Rapport sur les plaintes du public à l'endroit de la GRC 2017-2018

Plaintes du public

Des 1 095 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Colombie Britannique entre le 1^er avril 2017 et le 31 mars 2018, 965 ont été reçues par la Commission et 130 ont été reçues par la GRC.

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2018 (AF 2017-2018) peut avoir été déposée en décembre 2016 (AF 2016-2017).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes en Colombie Britannique.

Plaintes réglées et allégations

En 2017-2018, la GRC en Colombie-Britannique a réglé 606 plaintes comportant 1 238 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2016-2017, la GRC en Colombie-Britannique a réglé 758 plaintes comportant 1 516 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2015-2016, la GRC en Colombie-Britannique a réglé 855 plaintes comportant 2 521 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2017-2018, la Commission a reçu 55 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Colombie-Britannique, ce qui représente 24 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2017-2018, le président de la Commission a déposé 0 plainte et ouvert 1 enquête d'intérêt public concernant la conduite de membre de la GRC en Colombie Britannique.

Plaintes du public

Des 543 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Alberta entre le 1^er avril 2017 et le 31 mars 2018, 463 ont été reçues par la Commission et 80 ont été reçues par la GRC.

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2018 (AF 2017-2018) peut avoir été déposée en décembre 2016 (AF 2016-2017).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes en Alberta.

Plaintes réglées et allégations

En 2017-2018, la GRC en Alberta a réglé 399 plaintes comportant 1 119 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2016-2017, la GRC en Alberta a réglé 345 plaintes comportant 921 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2015-2016, la GRC en Alberta a réglé 413 plaintes comportant 1387 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2017-2018, la Commission a reçu 64 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Alberta, ce qui représente 28 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2017-2018, le président de la Commission a déposé 1 plainte et enquête d'intérêt public concernant la conduite de membre de la GRC en Alberta.

Plaintes du public

Des 235 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Saskatchewan entre le 1^er avril 2017 et le 31 mars 2018, 216 ont été reçues par la Commission et 19 ont été reçues par la GRC.

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada..

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2018 (AF 2017-2018) peut avoir été déposée en décembre 2016 (AF 2016-2017).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes en Saskatchewan..

Plaintes réglées et allégations

En 2017-2018, la GRC en Saskatchewan a réglé 153 plaintes comportant 514 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2016-2017, la GRC en Saskatchewan a réglé 252 plaintes comportant 747 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2015-2016, la GRC en Saskatchewan a réglé 281 plaintes comportant 918 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2017-2018, la Commission a reçu 24 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Saskatchewan, ce qui représente 10 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2017-2018, le président de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membre de la GRC en Saskatchewan.

Plaintes du public

Des 161 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Manitoba entre le 1^er avril 2017 et le 31 mars 2018, 130 ont été reçues par la Commission et 31 ont été reçues par la GRC.

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2018 (AF 2017-2018) peut avoir été déposée en décembre 2016 (AF 2016-2017).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes au Manitoba.

Plaintes réglées et allégations

En 2017-2018, la GRC au Manitoba a réglé 121 plaintes comportant 382 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2016-2017, la GRC au Manitoba a réglé 84 plaintes comportant 225 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2015-2016, la GRC au Manitoba a réglé 83 plaintes comportant 241 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2017-2018, la Commission a reçu 27 nouvelles demandes d'examen de plaintes au Manitoba, ce qui représente 12 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2017-2018, le président de la Commission a déposé 0 plainte et 1 enquête d'intérêt public concernant la conduite de membre de la GRC au Manitoba.

Plaintes du public

Des 105 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Ontario entre le 1^er avril 2017 et le 31 mars 2018, 102 ont été reçues par la Commission et 3 ont été reçues par la GRC.

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2018 (AF 2017-2018) peut avoir été déposée en décembre 2016 (AF 2016-2017).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes en Ontario.

