Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018

Message de l'administrateur général

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels, édition 2017-2018, de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (la « Commission »).

En septembre 2017, j'ai eu le privilège d'occuper le poste de leadership à la Commission. À cette époque, la Commission faisait face à bon nombre de défis internes qui influaient directement sur sa capacité d'atteindre ses objectifs.

Un examen des activités, des ressources, des politiques et des pratiques de la Commission a été entrepris en vue d'intégrer les pratiques exemplaires dans tous les aspects des activités, d'assurer l'uniformité du processus décisionnel et de réaliser des économies au chapitre de la prestation des services aux Canadiens par la Commission. Par conséquent, de nombreux et importants réaménagements des activités ont été apportés.

Une restructuration des ressources a été menée à bien pour faire face aux pressions liées aux normes de service et s'attaquer à l'arriéré des dossiers de l'Unité des examens et des enquêtes de la Commission. Ce processus a donné des résultats favorables qui permettront d'améliorer les activités au cours des prochaines années.

Les politiques et les pratiques de la Commission quant à l'ouverture et à la conduite d'enquêtes d'intérêt public ont été passées en revue afin de mieux harmoniser les pouvoirs et les ressources.

Des solutions axées sur la technologie ont été élaborées pour accroître l'efficience du processus d'examen des plaintes et l'accès du public à celui-ci. Un formulaire électronique commun de plaintes du public a été créé et mis en œuvre par une équipe mixte de la Commission et de la GRC afin d'améliorer le traitement des plaintes du public et l'échange de renseignements entre la Commission et la GRC.

Des efforts considérables ont été déployés pour rétablir les relations de travail entre la Commission et la GRC, une pierre angulaire essentielle pour faire en sorte que chaque organisation puisse s'acquitter de ses obligations prévues par la loi.

Malgré les défis qu'elle a dû relever, la Commission a répondu à plus de 2 500 plaintes du public, et traité au-delà de 230 demandes d'examen du règlement des plaintes du public par la GRC et publié 247 rapports d'examen des plaintes. Ces résultats sont semblables aux demandes de service et au rendement des années précédentes.

La Commission a achevé un certain nombre de plaintes déposées par le président et elle a ouvert une enquête d'intérêt public découlant d'une plainte déposée par le président concernant l'enquête menée par la GRC sur la mort de Colten Boushie. Durant la période couverte par ce rapport, la Commission a aussi lancé cinq enquêtes d'intérêt public et quatre examens systémiques de la politique et des pratiques de la GRC.

Au cours de la période visée par le présent rapport, la Commission s'est acquittée de son obligation de fournir des rapports provinciaux détaillés sur le règlement des plaintes du public contre la GRC pour chacune des provinces où la GRC offre des services de police à contrat.

En mars 2018, le gouvernement a nommé Karen Leibovici à titre de vice-présidente à temps plein de la Commission. Cet ajout, au même titre que la nomination prévue d'un président permanent en 2018-2019, consolidera la structure de gouvernance de la Commission à l'avenir.

Enfin, il importe de reconnaître le dévouement, l'engagement et la résilience inébranlables des membres du personnel de la Commission pendant une période particulièrement difficile. Je suis persuadé qu'ils continueront à démontrer ces qualités véhiculées par la fonction publique à l'avenir. Je suis convaincu que la Commission est bien placée pour s'acquitter de son mandat et continuer de jouer son rôle essentiel qui consiste à accroître la confiance du public canadien envers son service de police national.

Le président intérimaire,

Guy Bujold

Aperçu de nos résultats

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d'être

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (la Commission) est un organisme indépendant créé par le Parlement et ne fait pas partie intégrante de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Son rôle fondamental consiste à fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin de garantir que la GRC est redevable au public. La Commission s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite des membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Ses conclusions et ses recommandations permettent de relever et de corriger des problèmes liés aux services de police qui découlent de la conduite de membres de la GRC ou de lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisme. En outre, la Commission examine des activités précises de la GRC, fournit des rapports aux provinces qui utilisent les services de police de la GRC à forfait, effectue des recherches, mène des activités de sensibilisation et d'information auprès du public, et fournit des observateurs indépendants aux fins d'enquêtes sur des incidents graves impliquant des membres de la GRC.

