
55 115 144 114 96
Rapports d'examen émis (C.-B.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total
2017-2018 48 25 15 88
2018-2019 53 17 18 88
2019-2020 129 16 10 155
2020-2021 92 26 23 141
2021-2022 70 24 73 167

Recommandations

En 2021-2022, la Commission a formulé 185 recommandations en Colombie-Britannique. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Types de recommandations formulées par la CCETP en Colombie-Britannique
Recommandation

Nombre
Directives opérationnelles

92

Excuses

40

Examen/modification de la politique

28

Nouvelle formation/examen du protocole

15

Examen du rapport

10
Recommandations accueillies favorablement par la GRC en Colombie-Britannique
Recommandation

Nombre

Accueillie

86 %

Accueillie partiellement

2 %

Rejetée

12 %

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2021-2022, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni mené d'enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC en Colombie‑Britannique.

Alberta
  • 720 nouvelles plaintes, ce qui représente 18 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 409 plaintes réglées, ce qui représente 20 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 720 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Alberta entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, 684 ont été reçues par la Commission et 34 ont été reçues par la GRC, tandis que 2 ont été déposées auprès d'un organisme provincial.  

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2021-2022

*1 % des plaintes ont été déposées auprès de l'organisme provincial/territorial

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2021-2022
Alberta Canada
GRC 5% 4%
Commission 95 % 95 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public en Alberta

Version textuelle
Plaintes du public en Alberta
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Nbre total de plain des reçues 543 604 739 647 720
Nbre total de plain tes répondan aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC		 481 497 514 599 515

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2022 (AF 2021-2022) peut avoir été déposée en décembre 2020 (AF 2021-2022).

Nombre de plaintes réglées en Alberta

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées en Alberta
2017-2018 2018-2019 2018-2019 2020-2021 2021-2022
606 429 420 495 409

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes en Alberta**

Version textuelle
Règlement des plaintes en Alberta**
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
règlement à l'amiable avec la GRC 184 181 150 145 172
Enquête menée par la GRC 174 181 192 268 169
Retrait par le plaignant 27 35 70 75 49
Clôture par la GRC 9 32 22 15 25

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes en Alberta.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes.

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2021-2022, la GRC en Alberta a réglé 409 plaintes comportant 958 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

465

43

250

126

14

32

Attitude répréhensible

318

21

146

114

7

30

Recours abusif à la force

88

2

53

23

8

2

Vice de procédure

45

0

8

25

8

4

Arrestation injustifiée

42

3

24

11

1

3

En 2020-2021, la GRC en Alberta a réglé 495 plaintes comportant 1 406 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

763

115

465

110

10

63

Attitude répréhensible

402

36

245

75

4

42

Recours abusif à la force

118

1

89

14

5

9

Arrestation injustifiée

72

8

51

12

0

1

Vice de procédure

51

2

29

18

0

2

En 2019-2020, la GRC en Alberta a réglé 420 plaintes comportant 1 169 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

532

53

319

103

14

43

Attitude répréhensible

287

3

124

121

4

35

Recours abusif à la force

88

2

54

17

8

7

Arrestation injustifiée

75

8

53

9

2

3

Vice de procédure

45

1

16

20

1

7

En 2018-2019, la GRC en Alberta a réglé 429 plaintes comportant 1 154 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

539

36

312

144

25

22

Attitude répréhensible

288

5

137

132

7

7

Recours abusif à la force

101

1

59

23

9

9

Vice de procédure

55

7

25

34

4

6

Arrestation injustifiée

50

4

29

11

3

3

En 2017-2018, la GRC en Alberta a réglé 399 plaintes comportant 1 119 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

 477 39 258 156 6 18

Attitude répréhensible

262

12

120

115

3

12

Recours abusif à la force

88

4

67

17

0

0

Arrestation injustifiée

69

2

50

12

0

5

Vice de procédure

51

7

30

14

0

0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2021-2022, la Commission a reçu 50 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Alberta.

Nombre de plaintes réglées transmises à
la Commission pour examen (Alb.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à
la Commission pour examen (Alb.)
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
64 60 69 91 50
Rapports d'examen émis (Alb.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total

2017-2018

40

15

5

60

2018-2019

44

6

3

53

2019-2020

70

16

8

94

2020-2021

37

14

12

63

2021-2022

55

12

43

110

Recommandations

En 2021-2022, la Commission a formulé 97 recommandations en Alberta. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Types de recommandations formulées par la CCETP en Alberta
Recommandation

Nombre

Directives opérationnelles

48

Examen/modification de politique

16

Excuses

15

Examen du rapport

9

Nouvelle formation/examen du protocole

9
Recommandations accueillies favorablement par la GRC en Alberta
Recommandation

Nombre

Accueillie

80 %

Accueillie partiellement

3 %

Rejetée

17 %

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2021-2022, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni mené d'enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC en Alberta.

Saskatchewan
  • 240 nouvelles plaintes, ce qui représente 6 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 157 plaintes réglées, ce qui représente 8 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 240 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Saskatchewan entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, 220 ont été reçues par la Commission et 18 ont été reçues par la GRC, tandis que 2 ont été déposées auprès d'un organisme provincial.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2021-2022

*1 % des plaintes ont été déposées auprès de l'organisme provincial/territorial

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2021-2022
Saskatchewan Canada
GRC 8% 4%
Commission 92 % 95 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public en Saskatchewan

Version textuelle
Plaintes du public en Saskatchewan
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Nbre total de plain des reçues 235 222 260 214 240
Nbre total de plain tes répondan aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC		 210 179 190 199 179

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2022 (AF 2021-2022) peut avoir été déposée en décembre 2020 (AF 2021-2022).

