Processus de traitement des plaintes et d'examen

Plaintes

Les plaintes peuvent parvenir :

  • de toute personne;
  • du président de la Commission.

Les plaintes peuvent être adressées :

  • à la Commission;
  • à tout membre ou employé de la GRC;
  • à l'autorité policière désignée d'une province.

Où que la plainte soit adressée, la GRC procédera normalement à une enquête et communiquera un rapport final au plaignant.

Examens

Si le plaignant est insatisfait de la réponse fournie par la GRC, il peut renvoyer la plainte devant la Commission aux fins d'examen. Après examen de la plainte, la Commission doit décider si elle est satisfaite du rapport final de la GRC.

Si la Commission juge satisfaisant le rapport final de la GRC, elle rend compte de sa décision par écrit au plaignant, aux membres de la GRC visés, au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Si la Commission ne juge pas satisfaisant le rapport final de la GRC, elle peut :

  • soit transmettre au ministre de la Sécurité publique et au commissaire de la GRC un rapport intérimaire énonçant ses conclusions et ses recommandations;
  • soit demander à la GRC d'enquêter sur la plainte, notamment de façon plus approfondie;
  • soit entreprendre sa propre enquête;
  • soit convoquer une audience publique.

Après la réception du rapport intérimaire de la Commission, le commissaire de la GRC avise la Commission et le ministre de la Sécurité publique, par écrit, des mesures qu'il a prises relativement aux conclusions et aux recommandations de la Commission, et il donne ses motifs s'il décide de n'y donner aucun suivi. Enfin, la Commission rédige un rapport final qui contient le texte de l'avis du commissaire ainsi que ses recommandations finales, et elle l'envoie au plaignant, aux membres de la GRC visés, au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique. La Commission transmet également une copie du rapport au ministre provincial de qui relève l'administration des forces de police de la province dans laquelle l'incident faisant l'objet de la plainte est survenu.

Plainte déposée par le président

Lorsque le président de la Commission est d'avis qu'il existe des motifs raisonnables d'enquêter sur la conduite d'un membre de la GRC, il peut déposer une plainte concernant cette conduite. Une plainte déposée par le président est traitée de la même façon qu'une plainte déposée par un membre du public. La GRC fera enquête sur la plainte à moins que la Commission décide de mener sa propre enquête ou de convoquer une audience pour enquêter sur la plainte.

Enquêtes et audiences

Outre son pouvoir de mener une enquête ou celui de tenir une audience lorsqu'elle ne juge pas satisfaisant le rapport final de la GRC, la Commission peut aussi entreprendre une enquête ou convoquer une audience à l'égard d'une plainte si le président de la Commission estime qu'il y va de l'intérêt public, et ce, même si la GRC n'a pas encore enquêté sur la plainte. Ce type d'enquête ou d'audience est appelé enquête d'intérêt public ou audience d'intérêt public. La Commission lance habituellement une enquête d'intérêt public lorsque le président dépose une plainte.

Au terme d'une enquête d'intérêt public ou d'une audience d'intérêt public, la Commission établit et transmet au ministre de la Sécurité publique et au commissaire de la GRC un rapport intérimaire énonçant ses conclusions et ses recommandations.

Après réception du rapport intérimaire, le commissaire de la GRC doit indiquer s'il a donné suite aux conclusions et aux recommandations formulées ou s'il compte le faire. S'il choisit de s'écarter des conclusions ou des recommandations, il doit fournir les motifs à l'appui de sa décision. La Commission établit un rapport final après avoir pris connaissance de la réponse du commissaire de la GRC. Lorsque les circonstances le justifient, la Commission peut rendre public n'importe lequel de ses rapports.

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