Plan ministériel 2018-2019

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC

Table des matières

• Message de l'administrateur général
• Aperçu de nos plans
• Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite
  • Programmes
    • Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions
    • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses prévues
  • Ressources humaines prévues
  • Budget des dépenses par crédit voté
  • État des résultats condensé prospectif
• Renseignements supplémentaires
  • Renseignements ministériels
    • Profil organisationnel
    • Raison d'être, mandat et rôle
    • Contexte opérationnel et risques principaux
    • Cadre de présentation de rapports
  • Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales fédérales
  • Coordonnées de l'organisation
• Annexe : Définitions
• Notes en fin d'ouvrage

Message de l'administrateur général

La Commission est un organisme du gouvernement fédéral distinct et indépendant de la GRC.

Sa mission consiste à accroître la responsabilisation de la GRC en fournissant un processus indépendant, transparent et efficace, grâce auquel les activités de la GRC et la conduite de ses membres sont minutieusement examinées et font l'objet de rapports.

Les conclusions et les recommandations de la Commission permettent de relever et de corriger des problèmes liés aux services de police qui découlent de la conduite de membres de la GRC ou de lacunes dans les politiques, les procédures, la formation et les méthodes de l'organisme.

Afin de s'acquitter efficacement de son mandat, la Commission doit établir des plans stratégiques et opérationnels qui tiennent compte de l'évolution des pratiques en matière d'application de la loi et des attentes changeantes sur le plan social, culturel et communautaire, et qui sont adaptés à cet égard.

Ces attentes se veulent particulièrement significatives auprès des collectivités éloignées ayant des besoins culturels et sociaux distincts, où la GRC fournit des services de police. Ces dernières années, les rapports de la GRC avec les collectivités autochtones ont fait l'objet de critiques à maintes reprises au chapitre de la conduite des membres de la GRC et de la réponse organisationnelle de celle-ci à des enjeux plus globaux qui pèsent sur la sécurité et la protection des collectivités autochtones partout au Canada.

Au cours de la prochaine année, la Commission aura comme priorité d'effectuer un travail de sensibilisation et d'éducation dans ces collectivités. Le fait de déterminer les préoccupations uniques des peuples autochtones et de mieux informer la population sur le rôle de la Commission dans le processus de traitement des plaintes et la façon dont les services de celle-ci peuvent être obtenus renforcera la confiance du public à l'égard de la capacité de la Commission à répondre efficacement aux plaintes et à assurer la responsabilisation de la GRC.

En plus d'examiner des plaintes du public précises sur la conduite de membres de la GRC, la Commission exécutera des examens systémiques d'activités, de politiques, de procédures et de formations particulières de la GRC dans le but de combler les lacunes qui pourraient susciter l'inquiétude du public et mener à des plaintes si elles ne sont pas traitées de façon appropriée.

La Commission, qui constitue l'organisme d'examen du service de police le plus grand et diversifié au Canada, joue un rôle central dans le regroupement de la communauté de pratique sur la surveillance en matière d'application de la loi pour aborder les enjeux qui façonnent l'avenir des services policiers et les mécanismes de reddition de compte de la police au Canada.

Le Plan ministériel décrit brièvement de quelle manière la Commission concentrera ses énergies et ses ressources au cours du prochain exercice.

Le vice-président intérimaire et président par intérim,
Guy Bujold

Aperçu de nos plans

Les plans et les priorités de la Commission sont axés essentiellement sur la fourniture d'un processus indépendant et transparent à l'intention du public et de la GRC, qui permet de répondre aux préoccupations liées aux activités que mène la GRC en général et à la manière dont les membres de la GRC se comportent lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions.

Au cours de la période visée, la Commission mettra davantage l'accent sur les besoins uniques des peuples autochtones. Au moyen de consultations directes avec les collectivités autochtones et leurs chefs, la Commission cherchera à déterminer les questions qui entraînent des préoccupations sur la conduite de membres de la GRC et à examiner des mécanismes qui permettront de répondre aux besoins uniques de ces collectivités.

