Réponse de la commissaire
Liens connexes
- Mandat de l'examen systémique
Avril 2018 - Rapport de la CCETP
31 mars 2020
10 septembre 2020
Madame Michelaine Lahaie
Présidente
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes
relatives à la Gendarmerie royale du Canada
C.P. 1722, succ. « B »
Ottawa (Ontario)
K1P 0B3
Madame,
J'accuse réception du rapport de la Commission intitulé Examen des groupes de réduction de la criminalité de la GRC, produit conformément au paragraphe 45.34(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
J'ai achevé mon examen des conclusions et des recommandations énoncées dans le rapport de la Commission sur cette activité précise.
Je commencerai par la dernière recommandation, car elle orientera les parties suivantes de ma réponse. Il est recommandé que la GRC élabore une politique nationale concernant les opérations de ses groupes de réduction de la criminalité. Une politique nationale générale est en vigueur depuis septembre 2019 : le chapitre 16.3 du Manuel des opérations, intitulé « Réduction de la criminalité » y renvoie. La politique fournit des renseignements sur les stratégies et les activités de réduction de la criminalité ainsi que des orientations sur la gestion des délinquants, les tendances criminelles et secteurs à forte criminalité, ainsi que sur les partenariats de collaboration et les aiguillages. Elle définit les rôles et les responsabilités des analystes du renseignement criminel ou des analystes de la criminalité, des détachements, du coordonnateur divisionnaire de la réduction de la criminalité et des Services nationaux de prévention du crime.
Je souscris en partie à la conclusion selon laquelle la GRC ne dispose pas d'un mécanisme lui permettant de diffuser, dans l'ensemble des divisions, les pratiques exemplaires qui ont été élaborées pour les groupes de réduction de la criminalité à certains endroits. Il n'y a pas de mécanisme en bonne et due forme à cette fin, mais il y a toujours un échange de pratiques exemplaires par des moyens informels, au sein des divisions et entre elles.
Nous avons des exemples de groupes de réduction de la criminalité qui échangent des renseignements et aident d'autres détachements ou divisions à créer leurs propres groupes de réduction de la criminalité, mais la GRC n'avait pas d'approche systémique pour faciliter la diffusion de pratiques exemplaires, avant la publication de la Politique de prévention de la criminalité (chapitre 16.3 du Manuel des opérations) et la création de la « Boîte à outils pour la réduction de la criminalité rurale ».
Cette Politique de réduction de la criminalité précise que les Services nationaux de prévention du crime des Services de police contractuels et autochtones de la GRC sont chargés d'assurer la liaison avec les coordonnateurs divisionnaires de la réduction de la criminalité et d'offrir le soutien nécessaire, de faire connaître les programmes nationaux de prévention et de réduction de la criminalité et les initiatives connexes et de diffuser les pratiques exemplaires.
La GRC a aussi créé une « Boîte à outils pour la réduction de la criminalité rurale » à titre de dépôt central des initiatives de toutes les divisions. Tous les employés de la GRC y ont accès sur notre intranet. Cette boîte à outils est actualisée tous les trois mois pour garantir que les renseignements reflètent les plus récentes initiatives et pratiques exemplaires.
La GRC envisage aussi de programmer des réunions régulières des représentants des groupes de réduction de la criminalité pour faciliter la diffusion des pratiques exemplaires et du savoir-faire.
Je reconnais qu'il est toujours possible de s'améliorer. À cet effet, je souscris à la recommandation selon laquelle la GRC doit envisager les avantages découlant de l'échange de pratiques exemplaires entre ses groupes de réduction de la criminalité. L'échange de pratiques exemplaires s'inscrit dans le rôle des Services nationaux de prévention du crime, tel qu'il est indiqué au point 7.4 de la Politique sur la réduction de la criminalité.
Je suis d'accord avec la conclusion selon laquelle le recours à des analystes du renseignement criminel et à des analystes des activités en collaboration avec les groupes de réduction de la criminalité varie considérablement d'une division à l'autre et d'un district à l'autre. Dans certains cas, la valeur ajoutée du programme d'analystes du renseignement criminel et des analystes des activités n'est pas exploitée dans la mesure où elle pourrait l'être.
Les analystes du renseignement criminel civils continuent à jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre fructueuse des stratégies de réduction de la criminalité en soutenant le travail des groupes de réduction de la criminalité, des détachements et des districts. Grâce à l'analyse de données sur la criminalité, ces analystes fournissent des renseignements opportuns et pertinents sur les habitudes et les tendances criminelles que les membres peuvent exploiter immédiatement.
L'article 7.1 de la Politique nationale sur la réduction de la criminalité explique les rôles et les responsabilités des analystes, comme suit :
- guider l'établissement des priorités opérationnelles en matière de répression et de prévention et en évaluer l'efficacité;
- collaborer avec les ressources internes afin de cerner et de guider les stratégies multiterritoriales de réduction et de prévention de la criminalité;
- mener des recherches et élaborer des outils de rapport pour les partenaires et les intéressés internes et externes;
- élaborer et mettre en œuvre des techniques et produits d'analyse pour la répression, la perturbation et la prévention, y compris sans s'y limiter, des analyses géospatiales ou géocriminalité, des diagrammes de liens, des profils criminels et des graphiques chronologiques;
- participer aux programmes internes et externes de gestion des délinquants.
Cela devrait aider les divisions et les districts à uniformiser le recours aux analystes du renseignement criminel et aux analystes de la criminalité dans les divisions et à exploiter plus efficacement la capacité des groupes de réduction de la criminalité.
