Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020

Message de l'administrateur général

L'exercice 2019-2020 a été marqué par un examen public sans précédent de la conduite policière. Les vidéos des interactions entre les agents de police et le public se sont multipliés sur Internet, et le public s'exprime de plus en plus ouvertement sur ce qui constitue une conduite policière acceptable et sur ses attentes en matière de responsabilité de la force policière.

Pour la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, cette attention s'est traduite par une augmentation du nombre de plaintes et de demandes d'examen de la part du public. En effet, l'exercice 2019‑2020 est la troisième année consécutive où on enregistre une hausse du nombre de plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC. Compte tenu de cette nouvelle réalité, nous devons continuellement revoir nos processus et rester en contact avec les intervenants afin de nous assurer que nous comprenons ce que les Canadiens attendent de notre agence.

À cette fin, au début de l'exercice, j'ai entrepris une vaste mobilisation des intervenants, en mettant l'accent sur les provinces couvertes par la Police contractuelle de la GRC. Cette mobilisation a permis de mieux comprendre les défis policiers de la GRC propres à chaque province et territoire et de tâter le pouls des opérations policières dans tout le pays.

En outre, cette mobilisation a donné l'occasion d'expliquer le mandat de la Commission à de hauts fonctionnaires, de rencontrer les dirigeants de la GRC et de renforcer les relations essentielles avec les organismes de surveillance et les unités d'enquête spéciales des provinces.

En décembre 2019, la Commission et la GRC ont signé leur premier protocole d'entente (PE) sur les activités, lequel impose, entre autres, des échéances à la GRC pour répondre aux rapports de la Commission. Ce PE tient compte des préoccupations de longue date concernant les délais de réponse qui ont atteint, en moyenne, 17 mois au cours des dernières années.

La Commission a poursuivi son dialogue avec les collectivités autochtones en vue de collaborer à des approches novatrices pour résoudre les problèmes et les conflits récurrents avec les services de police de la GRC.

En tant qu'agence fédérale chargée de la surveillance de la GRC, la Commission a le devoir de jouer un rôle de coordination et de leadership au sein de la collectivité canadienne de surveillance de la police. À cette fin, en octobre 2019, j'ai eu le plaisir d'accueillir mes homologues des organismes de surveillance de tout le pays. La rencontre a abordé des questions concernant un certain nombre de domaines relatifs aux services de police modernes, notamment les techniques d'entrevue tenant compte des traumatismes, les effets de la culture policière et les enjeux spécifiques aux services de police autochtones.

L'année qui vient de s'écouler a apporté deux changements importants aux travaux de la Commission, l'un dans l'immédiat et l'autre dans l'avenir. L'entrée en vigueur de la Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement a créé l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour traiter les plaintes du public relatives à la sécurité nationale, en transférant de la CCETP à l'OSSNR la compétence en matière de plaintes du public concernant les activités de la GRC qui sont étroitement liées à la sécurité nationale.

En janvier 2020, le gouvernement a déposé un projet de loi pour renommer la Commission et élargir son mandat afin d'inclure l'examen indépendant de l'Agence des services frontaliers du Canada. La Commission se prépare activement à relever ce nouveau défi passionnant.

Au terme de l'exercice, la Commission, tout comme de nombreuses agences fédérales, a dû réagir rapidement à la pandémie de COVID‑19. Si la pandémie a posé de multiples défis du point de vue du personnel, elle a également eu pour effet de forcer le changement des processus. C'est avec plaisir que j'ai pu constater que la Commission a connu une transition exceptionnelle et que, chaque fois, ses employés se sont efforcés de veiller à ce que les Canadiens soient bien servis pendant que nous apprenions tous à travailler en télétravail.

La Commission est bien placée pour continuer à travailler dans cette « nouvelle normalité » et à offrir un processus de plainte rigoureux, axé sur la responsabilisation de la GRC.

La présidente,
Michelaine Lahaie

Coup d'œil sur les résultats ainsi que le contexte opérationnel

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats accomplis de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Examen indépendant de la GRC

Description : Le rôle fondamental de la CCETP consiste à fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin de garantir que la GRC est redevable au public. La CCETP s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite des membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Ses conclusions et ses recommandations permettent de relever et de corriger des problèmes liés aux services de police qui découlent de la conduite de membres de la GRC ou de lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisme. La CCETP a aussi pour mandat d'examiner des activités précises de la GRC, de fournir des rapports aux provinces qui utilisent les services de police de la GRC à forfait, d'effectuer des recherches, de mener des activités de sensibilisation et d'information auprès du public, et de fournir des observateurs indépendants aux fins d'enquêtes sur des incidents graves impliquant des membres de la GRC.

Résultats :

Durant la période visée par le présent rapport, il y a eu une hausse importante du nombre de demandes de services liés aux fonctions essentielles de la Commission : recevoir, traiter et surveiller les plaintes du public et examiner de façon indépendante les enquêtes sur les plaintes du public contre la GRC.

En 2019-2020, 3 641 plaintes du public ont été déposées contre la GRC, soit une augmentation de 22 % par rapport à l'année précédente. La Commission a reçu 92 % de ces plaintes de façon directe. La Commission a respecté sa norme de service pour le traitement des plaintes du public et leur transmission à la GRC dans 94 % des cas.

Au cours de la même période, la Commission a reçu 296 nouvelles demandes d'examen du règlement des plaintes du public par la GRC, une augmentation de 9 % par rapport à l'année précédente. Elle a publié 394 rapports d'examen des plaintes, une augmentation de 55 % par rapport à l'année précédente. Le nombre total de rapports comprend 313 rapports satisfaisants, 57 rapports intérimaires et 24 rapports finaux. La commissaire de la GRC a accepté 76 % des recommandations correctives de la Commission et 85 % des conclusions défavorables formulées par la Commission dans ses différents rapports.

La norme de service de la Commission relative à la production de rapports satisfaisants et intérimaires dans les 120 jours suivant la réception de tous les documents pertinents de la GRC n'a été respectée que dans 42 % des cas. Par contre, la norme de 30 jours pour la livraison des rapports finaux a été respectée dans 78 % des cas. De plus, l'arriéré de dossiers que gère la Commission au cours des dernières années a diminué de 36 % au cours de l'année, passant de 310 à 199 dossiers d'examen en fin d'année.

La Commission a terminé son enquête d'intérêt public sur la façon dont la GRC a traité le décès de Colten Boushie et a présenté son rapport intérimaire à la commissaire de la GRC en janvier 2020.

Les rapports finaux de la Commission sur ses examens d'activités précises concernant l'utilisation par la GRC des fouilles à nu et des unités de réduction de la criminalité étaient presque terminés à la fin de la période visée par le présent rapport. Ces rapports devraient être terminés au milieu de l'année 2020. Le rapport final de la Commission sur l'utilisation des contrôles de routine devrait être rendu public au début de l'année 2021.

La complexité et la portée de ces enquêtes d'intérêt public et examens d'activités précises ont entravé la capacité de la Commission à atteindre les objectifs des indicateurs de rendement décrits dans le Cadre de résultats ministériels. Ces objectifs reconnaissent que pour répondre efficacement aux préoccupations du public concernant la GRC, les enquêtes et les examens doivent être menés à bien dans les meilleurs délais. La Commission continue de travailler à l'atteinte de son objectif qui consiste à terminer le rapport intérimaire dans l'année suivant le lancement d'une enquête d'intérêt public ou d'un examen d'activités précises.

Résultats atteints

*Remarque : Le Cadre ministériel des résultats (CMR) a été approuvé comme nouvelle structure de la CCETP dès l'exercice 2019-2020. Par conséquent, les résultats réels pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019 ne sont pas disponibles.

**Remarque : Un point de référence sera établi grâce au Sondage de référence de la GRC qui sera mené en 2021.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.^{Note de bas de page i}

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l'information;
• services des technologies de l'information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens.

Résultats :

La Commission a continué d'ajuster ses processus opérationnels et de réaffecter des ressources pour assurer l'efficacité et l'efficience opérationnelles.

Les employés de la Commission sont les piliers de ses activités. La santé et le bien‑être des employés sont des éléments clés de la réussite de la Commission. Les initiatives visant à améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail ont été une priorité pour la Commission au cours de la période couverte par le présent rapport.

Les principaux résultats pour cette période de référence comprennent :

• La mise à niveau continue de l'infrastructure de TI de la Commission afin d'assurer une fonctionnalité et une efficacité optimales, ainsi que la conformité aux normes du gouvernement du Canada.
• La poursuite de l'amélioration et de l'intégration des systèmes de gestion des dossiers et de gestion des cas et de leur application dans tous les aspects des processus de plainte, d'examen et d'enquête.
• L'examen de la structure organisationnelle et des stratégies en matière de ressources humaines afin d'assurer une structure opérationnelle souple qui répond aux besoins opérationnels, l'accent étant mis en particulier sur l'achèvement rapide des enquêtes majeures.
• La mise en œuvre d'initiatives en matière de santé et de bien-être qui mettent l'accent sur le milieu de travail et les employés.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Version textuelle

Tendance relatives aux dépense du ministère (en dollars)

	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
Postes législatifs	830 983	875 325	995 753	901 598	898 639	899 520
Crédits votés	8 190 848	9 010 004	9 700 400	9 284 989	9 264 156	9 270 113
Total	9 021 831	9 885 329	10 696 143	10 186 587	10 162 795	10 169 633

Les dépenses réelles et les dépenses prévues de la Commission sont demeurées stables.

