Rapport sur les plaintes du public contre la GRC 2023-2024

Plaintes du public

Des 287 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Saskatchewan entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, 270 ont été reçues par la CCETP, 14 ont été reçues par la GRC et 3 ont été déposées auprès d'une autorité provinciale.

Bien que la CCETP et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

La CCETP peut refuser d'examiner une plainte pour diverses raisons, dont les suivantes :

• Elle ne relève pas du mandat de la CCETP;
• Elle a été déposée après le délai prévu d'un an;
• Elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;
• Elle a été déposée par une personne qui n'est pas directement visée par la conduite reprochée;
• Elle aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2024 (AF 2023-2024) peut avoir été déposée en décembre 2022 (AF 2022-2023).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

En 2023-2024, la GRC en Saskatchewan a réglé 248 plaintes comportant 639 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la CCETP pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la CCETP pour examen.

La CCETP peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la CCETP est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la CCETP est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la CCETP.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2023-2024, la CCETP a reçu 23 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Saskatchewan.

Plaintes du public

Des 250 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Manitoba entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, 241 ont été reçues par la CCETP et 9 ont été reçues par la GRC.

Bien que la CCETP et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

La CCETP peut refuser d'examiner une plainte pour diverses raisons, dont les suivantes :

• Elle ne relève pas du mandat de la CCETP;
• Elle a été déposée après le délai prévu d'un an;
• Elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;
• Elle a été déposée par une personne qui n'est pas directement visée par la conduite reprochée;
• Elle aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2024 (AF 2023-2024) peut avoir été déposée en décembre 2022 (AF 2022-2023).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la CCETP.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

En 2023-2024, la GRC au Manitoba a réglé 185 plaintes comportant 546 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la CCETP pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la CCETP pour examen.

La CCETP peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la CCETP est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la CCETP est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la CCETP.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2023-2024, la CCETP a reçu 25 nouvelles demandes d'examen de plaintes au Manitoba.

Recommandations

En 2023-2024, la CCETP a formulé 13 recommandations au Manitoba. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Plaintes du public

Des 255 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Ontario entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, 251 ont été reçues par la CCETP et 4 ont été reçues par la GRC.

Bien que la CCETP et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

La CCETP peut refuser d'examiner une plainte pour diverses raisons, dont les suivantes :

• Elle ne relève pas du mandat de la CCETP;
• Elle a été déposée après le délai prévu d'un an;
• Elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;
• Elle a été déposée par une personne qui n'est pas directement visée par la conduite reprochée;
• Elle aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2024 (AF 2023-2024) peut avoir été déposée en décembre 2021 (AF 2022-2023).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la CCETP.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

En 2023-2024, la GRC en Ontario a réglé 25 plaintes comportant 33 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la CCETP pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la CCETP pour examen.

La CCETP peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la CCETP est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la CCETP est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la CCETP.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2023-2024, la CCETP a reçu 3 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Ontario.

Recommandations

En 2023-2024, la CCETP a formulé 2 recommandations en Ontario. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Plaintes du public

Des 100 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Québec entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, 100 ont été reçues par la CCETP et 0 a été reçue par la GRC.

Bien que la CCETP et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

La CCETP peut refuser d'examiner une plainte pour diverses raisons, dont les suivantes :

• Elle ne relève pas du mandat de la CCETP;
• Elle a été déposée après le délai prévu d'un an;
• Elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;
• Elle a été déposée par une personne qui n'est pas directement visée par la conduite reprochée;
• Elle aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2024 (AF 2023-2024) peut avoir été déposée en décembre 2022 (AF 2022-2023).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la CCETP.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

En 2023-2024, la GRC au Québec a réglé 12 plaintes comportant 17 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la CCETP pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la CCETP pour examen.

La CCETP peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la CCETP est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la CCETP est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la CCETP.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2023-2024, la CCETP a reçu 2 nouvelles demandes d'examen d'une plainte au Québec.

Recommandations

En 2023-2024, la CCETP a formulé 4 recommandations au Québec. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Plaintes du public

Des 239 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Nouveau-Brunswick entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, 235 ont été reçues par la CCETP et 4 ont été reçues par la GRC.