Nombre de plaintes réglées en Saskatchewan

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées en Saskatchewan
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
153 188 186 139 157

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes en Saskatchewan**

Version textuelle
Règlement des plaintes en Saskatchewan**
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
règlement à l'amiable avec la GRC 72 65 52 49 52
Enquête menée par la GRC 63 85 107 73 75
Retrait par le plaignant 4 25 19 16 27
Clôture par la GRC 13 13 10 2 5

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes en Saskatchewan.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2021-2022, la GRC en Saskatchewan a réglé 157 plaintes comportant 398 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

220

12

122

48

14

24

Attitude répréhensible

130

8

61

38

2

21

Recours abusif à la force

24

1

17

6

0

0

Vice de procédure

13

0

5

5

1

2

Usage impropre d'un bien

11

2

5

3

0

1

En 2020-2021, la GRC en Saskatchewan a réglé 139 plaintes comportant 430 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

218

26

122

51

6

13

Attitude répréhensible

108

3

69

29

0

7

Recours abusif à la force

39

2

13

16

0

8

Arrestation injustifiée

25

0

16

5

0

4

Vice de procédure

13

0

10

2

0

1

En 2019-2020, la GRC en Saskatchewan a réglé 186 plaintes comportant 580 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

236

14

147

42

8

25

Attitude répréhensible

141

0

94

33

9

5

Recours abusif à la force

83

2

65

11

1

4

Arrestation injustifiée

36

2

29

4

1

0

Perquisition impropre de lieux

19

0

15

1

0

3

En 2018-2019, la GRC en Saskatchewan a réglé 188 plaintes comportant 554 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

231

18

143

45

11

14

Attitude répréhensible

145

2

58

66

10

9

Recours abusif à la force

55

0

30

19

2

4

Arrestation injustifiée

33

4

19

8

0

2

Perquisition impropre de lieux

29

1

20

5

0

3

En 2017-2018, la GRC en Saskatchewan a réglé 153 plaintes comportant 514 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon
la GRC 		Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant
Négligence du devoir 206 21 112 59 13 1
Attitude répréhensible 148 8 89 45 6 0
Recours abusif à la force 39 1 26 12 0 0
Arrestation injustifiée 25 1 14 10 0 0
Perquisition impropre de lieux 22 0 16 6 0 0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2021-2022, la Commission a reçu 20 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Saskatchewan.

Nombre de plaintes réglées transmises à
la Commission pour examen (Sask.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Sask.)
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
24 20 33 20 20
Rapports d'examen émis (Sask.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total

2017-2018

16

5

2

23

2018-2019

16

4

1

21

2019-2020

28

7

2

37

2020-2021

26

4

4

34

2021-2022

9

2

15

26

Recommandations

En 2021-2022, la Commission a formulé 35 recommandations en Saskatchewan. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Types de recommandations formulées par la CCETP en Saskatchewan
Recommandation

Nombre

Directives opérationnelles

18

Examen/modification de politique

6

Excuses

6

Nouvelle formation/examen du protocole

5
Recommandations accueillies favorablement par la GRC en Saskatchewan
Recommandation Nombre

Accueillie

80 %

Accueillie partiellement

9 %

Rejetée

11 %

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2021-2022, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni mené d'enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC en Saskatchewan.

Manitoba
  • 171  nouvelles plaintes, ce qui représente 4,4 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 141 plaintes réglées, ce qui représente 5,4 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 171 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Manitoba entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, 152 ont été reçues par la Commission et 19 ont été reçues par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2021-2022

*1 % des plaintes ont été déposées auprès de l'organisme provincial/territorial

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes déposées auprès de la GRC en 2021-2022
Manitoba Canada
GRC 11 % 4 %
Commission 89 % 95 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public au Manitoba

Version textuelle
Plaintes du public au Manitoba
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Nbre total de plain des reçues 161 169 210 163 171
Nbre total de plain tes répondan aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC		 143 146 154 120 134

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2022 (AF 2021-2022) peut avoir été déposée en décembre 2020 (AF 2021-2022).

Nombre de plaintes réglées au Manitoba

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées au Manitoba
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
121 171 132 141 112

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes au Manitoba**

Version textuelle
Règlement des plaintes au Manitoba**
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
règlement à l'amiable avec la GRC 40 100 33 31 20
Enquête menée par la GRC 57 38 73 86 66
Retrait par le plaignant 7 20 21 23 18
Clôture par la GRC 7 13 9 1 8

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes au Manitoba.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2021-2022, la GRC au Manitoba a réglé 112 plaintes comportant 272 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

153

9

111

11

5

17

Attitude répréhensible

70

1

40

14

3

12

Recours abusif à la force

20

1

10

2

0

2

Arrestation injustifiée

15

1

10

2

0

2

Perquisition impropre de lieux

14

2

8

1

0

3

En 2020-2021, la GRC au Manitoba a réglé 141 plaintes comportant 474 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

225

10

143

37

1

34

Attitude répréhensible

112

5

69

21

1

16

Recours abusif à la force

75

3

57

9

2

4

Arrestation injustifiée

43

1

39

2

0

1

Usage impropre d'un bien

19

1

15

1

0

2

En 2019-2020, la GRC au Manitoba a réglé 132 plaintes comportant 423 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant
Négligence du devoir

184

10

113

34

2

25

Attitude répréhensible

123

7

75

29

4

8

Recours abusif à la force

55

1

41

2

9

2

Arrestation injustifiée

25

2

19

3

1

0

Perquisition impropre de lieux

16

0

11

0

1

4

En 2018-2019, la GRC au Manitoba a réglé 171 plaintes comportant 445 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant
Négligence du devoir 160 1 105 28 7 19

Attitude répréhensible

139

1

93

30

1

10

Recours abusif à la force

45

0

31

1

5

8

Arrestation injustifiée

34

3

30

0

0

1

Perquisition impropre de lieux

16

2

8

6

0

0

En 2017-2018, la GRC au Manitoba a réglé 121 plaintes comportant 382 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant
Négligence du devoir 135 13 57 48 8 9
Attitude répréhensible 111 3 70 33 0 5
Recours abusif à la force 51 0 37 12 0 2
Perquisition impropre de lieux 20 0 10 8 0 2
Arrestation injustifiée 19 0 15 2 0 2

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2021-2022, la Commission a reçu 13 nouvelles demandes d'examen de plaintes au Manitoba.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Man.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Man.)
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
27 21 19 19 12
Rapports d'examen émis (Man.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total

2017-2018

14

7

2

23

2018-2019

16

6

0

22

2019-2020

25

2

0

27

2020-2021

13

2

7

22

2021-2022

12

2

11

25

Recommandations

En 2021-2022, la Commission a formulé 50 recommandations au Manitoba. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Types de recommandations formulées par la CCETP au Manitoba
Recommandation Nombre

Directives opérationnelles

22

Excuses

13

Examen/modification de politique

6

Nouvelle formation/examen du protocole

6

Examen du rapport

3
Recommandations accueillies favorablement par la GRC au Manitoba
Recommandation Nombre

Accueillie

89 %

Accueillie partiellement

4 %

Rejetée

7 %

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2021-2022, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni mené d'enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC au Manitoba.