*Remarque : Le Cadre ministériel des résultats (CMR) a été approuvé comme nouvelle structure de la CCETP dès l'exercice 2019-2020. Les dépenses réelles des exercices 2017-2018 et 2018-2019 représentent les dépenses réelles de l'ancien programme de l'architecture d'alignement des programmes (AAP), soit l'examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.

**Remarque : La somme de 420 000 $ correspondant au Crédit d'exécution du budget (CEB) se rapporte au projet de loi C-98, Examen indépendant de l'Agence des services frontaliers du Canada^{Note de bas de page ii}, annoncé dans le budget de 2019. Bien que les fonds affectés au CEB soient compris dans les Comptes publics de la CCETP, cette somme n'était pas réellement disponible, puisque les élections fédérales de 2019 ont devancé l'adoption du projet de loi.

L'écart entre les dépenses prévues et réelles de l'exercice 2019-2020 en ce qui concerne la responsabilité essentielle et les services internes s'explique par des investissements stratégiques dans la mise à niveau continue de l'infrastructure de GI/TI de la Commission, afin d'assurer la conformité aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor. Par ailleurs, la Commission a réalisé des investissements en vue des prochaines modifications à son mandat qui découlent du projet de loi C-98.

Ressources humaines réelles

*Remarque : Le CMR a été approuvé comme nouvelle structure de la CCETP dès l'exercice 2019-2020. Le nombre d'équivalents temps plein (ETP) réels des exercices 2017-2018 et 2018-2019 représente le nombre d'ETP réels de l'ancien programme de l'AAP, soit l'examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.

L'augmentation du nombre d'ETP affectés à l'examen indépendant de la GRC dénote la tendance à la hausse du nombre de plaintes reçues (augmentation de 22 %) et du nombre de demandes d'examen reçues (augmentation de 9 %) et traitées.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, consulter les Comptes publics du Canada de 2018-2019 ^{Note de bas de page iii}.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC^{Note de bas de page iv}.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 se trouvent sur le site Web de la Commission

Faits saillants des états financiers

Les charges totales réelles de la CCETP ont augmenté de 1 948 248 $ à l'exercice 2019‑2020 par rapport à l'exercice 2018-2019. Cette somme s'explique principalement par les augmentations salariales liées à la reclassification de plusieurs postes, par une hausse approximative de 9 % du nombre d'ETP et par un passif éventuel documenté concernant un litige en cours.

Remarque : Les états des résultats prospectifs sont disponibles sur le site Web de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Le total des passifs nets de la CCETP a diminué de 101 365 $ à l'exercice 2019-2020 par rapport à 2018-2019, ce qui est principalement attribuable à une baisse des créditeurs et charges à payer aux parties externes. Le total des actifs financiers nets a diminué de 232 651 $ en 2019-2020 comparativement à 2018-2019. Cette diminution s'explique surtout par un allègement des montants à recevoir du Trésor.

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable William Sterling Blair, C.P., C.O.M., député

Administrateur général : Michelaine Lahaie, présidente

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Instruments habilitant : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada^{Note de bas de page v}

Année d'incorporation ou de création : 2014

Autres :

Raison d'être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d'être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Contexte opérationnel et principaux risques

L'information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour 2019‑2020 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC^{Note de bas de page vi}

Tableaux de renseignements supplémentaires

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC n'a pas de tableaux de renseignements supplémentaires.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales ^{Note de bas de page vii}. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Poste :
C.P. 1722, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 0B3

Téléphone :
Partout au Canada : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837

Télécopieur :
613-952-8045

Courriel :
Media@crcc-ccetp.gc.ca

Site Web :
http://www.crcc-ccetp.gc.ca

Annexe : définitions

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu'un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

résultat ministériel (departmental result)
Une conséquence ou un résultat qu'un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d'un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

expérimentation (experimentation)
La tenue d'activités visant à étudier, à mettre à l'essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d'interventions afin d'étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L'expérimentation est liée à l'innovation (l'essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d'exemple, le fait d'utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d'innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d'équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d'heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d'heures normales prévues dans sa convention collective.

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Processus analytique utilisé pour évaluer l'effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d'hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l'ethnie, la religion, l'âge et l'incapacité physique ou mentale.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c'est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.