Mandat et rôle

La Commission est un organisme fédéral distinct et indépendant de la GRC. Sa mission consiste à renforcer la responsabilité de la GRC en procédant à un examen civil des activités de la GRC et de la conduite de ses membres.
Conformément aux parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, le mandat de la Commission consiste à :

• recevoir les plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC;
• procéder à des examens lorsque les plaignants sont insatisfaits du traitement de leur plainte par la GRC;
• déposer des plaintes et effectuer des enquêtes sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt du public de le faire;
• examiner des activités précises;
• énoncer des conclusions et formuler des recommandations.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

La responsabilité publique des organisations policières et la surveillance civile de la conduite policière continuent d'être une source de préoccupation pour les Canadiens et les Canadiennes. En cette ère des médias sociaux et du journalisme citoyen, l'examen du public à l'égard des interventions de la police a atteint des niveaux sans précédent. En temps opportun, par l'entremise d'un examen approfondi et indépendant de la conduite des services de police, plus particulièrement dans des circonstances qui suscitent un grand intérêt public, il importe de préserver la confiance du public à l'égard de l'application de la loi.

Les pouvoirs de la Commission permettent la tenue d'enquêtes sur des plaintes du public relatives à la conduite des membres de la GRC ainsi que sur les politiques et les pratiques qui guident leur prestation des services de police partout au Canada.

Les récentes améliorations apportées à ces pouvoirs et les appels à une surveillance accrue des interventions policières ont donné lieu à une hausse des attentes de la part du public ainsi que des gouvernements provinciaux et des administrations municipales qui utilisent les services de police de la GRC en vertu d'un contrat.

Ces attentes se veulent particulièrement significatives auprès de nombreuses collectivités éloignées ayant des besoins culturels et sociaux distincts, où la GRC fournit des services de police. Ces dernières années, les rapports de la GRC avec les collectivités autochtones ont fait l'objet de critiques au chapitre de la conduite des membres de la GRC et de la réponse organisationnelle de celle-ci à des enjeux plus globaux, notamment les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

La Commission doit fournir des observations pertinentes non seulement en ce qui concerne la conduite des membres de la GRC dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, mais également au chapitre de l'évolution des pratiques en matière d'application de la loi, afin de veiller à ce qu'elles soient adaptées aux changements sociaux, culturels et aux dynamiques communautaires, et en soient le reflet.

Afin de continuer à répondre à ces enjeux et aux autres pressions environnementales, la Commission doit gérer ses ressources limitées d'une manière suffisamment souple en vue d'adapter ses opérations et ses priorités stratégiques en fonction des questions émergentes et des besoins des citoyens dont elle a le mandat de servir. Bien que la demande croissante de services n'ait pas épuisé le niveau de ressources actuel de la Commission, celle-ci devra disposer de ressources supplémentaires et procéder à un établissement plus poussé des priorités si la tendance se poursuit.

Principaux risques

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions

Description

La Commission est un organisme indépendant créé par le Parlement pour fournir une surveillance civile équitable et indépendante de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. À cette fin, la Commission reçoit les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC et surveille les enquêtes de la GRC sur ces plaintes. Si un plaignant n'est pas satisfait de la réponse de la GRC, il peut demander à la Commission de procéder à un examen indépendant du comportement en question et du traitement de l'affaire par la GRC. Lors de l'examen de ces plaintes, la Commission peut juger le traitement d'une plainte par la GRC satisfaisant, ou présenter ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en ce qui concerne les questions visées dans la plainte. La Commission a aussi pour mandat d'examiner des activités précises de la GRC, de fournir des rapports aux provinces et aux territoires qui utilisent les services de police de la GRC à forfait, d'effectuer des recherches, de mener des activités de sensibilisation et d'information auprès du public, et de fournir des observateurs indépendants aux fins d'enquêtes sur des incidents graves impliquant des membres de la GRC.