Cette année, la Commission achèvera son enquête d'intérêt public lancée à la suite d'une plainte déposée par le président au sujet des interventions de la GRC lors des manifestations contre le gaz de schiste (fracturation hydraulique) qui ont eu lieu dans le comté de Kent, au Nouveau Brunswick, en 2013. Cette enquête, l'une des plus importantes jamais réalisées par la Commission, porte sur l'examen d'un certain nombre d'enjeux qui revêtent une importance pour les collectivités autochtones et qui découlent du maintien de l'ordre lors des manifestations auxquelles ont participé un grand nombre d'Autochtones.

Par ailleurs, la Commission procédera à l'examen stratégique des activités, des politiques et des pratiques précises de la GRC, afin de cerner et de résoudre les problèmes systémiques qui préoccupent le public et qui compromettent la réussite de la GRC. La Commission poursuivra notamment son examen de la mise en œuvre par la GRC des recommandations formulées dans le rapport de 2006 de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Ararar, dirigée par le juge Dennis O'Connor. Cet examen permettra d'avoir une vue d'ensemble de l'efficacité de la GRC en ce qui concerne la gestion des menaces envers la sécurité nationale au Canada.

La Commission poursuivra ses efforts visant à informer les Canadiens et les Canadiennes, les partenaires et les intervenants communautaires à propos de son mandat et de ses processus. Les activités destinées à sensibiliser les collectivités et les intervenants autochtones demeureront une priorité au cours de cet exercice. En outre, la Commission conservera son rôle prépondérant sur le plan stratégique auprès de l'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre, mettant à profit les points de vue, les ressources et l'influence d'une collectivité plus vaste de surveillance de la police relativement aux difficultés auxquelles sont confrontés les services de police au Canada.

La Commission continuera de perfectionner sa structure et son modèle opérationnel, donnant lieu à des gains d'efficacité, ce qui permettra de réduire les coûts administratifs et de renforcer les processus opérationnels. Grâce aux succès antérieurs à ce chapitre, la Commission a investi dans de nouvelles initiatives, énoncées dans le présent rapport, sans avoir besoin d'obtenir des fonds supplémentaires. On prévoit que l'élargissement de ces initiatives ou l'élaboration d'autres programmes pourraient nécessiter des ressources qui dépassent les crédits actuels de la Commission.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la Commission, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Programmes

Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions

Description

La Commission est un organisme indépendant créé par le Parlement pour fournir une surveillance civile équitable et indépendante de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. À cette fin, la Commission reçoit les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC et surveille les enquêtes de la GRC sur ces plaintes. Si un plaignant n'est pas satisfait de la réponse de la GRC, il peut demander à la Commission de procéder à un examen indépendant du comportement en question et du traitement de l'affaire par la GRC. Lors de l'examen de ces plaintes, la Commission peut juger le traitement d'une plainte par la GRC satisfaisant, ou présenter ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en ce qui concerne les questions visées dans la plainte. La Commission a aussi pour mandat d'examiner des activités précises de la GRC, de fournir des rapports aux provinces et aux territoires qui utilisent les services de police de la GRC à forfait, d'effectuer des recherches, de mener des activités de sensibilisation et d'information auprès du public, et de fournir des observateurs indépendants aux fins d'enquêtes sur des incidents graves impliquant des membres de la GRC.

Faits saillants de la planification

En s'appuyant sur les objectifs énoncés dans sa loi habilitante, la Commission s'efforcera d'accroître la confiance du public envers la GRC en améliorant sa transparence et sa responsabilité à l'endroit du public de même que des provinces qui utilisent ses services.

L'approche stratégique adoptée par la Commission pour atteindre cet objectif comprend des initiatives, actuelles et nouvelles, conçues pour améliorer la prestation des principaux programmes et services de la Commission à l'égard des Canadiens et des Canadiennes. Ces initiatives comprennent les suivantes :

1) Renforcer le processus de traitement des plaintes du public

Un processus de traitement des plaintes solide, accessible et rapide se révèle crucial à la crédibilité de la Commission et de la GRC. La Commission a recours à des outils de communication de pointe et aux technologies en ligne pour permettre aux Canadiens et aux Canadiennes d'exprimer leurs préoccupations de manière efficace et accessible. La Commission a simplifié son processus de traitement des plaintes en ligne, ce qui a mené à une hausse importante du nombre de plaintes déposées en ligne et à une amélioration des délais de traitement.