Ontario
  • 233 nouvelles plaintes, ce qui représente 7 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 24 plaintes réglées, ce qui représente 1 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 233 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Ontario entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, 231 ont été reçues par la Commission et 2 ont été reçues par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2021-2022

*1 % des plaintes ont été déposées auprès de l'organisme provincial/territorial

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2021-2022
Ontario Canada
GRC 1 % 4 %
Commission 99 % 94 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public en Ontario

Version textuelle
Plaintes du public en Ontario
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Nbre total de plain des reçues 105 111 133 152 233
Nbre total de plain tes répondan aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC		 31 25 21 21 29

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2022 (AF 2021-2022) peut avoir été déposée en décembre 2020 (AF 2021-2022).

Nombre de plaintes réglées en Ontario

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées en Ontario
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
20 19 25 21 24

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes en Ontario**

Version textuelle
Règlement des plaintes en Ontario**
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
règlement à l'amiable avec la GRC 4 3 5 1 4
Enquête menée par la GRC 13 10 13 21 13
Retrait par le plaignant 0 2 4 1 1
Clôture par la GRC 3 4 3 3 6

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes en Ontario.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2021-2022, la GRC en Ontario a réglé 24 plaintes comportant 35 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

16

0

12

2

1

1

Attitude répréhensible

14

0

9

4

0

1

Recours abusif à la force

3

0

3

0

0

0

Conduite automobile répréhensible

2

2

0

0

0

0

En 2020-2021, la GRC en Ontario a réglé 26 plaintes comportant 55 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

28

2

24

1

1

0

Négligence du devoir

17

2

11

0

3

1

Recours abusif à la force

5

0

5

0

0

0

Usage impropre d'un bien

3

0

3

0

0

0

Perquisition impropre de lieux

2

0

2

0

0

0

En 2019-2020, la GRC en Ontario a réglé 25 plaintes comportant 52 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

18

1

13

3

1

0

Négligence du devoir

11

0

5

2

0

4

Recours abusif à la force

6

3

2

0

1

0

Usage impropre d'un bien

6

1

4

1

0

0

Perquisition impropre de lieux

5

0

4

1

0

0

En 2018-2019, la GRC en Ontario a réglé 19 plaintes comportant 45 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

18

0

11

2

1

4

Attitude répréhensible

17

1

7

2

2

5

Arrestation injustifiée

6

0

2

0

0

4

Recours abusif à la force

2

0

1

0

1

0

Perquisition impropre de lieux

1

0

1

0

0

0

En 2017-2018, la GRC en Ontario a réglé 20 plaintes comportant 29 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

11

0

8

1

2

0

Vice de procédure

9

4

5

0

0

0

Attitude répréhensible

6

0

4

2

0

0

Conduite automobile répréhensible

2

0

1

1

0

0

Service

1

0

1

0

0

0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2021-2022, la Commission a reçu 5 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Ontario.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Ont.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Ont.)
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
8 6 4 8 5
Rapports d'examen émis (Ont.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total

2017-2018

7

0

0

7

2018-2019

10

0

0

10

2019-2020

5

1

0

6

2020-2021

5

0

0

5

2021-2022

8

0

1

9

Recommandations

En 2021-2022, la Commission a formulé une recommandation en Ontario.

Types de recommandations formulées par la CCETP en Ontario
Recommandation

Nombre

Nouvelle formation/examen du protocole

1
Recommandations accueillies favorablement par la GRC en Ontario
Recommandation

Nombre

Accueillie

100 %

Accueillie partiellement

0 %

Rejetée

0 %

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2021-2022, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni mené d'enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC en Ontario.

Québec
  • 73 nouvelles plaintes, ce qui représente 2 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 10 plaintes réglées, ce qui représente moins de 1 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 73 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Québec entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, 72 ont été reçues par la Commission et 1 a été reçue par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2021-2022

*1 % des plaintes ont été déposées auprès de l'organisme provincial/territorial

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2020-2021
Quebec Canada
GRC 1 % 4 %
Commission 99 % 95 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public au Québec

Version textuelle
Plaintes du public au Québec
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2021
Nbre total de plain des reçues 35 63 55 77 73
Nbre total de plain tes répondan aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC		 10 5 3 8 11

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2022 (AF 2021-2022) peut avoir été déposée en décembre 2020 (AF 20210-2022).

Nombre de plaintes réglées au Québec

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées au Québec
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
7 4 1 8 10

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes au Québec**

Version textuelle
Règlement des plaintes au Québec**
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
règlement à l'amiable avec la GRC 2 0 0 4 3
Enquête menée par la GRC 1 4 1 1 2
Retrait par le plaignant 0 0 0 0 1
Clôture par la GRC 3 0 0 1 4

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes au Québec.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2021-2022, la GRC au Québec a réglé 10 plaintes comportant 15 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

7

1

2

3

0

1

Négligence du devoir

6

0

4

1

1

0

Vice de procédure

2

0

2

0

0

0

En 2020-2021, la GRC au Québec a réglé 8 plaintes comportant 23 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

5

0

2

3

0

0

Recours abusif à la force

2

0

2

0

0

0

Négligence du devoir

1

0

1

0

0

0

Recours abusif à une arme à feu

1

1

0

0

0

0

Conduite automobile répréhensible

 

 

 

 

 

 

En 2019-2020, la GRC en Québec a réglé 1 plainte comportant 2 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

