Présentation au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

Ottawa - 26 Mai 2014

Lien de la transcription de la réunion du CSPSND

La version prononcée fait foi

Prononcé par Ian McPhail, président intérimaire

Monsieur le Président, Honorables Sénateurs, je vous remercie de m'avoir invité à être ici aujourd'hui.

La dernière fois que j'ai comparu devant vous, en avril 2013, nous avons discuté d'un certain nombre de vos préoccupations concernant le projet de loi C-42, les pouvoirs qu'il conférerait à la nouvelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, ou la CCETP, et la façon dont ces pouvoirs pourraient accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, ou la GRC.

Le projet de loi C-42 a reçu la sanction royale en juin 2013. J'ai alors estimé que l'entrée en vigueur de la Loi et la transition vers la nouvelle CCETP auraient lieu au début de 2014.

Il semble que, sur ce dernier point, j'ai été un peu trop optimiste.

Abstraction faite de la date où cela se produira, la CPP a continué de se préparer pour ce futur changement : elle a obtenu les ressources et mis en place les processus nécessaires à une transition sans heurts vers la nouvelle CCETP, son mandat et ses pouvoirs élargis.

Nous nous sommes assurés d'avoir la totalité de l'enveloppe de financement, soit les 10 M$, qui est liée au mandat de la nouvelle CCETP. Cette enveloppe représente pratiquement le double du budget des services votés dont disposait la CPP ces dernières années. Il ne faut toutefois pas oublier que le gouvernement a accordé à la Commission un financement provisoire renouvelé chaque année, ce qui nous a permis de nous acquitter de nos responsabilités.

Au cours de la dernière année, nous avons travaillé en étroite collaboration avec la GRC à l'établissement d'un protocole d'entente visant à favoriser un esprit de collaboration et à être en mesure de régler les problèmes au bon échelon. Les éléments clés du protocole comprennent la définition des principales échéances des diverses phases des processus de traitement des plaintes et d'examen, l'accès par la CPP à l'information de la GRC dont elle a besoin pour s'acquitter de son mandat, des lignes directrices pour la gestion uniforme des plaintes et un protocole de notification à suivre en cas d'incident grave.

Nous avons mis sur pied une nouvelle unité qui procédera à des examens d'activités particulières de la GRC, conformément à ce qui est énoncé dans le projet de loi C­42. L'équipe a établi un processus qui aidera à déterminer de manière stratégique les principaux enjeux et à faire enquête sur ceux-ci avant qu'ils donnent lieu à des situations critiques, et ce, dans le but de fournir une analyse et des recommandations qui satisfont aux attentes du public et qui sont adaptées à la réalité des services de police de première ligne.

Nous avons également maintenu la liaison avec nos partenaires et nos intervenants provinciaux et nous leur avons signalé les changements qui découleront de la nouvelle législation. Ce qui comprend les éléments suivants : fournir des rapports sur les plaintes aux ministres provinciaux, produire des rapports annuels adaptés à chacune des provinces, procéder à l'examen d'activités particulières à la demande d'une province et entreprendre des enquêtes conjointes avec les organismes provinciaux de surveillance.

Enfin, nous avons restructuré nos services opérationnels et administratifs et créé des gains d'efficience, ce qui nous permettra d'investir dans les domaines du nouveau mandat et d'améliorer les processus de traitement des plaintes et d'examen. À titre d'exemple, nous avons modernisé notre système de gestion des cas et de traitement des plaintes et nous travaillons à la mise en œuvre d'une solution de réception des plaintes pleinement intégrée qui répondra aux besoins de la GRC et de nos homologues provinciaux et qui permettra d'offrir un service convivial de manière continue au public.

Durant cette période, la Commission a également continué de remplir son mandat principal, qui est de traiter les plaintes du public contre la GRC concernant une vaste gamme de questions relatives à la conduite de membres. D'ailleurs, un sujet auquel le présent Comité s'intéresse tout particulièrement est celui du harcèlement en milieu de travail au sein de la GRC.

Comme vous le savez, en 2013, j'ai terminé une enquête d'intérêt public sur ce problème et diffusé un rapport comprenant 11 recommandations visant à favoriser un milieu de travail plus respectueux. Le commissaire de la GRC a depuis accepté en principe ces recommandations et entrepris de les examiner. Il s'est également engagé à tenir la CPP au courant des nouvelles stratégies et procédures de la GRC visant à corriger le problème du harcèlement, et ce, au fur et à mesure de leur mise en œuvre.

En terminant, Monsieur le Président, j'aimerais affirmer que l'entrée en vigueur du projet de loi C-42 et la création de la nouvelle CCETP offriront des nouveaux outils et une énergie renouvelée en matière de surveillance, ce qui aidera la Commission à faire face, d'une manière plus stratégique et systématique, aux enjeux critiques, comme le harcèlement en milieu de travail, qui nuisent à la réussite de la GRC.

Je suis convaincu que nous avons mis en place les structures, les ressources et les processus nécessaires pour jeter les bases solides qui serviront à mettre sur pied la CCETP et à veiller à ce que cette dernière soit en mesure de s'acquitter de son mandat pendant les années à venir.

Je serai heureux de répondre à toutes vos questions.

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