Bien que la CCETP et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

La CCETP peut refuser d'examiner une plainte pour diverses raisons, dont les suivantes :

• Elle ne relève pas du mandat de la CCETP;
• Elle a été déposée après le délai prévu d'un an;
• Elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;
• Elle a été déposée par une personne qui n'est pas directement visée par la conduite reprochée;
• Elle aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2024 (AF 2023-2024) peut avoir été déposée en décembre 2022 (AF 2022-2023).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la CCETP.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

En 2023-2024, la GRC au Nouveau-Brunswick a réglé 143 plaintes comportant 370 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la CCETP pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la CCETP pour examen.

La CCETP peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la CCETP est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la CCETP est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la CCETP.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2023-2024, la CCETP a reçu 6 nouvelles demandes d'examen de plaintes au Nouveau-Brunswick.

Recommandations

En 2023-2024, la CCETP a formulé 24 recommandations au Nouveau-Brunswick. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Plaintes du public

Des 25 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service à l'Île-du-Prince-Édouard entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, 24 ont été reçues par la CCETP et 1 a été reçue par la GRC.

Bien que la CCETP et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

La CCETP peut refuser d'examiner une plainte pour diverses raisons, dont les suivantes :

• Elle ne relève pas du mandat de la CCETP;
• Elle a été déposée après le délai prévu d'un an;
• Elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;
• Elle a été déposée par une personne qui n'est pas directement visée par la conduite reprochée;
• Elle aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2024 (AF 2023-2024) peut avoir été déposée en décembre 2022 (AF 2022-2023).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la CCETP.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

En 2023-2024, la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard a réglé 20 plaintes comportant 38 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la CCETP pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la CCETP pour examen.

La CCETP peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la CCETP est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la CCETP est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la CCETP.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2023-2024, la CCETP n'a reçu aucune nouvelle demande d'examen de plainte à l'Île-du-Prince-Édouard.

Recommandations

En 2023-2024, la CCETP a formulé 6 recommandations à l'Île du Prince Édouard. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Plaintes du public

Des 273 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service en Nouvelle-Écosse entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, 270 ont été reçues par la CCETP et 3 ont été reçues par la GRC.

Bien que la CCETP et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

La CCETP peut refuser d'examiner une plainte pour diverses raisons, dont les suivantes :

• Elle ne relève pas du mandat de la CCETP;
• Elle a été déposée après le délai prévu d'un an;
• Elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;
• Elle a été déposée par une personne qui n'est pas directement visée par la conduite reprochée;
• Elle aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2024 (AF 2023-2024) peut avoir été déposée en décembre 2022 (AF 2022-2023).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la CCETP.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

En 2023-2024, la GRC en Nouvelle-Écosse a réglé 153 plaintes comportant 432 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la CCETP pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la CCETP pour examen.

La CCETP peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la CCETP est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la CCETP est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la CCETP.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2023-2024, la CCETP a reçu 22 nouvelles demandes d'examen de plaintes en Nouvelle-Écosse.

Recommandations

En 2023-2024, la CCETP a formulé 25 recommandations en Nouvelle-Écosse. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Plaintes du public

Des 90 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service à Terre-Neuve-et-Labrador entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, 87 ont été reçues par la CCETP et 3 ont été reçues par la GRC.

Bien que la CCETP et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

La CCETP peut refuser d'examiner une plainte pour diverses raisons, dont les suivantes :

• Elle ne relève pas du mandat de la CCETP;
• Elle a été déposée après le délai prévu d'un an;
• Elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;
• Elle a été déposée par une personne qui n'est pas directement visée par la conduite reprochée;
• Elle aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2024 (AF 2023-2024) peut avoir été déposée en décembre 2022 (AF 2022-2023).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la CCETP.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

En 2023-2024, la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador a réglé 96 plaintes comportant 248 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la CCETP pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la CCETP pour examen.

La CCETP peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la CCETP est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la CCETP est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la CCETP.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2023-2024, la CCETP a reçu 11 nouvelles demandes d'examen de plaintes à Terre‑Neuve-et-Labrador.

Recommandations

En 2023-2024, la CCETP a formulé 2 recommandations à Terre-Neuve-et-Labrador. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Plaintes du public

Des 45 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Yukon entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, 45 ont été reçues par la CCETP et 0 a été reçue par la GRC.

