ARCHIVÉ - 2012-2013 Rapport ministériel sur le rendement

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Format PDF, 198Ko


Commission des plaintes du public contre la GRC

La version originale a été signée par
L'honorable Steven Blaney, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Table des matières

Message du président

C'est avec plaisir que je vous présente le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) pour 2012-2013. Le rapport fournit un aperçu du travail de la CPP pendant l'exercice et analyse la mesure dans laquelle la CPP a atteint ses objectifs, qui sont énoncés dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013.

En 2012-2013, la CPP a reçu le financement provisoire demandé de la réserve de gestion du Conseil du Trésor afin de répondre aux demandes actuelles liées à son mandat. Avec ces fonds supplémentaires, elle a pu continuer d'atteindre ses normes de service, de mener des enquêtes dans des domaines qui préoccupent particulièrement le public, de procéder à l'analyse des tendances liées aux plaintes et d'accroître sa capacité de sensibilisation.

Le 19 juin 2013, le projet de loi C-42 : Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-42 crée la nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) qui, dotée d'un mandat élargi et de nouvelles responsabilités, remplacera la CPP actuelle. La CPP attend l'adoption du décret en conseil qui mettra en vigueur les dispositions visant la création de la CCETP.

Le mandat de la nouvelle CCETP comprendra les fonctions actuelles liées aux plaintes et de nouveaux pouvoirs afin de mener des enquêtes et des examens conjoints et de tenir des audiences avec d'autres organismes d'examen de l'application de la loi, d'examiner certaines activités de la GRC, de mener des projets de recherche, d'organiser des efforts de liaison avec la collectivité et de fournir un point de vue indépendant dans le cadre d'enquêtes sur des incidents graves où des membres de la GRC sont en cause.

La CPP a été très occupée pendant la dernière année, et je suis fier des contributions que nous avons faites pour améliorer l'efficacité et la responsabilité de la GRC. Au cours des 25 dernières années, nos employés ont été l'élément le plus important de notre efficacité, et ils continueront de l'être pour les 25 prochaines années et plus, investis du mandat élargi de la nouvelle CCETP. Je tiens à les remercier pour leur excellent travail.

La version originale a été signée par
Ian McPhail, c.r
Président par intérim  

Section I : Survol de l'organisation

Raison d’être

La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) est un organisme indépendant créé par le Parlement et ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le rôle fondamental de la CPP est d'assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin de garantir que la GRC est redevable au public. La CPP s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à définir et à corriger des problèmes attribuables à la conduite de membres de la GRC ou des lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisation, et à empêcher que ces problèmes se reproduisent. La CPP a le pouvoir de présenter des conclusions et de formuler des recommandations, mais elle ne peut ni imposer de mesures disciplinaires ni accorder une indemnité aux plaignants.

Responsabilités

Le mandat de la CPP est énoncé dans la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC) et peut être résumé dans les termes suivants :

  • recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRCNote de bas de page 1;
  • procéder à un examen lorsque le plaignant est insatisfait du règlement de sa plainte par la GRC;
  • tenir des audiences et mener des enquêtes;
  • présenter des conclusions et formuler des recommandations.

Vision

L'excellence des services de police grâce à la reddition de comptes.

Mission

Fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC est redevable au public.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme

Afin de s'acquitter efficacement de son mandat, la CPP vise à atteindre le résultat stratégique suivant :

Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.

Le graphique suivant présente l'architecture des activités de programme et les priorités de la CPP pour l'exercice 2012-2013

Diagramme expliquant l'architecture des activités de programme

Version textuelle

Résultat stratégique : Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions

Activité de programme : Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions

Priorités pour 2012-2013 :

  • Renforcer les activités de liaison avec la collectivité et de sensibilisation du public
  • Renforcer les processus de traitement des plaintes et d'examen
  • Améliorer la pertinence des recommandations résultant des examens et dégager les tendances concernant les plaintes 

Activité de programme : Services internes

Priorités pour 2012-2013 :

  • Faciliter la création d'un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC
  • Appuyer l'excellence en matière de gestion et faire ressortir un milieu de travail de choix

Priorités organisationnelles

Sommaire des progrès
Priorité Type Résultat stratégique
Renforcer les activités de liaison avec la collectivité et de sensibilisation du public.      Permanente Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.

Sommaire des progrès

Quels progrès avez-vous réalisés à l'égard de cette priorité?