Résultats

Résultats atteints

La charge de travail associée à la fonction principale de la Commission – recevoir, traiter et surveiller les plaintes du public ainsi que procéder à un examen indépendant des enquêtes sur les plaintes du public menées par la GRC – reflète celle des années précédentes.

En 2017-2018, 2 645 plaintes du public ont été déposées contre la GRC. De ces plaintes, 2 326 ont été déposées auprès de la Commission et 319 ont été déposées directement à la GRC.

En 2017-2018, la Commission a reçu 229 nouvelles demandes d'examen du règlement des plaintes du public par la GRC et publié 247 rapports d'examen des plaintes, dont quatre rapports découlant de plaintes déposées par le président. La Commission a également ouvert six enquêtes d'intérêt public, notamment celle découlant d'une plainte déposée par le président concernant l'enquête menée par la GRC sur la mort de Colten Boushie. De plus amples renseignements sur les enquêtes d'intérêt public de la Commission découlant de plaintes déposées par le président sont accessibles sur son site Web.

La Commission a également fait l'objet de certains changements. Ses politiques ont été revues en profondeur pour veiller à ce que ses décisions soient plus cohérentes. Point important, ses politiques et ses procédures concernant les enquêtes d'intérêt public ont aussi été révisées pour mieux harmoniser les pouvoirs et les ressources. Le rôle de la Commission dans les règlements à l'amiable a aussi été examiné. Les activités prévues à ce sujet ont été suspendues durant l'élaboration d'un cadre solide.

Avec la collaboration de la Direction nationale des plaintes du public de la GRC, la Commission a créé des ressources en ligne qui ont simplifié le processus de dépôt d'une plainte, pour les membres du public et pour les membres de la GRC qui les aident en ce sens.

La Commission a restructuré sa capacité d'examen et d'enquête pour pouvoir mieux respecter les normes de service et pour traiter l'arriéré de demandes d'examen du règlement des plaintes du public par la GRC.

La Commission a lancé quatre examens systémiques de la politique et des pratiques de la GRC concernant l'utilisation des fouilles à nu, des contrôles de routine, des groupes de la réduction de la criminalité et du Modèle de prestation de services de police dépourvus de préjugés de la GRC. De plus amples renseignements sur ces enquêtes sont accessibles sur le site Web de la Commission.

Les activités de sensibilisation du public et de mobilisation des intervenants sont demeurées une priorité au cours de la dernière année, leur but étant de mieux faire connaître le rôle de la Commission au grand public. Cette dernière a cherché à mobiliser le public en misant sur les collectivités de la Colombie-Britannique, en particulier les collectivités autochtones, mais un roulement de personnel inattendu l'a empêché d'atteindre ses objectifs.

Des efforts considérables ont aussi été déployés pour rétablir les relations de travail avec la GRC et veiller à ce que celles-ci soient fondées sur le respect, le professionnalisme, l'équité, la confidentialité, l'indépendance et la confiance.

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur de [nom du ministère] sont accessibles dans l'InfoBase du GC.^{Note de bas de page ii}

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

S'assurer que les outils et les mesures de soutien administratif les plus efficaces et efficients sont en place pour faciliter la transition vers le nouveau mandat

La Commission continue à s'assurer que ses ressources sont utilisées de la manière la plus efficace et efficiente possible. Ses structures, outils et processus opérationnels et administratifs sont axés sur le soutien à la réalisation de ses priorités. La rationalisation des processus opérationnels et le recours à des stratégies et à des technologies qui accroissent l'efficience opérationnelle ont permis de réduire les coûts des services internes.

D'importantes ressources ont été consacrées à la collaboration avec les organismes centraux pour remédier aux problèmes liés aux ressources humaines et au système de paie et gérer les conséquences de ceux-ci sur l'effectif de la Commission.

