ARCHIVÉ - États financiers (non vérifié) 2009-2010
ISSN : 2818-016X
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Énoncé de la responsabilité de la direction
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2010 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CPP. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CPP concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CPP ou de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction.
Les états financiers de la CPP n'ont pas fait l'objet de vérification.
Original signé par :
_____________________
Ian McPhail, c.r.
Président intérimaire
Date : 12 août 2010
_____________________
Helen Banulescu
Dirigeante principale des finances
Date : 12 août 2010
État de la situation financière (non vérifié)
Actifs financiers | 2010 |
2009 Redressé (Note 10) |
---|---|---|
Montant à recevoir du Trésor (Note 10) | 124 855 $ | 609 709 $ |
Débiteurs et avances (Note 4) | 12 919 | 51 155 |
Total des actifs financiers | 137 774 $ | 660 864 $ |
Actifs non financiers | 2010 |
2009 Redressé (Note 10) |
---|---|---|
Immobilisation corporelle (Note 8) | 195 681 | 81 711 |
Total de l'actif | 333 455 | 742 575 |
Passifs | 2010 |
2009 Redressé (Note 10) |
---|---|---|
Créditeurs et frais courus (Note 5) | 124 555 $ | 654 072 $ |
Vacances et congés compensatoires | 154 337 | 213 336 |
Indemnités de départ des employés (Note 6) | 632 830 | 707 296 |
Total du passif | 911 722 | 1 574 704 |
Avoir du Canada | 2010 |
2009 Redressé (Note 10) |
---|---|---|
avoir du Canada | (578 267) | (832 129) |
Total des passifs et de l'avoir du Canada | 333 455 $ | 742 575 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des Resultats (non vérifié)
Charges | 2010 | 2009 |
---|---|---|
Examen civil de la conduite des membres de la GRC | 3 421 877 $ | 3 951 375 $ |
Services internes | 4 558 548 | 5 261 437 |
Total des charges | 7 980 425 | 9 212 812 |
Revenues | 2010 |
2009 Redressé (Note 10) |
---|---|---|
Examen civil de la conduite des membres de la GRC | 50 | 20 |
Services internes | 11 735 | 3 992 |
Total des revenus | 11 785 | 4 012 |
Coût de fonctionnement net | 7 968 640 $ | 9 208 800 $ |
Information sectorielle (Note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
2010 |
2009 Redressé (Note 10) |
|
---|---|---|
Avoir du Canada, début de l'exercice | (832 129) $ | (739 841) $ |
Coût de fonctionnement net | (7 968 640) | (9 208 800) |
Encaisse nette fournie par le gouvernment du Canada | 7 925 952 | 7 951 352 |
Variation des montants à recevoir du Trésor | (484 854) | 363 661 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 7) | (781 405) | 801 499 |
Avoir du Canada, fin de l'exercice | (578 267) $ | (832 129) $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Activités de fonctionnement | 2010 | 2009 |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net | 7 968 640 $ | 9 208 800 $ |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | 2010 | 2009 |
---|---|---|
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 7) | (781 405) | (801 499) |
Amortissement des immobilisations (Note 8) | (35 703) | (26 500) |
Variations de l'état de la situation financière : | 2010 | 2009 |
---|---|---|
(Diminution) Augmentation des débiteurs et avancess | (38 236) | (37 271) |
(Augmentation) Diminution des créditeurs et charges à payer | 529 517 | (327 927) |
(Diminution) Augmentation des indemintés vacances et congés compensatoires | 58 999 | - |
(Augmentation) Diminution des avantages sociaux futurs (Note 6) | 74 466 | (119 461) |
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 7 776 278 | 7 896 142 |
Activités d'investissement en immobilisations | 2010 | 2009 |
---|---|---|
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 8) | 149 673 | 55 210 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (7 925 952) $ | (7 951 352) $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non vérifiées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2010
1. Pouvoirs et objectifs
La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) est un organisme fédéral qui rend compte au Parlement, reçoit et examine les plaintes du public au sujet de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de toute fonction accomplie aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. La Commission est entièrement indépendante de la GRC. Le mandat de la Commission, défini dans la partie VII de la Loi sur la GRC, se résume comme suit :
- recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
- déposer des plaintes afin d'enquêter sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt du public de le faire;
- procéder à des examens lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leurs plaintes par la GRC;
- convoquer des audiences et mener des enquêtes;
- Présenter des conclusions et formuler des recommandations
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations Parlementaires
La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la CPP ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Montant à recevoir du Trésor ou à lui verser
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où la Commission a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
- Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs et avances
Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La CPP n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ou les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Autres équipements incluant le mobilier
Matériel informatique
Logiciels
Améliorations locatives
5 ans
4 ans
3-5 ans
La période restante au bail ou la vie utile de l'amélioration
Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
(i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ceux-ci sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la CPP diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours :
2010 | 2009 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net | 7 968 640 $ | 9,208,800 $ |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | 2010 | 2009 |
---|---|---|
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 7) | (781 405) | (801 499) |
Remboursements de dépenses des exercices précédents | 3 263 | 1 300 |
Rajustements de créditeurs à la fin de l'exercice | 99 783 | 19 883 |
Diminution (augmentation) des avantages futurs des employés | 74 466 | (119 461) |
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires | 58 999 | - |
Revenu non disponible pour dépenser | 11 785 | 4 012 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (35 703) | (26 500) |
(568 812) | (922 265) |
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | 2010 | 2009 |
---|---|---|
Achat d'immobilisations corporelles | 149 673 | 55 210 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 7 549 501 $ | 8 341 745 $ |
(b) Autorisations fournies et utilisées :
2010 | 2009 | |
---|---|---|
Autorisations fournies : | ||
Dépenses des programmes – Crédit 70 | 7 965 414 $ | 8 481 026 $ |
Moins : Périmés : Fonctionnement |
1 017 689 | 916 442 |
6 947 725 | 7 564 584 | |
Contributions au régime d'avantages sociaux des employés | 601 776 | 777 161 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 7 549 501 $ | 8 341 745 $ |
4. Débiteurs et avances
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances de la Commission :
2010 | 2009 | |
---|---|---|
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 12 119 $ | 50 355 $ |
Avances aux employés | 800 | 800 |
Total débiteurs et avances | 12 919 $ | 51 155 $ |
5. Créditeurs et charges à payer
Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer de la Commission :
2010 | 2009 | |
---|---|---|
Créditeurs - autres ministères et organismes | 102 517 $ | 174 927 |
Créditeurs – parties externes | 22 039 | 351 448 |
Charges à payer | - | 127 697 |
Total | 124 555 $ | 654 072 $ |
6. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service validable multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2009-2010 les charges s'élèvent à 434 483 $ (561 110 $ en 2008-2009), soit environ 1,9 fois (2,0 en 2008-2009) les cotisations des employés.