2

0

2

0

0

0

En 2018-2019, la GRC en Québec a réglé 4 plaintes comportant 6 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

5

0

5

0

0

0

Vice de procédure

1

0

1

0

0

0

En 2017-2018, la GRC au Québec a réglé 7 plaintes comportant 23 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Irrégularité – Élément de preuve

9

1

8

0

0

0

Négligence du devoir

7

0

5

0

2

0

Attitude répréhensible

2

0

0

1

1

0

Vice de procédure

2

0

1

0

1

0

Conduite automobile répréhensible

1

0

0

1

0

0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2021-2022, la Commission a reçu 1 nouvelle demande d'examen d'une plainte au Québec.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Qué.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Qué.)
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
2 4 1 0 1
Rapports d'examen émis (Qué.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total

2017-2018

1

0

0

1

2018-2019

0

1

0

1

2019-2020

1

0

0

1

2020-2021

2

0

0

2

2021-2022

0

0

1

1

Recommandations

En 2021-2022, la Commission a formulé une recommandation au Québec.

Types de recommandations formulées par la CCETP au Québec
Recommandation

Nombre

Directives opérationnelles

1
Recommandations accueillies favorablement par la GRC au Québec
Recommandation

Nombre

Accueillie

100 %

Accueillie partiellement

0 %

Rejetée

0 %

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2021-2022, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni mené d'enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC au Québec.

Nouveau-Brunswick
  • 235 nouvelles plaintes, ce qui représente 6 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 149 plaintes réglées, ce qui représente 7 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 235 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Nouveau-Brunswick entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, 232 ont été reçues par la Commission et 3 ont été reçues par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2021-2022

*1 % des plaintes ont été déposées auprès de l'organisme provincial/territorial

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2021-2022
Nouveau-Brunswick Canada
GRC 1 % 4 %
Commission 99 % 95 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Règlement des plaintes au Nouveau-Brunswick

Version textuelle
Plaintes du public au Nouveau-Brunswick
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Nbre total de plain des reçues 143 173 173 141 235
Nbre total de plain tes répondan aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC		 129 148 125 109 171

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2022 (AF 2021-2022) peut avoir été déposée en décembre 2020 (AF 2021-2022).

Nombre de plaintes réglées au Nouveau-Brunswick

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées au Nouveau-Brunswick
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
143 144 95 109 149

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes au Nouveau-Brunswick**

Version textuelle
Règlement des plaintes au Nouveau-Brunswick**
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
règlement à l'amiable avec la GRC 32 25 15 26 36
Enquête menée par la GRC 76 86 43 77 82
Retrait par le plaignant 29 27 37 23 31
Clôture par la GRC 5 6 1 4 2

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes au Nouveau Brunswick.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2021-2022, la GRC au Nouveau-Brunswick a réglé 149 plaintes comportant 344 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

195

7

111

36

1

40

Attitude répréhensible

94

3

55

19

1

16

Recours abusif à la force

37

1

36

0

0

0

Arrestation injustifiée

9

0

7

2

0

0

Usage impropre d'un bien

9

0

1

2

0

6

En 2020-2021, la GRC au Nouveau-Brunswick a réglé 109 plaintes comportant 338 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

162

6

103

22

2

29

Attitude répréhensible

94

5

51

16

2

20

Recours abusif à la force

41

0

32

4

0

5

Arrestation injustifiée

33

1

29

1

0

2

Perquisition impropre de lieux

8

0

5

3

0

0

En 2019-2020, la GRC au Nouveau-Brunswick a réglé 95 plaintes comportant 204 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

96

1

56

11

3

25

Attitude répréhensible

44

4

18

9

0

13

Recours abusif à la force

28

0

15

3

0

10

Arrestation injustifiée

12

0

5

0

0

7

Perquisition impropre de lieux

10

0

4

3

0

3

En 2018-2019, la GRC au Nouveau-Brunswick a réglé 144 plaintes comportant 387 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

199

17

97

36

3

47

Attitude répréhensible

105

1

66

19

4

15

Recours abusif à la force

33

0

19

1

1

12

Arrestation injustifiée

26

0

11

3

0

12

Perquisition impropre de lieux

6

0

5

1

0

0

En 2017-2018, la GRC au Nouveau-Brunswick a réglé 143 plaintes comportant 348 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

173

4

86

34

11

38

Attitude répréhensible

97

5

56

23

0

13

Recours abusif à la force

20

0

13

6

0

1

Arrestation injustifiée

17

0

13

4

0

0

Vice de procédure

11

1

4

5

0

1

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2021-2022, la Commission a reçu 24 nouvelles demandes d'examen de plaintes au Nouveau-Brunswick.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (N.-B.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (N.-B.)
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
18 20 10 17 24
Rapports d'examen émis (N.-B.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total

2017-2018

9

1

1

11

2018-2019

10

25

0

35

2019-2020

27

4

1

32

2020-2021

8

0

24

32

2021-2022

8

5

9

22

Recommandations

En 2021-2022, la Commission a formulé 11 recommandations au Nouveau-Brunswick. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Types de recommandations formulées par la CCETP au Nouveau-Brunswick
Recommandation Nombre

Excuses

3

Examen/modification de politique

3

Directives opérationnelles

2

Examen du rapport

2

Nouvelle formation/examen du protocole

1
Recommandations accueillies favorablement par la GRC au Nouveau-Brunswick
Recommandation Nombre

Accueillie

82 %

Accueillie partiellement

9 %

Rejetée

9 %

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2021-2022, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni mené d'enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC au Nouveau-Brunswick.

Île-du-Prince-Édouard
  • 28 nouvelles plaintes, ce qui représente moins de 1 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 14 plaintes réglées, ce qui représente 1 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 28 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service à l'Île-du-Prince-Édouard entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, 28 ont été reçues par la Commission et 0 a été reçue par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2021-2022

*1 % des plaintes ont été déposées auprès de l'organisme provincial/territorial

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2021-2022
Île-du-Prince-Édouard Canada
GRC 0 % 4 %
Commission 100 % 95 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public à l'Île-du-Prince-Édouard

Version textuelle
Plaintes du public à l'Île-du-Prince-Édouard
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Nbre total de plain des reçues 8 23 13 16 28
Nbre total de plain tes répondan aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC		 8 21 10 12 21

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2022 (AF 2021-2022) peut avoir été déposée en décembre 2020 (AF 2021-2022).