Voici les principaux objectifs pour cette période de référence :

• Achever la dernière étape du plan de transformation des TI de la Commission;
• Poursuivre l'amélioration et l'intégration des systèmes de gestion des dossiers et des cas et leur utilisation dans tous les aspects des processus d'examen et de traitement des plaintes ainsi que des processus d'enquête;
• Revoir la structure organisationnelle et la stratégie en matière de ressources humaines pour qu'une structure plus souple réponde aux besoins opérationnels;
• Renforcer l'efficience du programme des Ressources humaines de la Commission grâce à la mise sur pied de services offerts à l'interne qui remplaceront le modèle de services actuel dont la prestation est assurée par Sécurité publique Canada dans le cadre d'un protocole d'entente.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Version textuelle

Tendance relatives aux dépense du ministère (en dollars)

	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021
Programmes temporaires - anticipés	0	0	0	0	0	0
Postes législatifs	981 751	845 762	830 983	984 308	984 308	905 724
Crédits votés	8 736 312	8 190 190	8 190 848	9 667 981	9 667 981	9 150 981
Total	9 718 063	9 035 952	9 021 831	10 652 289	10 652 289	10 056 705

Les dépenses réelles et les dépenses prévues de la Commission sont demeurées stables.

Ressources humaines réelles

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, consulter les Comptes publics du Canada 2017-2018.^{Note de bas de page iii}

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC^{Note de bas de page ii}.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 se trouvent sur le site Web du Ministère.

Faits saillants des états financiers

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député

Administrateur général : Guy Bujold

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Instruments habilitant : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Année d'incorporation ou de création : 2014

Autres :

Cadre de présentation de rapports

Le résultat stratégique et l’architecture d’alignement des programmes officiels de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour 2017-2018 sont présentés ci-dessous.

1. Résultat stratégique : Confiance du public envers la GRC

• 1.1 Programme : Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions
• Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Des renseignements sur les programmes de niveau inférieur sont accessibles dans l'InfoBase du GC^{Note de bas de page ii}

Tableaux de renseignements supplémentaires

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC n'a pas de tableaux de renseignements supplémentaires

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.^{Note de bas de page iv}. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Courriel :
Media@crcc-ccetp.gc.ca

Téléphone :
Partout au Canada : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837

Télécopieur :
613-952-8045

Poste :
C.P. 1722, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 0B3

Site Web :
http://www.crcc-ccetp.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes (femmes, hommes ou autres). L'identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs en plus du sexe, par exemple la race, l'origine ethnique, la religion, l'âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle. D'où l'ajout du mot « plus », signifiant que l'analyse ne se limite pas au sexe (différences biologiques) ou au genre (la construction sociale du sexe), mais considère aussi les autres facteurs qui les recoupent. Un processus d'ACS+ pourrait être, à titre d'exemple, le recours à des données ventilées selon le sexe, le genre et d'autres facteurs identitaires pour les analyses du rendement, et la détermination de toute répercussion du programme sur divers groupes de personnes dans l'optique de modifier les initiatives pour les rendre plus inclusives.

architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture)

Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)

Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d'évaluer le bien‑fondé, le mérite ou la valeur. L'évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l'innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l'efficacité et à l'efficience. Toutefois, selon les besoins de l'utilisateur, l'évaluation peut aussi examiner d'autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L'évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l'essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d'interventions et d'approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c'est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) (s'applique aux ministères dont le rapport est fondé sur l'architecture d'alignement des programmes)

Groupe de ressources et d'activités connexes géré de manière à répondre à des besoins précis et à atteindre les résultats visés; ces ressources et activités sont traitées comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d'un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

structure de gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)

Cadre global qui consiste en un répertoire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information sur la gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits en fonction du lien hiérarchique qui les unit, ainsi que du ou des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de gestion, des ressources et des résultats est élaborée à partir de l'architecture d'alignement des programmes.