  • La Commission a mobilisé une variété d'intervenants, notamment :
  • des associations municipales;
  • des commissions de police;
  • des organismes provinciaux de surveillance;
  • des groupes autochtones;
  • des fournisseurs de services de première ligne, comme des aides judiciaires, des bureaux de formation et d'information juridiques, des organismes de règlement et des groupes d'intérêt.
  • La Commission a aussi visé les ministères provinciaux responsables de la sécurité publique et des services correctionnels. Elle s'est rendue en Saskatchewan, au Manitoba, en Nouvelle‑Écosse et au Nouveau‑Brunswick et elle a réalisé des progrès importants dans ces provinces.
  • La Commission a continué de travailler avec ses partenaires provinciaux en vue d'harmoniser les processus de surveillance de la police dans la mesure du possible et conformément aux lois pertinentes. Cela comprend notamment :
  • créer un « guichet unique » pour la réception des plaintes contre la police;
  • veiller à ce que la population canadienne puisse tirer profit de l'expertise et de l'expérience de tous les organismes de surveillance de la police au pays.
  • La Commission a continué de collaborer avec l'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre pour faire avancer les principes de surveillance civile des responsables de l'application de la loi.
  • La Commission a tenu son forum annuel réunissant les chefs des organisations canadiennes d'examen de la conduite de la police. Cet événement a pour but de faire connaître les pratiques exemplaires, de cerner les nouveaux enjeux et d'améliorer les relations de travail.
  • La Commission a précisé son rôle avec des membres de la collectivité juridique qui pourraient la conseiller relativement aux questions qu'elle doit résoudre.
  • La participation des principaux groupes d'intervenants est essentielle pour accroître la sensibilisation au droit de la population de déposer une plainte contre la conduite de membres de la GRC. La CPP doit offrir un service transparent et accessible aux collectivités concernées, plus particulièrement aux collectivités autochtones, aux immigrants nouvellement arrivés au pays et aux autres groupes de citoyens sous-représentés qui, pour des raisons culturelles, linguistiques ou liées à l'alphabétisation, sont moins susceptibles de connaître le processus de traitement des plaintes du public ou de s'en prévaloir.
  • Même si la sensibilisation du public a augmenté, la CPP comprend que de nombreux membres des collectivités bénéficiaires des services de police de la GRC ne savent pas qu'il existe un tiers indépendant chargé du traitement des plaintes contre des membres de la GRC. La CPP continuera de faire des efforts pour se faire connaître du public.

Sommaire des progrès
Priorité Type Résultat stratégique
Renforcer le processus de traitement des plaintes et d'examen.         Permanente Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.

Sommaire des progrès

Quels progrès avez-vous réalisés à l'égard de cette priorité?

  • Le Bureau national de réception des plaintes de la CPP a traité cette année 3 725 demandes de renseignements généraux, demandes de règlement rapide de la plainte et plaintes officielles contre la GRC.
  • En 2012-2013, la Commission a produit au total 237 rapports d'examen.
  • 95 % des rapports d'examen ont été terminés dans les 120 jours suivant la réception de la demande d'examen.
  • 89 % des rapports ont été terminés dans un délai de 30 jours après que la CPP ait reçu l'avis du commissaire.
  • Un solide processus de traitement des plaintes et d'examen reposant sur des normes de service établies renforce la crédibilité envers la CPP et la GRC, et permet de répondre rapidement aux plaintes du public. La CPP s'engage à une amélioration continue du processus de traitement des plaintes et d'examen. 

Sommaire des progrès
Priorité Type Résultat stratégique
Améliorer la pertinence des recommandations résultant des examens et dégager les tendances concernant les plaintes.        Permanente Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.

Sommaire des progrès

Quels progrès avez-vous réalisés à l'égard de cette priorité?

  • La CPP a continué de dégager les tendances concernant les plaintes dont le type de plaintes le plus courant est lié à l'attitude du membre.
  • La CPP a publié ses rapports finaux sur ses enquêtes d'intérêt public concernant le harcèlement en milieu de travail à la GRC et la conduite de membres de la GRC liée aux sommets du G8 et du G20 de 2010.
  • La CPP a aussi publié ses rapports finaux sur ses enquêtes concernant l'incident dans les cellules du détachement de la GRC à Kamloops, la mort par balle de Christopher Klim mettant en cause des policiers, et la mort de la détenue Cheryl Anne Bouey.
  • La CPP poursuit son engagement qui vise à formuler des recommandations qui permettront d'empêcher que des problèmes ne ressurgissent.
  • Comme la CPP est responsable du processus de traitement des plaintes du public, conformément aux dispositions de la Loi sur la GRC, l'un de ses objectifs consiste à déterminer les possibilités de renforcer la responsabilité de la police et d'apporter des changements dans l'ensemble du processus de traitement des plaintes. Grâce aux examens approfondis qu'elle effectue, la CPP s'assure d'évaluer attentivement les préoccupations clés systémiques et d'en rendre compte publiquement.

