États financiers prospectifs – Exercices se terminant le 31 mars 2013 et le 31 mars 2014

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) est un organisme fédéral qui rend compte au Parlement, et qui reçoit et examine les plaintes du public au sujet de la conduite de membres de la GRC dans l'exercice de toute fonction accomplie aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC). La Commission est entièrement indépendante de la GRC. Son mandat, défini dans la partie VII de la Loi sur la GRC, se résume comme suit :

• recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
• déposer des plaintes afin d'enquêter sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt du public de le faire;
• procéder à des examens lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leurs plaintes par la GRC;
• convoquer des audiences et mener des enquêtes;
• présenter des conclusions et formuler des recommandations.

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes, gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'organisme qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Voici les principales hypothèses utilisées :

• a) Les activités de la Commission  resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier.
• b) L'information estimative de fin d'exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2013-2014.
•  c) Les résultats prévus pour les charges et les revenus de 2012-2013, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. 
• d) Les prévisions pour les charges et les revenus de 2013-2014 sont basées sur le Budget principal des dépenses et ne reflètent pas les montants qui pourraient être affectés au Budget supplémentaire des dépenses. Les états financiers ne seront pas mis à jour pour refléter tout changement apporté au Budget supplémentaire des dépenses. 
• e) Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 9 janvier 2013.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers, la Commission  a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont, notamment :

• a) le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement;
• b) des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou à des ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités aura été présenté, la Commission ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières après le 9 janvier 2013. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après. Ces conventions s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.  La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)  Crédits parlementaires

La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse, alors que les états financiers prospectifs sont établis selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Par conséquent,  les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse qu'elle reçoit est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant dû ou à recevoir du Trésor

Le montant dû ou à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que la Commission est autorisée à prélever à même le Trésor sans crédit supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la Commission. Bien que l'on s'attende à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles pour dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus disponibles pour dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges  

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont accumulées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi. 
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.  

f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.  
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.   

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision a été établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties, comme suit, selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation :

5. Crédits parlementaires

La Commission reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la Commission diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(b) Autorisations demandées

Les autorisations demandées prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014. Les autorisations demandées estimatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2012-2013, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l'exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous donne le détail des débiteurs et des avances

7. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer de la Commission :

8. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de la Commissions participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 411 545 $ en 2012-2013 et en 2013-2014, soit environ 1,8 fois les contisations des employés. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date du 31 mars :

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, la Commission a aussi reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est précisé ci-dessous :

a) Services  communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la Commission prévoit recevoir gratuitement d'autres ministères des service de locaux, des cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et des frais d'indemnisation des accidents de travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif de la Commission :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette de la Commission.

b) Autres opérations entre apparentés

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement et qui sont inscrits dans la section a).

10. Immobilisations corporelles

Exercice terminé le 31 mars 2014

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, « Sommaire des principales conventions comptables ». Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :