Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016
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L’honorable Ralph Goodale, C.P.,
député Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
ISSN 2369-596X
Format PDF,205Ko
Message du président
Dans le cadre de la première année à titre de Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, l'objectif était de mettre en œuvre le mandat élargi prévu dans la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, qui est entrée en vigueur à la fin de 2014.
Par conséquent, nous avons lancé deux examens à l'égard de programmes de la GRC. Le premier examen vise la mise en œuvre, par la GRC, des recommandations formulées dans le rapport de 2006 de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, dirigé par le juge Dennis O'Connor. Le deuxième examen, demandé par l'honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique, a trait à la mise en œuvre, par la GRC, des recommandations formulées dans le rapport de la Commission de 2013 sur le harcèlement à la GRC. En outre, la mise en œuvre par la GRC de son Plan d'action pour l'égalité entre les sexes et le respect et la culture générale de la GRC seront examinés.
Les deux examens fourniront au public une évaluation indépendante des changements mis en œuvre à la GRC en ce qui a trait à ses politiques et ses pratiques. Ces examens arrivent à un moment charnière, alors que le Parlement étudie les dispositions législatives en matière de négociation collective à la GRC (projet de loi C-7) et la mise sur pied du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (projet de loi C-22). La Commission a participé régulièrement aux débats parlementaires sur ces deux projets de loi, en mettant de l'avant son mandat actuel, soit d'assurer une surveillance rigoureuse des activités de la GRC, et en proposant le rôle potentiel qu'elle pourrait exercer quant aux systèmes de surveillance élargis qui sont examinés par les législateurs.
Nous avons continué à miser sur l'établissement de relations de travail directes avec des partenaires gouvernementaux, la GRC, des groupes d'intérêts et d'autres organismes de surveillance des services de police dans chaque province et territoire. Ces activités ont mené à une sensibilisation accrue de la Commission, de notre mandat et de nos responsabilités et ont contribué à la création d'une communauté de pratique plus unie et efficace en ce qui a trait à la surveillance des services de police au Canada.
Nous avons également continué de travailler à plusieurs enquêtes importantes qui avaient été reportées d'années précédentes. Notamment, nous avons travaillé aux rapports sur l'intervention de la GRC lors des inondations de 2013 à High River, en Alberta, à l'examen continu de l'intervention de la GRC lors des manifestations contre le gaz de schiste qui ont eu lieu dans le comté de Kent, au Nouveau-Brunswick, et à l'enquête sur les services de police dans le nord de la Colombie-Britannique.
Pour être en mesure de répondre aux demandes découlant de notre mandat élargi et de réaliser les travaux supplémentaires qui en résultent, nous avons embauché de nouveaux analystes et enquêteurs afin d'accroître la capacité, la richesse et l'expérience de notre effectif. Nous avons également déménagé le bureau de réception des plaintes, qui se trouvait à Surrey (C.-B.), au siège de la Commission, à Ottawa. Cette mesure nous a permis de simplifier le processus de plainte et de l'intégrer plus efficacement aux activités de la Commission. Conjointement avec le déménagement, un formulaire de plainte en ligne a été mis en œuvre en juin 2015, afin de fournir au public un accès à la Commission en tout temps.
Comme toujours, nos activités consistent à fournir au public et à la GRC un processus indépendant et transparent qui permet d'aborder des inquiétudes sur la façon dont les membres de la GRC réalisent leurs fonctions policières. Notre but ultime est de sensibiliser le public au rôle de la GRC et d'augmenter le niveau de confiance dans cette organisation.
Le président,
Ian McPhail, c.r.
Section I : Les résultats en bref
| Fonds | Personnes | Principaux résultats |
|---|---|---|
| 9,7 M$ | 67 ETP |
|
Section I : Survol de l'organisation
Profil de l'organisation
Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Premier dirigeant : Ian McPhail, c.r.
Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile
Instrument habilitant : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Année d'incorporation ou de création : 2014
Contexte organisationnel
Raison d'être et responsabilités
La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (la Commission) est un organisme indépendant créé par le Parlement et ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le rôle fondamental de la CPP est d'assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin de garantir que la GRC est redevable au public. La CPP veille à ce que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC soient examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à définir et à corriger des problèmes attribuables à la conduite de membres de la GRC ou des lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisation, et à empêcher que ces problèmes se reproduisent. La Commission a aussi pour mandat d'examiner certaines activités de la GRC, d'établir des rapports à l'intention des provinces qui utilisent à forfait les services de police de la GRC, d'entreprendre des recherches, de mener des activités de sensibilisation et d'éducation du public, et de faire appel aux services d'observateurs indépendants dans le cadre d'enquêtes sur des incidents graves où des membres de la GRC sont en cause.
Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes
Résultat stratégique : Confiance du public à l'égard de la GRC
Programme : Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions
Services internes
Environnement opérationnel et analyse des risques
| Risque | Stratégie d'atténuation du risque | Lien à l'architecture d'alignement des programmes |
|---|---|---|
Mise en œuvre par la GRC des recommandations de la CPP Comme la GRC n'est pas tenue de mettre en œuvre les recommandations de la Commission, elle pourrait rejeter certaines recommandations clés. |
La Commission a continué à suivre de manière systématique les recommandations faites à la GRC. Elle a aussi rencontré régulièrement les représentants de la GRC pour déterminer de quelle façon et à quel moment les recommandations seront mises en œuvre. | Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions |
Réagir aux événements importants touchant les services de police La Commission n'exerce aucun contrôle sur les événements importants qui touchent la GRC et le public. De tels événements peuvent influer sur la charge de travail dans l'ensemble de la Commission, nuire au maintien des normes de service. |
La Commission a des ententes d'approvisionnement pour les services d'enquêteurs spécialisés; elle continue à surveiller sa charge de travail, et au besoin, elle réaffecte des employés dans les domaines prioritaires. La Commission doit s'assurer qu'elle dispose des ressources voulues pour réagir de manière appropriée aux incidents qui pourraient survenir au cours de l'exercice. |
Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions |
Priorités organisationnelles
Nom de la priorité : Renforcer le processus de traitement des plaintes et d'examen
Description
Un processus de traitement des plaintes solide, accessible et rapide, reposant sur des normes de service établies, renforce la crédibilité de la Commission et de la GRC. Le résultat du traitement d'une plainte, qu'elle soit déposée par une personne du public ou par le président de la Commission, est la formulation de conclusions qui cernent les lacunes et les possibilités, et de recommandations de mesures correctives visant à influencer positivement la conduite des membres, les politiques et/ou les pratiques de la GRC. Une approche rigoureuse à l'égard de la formulation des conclusions et des recommandations et de leur mise en œuvre est nécessaire pour assurer un progrès continuel relativement à l'application de modification et au renforcement de la confiance du public envers la GRC. La Commission doit accroître sa capacité à mener des enquêtes indépendantes lorsqu'il le faut, à rassembler et à analyser les données pertinentes et à faire le suivi de la façon dont les recommandations sont acceptées et mises en œuvre par la GRC.
Type de priorité : Permanente
Principales initiatives contribuant aux priorités
| Initiatives prévues | Date de début | Date de fin | État | Lien avec le programme de l'organisation |
|---|---|---|---|---|
| Mettre en œuvre des méthodes de prestation de services qui permettent de maximiser l'efficience et l'efficacité du processus de réception des plaintes et améliorer la collecte de données, l'intégration statistique et les fonctions de recherche de la Commission. | Permanente | Bien engagée | Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions | |
| Évaluer et établir des normes de service en ce qui concerne les processus de traitement des plaintes et d'examen et en rendre compte publiquement. | Permanente | Bien engagée | ||
| Développer le programme de règlement rapide de la Commission compte tenu des récentes modifications législatives. | Permanente | Bien engagée | ||
| Continuer de suivre les mesures prises par la GRC à l'égard des recommandations contenues dans les rapports publics, et établir un mécanisme de suivi en vue de la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports sur un cas particulier. | Permanente | Bien engagée | ||
Progrès réalisés pour atteindre la priorité
- La Commission a évalué ses normes de service pour les processus de traitement des plaintes et d'examen et en a rendu compte.
- La Commission a réalisé d'importants progrès dans la mise en œuvre des méthodes de prestation de services qui permettent de maximiser l'efficience et l'efficacité du processus de réception des plaintes grâce à un processus de plainte en ligne mis en œuvre en juin 2015.
- La Commission a continué de suivre les mesures prises par la GRC à l'égard des recommandations contenues dans les rapports publics et a établi un mécanisme de suivi en vue de la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports individuels.
- La Commission a continué d'assurer la coordination avec les organismes provinciaux et territoriaux appropriés et la GRC concernant le déroulement des processus de traitement des plaintes, d'examen et d'enquête.
- Grâce à la mise en œuvre d'un nouveau système de gestion des cas, la Commission a amélioré sa collecte de données, son intégration statistique et ses fonctions de recherche
Nom de la priorité : Renforcer la capacité d'enquête de la Commission et instaurer des examens d'activités précises
Description
L'indépendance au regard de la police qui enquête sur la police est un sujet qui continue de préoccuper la population canadienne. La plupart des provinces et territoires canadiens ont adopté des mesures pour assurer la tenue d'enquêtes criminelles indépendantes concernant des incidents graves mettant en cause des policiers. Il est important que les examens portant sur la conduite policière ainsi que sur les politiques et les pratiques connexes soient réalisés de manière indépendante, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'un incident auquel s'intéresse vivement le public. Le pouvoir de la Commission à mener ses propres enquêtes dans les circonstances appropriées accroît la transparence et l'indépendance du processus d'enquête sur les plaintes du public de façon rentable. Cela aura une incidence positive sur la perception du public quant à l'impartialité des examens et des enquêtes et, par extension, sa confiance à l'égard de la GRC.
Le fait de mener des examens d'activités précises de la GRC permettra d'accroître la transparence de la GRC et sa reddition de comptes à l'endroit du public. Les examens seront soutenus par une recherche indépendante et incluront des examens systémiques des politiques, des procédures et de la formation, entre autres, et les résultats seront rendus publics. Des examens d'activités précises peuvent être effectués selon un certain nombre de critères, notamment à la demande des ministres provinciaux responsables des services de police lorsque la GRC offre des services en vertu d'un contrat. Par conséquent, les examens sont susceptibles de contribuer à accroître la responsabilité de la GRC dans plusieurs domaines.
Type de priorité : Permanente
Principales initiatives contribuant aux priorités
| Initiatives prévues | Date de début | Date de fin | État | Lien avec le programme de l'organisation |
|---|---|---|---|---|
Réaménager les budgets de fonctionnement pour appuyer la capacité d'enquête accrue. |
Permanente |
Bien engagée |
Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions |
|
Améliorer la formation du personnel dans les domaines des techniques d'enquête et de la gestion des cas graves. |
Permanente |
Bien engagée |
||
Élaborer un processus de planification complet, y compris une composante d'appui à la recherche. |
Permanente |
Bien engagée |
||
Effectuer des examens en fonction d'une analyse des risques détaillée. |
Permanente |
Bien engagée |
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Progrès réalisés pour atteindre la priorité
- La Commission a consulté des intervenants pour aider à déterminer les questions prioritaires devant être examinées.
- La Commission a élaboré un processus de planification complet.
- La Commission a lancé deux examens d'activités précises en 2015-2016. En janvier 2016, la Commission a entamé un examen de la mise en œuvre, par la GRC, des recommandations pertinentes contenues dans le rapport de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar du juge Dennis O'Connor. En février 2016, le ministre de la Sécurité publique a demandé que la Commission entreprenne un examen approfondi des politiques et des procédures de la GRC sur le harcèlement en milieu de travail. L'examen permettra d'examiner en particulier la mise en œuvre par la GRC des recommandations formulées par la Commission dans son enquête d'intérêt public sur le harcèlement en milieu de travail au sein de la GRC, publiée en 2013.
- Des protocoles ont été élaborés pour le système de gestion des cas graves afin d'assurer un soutien efficace des examens d'activités précises.
Nom de la priorité : Améliorer les relations établies avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les organismes d'examen des services de police et d'autres organismes fédéraux de surveillance
Description
En élaborant une stratégie de renforcement des relations et, de ce fait, en améliorant les liens appropriés et en facilitant la communication avec tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, la Commission établira et exercera son rôle en tant que participant actif au chapitre de l'examen civil de l'application de la loi. Le mandat élargi de la Commission l'oblige à rendre des comptes aux gouvernements provinciaux et territoriaux à l'égard de ses activités. L'amélioration des relations avec les gouvernements ainsi qu'avec les organismes d'examen provinciaux aidera la Commission à satisfaire à cette exigence en matière de rapport, à bien comprendre la nature unique des besoins de chaque province et territoire et à faire en sorte que ses rapports répondent aux besoins particuliers de chaque province et territoire. Ce processus permettra à la Commission d'améliorer la responsabilité et la transparence de la GRC à l'égard des provinces et des territoires qui utilisent ses services de police à forfait.