Sommaire des progrès
Priorité Type Résultat stratégique
Faciliter la création d'un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC.        Déjà établie Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.

Sommaire des progrès

Quels progrès avez-vous réalisés à l'égard de cette priorité?

  • On a demandé à la CPP de participer au Comité permanent de la sécurité publique et nationale dans le cadre de son étude sur le projet de loi C-42.
  • On a demandé à la CPP de participer au Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense dans le cadre de son examen du projet de loi C-42.
  • La CPP a aussi réalisé une analyse de rentabilisation à l'intention du Conseil du Trésor, dans laquelle elle souligne la manière dont elle répond aux exigences du mandat du projet de loi C-42.
  • En tant qu'organisme d'examen indépendant et national des activités de la GRC, la CPP est particulièrement bien placée pour faire intervenir le point de vue du public sur le plan des propositions législatives. Une surveillance et un examen indépendant forts et fiables renforcent la crédibilité envers la GRC.

Sommaire des progrès
Priorité Type Résultat stratégique
Appuyer l'excellence en matière de gestion et faire ressortir un milieu de travail de choix.             Permanente Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.

Sommaire des progrès

Quels progrès avez-vous réalisés à l'égard de cette priorité?

  • La CPP a apporté plusieurs améliorations, notamment :
  • le passage vers une bibliothèque numérique;
  • la fusion de la Direction des communications et de la Direction des services intégrés;
  • la rationalisation de l'offre de soutien administratif aux opérations.
  • La CPP a récemment mis en œuvre la nouvelle Boîte à outils de l'expérience Web, conçue par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le nouveau site Web de la Commission est plus simple et plus convivial.
  • La CPP a déployé des efforts en vue de respecter la Norme sur l'accessibilité des sites Web dans le but de veiller à ce que son site Web soit accessible à la population canadienne dans son ensemble, en particulier les personnes ayant un handicap.
  • La CPP a aussi exploité un plan intégré de ses activités et de ses ressources humaines pour appuyer ses objectifs.

Analyse des risques

Risque Stratégie de réaction au risque Lien vers l'Architecture d'alignement des programmes Lien vers les priorités organisationnelles

Mise en œuvre par la GRC des recommandations de la CPP

Puisque la GRC n'est pas tenue de mettre en œuvre les recommandations de la CPP, celle-ci craint que ses principales recommandations restent lettre morte.

Comme planifié dans son Rapport sur les plans et les priorités (RPP), la CPP a continué à suivre de manière systématique les recommandations faites à la GRC et elle a tenu la section « Recommandations à mettre en œuvre » sur son site Web.

Les représentants de la CPP rencontrent régulièrement ceux de la GRC pour discuter sur comment et quand les recommandations sont mises en œuvre.

 Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions. Améliorer la pertinence des recommandations résultant des examens et dégager les tendances concernant les plaintes.

Réagir aux événements importants touchant les services de police

La CPP n'a aucun pouvoir sur le nombre d'incidents graves qui surviennent entre la GRC et le public. Ces incidents peuvent influer sur la charge de travail de la CPP et nuire au respect des normes de service et créer des difficultés budgétaires.

Comme planifié dans son RPP, la CPP a renouvelé ses ententes d'approvisionnement pour les services d'enquêteurs spécialisés; elle continue à surveiller sa charge de travail, et au besoin, elle réaffecte des employés dans les domaines prioritaires.

La CPP doit s'assurer qu'elle dispose des ressources pour répondre de manière appropriée aux incidents qui pourraient survenir au cours de l'exercice. Il en résulte que la plupart du temps, la CPP ne dépense pas tous ses crédits.

 Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions. Améliorer la pertinence des recommandations résultant des examens et dégager les tendances concernant les plaintes.

Recrutement et maintien en poste des employés clés

Comme tous les petits organismes, la CPP fait face au risque de ne pas bénéficier de ressources humaines suffisantes, vu les difficultés liées au recrutement et au maintien en poste.