Grâce à un suivi efficace des réponses de la GRC aux plaintes du public, ainsi qu'à un processus d'examen rigoureux qui mène à la formulation de conclusions et de recommandations lorsqu'il le faut, la Commission vise à instaurer un changement et à favoriser la confiance du public envers la GRC. En accroissant sa capacité à mener un examen des plaintes et des enquêtes indépendantes, à recueillir et à analyser des données pertinentes, et à assurer un suivi de la façon dont les recommandations sont acceptées et mises en œuvre par la GRC, la Commission renforce la crédibilité du processus de traitement des plaintes et d'examen.

Au cours de l'exercice 2018-2019, la Commission :

• continuera d'améliorer les processus de réception et de traitement des plaintes, en adoptant notamment un formulaire de plainte commun portant la marque de la Commission, lequel sera utilisé par la Commission et la GRC pour accroître l'indépendance du processus de traitement des plaintes du public;
• élaborera le programme de règlement à l'amiable de la Commission;
• continuera de suivre les mesures prises par la GRC à l'égard des recommandations contenues dans les rapports précédents de la Commission;
• améliorera la collecte des données, l'intégration statistique, l'analyse et les fonctions de production de rapports.

2) Renforcer la capacité d'examen et d'enquête de la Commission

Il est primordial que les examens portant sur la conduite policière ainsi que sur les politiques et les pratiques connexes soient réalisés de manière indépendante, plus particulièrement lorsqu'un incident intéresse vivement le public et que la population canadienne mette en doute l'impartialité de la GRC au cours de la tenue de son enquête. Au cours de l'exercice 2018-2019, la Commission :

• maintiendra une capacité d'enquête régionale en Colombie-Britannique en vue de répondre aux plaintes publiques provenant des collectivités autochtones;
• réaménagera les budgets de fonctionnement afin d'appuyer sa capacité de mener des enquêtes et des examens à l'interne;
• mettra en place un système de gestion des cas graves qui sera efficace et permettra d'appuyer l'examen des plaintes et les enquêtes stratégiques et systémiques d'activités précises de la GRC.

3) Améliorer les relations établies avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes d'examen des services de police et d'autres organismes fédéraux de surveillance

La Commission est tenue de faire état de ses activités aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Les relations qu'entretient la Commission avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les organismes d'examen des services de police est essentiel pour garantir que ses programmes et ses services répondent à la nature unique et aux besoins précis de chaque administration. Ce processus permettra à la Commission d'améliorer la responsabilité et la transparence de la GRC à l'égard des provinces et des territoires qui utilisent ses services de police en vertu d'un contrat. Au cours de l'exercice 2018-2019, la Commission :

• rencontrera régulièrement les gouvernements provinciaux et territoriaux de même que les organismes d'examen des services de police;
• élaborera des protocoles d'entente avec les organismes d'examen des services de police à l'échelle provinciale qui appuient la collaboration, l'intégration des services et les enquêtes conjointes, lorsque cela est possible et approprié;
• au besoin, échangera des rapports et d'autres renseignements touchant les activités de la Commission avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les organismes d'examen des services de police.

4) Mener des examens d'activités précises concernant des programmes, des politiques et des pratiques de la GRC

Le fait de mener des examens visant des activités précises de la GRC permettra d'accroître la transparence de la GRC et sa responsabilité à l'endroit du public. Les examens seront soutenus par des recherches indépendantes et comprendront des examens systématiques des politiques, des procédures et de la formation, entre autres, et les résultats seront rendus publics. Des examens d'activités précises peuvent être effectués selon un certain nombre de critères, notamment à la demande des ministres provinciaux responsables des services de police lorsque la GRC offre des services en vertu d'un contrat.

Au cours de l'exercice 2018-2019, la Commission achèvera l'examen de la mise en œuvre, par la GRC, des recommandations du juge O'Connor concernant les activités en matière de sécurité nationale.