Type de priorité : Permanente
Principales initiatives contribuant aux priorités
| Initiatives prévues | Date de début | Date de fin | État | Lien avec le programme de l'organisation |
|---|---|---|---|---|
Rencontrer régulièrement les gouvernements provinciaux et territoriaux, et les organismes d'examen des services de police. |
Permanente |
Bien engagée |
Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions |
|
Élaborer une stratégie annuelle en matière de relations gouvernementales. |
Permanente |
Bien engagée |
||
Au besoin, échanger des rapports et des renseignements touchant les activités de la Commission avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, et les organismes d'examen des services de police. |
Permanente |
Bien engagée |
||
Progrès réalisés pour atteindre la priorité
- La Commission a amélioré ses relations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes d'examen et les intervenants en vue d'harmoniser les processus de surveillance de la police dans la mesure du possible et conformément aux lois pertinentes et à son nouveau mandat.
- La Commission a élaboré des processus permettant de rendre compte aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'à d'autres organismes d'examen de la police.
- La Commission a élaboré et mis en œuvre une stratégie en matière de relations gouvernementales visant à renforcer la collaboration avec les organismes de surveillance provinciaux et les autorités des gouvernements provinciaux chargées de la sécurité publique et du maintien de l'ordre.
Nom de la priorité : Renforcer les activités de liaison avec la collectivité et de sensibilisation du public
Description
En améliorant la connaissance de son rôle et de ses activités, la Commission va accroître les possibilités offertes au grand public et aux intervenants communautaires d'accéder au processus de traitement des plaintes du public. À mesure que la Commission travaille à mettre en œuvre des méthodes de prestation de services qui maximisent l'efficience et l'efficacité de la réception des plaints, il sera essentiel de multiplier et de coordonner les contacts de la Commission avec ses partenaires, le public et les intervenants communautaires afin de s'assurer que les personnes qui ont besoin d'information ou qui pourraient en tirer parti puissent l'obtenir. En adoptant une telle stratégie d'engagement et en assurant la communication appropriée et ciblée de renseignements, la Commission renforcera la confiance du public envers la GRC.
Type de priorité : Permanente
Principales initiatives contribuant aux priorités
| Initiatives prévues | Date de début | Date de fin | État | Lien avec le programme de l'organisation |
|---|---|---|---|---|
Établir des cibles et des priorités annuelles en matière d'engagement. |
Permanente |
Bien engagée |
Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions |
|
Cerner les intervenants et les partenaires communautaires clés et établir des stratégies d'engagement convenables et du matériel d'information à leur intention. |
Permanente |
Bien engagée |
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Progrès réalisés pour atteindre la priorité
- La Commission a établi des cibles et des priorités annuelles en matière d'engagement.
- Des documents d'information et de formation ont été élaborés et produits pour appuyer la sensibilisation du public au sujet de la Commission, de son mandat et des processus de traitement des plaintes du public et d'examen.
- Des initiatives ciblées de sensibilisation du public ont été menées dans chaque province et territoire pendant la période visée par le rapport en se concentrant sur les collectivités et les intervenants autochtones et des Premières Nations.
Nom de la priorité : S'assurer que les outils et les mesures de soutien administratif les plus efficaces et efficients sont en place pour faciliter la transition vers le nouveau mandat
Description
Pour répondre aux exigences relatives à son nouveau mandat, la Commission doit continuer à s'assurer que ses ressources limitées sont utilisées de la manière la plus efficace et efficiente possible. Ses structures, outils et processus opérationnels et administratifs doivent être axés sur le soutien à la réalisation de ses priorités. À cette fin, il faut rationaliser les processus opérationnels et employer des stratégies et des technologies qui accroissent l'efficience opérationnelle et qui réduisent le coût des services internes.
Type de priorité : Permanente
Principales initiatives contribuant aux priorités
| Initiatives prévues | Date de début | Date de fin | État | Lien avec le programme de l'organisation |
|---|---|---|---|---|
Poursuivre la transformation de la TI. |
Permanente |
Bien engagée |
Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions |
|
Mettre en place un nouveau système de gestion des cas. |
Permanente |
Bien engagée |
||
Continuer à rationaliser les processus opérationnels. |
Permanente |
Bien engagée |
||
S'assurer que des plans de dotation sont en place pour satisfaire les exigences en matière de ressources humaines du nouveau mandat. |
Permanente |
Bien engagée |
||
Progrès réalisés pour atteindre la priorité
- La transformation des systèmes informatiques de la Commission, grâce à un partenariat avec un autre organisme gouvernemental, a été achevée en 2015-2016. Des mises à niveau ont été effectuées pour satisfaire aux nouvelles exigences du mandat et pour la consolidation de la fonction de réception de plaintes du public avec les opérations du QG à Ottawa de la Commission.
