Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2018-2019
1. INTRODUCTION
La Loi sur l'accès à l'information (Loi) a pour objet de permettre aux citoyens et aux résidents d'accéder aux renseignements relevant des institutions fédérales.
Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 72 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur l'accès à l'information doivent être déposés au Parlement.
2. AU SUJET DE LA COMMISSION CIVILE D'EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP) exerce ses activités conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10. La CCETP assure une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions afin de tenir l'organisme responsable de ses actes devant le public.
Le rôle principal de la CCETP consiste à recevoir des plaintes du public au sujet de membres de la GRC. Les plaintes reçues sont acheminées à la GRC, qui se charge de mener une première enquête prescrite par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Si le plaignant est insatisfait de la réponse donnée par la GRC à sa plainte, la CCETP procédera à son tour à un examen de la plainte afin de déterminer le caractère raisonnable des mesures prises par la GRC. Dans certains cas, la CCETP mènera sa propre enquête ou tiendra une audience à l'égard d'une plainte. La présidente de la CCETP a le pouvoir de déposer elle-même une plainte si elle estime qu'il convient de mener une enquête.
En outre, même en l'absence d'une plainte du public, la CCETP est habilitée à effectuer un examen concernant des activités de la GRC afin d'établir leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, les directives ministérielles, les politiques, les procédures et les lignes directrices.
3. RESPONSABILITÉS LIÉES À L'AIPRP
Au sein de la CCETP, la Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est composée uniquement de la coordonnatrice de l'AIPRP, laquelle traite toutes les demandes du public et les demandes de consultation soumises par d'autres ministères ou organismes. Elle est également chargée de fournir des conseils aux employés et aux cadres supérieurs de la CCETP sur des questions liées à l'AIPRP, de rédiger les rapports statistiques annuels, d'assurer continuellement l'exactitude des renseignements consignés dans Info Source, de rédiger des sommaires des demandes d'accès à l'information traitées en vue de leur divulgation proactive sur le site Web de la CCETP, de participer aux activités réunissant des membres de la collectivité de l'AIPRP et de surveiller les modifications apportées aux politiques, aux lignes directrices et aux directives sur l'AIPRP.
Lorsqu'elle traite les demandes et les consultations au titre de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la coordonnatrice de l'AIPRP bénéficie du soutien administratif que lui fournit le personnel de la Section de la gestion de l'information de la CCETP.
En vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le ministre de la Sécurité publique, la présidente de la CCETP approuve définitivement toutes les réponses aux requêtes relatives à l'AIPRP et aux demandes de consultation.
4. ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
En vertu de la Loi, le ministre de la Sécurité publique a délégué les pleins pouvoirs à la présidente et au directeur principal, Opérations, de la CCETP. Le ministre a également délégué certaines tâches et fonctions administratives à la coordonnatrice de l'AIPRP. La plus récente ordonnance de délégation de pouvoirs a été signée par le ministre de la Sécurité publique le 4 juillet 2016 (voir l'annexe A).
5. DEMANDES D'ACCÈS À L'INFORMATION REÇUES
Au cours de la période visée par le présent rapport (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019), on a mené à bien le traitement de six (6) demandes d'accès à l'information sur les sept (7) qui avaient été reportées de l'exercice précédent. En outre, vingt-deux (22) nouvelles demandes ont été reçues; dix-neuf (19) d'entre elles ont été traitées au cours de la période requise et quatre (4) ont été reportées à l'exercice 2019-2020. Par conséquent, la CCETP a traité vingt-cinq (25) demandes d'accès à l'information durant l'exercice 2018-2019.
Parmi les vingt-cinq (25) demandes traitées durant la période visée par le rapport, six (6) provenaient de personnes ayant précédemment soumis une plainte auprès de la CCETP, trois (3) provenaient des médias, deux (2) provenaient d'organisations et seize (16) provenaient de personnes ayant refusé de s'identifier.
Vingt (20) des vingt-cinq (25) demandes traitées durant la période visée par le rapport ont donné lieu à des divulgations partielles, trois (3) ont abouti à une divulgation complète et une (1) a fait l'objet d'une exemption totale. Pour ce qui est de l'autre demande, aucun document n'existait.
6. RAPPORT STATISTIQUE
La CCETP a traité un nombre de pages nettement supérieur (14 995) au moment de répondre aux demandes d'accès à l'information au cours de l'exercice 2018‑2019 par rapport aux années précédentes.
Comme mentionné plus haut, vingt-cinq (25) demandes d'accès à l'information ont été reçues à l'exercice 2018‑2019, nombre beaucoup plus élevé que celui des trois dernières années (17 en 2017-2018, 11 en 2016-2017 et 12 en 2015-2016).
