1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Mandat
La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) est un organisme indépendant créé par le Parlement qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Son rôle fondamental consiste à fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC est redevable au public. La CPP s'assure que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite des membres de la GRC sont examinées de façon équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à définir et à corriger des problèmes attribuables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisation, et à empêcher que ces problèmes se produisent de nouveau. La CPP a le pouvoir de présenter des conclusions et de faire des recommandations, mais elle ne peut ni imposer des mesures disciplinaires ni verser une indemnité aux plaignants. La partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programme de la CPP.

Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CPP accordées par le Parlement et utilisées par la CPP, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les dépenses trimestrielles et cumulatives de la CPP sont comparables à celles de l'exercice précédent. Toute différence est attribuable au fait que les achats n'ont pas été effectués au même moment. La CPP a dépensé environ 19 % de ses crédits au premier trimestre. Les dépenses de la CPP varient selon le nombre et la complexité des plaintes déposées et des demandes d'examen qu'elle reçoit. En effet, une intervention policière d'envergure ou un nombre accru de plaintes ou de demandes de révision pourraient accroître considérablement les dépenses et, par conséquent, exercer des pressions sur les ressources de l'organisation. La CPP a veillé à disposer d'une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour être en mesure de réagir en période d'intensification.

Au cours du premier trimestre de 2011-2012, la CPP n'avait pas un effectif complet; néanmoins, ses dépenses en personnel représentaient 24,6 % des dépenses prévues pour ce poste. Dans le budget de 2010, le gouvernement du Canada a annoncé que les ministères et les organismes ne recevraient aucun financement pour couvrir, des exercices 2010-2011 à 2012-2013, les hausses de salaire prévues dans les conventions collectives. Comme la CPP doit honorer la hausse de salaire de ses employés, elle cherche des économies dans son budget. La CPP peut assumer la croissance des coûts en personnel pour 2011-2012 sans qu'il y ait de répercussions majeures sur ses activités. De plus, vu la petite taille de l'effectif, le départ ou l'embauche de quelques employés au cours d'un trimestre pourrait avoir une grande incidence sur les dépenses du trimestre.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période comptable actuelle dans le contexte du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A), dont la totalité des crédits ont été affectés le 27 juin 2011.

Dans le budget de 2010, le gouvernement a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères et des organismes pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013 seraient maintenus au niveau de 2010-2011. La direction examine actuellement diverses options pour s'adapter aux contraintes financières qui découlent du gel des budgets de fonctionnement.

Comme il a été mentionné plus haut, la CPP n'a aucun pouvoir sur le nombre d'incidents graves qui surviennent entre la GRC et le public. Ces incidents influent sur la charge de travail de la CPP et peuvent nuire au respect des normes de service. En outre, sans une planification minutieuse de ses activités, la CPP pourrait ne pas disposer de suffisamment de ressources financières ou humaines pour réagir à de tels incidents. Grâce à des arrangements en matière d'approvisionnement prévoyant l'embauche d'enquêteurs spécialisés, au suivi de la charge de travail au sein de la CPP et, au besoin, à la réaffectation du personnel, la CPP a la capacité de mener des enquêtes importantes et très médiatisées.

Comme tout organisme de taille modeste, la CPP doit composer avec le risque de ne pas disposer des ressources humaines nécessaires en raison des défis à l'égard du maintien en poste et du recrutement du personnel. Pour atténuer ce risque, la CPP accorde la priorité au maintien d'un plan efficace et intégré des activités et des ressources humaines et a élaboré des politiques pour offrir un milieu de travail de choix.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n'est survenu au cours du dernier exercice quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.