Plaintes réglées et allégations

En 2017-2018, la GRC en Ontario a réglé 20 plaintes comportant 29 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2016-2017, la GRC en Ontario a réglé 37 plaintes comportant 70 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2015-2016, la GRC en Ontario a réglé 26 plaintes comportant 74 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2017-2018, la Commission a reçu 8 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Ontario, ce qui représente 4 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2017-2018, le président de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membre de la GRC en Ontario.

Plaintes du public

Des 35 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Québec entre le 1^er avril 2017 et le 31 mars 2018, 34 ont été reçues par la Commission et 1 a été reçue par la GRC.

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2018 (AF 2017-2018) peut avoir été déposée en décembre 2016 (AF 2016-2017).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes au Québec.

Plaintes réglées et allégations

En 2017-2018, la GRC au Québec a réglé 7 plaintes comportant 23 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2016-2017, la GRC au Québec a réglé 7 plaintes comportant 9 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2015-2016, la GRC au Québec a réglé 6 plaintes comportant 11 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2017-2018, la Commission a reçu 2 nouvelles demandes d'examen de plaintes au Québec, ce qui représente 1 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2017-2018, le président de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membre de la GRC au Québec.

Plaintes du public

Des 143 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Nouveau-Brunswick entre le 1^er avril 2017 et le 31 mars 2018, 137 ont été reçues par la Commission et 6 a été reçue par la GRC.

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2018 (AF 2017-2018) peut avoir été déposée en décembre 2016 (AF 2016-2017).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes au Nouveau Brunswick.

Plaintes réglées et allégations

En 2017-2018, la GRC au Nouveau-Brunswick a réglé 143 plaintes comportant 348 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2016-2017, la GRC au Nouveau-Brunswick a réglé 82 plaintes comportant 154 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2015-2016, la GRC au Nouveau-Brunswick a réglé 48 plaintes comportant 82 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2017-2018, la Commission a reçu 13 nouvelles demandes d'examen de plaintes au Nouveau-Brunswick, ce qui représente 6 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2017-2018, le président de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membre de la GRC au Nouveau-Brunswick.

Plaintes du public

Des 8 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service à l'Île-du-Prince-Édouard entre le 1^er avril 2017 et le 31 mars 2018, 8 ont été reçues par la Commission et 0 a été reçue par la GRC.

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2018 (AF 2017-2018) peut avoir été déposée en décembre 2016 (AF 2016-2017).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes à l'Île-du-Prince-Édouard.

Plaintes réglées et allégations

En 2017-2018, la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard a réglé 11 plaintes comportant 41 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2016-2017, la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard a réglé 5 plaintes comportant 18 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2015-2016, la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard a réglé 6 plaintes comportant 14 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la Commission pour examen

Following the GRC's investigation of a public complaint, if a complainant is not satisfied with how the GRC has concluded their complaint, the legislation allows them to refer their complaint to the Commission for review.

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2017-2018, la Commission a reçu 2 nouvelles demandes d'examen de plaintes à l'Île-du-Prince-Édouard, ce qui représente 1 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2017-2018, le président de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membre de la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard.

Plaintes du public

Des 154 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Nouvelle-Écosse entre le 1^er avril 2017 et le 31 mars 2018, 140 ont été reçues par la Commission et 14 ont été reçues par la GRC.

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2018 (AF 2017-2018) peut avoir été déposée en décembre 2016 (AF 2016-2017).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes en Nouvelle Écosse.

Plaintes réglées et allégations

En 2017-2018, la GRC en Nouvelle-Écosse a réglé 138 plaintes comportant 299 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2016-2017, la GRC en Nouvelle-Écosse a réglé 129 plaintes comportant 280 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2015-2016, la GRC en Nouvelle-Écosse a réglé 85 plaintes comportant 157 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2017-2018, la Commission a reçu 22 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Nouvelle-Écosse, ce qui représente 10 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2017-2018, le président de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membre de la GRC en Nouvelle-Écosse.