- En 2015-2016, la Commission a continué de restructurer ses services administratifs et ses processus opérationnels, à l'appui du renouvellement du système des RH du GdC (Phénix) et des nouvelles plateformes de gestion des ressources financières.
- Des améliorations ont été apportées au système de gestion des cas après leur mise à l'essai. Une version de seconde génération est mise à l'essai et devrait être mise en œuvre en 2017.
- La majorité des mesures de dotation prévues pour satisfaire aux exigences liées au nouveau mandat ont été prises et on a achevé la restructuration du processus de réception des plaintes du public.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les priorités organisationnelles, veuillez consulter la Lettre de mandat du ministreNote de bas de page 1.
Section II : Vue d'ensemble des dépenses
Dépenses réelles
| Budget principal des dépenses 2015-2016 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées 2015-2016 |
Écart (réelles moins prévues) |
|---|---|---|---|---|
| 10 011 723 | 10 011 723 | 10 466 736 | 9 718 063 | (293 660) |
| Prévu 2015-2016 |
Réel 2015-2016 |
Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
|---|---|---|
| 67 | 67 | 0 |
Sommaire du rendement budgétaire
| Programme et Services internes | Budget principal des dépenses 2015-2016 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Résultat stratégique : Confiance du public à l'égard de la GRC | ||||||||
| Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions | 6 307 346 | 6 307 346 | 6 317 800 | 6 367 800 | 6 762 359 | 6 529 281 | 6 181 112 | 4 361 336 |
| Total partiel | 6 307 346 | 6 307 346 | 6 317 800 | 6 367 800 | 6 762 359 | 6 529 281 | 6 181 112 | 4 361 336 |
| Services internes | 3 704 377 | 3 704 377 | 3 710 517 | 3 660 517 | 3 704 377 | 3 188 782 | 3 418 859 | 4 428 498 |
| Total | 10 011 723 | 10 011 723 | 10 028 317 | 10 028 317 | 10 466 736 | 9 718 063 | 9 599 971 | 8 789 834 |
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Version textuelle
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Programmes templorisés -anticipés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Postes législatifs | 831 | 881 | 982 | 1 002 | 1 002 | 1 002 |
| Crédit voté | 7 959 | 8 719 | 8 736 | 9 026 | 9 026 | 9 026 |
| Total | 8 790 | 9 600 | 9 718 | 10 028 | 10 028 | 10 028 |
Les dépenses de la CCETP ont graduellement augmenté de 14% des dépenses réelles de 8,8 M$ en 2013-2014 à des dépenses prévues de 10,0 M$ en 2016-2017, due à la mise-en-œuvre du nouveau mandat de la CCETP, suivant l'adoption de sa loi habilitante en novembre 2014. Des nouveaux programmes et activités supportant les responsabilités élargies de la CCETP ont été déployés durant cette période.
Le financement de la commission devient stable à partir de 2016-2017 puisqu'elle n'a pas de programmes temporisés.
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des dépenses votées et législatives de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2016Note de bas de page 2.
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
| Programme | Secteur de dépenses | Résultat du gouvernement du Canada | Dépenses réelles 2015-2016 |
|---|---|---|---|
Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions |
Affaires sociales |
Un Canada sûr et sécuritaire |
6 529 281 |
| Secteur de dépenses | Total des dépenses prévues | Total des dépenses réelles |
|---|---|---|
| Affaires économiques | 0 | 0 |
| Affaires sociales | 6 307 346 | 6 529 281 |
| Affaires internationales | 0 | 0 |
| Affaires gouvernementales | 0 | 0 |
États financiers et Faits saillants des états financiers
États financiers
Les états financiers de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada pour la période de référence se trouvent sur son site Web .