5) Renforcer les activités de sensibilisation, d'information du public et de mobilisation

La sensibilisation du public et la compréhension du rôle et des processus de la Commission sont cruciales au succès de celle ci. Les activités de sensibilisation de la Commission au cours de la dernière année ont révélé que de nombreuses collectivités et de nombreux groupes culturels n'étaient toujours pas au courant de l'existence de la Commission et de son rôle dans le processus de traitement des plaintes du public. L'élaboration d'initiatives de sensibilisation et de mobilisation qui éclairent toutes les parties à propos des services offerts par la Commission et qui décrivent clairement comment accéder à ces services permettront de renforcer la confiance du public dans la Commission et sa capacité à assurer la responsabilité de la GRC. À cette fin, la Commission :

• établira des cibles et des priorités annuelles en matière de mobilisation qui seront orientées plus particulièrement sur les collectivités autochtones;
• cernera les principaux intervenants et partenaires communautaires, et élaborera des stratégies de mobilisation et du matériel d'information adaptés à leur intention, lesquels seront axés plus particulièrement sur les collectivités autochtones;
• mènera activement des activités de sensibilisation, de façon indépendante ou en collaboration avec d'autres organismes, pour mieux faire connaître la CCETP, son mandat et les services qu'elle offre.

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC^{Note de bas de page i} .

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

S'assurer que les outils et les mesures de soutien administratif les plus efficaces et efficients sont en place pour faciliter la transition vers le nouveau mandat

Pour répondre aux exigences relatives à son mandat élargi, la Commission doit continuer à s'assurer que ses ressources sont utilisées de la manière la plus efficace et efficiente possible. Ses structures, outils et processus opérationnels et administratifs doivent être axés sur le soutien à la réalisation de ses priorités. La rationalisation des processus opérationnels et le recours à des stratégies et à des technologies qui accroissent l'efficience opérationnelle permettront de réduire les coûts des services internes. Voici les principaux objectifs pour cette période de référence :

• Achever la dernière étape du plan de transformation des TI de la Commission;
• Poursuivre l'amélioration et l'intégration des systèmes de gestion des dossiers et de gestion des cas et leur utilisation dans tous les aspects des processus de traitement des plaintes, d'examen et d'enquête.
• Examiner la structure organisationnelle et la stratégie en matière de ressources humaines pour assurer la mise en place d'une structure organisationnelle souple qui répond aux besoins opérationnels.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Les dépenses ainsi que les dépenses prévues de la Commission sont demeurées stables, et on ne prévoit aucune temporisation du financement.

Ressources humaines prévues

L'augmentation des dépenses prévues liées aux ETP en 2018-2019 et 2019-2020 découle de plans visant à élargir la capacité d'examen et d'enquête de la Commission.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour tout renseignement sur les crédits de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, consulter Budget principal des dépenses 2018-2019 ^{Note de bas de page ii} .

État des résultats condensé prospectif

Létat des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de la Commission civile dexamen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité dexercice afin de renforcer la responsabilisation et daméliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que létat des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité dexercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans dautres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la Commission civile dexamen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Lécart entre les résultats prévus et les prévisions des résultats sexplique par une augmentation du nombre de ressources prévues pour répondre aux besoins en matière dexamen et denquête.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député

Premier dirigeant : Guy Bujold, vice-président intérimaire et président par intérim

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Instrument habilitant : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada^{Note de bas de page iii}

Année d'incorporation ou de création : 2014

Autres :

Raison d'être, mandat et rôle

La section « Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Contexte opérationnel et risques principaux

L'information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Cadre de présentation de rapports

Les résultats stratégiques et l'architecture d'alignement des programmes officiels de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour 2018‑2019 sont les suivants :

• 1. Résultat stratégique : Confiance du public envers la GRC
  • 1.1 Programme : Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions
• Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Tableaux de renseignements supplémentaires

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC n'a pas de tableaux de renseignements supplémentaires.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Note de bas de page v}. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Courriel : Media@crcc-ccetp.gc.ca

Téléphone :
Partout au Canada : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837

Télécopieur :
613-952-8045

Poste :
C.P. 1722, succursale B
Ottawa (Ontario)  K1P 0B3

Site Web

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l'analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L'identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l'ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture)

Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l'essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d'interventions et d'approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l'intermédiaire d'une entente de financement approuvée, s'efforcent d'atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d'une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c'est‑à‑dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l'information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.