Comme planifié dans son RPP, la CPP a exploité un plan intégré de ses activités et de ses ressources humaines efficace, et elle a élaboré des politiques pour maintenir un milieu de travail de choix. Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions. Améliorer la pertinence des recommandations résultant des examens et dégager les tendances concernant les plaintes

Sommaire du rendement

Ressources financières – Total pour le ministère (en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012-2013		 Dépenses prévues
2012-2013		 Autorisations totales
(pouvant être utilisées) 2012-2013		 Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013		 Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles)

* En 2012-2013, la CPP a reçu le financement provisoire demandé de la réserve de gestion du Conseil du Trésor après la rédaction de son Rapport sur les plans et les priorités.
5 400 5 400 8 790* 8 011 2 611

Ressources humaines – équivalents temps plein (ETP)
Prévues
2012-2013		 Réelles
2012-2013		 Écart
2012-2013

* En 2012-2013, la CPP a reçu le financement provisoire demandé de la réserve de gestion du Conseil du Trésor après la rédaction de son Rapport sur les plans et les priorités.
40 58* 18

Résultat stratégique : Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l’exercice de leurs fonctions.
Programme Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013)		 Dépenses prévues Autorisations totales
(pouvant être utilisées)
2012-2013		 Dépenses réelles        (autorisations utilisées)  Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2012-13 2013-14 2014-15 2012-13 2011-12 2010-11
Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions 2 357 2 357 2 357 2 357 4 194 3 127 3 453 3 236 Affaires socialesNote de bas de page 2
Un Canada sûr et sécuritaire
Services internes 3 043 3 043 3 043 3 043 4 596 4 884 4 428 4 428  
Total 5 400 5 400 5 400 5 400 8 790 8 011 7 881 7 464  

Profil des dépenses

Graphique linéaire simple établissant une comparaison entre les crédits et les dépenses

Version textuelle
Tendance au chapitre des dépenses (en milliers de dollars)
2008-2009 2009-2010  2010-2011 2011-2012 2012-2013
8 341 7 549 7 464 7 881 8 011

La tendance annuelle des dépenses s'est maintenue au cours des trois dernières années. La CPP attend l'adoption du décret en conseil qui mettra en vigueur les dispositions du projet de loi C-42 visant la création de la CCETP. Le gouvernement a indiqué qu'il accordera un montant additionnel de 5 millions de dollars à la CPP pour lui permettre de satisfaire aux exigences du nouveau mandat.

Budget des dépenses par crédit budgétaire

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et/ou les dépenses législatives de la Commission des plaintes du public contre la GRC, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2013 (volume II)Note de bas de page 3. Une version électronique des Comptes publics de 2013 se trouve sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Évaluation environnementale stratégique

En 2012-2013, la Commission des plaintes du public contre la GRC n'a présenté aucune initiative au Cabinet pour approbation, et par conséquent, n'a entrepris aucun processus d'évaluation environnementale selon la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plan et de programmesNote de bas de page 4.

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Résultat stratégique : Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.
Indicateur de rendement Objectif Résultat réel
Mise en œuvre par la GRC des recommandations de la CPP. 100 % Le commissaire de la GRC a accepté environ 79 % des conclusions négatives de la Commission et 78 % de ses recommandations.

Programme : Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions

La Commission procède à l’examen des plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions. Quand les plaignants ne sont pas satisfaits de la gestion de leur plainte par la GRC, ils peuvent demander que la Commission examine leur dossier. Au moment d’examiner ces plaintes, la Commission peut tenir des audiences et mener des enquêtes, et elle rend compte de ses conclusions et formule des recommandations à l’intention du commissaire de la GRC et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Ressources financières (en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012-2013		 Dépenses prévues
2012-2013		 Autorisations totales
(pouvant être utilisées)
2012-2013 		Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013		 Écart
2012-2013
2 357 2 357 4 194 3 127 1 067

Ressources humaines (ETP)
Prévus
2012-2013 		Réels
2012-2013 		Écart
2012-2013
28 31 3

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Objectif Résultat réel
Augmentation du pourcentage de plaintes du public que la CPP reçoit directement. Augmentation du pourcentage de plaintes du public que la CPP reçoit directement. Augmentation annuelle de 5 % Augmentation annuelle de 5 %

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012-2013, la CPP a reçu environ 75 % des plaintes provenant directement du public, la GRC ayant reçu le reste des plaintes. Le Bureau national de réception des plaintes de la CPP à Surrey, en Colombie‑Britannique, a traité 3 725 demandes. Ce nombre inclut 1 890 demandes de renseignements, 38 plaintes qui ont été réglées grâce au processus de règlement rapide et 1 697 plaintes officielles.

La CPP a reçu 233 demandes d'examen et elle a préparé 237 rapports d'examen en 2013-2013. Le commissaire a accepté environ 79 % des conclusions défavorables de la CPP et 78 % de ses recommandations. La CPP continue de mettre l'accent sur ses normes de service internes axées sur le rendement, conformément à sa vision selon laquelle il est impératif que l'examen soit effectué en temps opportun pour qu'il soit efficace. La CPP recommande de poursuivre la réalisation de ce principe, comme elle l'a fait par le passé, pour que la GRC applique des normes de service à ses délais de réponse dans le but de faire en sorte que l'enquête sur la plainte et l'examen soient terminés dans un délai d'un an.