Le nombre de pages traitées était nettement supérieur à celui des dernières années :
2018-2019 14 995
2017-2018 3 312
2016-2017 9 962
2015-2016 7 570
La CCETP a invoqué des exceptions au titre de l'alinéa 13(1)c) (renseignements obtenus à titre confidentiel des gouvernements des provinces ou de leurs organismes), de l'alinéa 13(1)d) (renseignements obtenus à titre confidentiel d'une administration municipale), de l'alinéa 13(1)e) (renseignements obtenus à titre confidentiel d'un gouvernement autochtone), du sous-alinéa 16(1)a)(ii) (renseignements obtenus ou préparés par un organisme d'enquête), de l'alinéa 16(1)c) (renseignements dont la divulgation risquerait de nuire aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou au déroulement d'enquêtes licites), du paragraphe 16(2) (renseignements dont la communication risquerait de faciliter la perpétration d'infractions), de l'article 16.5 (renseignements créés en vue de faire une divulgation au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ou dans le cadre d'une enquête menée sur une divulgation en vertu de cette loi), de l'article 17 (renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus), du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l'alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations), de l'alinéa 21(1)b) (consultations ou délibérations), de l'alinéa 21(1)c) (projets préparés ou renseignements portant sur des positions envisagées dans le cadre de négociations menées), de l'alinéa 21(1)d) (projets relatifs à la gestion du personnel ou à l'administration d'une institution fédérale) et de l'article 23 (secret professionnel des avocats) de la Loi. Étant donné que certains des documents demandés provenaient d'autres ministères et que des consultations externes étaient souvent nécessaires, il a fallu prolonger les délais applicables pour onze (11) des demandes traitées au cours de la période visée par le rapport afin de procéder à une consultation.
Cinq (5) prolongations du délai ont été exigées en raison d'une entrave au fonctionnement de la CCETP.
Huit (8) demandes n'ont pu être traitées dans les délais prévus par la Loi : pour une (1), en raison de la charge de travail de la CCETP; pour trois (3), parce qu'une consultation externe s'imposait; pour deux (2), en raison de consultations internes; et pour les deux (2) dernières, en raison de l'absence d'employés de la CCETP. Ainsi, on a donné suite à dix-sept (17) des vingt-cinq (25) demandes traitées dans les délais prescrits.
Enfin, en 2018‑2019, la CCETP a reçu vingt et une (21) demandes de consultation provenant d'autres institutions du gouvernement du Canada et en a traité vingt (20). Ces demandes portaient principalement sur des documents liés à des plaintes du public contre la GRC, sur des documents comprenant des données générales d'employés, comme les salaires, les renseignements sur les congés, la classification de postes et d'autres données démographiques, ainsi que sur des documents d'information ministériels. Ils provenaient de trois ministères différents. Aucune autre organisation n'a soumis de demande de consultation.
Le rapport statistique figure à l'annexe B.
7. RAPPORT SUR LES FRAIS D'ACCÈS À L'INFORMATION AUX TERMES DE LA LOI SUR LES FRAIS DE SERVICE
Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, publiée le 5 mai 2016, la CCETP ne perçoit aucun des frais prescrits par la Loi et son règlement d'application, autres que les frais de demande de 5 $ prévus à l'alinéa 7(1)a) du Règlement. Durant l'exercice 2018-2019, les revenus générés par ces frais ont totalisé 110,00 $, et le montant total des frais non perçus a été de 15,00 $. Le coût total de fonctionnement pour cet exercice a été de 41 236,00 $.
8. FORMATION
Pendant la période visée par le rapport, les employés de la CCETP ont participé à une séance de formation en groupe qui a mis en lumière les responsabilités des bureaux de première responsabilité en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.
9. CHANGEMENTS IMPORTANTS
Durant la période visée par le rapport, la CCETP a commencé à utiliser le Service de demande d'AIPRP en ligne (SDAL). Ce service offre aux Canadiens un moyen pratique de soumettre leurs demandes d'accès à l'information et de payer les frais de demande par voie électronique.
En raison du degré de complexité et de sensibilité accru des documents demandés, la Section de l'AIPRP a mené des consultations en personne plus fréquemment avec les bureaux de première responsabilité en vue de conseils en matière de divulgation.
10. SURVEILLANCE DU RESPECT DES DÉLAIS
La CCETP utilise son logiciel de gestion des cas afin de surveiller les délais de traitement des demandes d'accès à l'information. La coordonnatrice de l'AIPRP se tient au courant des échéances à venir concernant les demandes et les consultations. Des rappels des échéances à venir sont fournis à la haute direction au moins une fois par mois. La coordonnatrice de l'AIPRP rencontre régulièrement la présidente de la CCETP et la conseillère juridique pour discuter de diverses questions ayant trait aux dossiers en instance relatifs à l'AIPRP.
11. PLAINTES
Au cours de la période visée, cinq (5) plaintes ont été déposées contre la CCETP.