La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
2010 | 2009 | |
---|---|---|
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice | 707 296 $ | 587 835 $ |
Charge pour l'exercice | (74 061) | 154 131 |
Indemnités versées pendant l'exercice | (405) | (34 670) |
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice | 63 830 $ | 707 296 $ |
7. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Elle conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de la Commission :
2010 | 2009 | |
---|---|---|
Installations | 563 844 $ | 591 307 $ |
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires | 217 561 | 210 192 |
Total | 781 405 $ | 801 499 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernment fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats de la Commission.
(b) Autres transactions entre apparentés
2010 | 2009 | |
---|---|---|
Dépenses – Autres ministères et organismes du gouvernement | 455 095 $ | 316 451 $ |
8. Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture 1/04/2009 |
Acquisitions | Dispositions et radiations |
Solde de fermeture 31/03/2010 |
---|---|---|---|---|
Matériel informatique | 32 174 | 34 183 | 66 357 | |
Logiciels | 0 | 15 569 | 15 569 | |
Autres équipements incluant le mobilier | 23 036 | 99 921 | 122 957 | |
Améliorations locatives | 79 501 | 79 501 | ||
Total | 134 711 $ | 149 673 $ | 284 384 $ |
Capital asset class | Solde d'ouverture 1/04/2009 |
Amortissement | Dispositions et radiations |
Solde de fermeture 31/03/2010 |
---|---|---|---|---|
Matériel informatique | 4 596 | 4 596 | ||
Logiciels | ||||
Autres équipements incluant le mobilier | 4 607 | 4 607 | ||
Améliorations locatives | 53 000 | 26 500 | 79 500 | |
Total | 53 000 $ | 35 703 $ | 88 703 $ |
Les dépenses d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 s'élèvent à 35 703 $ (26 500 $ pour l'exercice terminé le 31 mars 2009).
9. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
Charges | Examen civil 2010 |
Services internes 2010 |
Total 2010 |
Total 2009 |
---|---|---|---|---|
Salaires et avantages sociaux | 2 478 781 $ | 2 376 237 $ | 4 855 018 $ | 5 594 073 $ |
Services professionnels et spéciaux | 459 512 | 1 382 997 | 1 842 509 | 1 939 541 |
Installations | 308 659 | 262 920 | 571 579 | 616 818 |
Déplacements et réinstallations | 99 731 | 52 874 | 152 605 | 170 320 |
Équipement | 12 254 | 110 514 | 122 768 | 252 847 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 10 327 | 101 616 | 111 943 | 133 840 |
Communication | 22 306 | 73 986 | 96 292 | 147 445 |
Location d'équipement | 10 198 | 83 603 | 93 801 | 64 204 |
Information | 20 109 | 50 711 | 70 820 | 165 520 |
Amortissement | - | 35 703 | 26 500 | |
Réparations | - | 27 387 | 27 387 | 101 704 |
Total des dépenses | 3 421 877 | 4 558 548 | 7 980 425 |
Revenus | Examen civil 2010 |
Services internes 2010 |
Total 2010 |
Total 2009 |
---|---|---|---|---|
Autres revenus | 50 | 11 735 | 11 785 | 4 012 |
Coût de fonctionnement net | Examen civil 2010 |
Services internes 2010 |
Total 2010 |
Total 2009 |
---|---|---|---|---|
Coût de fonctionnement net | 3 421 827 $ | 4 546 813 $ | 7 968 640 $ | 9 208 800 $ |
10. Adoption de nouvelles conventions comptables
Durant l'exercice, la Commission a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : DÉtats financiers des ministères et organismes, qui s'applique à la Commission à compter de l'exercice 2009-2010. Le principal changement aux conventions comptables de la Commission découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.
L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2008-2009 :
État de la situation financière : | 2009 Avant rajustement |
Répercussions des changements | 2009 Après rajustement |
---|---|---|---|
Éléments d'actif | 132 866 $ | 609 709 $ | 742 575 $ |
Avoir du Canada | (1 441,838) $ | 609 709 $ | (832 129) $ |
11. Information comparative
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
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