Nombre de plaintes réglées à l'Île-du-Prince-Édouard

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées à l'Île-du-Prince-Édouard
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
11 16 7 17 14

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes à l'Île-du-Prince-Édouard**

Version textuelle
Règlement des plaintes à l'Île-du-Prince-Édouard**
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
règlement à l'amiable avec la GRC 1 3 0 2 8
Enquête menée par la GRC 8 10 5 14 3
Retrait par le plaignant 2 3 1 1 3
Clôture par la GRC 0 0 0 0 0

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes à l'Île-du-Prince-Édouard.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2021-2022, la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard a réglé 14 plaintes comportant 46 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

17

0

8

5

0

4

Négligence du devoir

16

0

6

6

0

4

Arrestation injustifiée

9

0

6

3

0

0

Usage impropre d'un bien

2

0

0

2

0

0

Vice de procédure

2

0

0

2

0

0

En 2020-2021, la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard a réglé 17 plaintes comportant 20 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

22

0

21

1

0

0

Attitude répréhensible

10

1

7

1

0

1

Recours abusif à la force

4

0

4

0

0

0

Usage impropre d'un bien

2

0

2

0

0

0

Arrestation injustifiée

1

0

1

0

0

0

En 2019-2020, la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard a réglé 7 plaintes comportant 20 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

9

1

6

2

0

0

Négligence du devoir

7

4

2

0

0

1

Recours abusif à la force

3

0

3

0

0

0

Arrestation injustifiée

1

0

1

0

0

0

En 2018-2019 la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard a réglé 16 plaintes comportant 49 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

22

0

18

0

4

0

Attitude répréhensible

11

2

5

3

0

1

Recours abusif à une arme à feu

5

0

5

0

0

0

Recours abusif à la force

4

0

1

1

0

2

Perquisition impropre de lieux

3

0

3

0

0

0

En 2017-2018, la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard a réglé 11 plaintes comportant 41 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

16

0

15

1

0

0

Arrestation injustifiée

7

1

6

0

0

0

Attitude répréhensible

5

0

4

0

0

1

Fouille impropre de personnes ou
de véhicules

5

0

5

0

0

0

Recours abusif à la force

3

0

3

0

0

0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2021-2022, la Commission a reçu 1 nouvelle demande d'examen de plainte à l'Île-du-Prince-Édouard.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Î.-P.-É.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Î.-P.-É.)
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
2 1 2 1 1
Rapports d'examen émis (Î.-P.-É.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total

2017-2018

2

0

0

2

2018-2019

2

0

0

2

2019-2020

2

1

0

3

2020-2021

1

0

0

1

2021-2022

1

0

1

2

Recommandations

En 2021-2022, la Commission n'a formulé aucune recommandations à l'Île-du-Prince-Édouard.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2021-2022, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni mené d'enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard.

Nouvelle-Écosse
  • 217 nouvelles plaintes, ce qui représente 5,5 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 133 plaintes réglées, ce qui représente 6,5 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 217 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Nouvelle-Écosse entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, 209 ont été reçues par la Commission et 8 ont été reçues par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2021-2022

*1 % des plaintes ont été déposées auprès de l'organisme provincial/territorial

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2021-2022
Nouvelle-Écosse Canada
GRC 4 % 4 %
Commission 96 % 95 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public en Nouvelle-Écosse

Version textuelle
Plaintes du public en Nouvelle-Écosse
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Nbre total de plain des reçues 154 178 219 242 217
Nbre total de plain tes répondan aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC		 138 147 167 151 169

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2022 (AF 2021-2022) peut avoir été déposée en décembre 2020 (AF 2021-2022).

Nombre de plaintes réglées en Nouvelle-Écosse

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées en Nouvelle-Écosse
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
138 121 77 140 133

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes en Nouvelle-Écosse**

Version textuelle
Règlement des plaintes en Nouvelle-Écosse**
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
règlement à l'amiable avec la GRC 61 52 43 45 40
Enquête menée par la GRC 56 51 20 73 60
Retrait par le plaignant 16 14 13 20 34
Clôture par la GRC 5 4 2 3 3

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes en Nouvelle-Écosse.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2021-2022, la GRC en Nouvelle-Écosse a réglé 133 plaintes comportant 289 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

147

14

16

92

0

25

Attitude répréhensible

109

4

36

38

0

31

Recours abusif à la force

20

0

2

17

0

1

Arrestation injustifiée

13

2

3

7

0

1

Vice de procédure

11

1

4

4

1

1

En 2020-2021, la GRC en Nouvelle-Écosse a réglé 140 plaintes comportant 339 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

174

10

113

35

1

15

Attitude répréhensible

117

3

67

32

1

14

Recours abusif à la force

20

0

18

2

0

0

Arrestation injustifiée

16

0

10

3

0

3

Perquisition impropre de lieux

12

0

12

0

0

0

En 2019-2020, la GRC en Nouvelle-Écosse a réglé 77 plaintes comportant 172 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

77

6

26

34

0

11

Attitude répréhensible

53

0

22

25

1

5

Recours abusif à la force

13

0

6

4

0

3

Vice de procédure

11

0

6

4

0

1

Usage impropre d'un bien

4

0

4

0

0

0

En 2018-2019, la GRC en Nouvelle-Écosse a réglé 121 plaintes comportant 281 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

126

6

70

38

2

10

Attitude répréhensible

87

1

38

41

2

5

Recours abusif à la force

25

0

14

7

1

3

Perquisition impropre de lieux

13

0

10

3

0

0

Usage impropre d'un bien

9

6

0

3

0

0

En 2017-2018, la GRC en Nouvelle-Écosse a réglé 138 plaintes comportant 299 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