Peu importe si la GRC a enquêté sur une plainte ou non, qu'elle a produit un rapport sur celle-ci ou qu'elle a traité la plainte autrement, le président peut enquêter sur une plainte concernant la conduite d'un membre de la GRC s'il estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire. En outre, le président peut déposer une plainte en vertu de la partie VII de la Loi sur la GRC s'il est au courant de la conduite d'un membre de la GRC et s'il estime, selon l'information qu'il détient, qu'il est dans l'intérêt public de mener une enquête sur la conduite du membre de la GRC.

En 2012-2013, la CPP a achevé cinq plaintes déposées par le président et les enquêtes d'intérêt public qu'il a lancées. Vous trouverez sur le site Web de la CPP les rapports finaux complets des enquêtes sur le harcèlement en milieu de travail à la GRC, la conduite de membres de la GRC aux sommets du G8 et du G20 de 2010, l'incident dans les cellules du détachement de Kamloops, la mort par balle de Christopher Klim mettant en cause des policiers, et la mort de la détenue Cheryl Anne Bouey, y compris toutes les recommandations. Trois comités parlementaires ont demandé à la CPP de présenter les conclusions de son enquête sur des questions concernant le harcèlement en milieu de travail. Il s'agit des comités parlementaires suivants : Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense, Comité permanent de la sécurité publique et nationale et Comité permanent de la condition féminine.

La CPP a augmenté sa capacité de sensibilisation de façon stable. La mobilisation des principaux groupes d'intervenants, comme les organismes sociaux et d'aide juridique, les associations municipales, les commissions de police, les organismes provinciaux de surveillance et des groupes autochtones, est essentielle pour que les personnes soient mieux informées du fait qu'elles peuvent déposer une plainte contre la conduite d'un membre de la GRC.

La CPP a continué de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux en vue d'harmoniser les processus de surveillance de la police dans la mesure du possible et conformément aux lois pertinentes, notamment créer un « guichet unique » pour la réception des plaintes contre la police et veiller à ce que la population canadienne puisse tirer profit de l'expertise et de l'expérience de tous les organismes de surveillance de la police au pays.

Programme : Services internes

Description de programme

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et à permettre à l'organisation de s'acquitter de ses autres obligations générales. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance; services des communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l'information; services de la technologie de l'information; services de gestion du matériel; services de gestion des acquisitions; services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et n'incluent pas celles fournies à un programme précis.

Ressources financières (en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012-2013 		Dépenses prévues
2012-2013		 Autorisations totales
(pouvant être utilisées)
2012-2013 		Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013		  Écart
2012-2013
3 043 3 043 4 596 4 884 -288
Ressources humaines (ETP)
Prévus
2012-2013		 Réels
2012-2013		 Écart
2012-2013
12 28 16

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

Commission des plaintes du public contre la GRC
État condensé des opérations et situation financière nette ministérielle (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013
(en milliers de dollars)
  Résultats prévus*
2012-2013		 Résultats réels
2012-2013		 Résultats réels
2011-2012		 Variation en $
(résultats réels contre résultats prévus
2012-2013)		 Variation en $
(résultats réels 2012-2013 contre résultats réels
2011-2012)
Total des charges 6 234 9 409 8 141 3 175 1 268
Total des revenus 10 8 8 (2) 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 6 234 9 409 8 141 3 175 1 268
Situation financière nette du ministère   (10) 226    

Commission des plaintes du public contre la GRC
État condensé de la situation financière (en milliers de dollars) 
au 31 mars 2013
  2012-2013 2011-2012 Variation en $
Montant total net des passifs 1 155 786 631
Total des actifs financiers nets 593 309 284
Dette nette du ministère 477 844 (367)
Total des actifs non financiers 552 703 (151)
Situation financière nette du ministère (10) 226 (236)

États financiers

Les états financiers de la CPP pour la période de référence se trouvent sur le site Web de la CPPNote de bas de page 5.

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluationsNote de bas de page 6. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Autres sujets d'intérêt

Coordonnées de l'organisation

Par téléphone

Partout au Canada : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837

Par télécopieur

604-501-4095

Par la poste

C.P. 88689
Surrey (Colombie-Britannique) V3W 0X1

Site Web

Commission des plaintes du public contre la GRC

Date de modification :