Faits saillants des états financiers
| Information financière | Résultats prévus 2015-2016 |
Réels 2015-2016 |
Réels 2014-2015 |
Écart (réels 2015-2016 moins prévus 2015-2016) |
Écart (réels 2015-2016 moins réels 2014-2015) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 11 311 409 | 11 058 860 | 10 694 744 | (252 549) | 363 716 |
| Total des revenus | - | - | - | - | - |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 11 311 409 | 11 058 860> | 10 694 744 | (252 549) | 363 716 |
| Information financière | 2015-2016 | 2014-2015 | Écart (2015-2016 moins 2014-2015) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 1 754 531 | 1 466 873 | 287 658 |
| Total des actifs financiers nets | 1 125 869 | 820 367 | 305 502 |
| Dette nette du ministère | 628 662 | 646 506 | (17 844) |
| Total des actifs non financiers | 393 205 | 464 828 | (71 623) |
| Situation financière nette du ministère | (235 457) | (181 678) | (53 779) |
Section III : Analyse du programme et des Services internes
Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions
Description
La Commission est un organisme indépendant créé par le Parlement. Son rôle consiste à effectuer un examen juste et indépendant de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. Pour ce faire, la Commission reçoit les plaintes du public au sujet de la conduite de membres de la GRC et surveille les enquêtes de la GRC concernant les plaintes. Si le plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC concernant sa plainte, il peut demander à la Commission d'effectuer un examen indépendant sur la conduite des membres et la manière dont la GRC a traité l'affaire. Après avoir examiné une plainte, la Commission peut conclure qu'elle est satisfaite de la manière dont la GRC a réglé la plainte ou elle peut tirer des conclusions et formuler des recommandations à l'intention du commissaire de la GRC et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à l'égard des sujets de préoccupation énoncés dans la plainte. La Commission est aussi chargée d'examiner des activités particulières de la GRC; de faire rapport aux provinces et aux territoires qui passent des contrats de services avec la GRC; de mener des projets de recherche, d'organiser des efforts de sensibilisation et d'éducation du public; et de faire appel aux services d'observateurs indépendants dans le cadre d'enquêtes sur des incidents graves mettant en cause des membres de la GRC.
Analyse du rendement du programme et leçons retenues
La charge de travail liée aux fonctions principales de la Commission – soit la réception, le traitement et la surveillance des plaintes du public et l'examen indépendant des enquêtes sur les plaintes du public contre la GRC – était semblable à celle des années précédentes. Toutefois, il importe de noter le nombre sans précédent d'enquêtes d'intérêt public que la Commission a poursuivies au cours de l'année.
En 2015-2016, la Commission a traité 2 399 plaintes concernant la conduite de membres de la GRC en service. De ces plaintes, 1 952 ont été déposées auprès de la Commission; et 447 ont été déposées directement à la GRC.
Toujours en 2015-2016, on a apporté des changements importants aux processus de réception des plaintes de la Commission. On a fermé, en décembre 2015, le centre d'appels de la Commission, qui était situé à Surrey, en Colombie-Britannique, et l'administration centrale de la Commission, à Ottawa, s'est vu confier les fonctions du centre d'appels. Cette décision de regrouper le processus de réception des plaintes en un seul endroit a permis de simplifier les processus et de renforcer l'intégration avec d'autres unités de la Commission.
Pour accorder aux plaignants un accès en tout temps à la Commission, cette dernière a adopté, en juin 2015, un nouveau formulaire de plainte sur le Web qui leur permet de le remplir et de le soumettre à la Commission directement à partir de son site Web. Cet outil enregistre automatiquement les renseignements au sujet d'une plainte dans le système de gestion des cas de la Commission, générant ainsi des gains d'efficacité opérationnelle, et permettant à la Commission de mieux servir les Canadiennes et les Canadiens. Depuis que le formulaire a été rendu accessible en ligne, 32 % plaintes ont été déposées à l'aide de cette méthode.
Si un plaignant n'est pas satisfait du traitement par la GRC d'une plainte du public, la loi permet au plaignant de faire appel à la Commission à des fins d'examen du cas. Cette année, la Commission a reçu 241 nouvelles demandes d'examen. Pour répondre en temps opportun aux plaintes du public, la Commission a instauré les délais de traitement suivants dans le cadre de sa participation au processus de traitement des plaintes et d'examen. Cette année, 80 % des rapports finaux et des rapports intérimaires de la Commission ont été terminés à l'intérieur du délai de 120 jours qu'elle s'est imposé, et 100 % de ses rapports finaux ont été envoyés à l'intérieur du délai maximal de 30 jours.