125

7

65

51

1

1

Attitude répréhensible

74

2

42

29

0

1

Usage impropre d'un bien

20

0

18

2

0

0

Conduite oppressive

15

0

11

3

1

0

Recours abusif à la force

13

0

13

0

0

0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2021-2022, la Commission a reçu 26 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Nouvelle-Écosse.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (N.-É.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (N.-É.)
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
22 16 7 22 26
Rapports d'examen émis (N.-É.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total

2017-2018

15

4

0

19

2018-2019

9

3

0

12

2019-2020

17

4

3

24

2020-2021

7

1

4

12

2021-2022

9

5

9

23

Recommandations

En 2021-2022, la Commission a formulé 23 recommandations en Nouvelle-Écosse. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Types de recommandations formulées par la CCETP en Nouvelle-Écosse
Recommandation Nombre

Directives opérationnelles

11

Nouvelle formation/examen du protocole

4

Excuses

3

Examen du rapport

3

Examen/modification de politique

2
Recommandations accueillies favorablement par la GRC en Nouvelle-Écosse
Recommandation Nombre

Accueillie

64 %

Accueillie partiellement

8 %

Rejetée

28 %

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2021-2022, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni mené d'enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC en Nouvelle-Écosse.

Terre-Neuve-et-Labrador
  • 92 nouvelles plaintes, ce qui représente 2 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 24 plaintes réglées, ce qui représente 1 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 92 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service à Terre-Neuve-et-Labrador entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, 89 ont été reçues par la Commission et 3 ont été reçues par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2021-2022

*1 % des plaintes ont été déposées auprès de l'organisme provincial/territorial

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2021-2022
Terre-Neuve-et-Labrador Canada
GRC 3 % 4 %
Commission 97 % 95 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public à Terre-Neuve-et-Labrador

Version textuelle
Plaintes du public à Terre-Neuve-et-Labrador
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Nbre total de plain des reçues 61 66 68 64 92
Nbre total de plain tes répondan aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC		 55 61 51 45 67

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2022 (AF 2021-2022) peut avoir été déposée en décembre 2020 (AF 2021-2022).

Nombre de plaintes réglées à Terre-Neuve-et-Labrador

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées à Terre-Neuve-et-Labrador
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
46 54 32 45 24

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes à Terre-Neuve-et-Labrador**

Version textuelle
Règlement des plaintes à Terre-Neuve-et-Labrador**
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
règlement à l'amiable avec la GRC 28 19 10 5 7
Enquête menée par la GRC 11 18 17 20 11
Retrait par le plaignant 7 14 6 7 5
Clôture par la GRC 0 3 0 1 1

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes à Terre-Neuve-et-Labrador.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2021-2022, la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador a réglé 24 plaintes comportant 55 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

31

1

18

5

0

7

Attitude répréhensible

17

1

8

3

0

5

Recours abusif à la force

3

0

2

0

1

0

Conduite oppressive

2

0

1

0

0

1

Conduite automobile répréhensible

1

0

0

1

0

0

En 2020-2021, la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador a réglé 45 plaintes comportant 97 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

59

3

41

3

3

9

Attitude répréhensible

20

1

10

4

0

5

Recours abusif à la force

7

0

5

1

0

1

Vice de procédure

6

0

1

1

3

1

Perquisition impropre de lieux

5

0

5

0

0

0

En 2019-2020, la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador a réglé 32 plaintes comportant 79 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

39

0

19

8

0

12

Attitude répréhensible

26

1

12

6

0

7

Recours abusif à la force

4

0

1

0

0

3

Arrestation injustifiée

3

0

2

1

0

0

Usage impropre d'un bien

3

0

2

1

0

0

En 2018-2019, la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador a réglé 54 plaintes comportant 128 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

57

0

16

20

2

19

Attitude répréhensible

28

1

10

14

0

3

Recours abusif à la force

16

0

12

0

0

4

Arrestation injustifiée

15

2

10

3

0

0

Perquisition impropre de lieux

4

0

1

2

0

1

En 2017-2018, la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador a réglé 46 plaintes comportant 90 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre Fondée selon la GRC Non fondée selon la GRC Réglée à l'amiable par la GRC Close par la GRC Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

43

0

22

16

0

5

Attitude répréhensible

25

0

8

16

0

1

Recours abusif à la force

7

0

3

4

0

0

Usage impropre d'un bien

5

0

4

1

0

0

Conduite oppressive

3

0

2

1

0

0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2021-2022, la Commission a reçu 3 nouvelles demandes d'examen de plaintes à Terre-Neuve-et-Labrador.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (T.-N.-L.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (T.-N.-L.)
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
4 3 2 8 3
Rapports d'examen émis (T.-N.-L.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total

2017-2018

4

0

0

4

2018-2019

4

2

1

7

2019-2020

6

2

0

8

2020-2021

0

0

2

2

2021-2022

3

2

4

9

Recommandations

En 2021-2022, la Commission a formulé 12 recommandations à Terre-Neuve-et-Labrador. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Types de recommandations formulées par la CCETP à Terre-Neuve-et-Labrador
Recommandation Nombre

Directives opérationnelles

3

Examen de l'aptitude/la qualité

3

Excuses

2

Nouvelle formation/examen du protocole

2

Modification du dossier/document

2
Recommandations accueillies favorablement par la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador
Recommandation Nombre

Accueillie

93 %

Accueillie partiellement

7 %

Rejetée

0 %

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2021-2022, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni mené d'enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador.

Yukon
  • 51 nouvelles plaintes, ce qui représente 1 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 12 plaintes réglées, ce qui représente 1 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 51 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Yukon entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, 49 ont été reçues par la Commission et 2 ont été reçues par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2021-2022

*1 % des plaintes ont été déposées auprès de l'organisme provincial/territorial

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2021-2022
Yukon Canada
GRC 4 % 4 %
Commission 96 % 95 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public au Yukon

Version textuelle
Plaintes du public au Yukon
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Nbre total de plain des reçues 28 22 28 33 51
Nbre total de plain tes répondan aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC		 27 18 24 22 28

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2022 (AF 2021-2022) peut avoir été déposée en décembre 2020 (AF 2021-2022).