À ce titre, je souscris à la recommandation selon laquelle la GRC doit mettre en commun les pratiques exemplaires entre les divisions et les districts au sujet de la façon dont les analystes du renseignement criminel et les analystes des activités sont employés afin de tirer parti plus efficacement de la capacité du programme des groupes de réduction de la criminalité. Je demanderai que les Services nationaux de prévention du crime collaborent avec leurs homologues des divisions pour réaliser cet objectif.
Je suis d'accord, en partie, avec la conclusion selon laquelle la GRC ne dispose pas d'une approche systématique sur la question de l'établissement de partenariats efficaces avec des organisations non policières pour appuyer les initiatives et les programmes de réduction de la criminalité. Le partenariat est l'une des quatre composantes clés d'une stratégie de réduction de la criminalité fructueuse. On trouve d'excellents exemples de partenariat dans tout le pays avec des procureurs de la Couronne, des services de probation, des fournisseurs de soins de santé, des unités d'intervention de crise en santé mentale, des services à la famille et des services sociaux, des groupes communautaires, l'initiative Échec au crime et bien d'autres encore.
Comme il est souligné dans le rapport, il existe de nombreux autres exemples de partenariats efficaces entre les groupes de réduction de la criminalité et les organismes locaux. La collaboration avec des partenaires exige un effort soutenu pour entretenir une relation solide. Il est arrivé que des mutations de personnel modifient les relations avec des partenaires externes.
Afin de réduire les répercussions des changements de personnel sur les partenariats existants et de favoriser de nouveaux partenariats, il est recommandé dans la Politique sur la réduction de la criminalité de créer et de tenir un répertoire des organismes locaux externes dans le cadre de toute stratégie de réduction de la criminalité. Ces organismes peuvent comprendre des organismes gouvernementaux compétents, des fournisseurs de services communautaires, des citoyens vulnérables et leurs défenseurs, des citoyens engagés et d'autres organisations au sein de la collectivité.
De plus, dans le cadre de la stratégie de gestion des délinquants, la Politique sur la réduction de la criminalité demande à la GRC de s'associer avec des organismes gouvernementaux, comme des services de probation, des commissions de libération conditionnelle et des organismes de services communautaires locaux pour contribuer à la réadaptation de délinquants récidivistes.
Même si d'excellents travaux ont été et continuent d'être accomplis avec de nombreux partenaires, il y a encore place à l'amélioration. Je souscris à la recommandation selon laquelle les initiatives et les programmes de réduction de la criminalité de la GRC doivent envisager une approche plus globale quant à la coordination et à la coopération avec les partenaires externes. L'article 6 de la Politique sur la réduction de la criminalité traite des partenariats de collaboration et des aiguillages.
Je suis d'accord avec la conclusion selon laquelle, bien qu'il n'y ait pas de formation à l'échelle nationale, la formation offerte aux membres des groupes de réduction de la criminalité au niveau des divisions est adéquate, appropriée, suffisante et claire.
Je suis d'accord avec la conclusion selon laquelle la politique de la Division « J » concernant les groupes de réduction de la criminalité est adéquate, appropriée, suffisante et claire.
Je suis d'accord avec la conclusion selon laquelle les moyens mis en place pour mesurer l'efficacité des groupes de réduction de la criminalité de la Division « J » sont adéquats, appropriés, suffisants et clairs.
Je suis d'accord avec la conclusion selon laquelle le cadre de responsabilisation des groupes de réduction de la criminalité de la Division « J » est adéquat, approprié, suffisant et clair.
Je suis d'accord avec la conclusion selon laquelle, au moment de l'examen, des politiques de la Division « K » concernant les groupes de réduction de la criminalité étaient en cours d'élaboration. Depuis l'examen de l'activité en question, la Division « K » n'a pas élaboré de politique complémentaire pour le groupe de réduction de la criminalité de la Division. Elle compte élaborer une politique conforme aux pratiques de chaque composante de la stratégie de réduction de la criminalité. Dans l'intervalle, elle s'appuie sur la politique nationale.
Je suis d'accord avec la conclusion selon laquelle, bien que la stratégie de réduction de la criminalité de la Division « K » soit en cours d'élaboration au moment de l'examen, les moyens qui étaient en place pour mesurer l'efficacité de ses groupes de réduction de la criminalité étaient adéquats, appropriés, suffisants et clairs.
Je suis d'accord avec la conclusion selon laquelle, au moment de l'examen, le cadre de responsabilisation relatif aux groupes de réduction de la criminalité de la Division « K » était adéquat, approprié, suffisant et clair.
La stratégie de réduction de la criminalité de la Division « K » a été lancée en 2018. Elle est fondée sur des données et repose sur quatre piliers : arrestation, gestion des délinquants, prévention ciblée et répression. Une fois que les pratiques s'inscrivant dans chaque pilier de la stratégie de réduction de la criminalité seront mieux définies, la politique propre à la Division « K » sera rédigée pour compléter la Politique nationale sur la réduction de la criminalité.
Je suis d'accord avec la conclusion selon laquelle les politiques de la Division « E » relatives aux groupes de réduction de la criminalité sont adéquates, appropriées, suffisantes et claires.
Je suis d'accord avec la conclusion selon laquelle les moyens d'évaluer l'efficacité des groupes de réduction de la criminalité dans la Division « E » sont adéquats, appropriés, suffisants et clairs.
Je suis d'accord avec la conclusion selon laquelle le cadre de responsabilisation des groupes de réduction de la criminalité de la Division « K » était adéquat, approprié, suffisant et clair.
Je suis d'accord avec la conclusion selon laquelle, au moment de l'examen, la GRC ne disposait pas de politique nationale concernant les opérations des groupes de réduction de la criminalité. Une politique nationale est en vigueur depuis septembre 2019. J'en ai joint une copie pour votre information.
Je vous prie d'accepter, Madame, mes plus sincères salutations,
Brenda Lucki
Commissaire
p.j.
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