Pour faire connaître davantage son nouveau mandat et contribuer à la création d'une communauté de pratique plus unie et efficace en ce qui a trait à la surveillance des services de police au Canada, la Commission continue à miser sur l'établissement de relations de travail directes avec des partenaires gouvernementaux, la GRC, des groupes d'intérêts spéciaux et d'autres organismes de surveillance des services de police dans chaque province et territoire
Les nouveaux pouvoirs de la Commission lui confèrent des pouvoirs d'enquête élargis, la capacité de mener des enquêtes sur des plaintes de concert avec d'autres organismes de traitement de plaintes concernant les services de police, un plus grand accès aux renseignements de la GRC et la capacité de réaliser des examens sur les politiques de la GRC. En 2015-2016, la Commission a lancé deux examens d'activités précises.
En janvier 2016, la Commission a entamé un examen de la mise en œuvre, par la GRC, des recommandations pertinentes contenues dans le rapport de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar du juge Dennis O'Connor. Le but est de veiller à ce que la GRC exerce ses activités conformément aux lois, aux règlements et aux directives ministérielles en évaluant des politiques, des procédures et des lignes directrices.
En février 2016, le ministre de la Sécurité publique a demandé que la Commission entreprenne un examen approfondi des politiques et des procédures de la GRC sur le harcèlement en milieu de travail. L'examen permettra d'examiner en particulier la mise en œuvre par la GRC des recommandations formulées par la Commission dans son enquête d'intérêt public sur le harcèlement en milieu de travail au sein de la GRC, publiée en 2013.
| Budget principal des dépenses 2015-2016 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 |
Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
|---|---|---|---|---|
| 6 307 346 | 6 307 346 | 6 762 359 | 6 529 281 | 221 935 |
| Prévu 2015-2016 |
Réel 2015-2016 |
Écart 2015-2016 (réel moins prévu) |
|---|---|---|
| 44 | 45 | 1 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| GRC : transparence et responsabilité à l'égard du public accrues | Pourcentage accru sur une période de deux ans de la confiance du public à l'égard du processus de traitement des plaintes | Augmentation de 1 % d'ici mars 2016 | S.O.* |
| Pourcentage accru sur une période de deux ans de la mise en œuvre des recommandations acceptées | |||
| Responsabilité accrue envers les provinces qui utilisent à forfait les services de police de la GRC | Pourcentage accru sur une période de deux ans de la confiance des partenaires contractants à l'égard de la GRC | Augmentation de 1 % d'ici mars 2016 | S.O.* |
* La Commission s'est appuyée sur les résultats de rendement tirés du sondage d'opinion publique que la GRC a mené dans le cadre de son programme de sondage de base. La GRC n'a pas publié les résultats du sondage de base pour la période de référence.
Services internes
Description
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
Analyse du rendement du programme et leçons retenues
La Commission a continué de restructurer ses services administratifs en veillant à créer des gains d'efficience qui ont permis d'investir les économies réalisées dans les nouveaux aspects du mandat tout en améliorant les processus liés au traitement des plaintes et aux enquêtes.
Un nouveau système de gestion des plaintes a été mis en place pour consolider et centraliser tous les aspects du processus de plaintes du public en un seul système de gestion de l'information. Il prend en charge les processus de gestion des plaintes et les processus d'examen et il respecte les nouvelles exigences provinciales en matière de production de rapports de la Commission.
| Budget principal des dépenses 2015-2016 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 |
Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
|---|---|---|---|---|
| 3 704 377 | 3 704 377 | 3 704 377 | 3 188 782 | (515 595) |
| Prévu 2015-2016 |
Réel 2015-2016 |
Écart 2015-2016 (réel moins prévu) |
|---|---|---|
| 23 | 22 | (1) |
Section IV : Renseignements supplémentaires
Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur
Les renseignements qui figurent dans le présent rapport font partie du programme de niveau inférieur de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC n'a pas de tableaux de renseignements supplémentaires.
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesNote de bas de page4. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.
Coordonnées de l'organisation
Par courriel
Par téléphone
Partout au Canada : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837
Par télécopieur
613-952-8045
Par la poste
C.P. 1722, succursale B
Ottawa ON K1P 0B3
Site Web:
Annexe : Définitions
architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
dépenses votées (voted expenditures) : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent) : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan (plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité (priorities) : Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program) : Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) : Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.
rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
rendement (performance) : Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat (result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.
Notes de fin de document
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