Nombre de plaintes réglées au Yukon

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées au Yukon
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
26 17 15 22 12

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes au Yukon**

Version textuelle
Règlement des plaintes au Yukon**
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
règlement à l'amiable avec la GRC 9 7 6 6 3
Enquête menée par la GRC 11 8 8 23 8
Retrait par le plaignant 5 2 1 4 3
Clôture par la GRC 1 0 0 0 2

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes au Yukon.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2021-2022, la GRC au Yukon a réglé 12 plaintes comportant 33 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

17

0

15

1

0

1

Attitude répréhensible

13

0

12

1

0

0

Vice de procédure

2

0

2

0

0

0

Usage impropre d'un bien

1

0

0

0

0

1

En 2020-2021, la GRC au Yukon a réglé 33 plaintes comportant 77 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

37

6

28

3

0

37

Attitude répréhensible

16

1

12

2

0

16

Recours abusif à la force

9

0

7

0

0

9

Arrestation injustifiée

8

0

5

3

0

8

Vice de procédure

7

2

5

0

0

7

En 2019-2020, la GRC au Yukon a réglé 15 plaintes comportant 42 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

16

2

9

5

0

0

Recours abusif à la force

8

0

7

1

0

0

Perquisition impropre de lieux

8

0

8

0

0

0

Attitude répréhensible

7

0

3

3

0

1

Arrestation injustifiée

2

0

2

0

0

0

En 2018-2019, la GRC au Yukon a réglé 17 plaintes comportant 45 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

15

0

9

6

0

0

Négligence du devoir

14

0

11

3

0

0

Perquisition impropre de lieux

5

1

4

0

0

0

Recours abusif à la force

4

0

2

2

0

0

Vice de procédure

4

0

3

1

0

0

En 2017-2018, la GRC au Yukon a réglé 26 plaintes comportant 36 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

19

1

14

3

0

1

Recours abusif à la force

8

0

4

4

0

0

Attitude répréhensible

5

0

2

2

0

1

Usage impropre d'un bien

2

0

2

0

0

0

Irrégularité – Élément de preuve

1

0

1

0

0

0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2021-2022, la Commission a reçu 2 nouvelles demandes d'examen de plaintes au Yukon.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Yuk.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (Yuk.)
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
3 1 0 4 2
Rapports d'examen émis (Yuk.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total

2017-2018

6

0

1

7

2018-2019

0

1

3

4

2019-2020

0

2

0

2

2020-2021

2

0

0

2

2021-2022

1

1

3

5

Recommandations

En 2021-2022, la Commission a formulé 2 recommandations au Yukon. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Types de recommandations formulées par la CCETP au Yukon
Recommandation Nombre

Remboursement

1

Examen de l'aptitude/la qualité

1
Recommandations accueillies favorablement par la GRC au Yukon
Recommandation Nombre

Accueillie

100 %

Accueillie partiellement

0 %

Rejetée

0 %

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2021-2022, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni mené d'enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC au Yukon.

Territoires du Nord-Ouest
  • 11 nouvelles plaintes, ce qui représente moins de 1 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 12 plaintes réglées, ce qui représente moins de 1 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 11 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service aux Territoires du Nord-Ouest entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, 10 ont été reçues par la Commission et 1 a été reçue par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2021-2022

*1 % of the complaints were lodged with the provincial/territorial authority

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2021-2022
Territoires du Nord-Ouest Canada
GRC 9 % 6 %
Commission 91 % 94 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public aux Territoires du Nord-Ouest

Version textuelle
Plaintes du public aux Territoires du Nord-Ouest
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Nbre total de plain des reçues 33 32 32 18 11
Nbre total de plain tes répondan aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC		 31 27 22 16 10

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2022 (AF 2021-2022) peut avoir été déposée en décembre 2020 (AF 2021-2022).

Nombre de plaintes réglées aux Territoires du Nord-Ouest

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées aux Territoires du Nord-Ouest
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
26 21 19 20 12

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes aux Territoires du Nord-Ouest**

Version textuelle
Règlement des plaintes aux Territoires du Nord-Ouest**
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
règlement à l'amiable avec la GRC 22 12 5 4 4
Enquête menée par la GRC 2 4 11 12 3
Retrait par le plaignant 1 5 3 5 4
Clôture par la GRC 1 0 1 0 1

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes aux Territoires du Nord-Ouest.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes.

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2021-2022, la GRC aux Territoires du Nord-Ouest a réglé 10 plaintes comportant 45 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Recours abusif à la force

24

0

21

0

2

1

Attitude répréhensible

7

1

1

2

0

3

Négligence du devoir

6

0

3

2

0

1

Arrestation injustifiée

5

0

2

0

0

3

Irrégularité – Élément de preuve

3

0

0

0

2

1

En 2020-2021, la GRC aux Territoires du Nord-Ouest a réglé 20 plaintes comportant 65 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

27

2

17

5

0

3

Négligence du devoir

16

1

12

2

0

1

Recours abusif à la force

11

0

10

0

1

0

Vice de procédure

9

0

5

4

0

0

Perquisition impropre de lieux

2

0

0

0

0

2

En 2019-2020, la GRC aux Territoires du Nord-Ouest a réglé 19 plaintes comportant 55 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

13

0

9

3

1

0

Attitude répréhensible

13

0

10

1

0

2

Arrestation injustifiée

9

0

6

1

0

2

Conduite automobile répréhensible

6

0

3

3

0

0

Recours abusif à la force

5

0

5

0

0

0

En 2018-2019, la GRC aux Territoires du Nord-Ouest a réglé 21 plaintes comportant 35 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

14

2

3

8

0

1

Recours abusif à la force

9

0

6

2

0

1

Négligence du devoir

8

0

3

2

0

3

Arrestation injustifiée

2

0

0

2

0

0

Recours abusif à une arme à feu

1

0

0

1

0

0

En 2017-2018, la GRC aux Territoires du Nord-Ouest a réglé 26 plaintes comportant 52 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

19

0

1

16

1

1

Négligence du devoir

19

0

2

16

0

1

Arrestation injustifiée

7

0

2

4

0

1

Recours abusif à la force

5

0

0

5

0

0

Usage impropre d'un bien

1

0

0

0

1

0

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2021-2022, la Commission a reçu 1 nouvelle demande d'examen de plaintes aux Territoires du Nord-Ouest.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (T.N.-O.)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (T.N.-O.)
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
0 0 1 0 1
Rapports d'examen émis (T.N.-O.)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total

2017-2018

0

2

0

2

2018-2019

0

0

0

0

2019-2020

0

0

0

0

2020-2021

1

0

2

3

2021-2022

0

0

0

0

Recommandations

En 2021-2022, la Commission n'a formulé aucune recommandation aux Territoires du Nord-Ouest.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2021-2022, la présidente de la Commission n'a déposé aucune plainte ni mené d'enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC aux Territoires du Nord‑Ouest.