Plaintes du public

Des 61 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service à Terre-Neuve-et-Labrador entre le 1^er avril 2017 et le 31 mars 2018, 46 ont été reçues par la Commission et 15 ont été reçues par la GRC.

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2018 (AF 2017-2018) peut avoir été déposée en décembre 2016 (AF 2016-2017).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes à Terre-Neuve-et-Labrador.

Plaintes réglées et allégations

En 2017-2018, la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador a réglé 46 plaintes comportant 90 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2016-2017, la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador a réglé 42 plaintes comportant 83 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2015-2016, la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador a réglé 49 plaintes comportant 122 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2017-2018, la Commission a reçu 4 nouvelles demandes d'examen de plaintes à Terre-Neuve-et-Labrador, ce qui représente 2 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2017-2018, le président de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membre de la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador.

Plaintes du public

Des 28 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Yukon entre le 1^er avril 2017 et le 31 mars 2018, 22 ont été reçues par la Commission et 6 ont été reçues par la GRC.

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2018 (AF 2017-2018) peut avoir été déposée en décembre 2016 (AF 2016-2017).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes au Yukon.

Plaintes réglées et allégations

En 2017-2018, la GRC au Yukon a réglé 26 plaintes comportant 36 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2016-2017, la GRC au Yukon a réglé 37 plaintes comportant 74 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2015-2016, la GRC au Yukon a réglé 28 plaintes comportant 74 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2017-2018, la Commission a reçu 3 nouvelles demandes d'examen de plaintes au Yukon, ce qui représente 1 % des nouvelles demandes d'examen reçues dans l'ensemble du Canada.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2017-2018, le président de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membre de la GRC au Yukon.

Plaintes du public

Des 33 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service aux Territoires du Nord-Ouest entre le 1^er avril 2017 et le 31 mars 2018, 21 ont été reçues par la Commission et 12 ont été reçues par la GRC.

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2018 (AF 2017-2018) peut avoir été déposée en décembre 2016 (AF 2016-2017).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes aux Territoires du Nord Ouest.

Plaintes réglées et allégations

En 2017-2018, la GRC aux Territoires du Nord-Ouest a réglé 26 plaintes comportant 52 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2016-2017, la GRC aux Territoires du Nord-Ouest a réglé 24 plaintes comportant 43 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2015-2016, la GRC aux Territoires du Nord-Ouest a réglé 23 plaintes comportant 66 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

La Commission n'a reçu aucune nouvelle demande d'examen de plaintes aux Territoires du Nord-Ouest en 2016-2017 et en 2017-2018.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2017-2018, le président de la Commission n'a déposé aucune plainte ni aucune enquête d'intérêt public concernant la conduite de membre de la GRC aux Territoires du Nord Ouest.

Plaintes du public

Des 22 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Nunavut entre le 1^er avril 2017 et le 31 mars 2018, 21 ont été reçues par la Commission et 1 a été reçue par la GRC.

Bien que la Commission et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2018 (AF 2017-2018) peut avoir été déposée en décembre 2016 (AF 2016-2017).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la Commission.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Vu le peu de plaintes dans cette catégorie, elles ne sont pas représentées dans le tableau Règlement des plaintes au Nunavut.

Plaintes réglées et allégations

En 2017-2018, la GRC au Nunavut a réglé 4 plaintes comportant 4 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

En 2016-2017, la GRC au Nunavut a réglé 0 plainte.

En 2015-2016, la GRC au Nunavut a réglé 3 plaintes comportant 5 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la Commission pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la Commission pour examen.

La Commission peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la Commission.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

De plus, la Commission n'a émis aucun rapport d'examen de plaintes au Nunavut au cours de ces mêmes périodes.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

En 2017-2018, le président de la Commission a déposé 0 plainte et 2 enquêtes d'intérêt public concernant la conduite de membre de la GRC au Nunavut.