Deux de ces plaintes visaient la durée des prorogations. Le Commissariat à l'information du Canada (CIC) a conclu qu'une de ces plaintes était résolue, et l'autre faisait toujours l'objet d'une enquête au 31 mars 2019.
Les trois autres plaintes portaient sur le refus de communication de documents. Au cours de la période visée par le rapport, le CIC a enquêté et rendu une conclusion à propos d'une des plaintes. Après que la Commission a accepté de divulguer certaines autres parties des documents, le CIC a conclu que la plainte était fondée et réglée. Les deux autres faisaient toujours l'objet d'une enquête au 31 mars 2019.
En outre, durant l'exercice 2017-2018, trois plaintes avaient été déposées contre la CCETP, et le CIC a rendu des conclusions à propos des trois en 2018-2019. Deux de ces plaintes visaient la durée des prorogations. Une a été considérée comme fondée et réglée, et l'autre a été réglée. La troisième plainte, qui portait sur le refus de communication de documents, a été considérée comme fondée et réglée après que la Commission a accepté de divulguer d'autres parties des documents.
Enfin, aucune vérification ni aucune autre enquête n'a été menée au cours de la période visée.
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information*, le ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ou aux personnes qui occupent ces postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les fonctions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire le Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, investi conformément à l'article de la Loi mentionné à l'égard de chaque poste.
| Article | Président | Directeur principal, Opérations | Coordonnateur d'AIPRP | |
|---|---|---|---|---|
| 4(2.1) | Responsable de l'institution fédérale | ● | ● | ● |
| 7(a) | Aviser l'auteur de la demande d'accès | ● | ● | ● |
| 7(b) | Autoriser l'accès à un document | ● | ● | ● |
| 8(1) | Transmission de la demande à une autre institution | ● | ● | ● |
| 9 | Prorogation du délai | ● | ● | ● |
| 11(2)-(6) | Frais supplémentaires | ● | ● | ● |
| 12(2)(b) | Version de la communication | ● | ● | ● |
| 12(3)(b) | Communication sur support de substitution | ● | ● | ● |
| 13 | Exception – Renseignements obtenus à titre confidentiel | ● | ● | |
| 14 | Exception – Affaires fédéro-provinciales | ● | ● | |
| 15 | Exception – Affaires internationales et défense | ● | ● | |
| 16 | Exception - Application de la loi et enquêtes | ● | ● | |
| 16.5 | Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | ● | ● | |
| 17 | Exception – Sécurité des personnes | ● | ● | |
| 18 | Exception – Intérêts économiques du Canada | ● | ● | |
| 18.1 | Exceptions – Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d'Exportation et développement Canada, de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc. | ● | ● | |
| 19 | Exception – Renseignements personnels | ● | ● | |
| 20 | Exception – Renseignements de tiers | ● | ● | |
| 21 | Exception – Activités du gouvernement | ● | ● | |
| 22 | Exception – Examens et vérifications | ● | ● | |
| 22.1 | Exception – Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification | ● | ● | |
| 23 | Exception – Secret professionnel des avocats | ● | ● | |
| 24 | Exception – Interdictions fondées sur d'autres lois | ● | ● | |
| 25 | Prélèvements | ● | ● | |
| 26 | Exception – Renseignements devant être publiés | ● | ● | ● |
| 27(1), (4) | Avis aux tiers | ● | ● | ● |
| 28(1)(b), (2), (4) | Observations des tiers et décision | ● | ● | ● |
| 29(1) | Recommandation du Commissaire à l'information | ● | ● | ● |
| 33 | Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers | ● | ● | ● |
| 35(2)(b) | Droit de présenter des observations | ● | ● | ● |
| 37(4) | Communication accordée au plaignant | ● | ● | ● |
| 43(1) | Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale) | ● | ● | ● |
| 44(2) | Avis à la personne qui a fait la demande (demande de révision par la Cour fédérale | ● | ● | ● |
| 52(2)(b) | Règles spéciales (auditions) | ● | ● | |
| 52(3) | Présentation d'arguments en l'absence d'une partie | ● | ● | |
| 71(1) | Installations de consultation des manuels | ● | ● | |
| 72 | Rapports au Parlement | ● | ● | |
| Article | Président | Directeur principal, Opérations | Coordonnateur d'AIPRP | |
|---|---|---|---|---|
| 6(1) | Transmission de la demande | ● | ● | ● |
| 7(2) | Frais liés à la recherche et à la préparation | ● | ● | ● |
| 7(3) | Frais liés à la production et aux programmes | ● | ● | ● |
| 8 | Donner accès aux documents | ● | ● | ● |
| 8.1 | Restrictions applicables au support | ● | ● | |
Daté, en la ville d'Ottawa, 4e de juillet, 2016.