Nunavut
  • 12 nouvelles plaintes, ce qui représente moins de 1 % des plaintes dans l'ensemble du Canada.
  • 12 plaintes réglées, ce qui représente moins de 1 % des plaintes réglées dans l'ensemble du Canada.

Plaintes du public

Des 12 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Nunavut entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, 11 ont été reçues par la Commission et 1 a été reçue par la GRC.

Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2021-2022

*1 % des plaintes ont été déposées auprès de l'organisme provincial/territorial

Version textuelle
Plaintes déposées auprès de la Commission par rapport aux plaintes
déposées auprès de la GRC en 2021-2022
Nunavut Canada
GRC 9 % 4 %
Commission 91 % 95 %

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public au Nunavut

Version textuelle
Plaintes du public au Nunavut
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Nbre total de plain des reçues 22 24 24 28 11
Nbre total de plain tes répondan aux
critères de l'article 45.53 de
la Loi sur la GRC		 15 22 17 24 8

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2022 (AF 2021-2022) peut avoir été déposée en décembre 2020 (AF 2021-2022).

Nombre de plaintes réglées au Nunavut

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées au Nunavut
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
4 38 23 19 12

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

  • règlement à l'amiable avec la GRC;
  • enquête menée par la GRC;
  • retrait par le plaignant;
  • clôture par la GRC.

Règlement des plaintes au Nunavut**

Version textuelle
Règlement des plaintes au Nunavut**
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
règlement à l'amiable avec la GRC 2 17 7 5 2
Enquête menée par la GRC 0 10 10 6 3
Retrait par le plaignant 2 9 6 6 5
Clôture par la GRC 0 2 1 2 3

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes au Nunavut.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes.

  • Attitude répréhensible
  • Recours abusif à la force
  • Recours abusif à une arme à feu
  • Vice de procédure
  • Conduite automobile répréhensible
  • Négligence du devoir
  • Infraction à une loi
  • Usage impropre d'un bien
  • Irrégularité – Élément de preuve
  • Conduite oppressive
  • Arrestation injustifiée
  • Fouille impropre de personnes ou de véhicules
  • Perquisition impropre de lieux
  • Politiques
  • Matériel
  • Service

On peut consulter une description complète de chacune de ces catégories sur le site Web de la CCETP.

En 2021-2022, la GRC au Nunavut a réglé 12 plaintes comportant 31 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Recours abusif à la force

11

0

2

4

0

5

Attitude répréhensible

9

0

2

2

1

4

Négligence du devoir

7

2

1

0

0

4

Usage impropre d'un bien

3

0

0

0

1

2

Conduite automobile répréhensible

1

0

0

0

0

1

En 2020-2021, la GRC au Nunavut a réglé 19 plaintes comportant 40 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

19

3

4

7

1

4

Négligence du devoir

9

2

4

0

0

3

Recours abusif à la force

5

1

3

0

1

0

Arrestation injustifiée

5

0

4

1

0

0

Conduite automobile répréhensible

2

0

2

0

0

0

En 2019-2020, la GRC au Nunavut a réglé 23 plaintes comportant 68 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

28

2

18

3

0

5

Recours abusif à la force

16

0

13

0

0

2

Attitude répréhensible

15

0

2

8

1

4

Perquisition impropre de lieux

5

0

0

2

0

3

Arrestation injustifiée

2

0

1

1

0

0

En 2018-2019, la GRC au Nunavut a réglé 38 plaintes comportant 151 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Négligence du devoir

61

30

20

8

2

9

Recours abusif à la force

31

0

16

5

0

10

Arrestation injustifiée

24

0

24

0

0

0

Attitude répréhensible

23

0

1

11

2

9

Fouille impropre de personnes ou de véhicules

5

0

0

5

0

0

En 2017-2018, la GRC au Nunavut a réglé 4 plaintes comportant 4 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Allégation et nombre

Fondée selon
la GRC

Non fondée selon la GRC

Réglée à l'amiable par la GRC

Close par la GRC

Retirée par le plaignant

Attitude répréhensible

2

0

0

1

0

1

Négligence du devoir

2

0

0

1

0

1

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2021-2022, la Commission a reçu 0 nouvelles demande d'examen de plainte au Nunavut.

Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (NU)

Version textuelle
Nombre de plaintes réglées transmises à la Commission pour examen (NU)
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
0 5 0 1 0
Rapports d'examen émis (NU)
  Rapports finaux Rapports intérimaires Rapports finaux après la
réponse du commissaire		 Total

2017-2018

0

2

0

2

2018-2019

0

0

0

0

2019-2020

0

0

0

0

2020-2021

1

1

0

2

2021-2022

0

1

4

5

Recommandations

En 2021-2022, la Commission a formulé 20 recommandations au Nunavut. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Types de recommandations formulées par la CCETP au Nunavut
Recommandation Nombre

Directives opérationnelles

13

Excuses

3

Examen/modification de politique

2

Rencontre/médiation

2
Recommandations accueillies favorablement par la GRC au Nunavut
Recommandation Nombre

Accueillie

67 %

Accueillie partiellement

4 %

Rejetée

29 %

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2021-2022, la présidente de la Commission n’a déposé aucune plainte ni lancé une enquête d'intérêt public concernant la conduite de membres de la GRC au Nunavut.

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