Bien que la CCETP et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

La CCETP peut refuser d'examiner une plainte pour diverses raisons, dont les suivantes :

• Elle ne relève pas du mandat de la CCETP;
• Elle a été déposée après le délai prévu d'un an;
• Elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;
• Elle a été déposée par une personne qui n'est pas directement visée par la conduite reprochée;
• Elle aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2024 (AF 2023-2024) peut avoir été déposée en décembre 2022 (AF 2022-2023).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la CCETP.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes

En 2023-2024, la GRC au Yukon a réglé 37 plaintes comportant 71 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la CCETP pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la CCETP pour examen.

La CCETP peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la CCETP est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la CCETP est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la CCETP.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2023-2024, la CCETP a reçu 5 nouvelles demandes d'examen de plaintes au Yukon.

Recommandations

En 2023-2024, la CCETP a formulé 3 recommandations au Yukon. Les réponses de la GRC aux recommandations de la CCETP se répartissent comme suit :

Plaintes du public

Des 39 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service aux Territoires du Nord-Ouest entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, 37 ont été reçues par la CCETP et 2 ont été reçues par la GRC.

Bien que la CCETP et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

La CCETP peut refuser d'examiner une plainte pour diverses raisons, dont les suivantes :

• Elle ne relève pas du mandat de la CCETP;
• Elle a été déposée après le délai prévu d'un an;
• Elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;
• Elle a été déposée par une personne qui n'est pas directement visée par la conduite reprochée;
• Elle aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2024 (AF 2023-2024) peut avoir été déposée en décembre 2022 (AF 2022-2023).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la CCETP.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes.

En 2023-2024, la GRC aux Territoires du Nord-Ouest a réglé 32 plaintes comportant 76 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la CCETP pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la CCETP pour examen.

La CCETP peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la CCETP est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la CCETP est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la CCETP.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2023-2024, la CCETP a reçu 1 nouvelle demande d'examen de plaintes aux Territoires du Nord-Ouest.

Recommandations

En 2023-2024, la CCETP n'a formulé aucune recommandation aux Territoires du Nord-Ouest.

Plaintes du public

Des 33 plaintes déposées par le public concernant la conduite d'un membre de la GRC en service au Nunavut entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, 33 ont été reçues par la CCETP et 0 a été reçue par la GRC.

Bien que la CCETP et la GRC reçoivent chaque année un grand nombre de plaintes, celles-ci ne répondent pas toutes aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

La CCETP peut refuser d'examiner une plainte pour diverses raisons, dont les suivantes :

• Elle ne relève pas du mandat de la CCETP;
• Elle a été déposée après le délai prévu d'un an;
• Elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;
• Elle a été déposée par une personne qui n'est pas directement visée par la conduite reprochée;
• Elle aurait avantage à être examinée dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale.

Plaintes du public réglées

La GRC enquête sur les plaintes du public* et fournit un rapport au plaignant, réglant ainsi la plainte.

Il est à noter que les plaintes réglées par la GRC au cours d'un exercice ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui ont été déposées durant la même période.

Par exemple, une plainte réglée en février 2024 (AF 2023-2024) peut avoir été déposée en décembre 2022 (AF 2022-2023).

Les plaintes peuvent être réglées comme suit :

• règlement à l'amiable avec la GRC;
• enquête menée par la GRC;
• retrait par le plaignant;
• clôture par la GRC.

*À l'exception des enquêtes d'intérêt public, lesquelles sont menées par la CCETP.

**Un faible nombre de plaintes sont réglées chaque année à l'aide d'au moins deux des mécanismes susmentionnés. Il se peut donc que le total d'une catégorie donnée soit supérieur au total global.

Plaintes réglées et allégations

Les allégations sont classées selon les catégories suivantes.

En 2023-2024, la GRC au Nunavut a réglé 8 plaintes comportant 10 allégations. Les principales catégories d'allégations, et la façon dont elles ont été traitées, sont présentées ci-dessous :

Plaintes transmises à la CCETP pour examen

À la suite de l'enquête menée par la GRC sur la plainte du public, si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, la loi lui permet de transmettre sa plainte à la CCETP pour examen.

La CCETP peut, à tout moment de l'examen, demander à la GRC d'approfondir son enquête.

Si la CCETP est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si la CCETP est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si le commissaire ne compte prendre aucune mesure, ou qu'il prendra une décision différente, il doit fournir une justification à la CCETP.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final.

En 2023-2024, la CCETP a reçu 1 nouvelle demande d'examen de plainte au Nunavut.

Recommandations

En 2023-2024, la CCETP n'a formulé aucune recommandation au Nunavut.