Signé par le ministre de la Sécurité publique Canada, l'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Annexe B : Rapport statistique
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 22 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 7 |
| Total | 29 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 25 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 4 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 4 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
| Organisation | 2 |
| Public | 1 |
| Refus de s'identifier | 15 |
| Total | 22 |
1.3 Demandes informelles
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement. | |||||||
| 12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 |
PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 1 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 0 | 6 | 2 | 3 | 5 | 3 | 1 | 20 |
| Exception totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 7 | 3 | 5 | 5 | 3 | 1 | 25 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| *A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives | |||||||
| 13(1) a) | 0 | 16(2) | 9 | 18 a) | 0 | 20.1 | 0 |
| 13(1) b) | 0 | 16(2) a) | 0 | 18 b) | 0 | 20.2 | 0 |
| 13(1) c) | 3 | 16(2) b) | 0 | 18 c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1) d) | 1 | 16(2) c) | 1 | 18 d) | 0 | 21(1) a) | 6 |
| 13(1) e) | 1 | 16(3) | 0 | 18.1(1) a) | 0 | 21(1) b) | 5 |
| 14 | 0 | 16.1(1) a) | 0 | 18.1(1) b) | 0 | 21(1) c) | 2 |
| 14 a) | 0 | 16.1(1) b) | 0 | 18.1(1) c) | 0 | 21(1) d) | 05 |
| 14 b) | 0 | 16.1(1) c) | 0 | 18.1(1) d) | 0 | 22 | 0 |
| 15(1) | 0 | 16.1(1) d) | 0 | 19(1) | 15 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) - A.I.* | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1) a) | 0 | 23 | 7 |
| 15(1) - Déf.* | 0 | 16.3 | 0 | 20(1) b) | 0 | 24(1) | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 0 | 16.4(1) a) | 0 | 20(1) b.1) | 0 | 26 | 0 |
| 16(1) a)(i) | 0 | 16.4(1) b) | 0 | 20(1) c) | 0 | ||
| 16(1) a)(ii) | 1 | 16.5 | 5 | 20(1) d) | 0 | ||
| 16(1) a)(iii) | 0 | 17 | 2 | ||||
| 16(1) b) | 0 | ||||||
| 16(1) c) | 20 | ||||||
| 16(1) d) | 0 | ||||||
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68 a) | 0 | 69(1) | 0 | 69(1) g) re a) | 0 |
| 68 b) | 0 | 69(1) a) | 0 | 69(1) g) re b) | 0 |
| 68 c) | 0 | 69(1) b) | 0 | 69(1) g) re c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1) c) | 0 | 69(1) g) re d) | 0 |
| 68.2 a) | 0 | 69(1) d) | 0 | 69(1) g) re e) | 0 |
| 68.2 b) | 0 | 69(1) e) | 0 | 69(1) g) re f) | 0 |
| 69(1) f) | 0 | 69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 2 | 0 |
| Communication partielle | 5 | 15 | 0 |
| Total | 6 | 17 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 10 | 10 | 3 |
| Communication partielle | 14985 | 5679 | 20 |
| Exception totale | 63 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 3 | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 9 | 119 | 2 | 235 | 3 | 1088 | 5 | 3262 | 1 | 1275 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 13 | 129 | 2 | 235 | 3 | 1088 | 5 | 3262 | 1 | 1275 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 11 | 0 | 0 | 1 | 12 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 11 | 0 | 0 | 1 | 12 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |||||
| 8 | 1 | 3 | 2 | 2 | ||||
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 1 | 5 | 6 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 1 | 1 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 1 | 1 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 7 | 8 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 3 - Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 3 | 0 | 11 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 0 | 11 | 0 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 2 | 0 | 2 | 0 |
| 31 à 60 jours | 1 | 0 | 1 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 6 | 0 |
| 121 à 180 jours | 1 | 0 | 1 | 0 |
| 181 à 365 jours | 1 | 0 | 1 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 0 | 11 | 0 |
PARTIE 4 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 22 | $110 | 3 | $15 |
| Recherche | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Production | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Programmation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Préparation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Support de substitution | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Reproduction | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Total | 22 | $110 | 5 | $15 |
PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 21 | 226 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 21 | 226 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 20 | 224 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 | 2 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
| Communiquer en partie | 6 | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 15 | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 20 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 5 | 6 | 5 | 16 |
PARTIE 8 - Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 40 536 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 700 $ | |
| - Contrats de services professionnels | 0 $ | |
| - Autres | 700$ | |
| Total | 41 236 $ | |
9.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales. | |
| Employés à temps plein | 0,43 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 0,43 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 16.31 Enquête sous la Loi électorale du Canada | 0 |
| 16.6 Comité sur la sécurité nationale et le renseignement | 0 |
| 23.1 Loi sur les brevets ou la Loi sur les marques de commerce | 0 |
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