Examen des groupes de réduction de la criminalité de la GRC

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Paragraphe 45.34(1)

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Liens connexes

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• Réponse de la commissaire de la GRC
  10 septembre 2020

1. Mandat de la Commission

Le mandat de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (la Commission) en ce qui a trait à l'examen des activités de la GRC et à la présentation de ses conclusions et recommandations est énoncé à la partie VI de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (la Loi sur la GRC).

Le paragraphe 45.34(1) de la Loi sur la GRC habilite la Commission à procéder à un examen des « activités précises » de la GRC. Le paragraphe 45.34(4) de la Loi sur la GRC exige de la Commission qu'elle inclue dans son rapport « les conclusions et les recommandations qu'elle estime indiquées quant au bien-fondé, à la pertinence, à l'adéquation ou à la clarté de toute politique, procédure ou ligne directrice régissant les opérations de la Gendarmerie^{Note de bas de page 1}  ».

Le mandat de la Commission est de nature réparatrice et vise à cerner les améliorations possibles aux politiques, aux procédures et aux activités de formation actuelles de la GRC afin d'accroître la confiance du public à l'égard de la GRC.

Le 23 avril 2018, la Commission a entrepris un examen des activités précises des groupes de réduction de la criminalité de la GRC, conformément au paragraphe 45.34(1) de la Loi sur la GRC.

La Commission s'est engagée à examiner les points suivants et à rendre compte de ses conclusions et recommandations :

• les cadres de responsabilisation de la GRC établis pour les groupes de réduction de la criminalité;
• le caractère adéquat, approprié, suffisant et clair des politiques et des formations nationales et divisionnaires pertinentes de la GRC;
• les mesures mises en place par la GRC pour évaluer l'efficacité de ses groupes de réduction de la criminalité.

La Commission n'est pas habilitée par la loi à examiner les activités d'organismes autres que la GRC. Par conséquent, au cours de cet examen, la Commission n'a pas tenu compte des activités de réduction de la criminalité de la GRC menées conjointement avec d'autres organismes d'application de la loi.

Au début de son examen, la Commission a effectué une analyse préliminaire pour déterminer quelles divisions de la GRC exploitaient des groupes de réduction de la criminalité. Le Nouveau-Brunswick (la Division « J »), la Colombie-Britannique (la Division « E ») et l'Alberta (la Division « K ») utilisent ce type de groupes et, à ce titre, sont devenus le point de mire de cet examen des activités précises.

2. Conclusions de la Commission à la lumière de l'examen

La capacité de la GRC à diffuser les pratiques exemplaires dans l'ensemble du Canada

Conclusion n^o 1 : La GRC ne dispose pas d'un mécanisme lui permettant de diffuser, dans l'ensemble des divisions, les pratiques exemplaires qui ont été élaborées pour les groupes de réduction de la criminalité à certains endroits.

Recommandation n^o 1 : La GRC doit envisager les avantages de l'échange des pratiques exemplaires entre ses groupes de réduction de la criminalité.

Au cours de l'examen, la Commission a constaté que de nombreux groupes de réduction de la criminalité avaient mis au point de bonnes pratiques. Il s'agit notamment des pratiques liées aux stratégies de réduction de la criminalité, des méthodes utilisées pour cibler les délinquants prolifiques et les délinquants prioritaires et des moyens d'évaluer les résultats obtenus par les groupes de réduction de la criminalité.

La GRC doit envisager les avantages de l'échange des pratiques exemplaires entre ses groupes de réduction de la criminalité, tant à l'intérieur des divisions que dans l'ensemble du pays.

Rôle de l'analyste des renseignements criminels

Recommandation n^o 2 : La GRC doit mettre en commun les pratiques exemplaires entre les divisions et les districts au sujet de la façon dont les analystes des renseignements criminels et les analystes des activités sont employés afin de tirer parti plus efficacement de la force du programme des groupes de réduction de la criminalité.

L'examen réalisé par la Commission a permis de déterminer que le rôle des analystes du renseignement criminel fait partie intégrante des programmes et des initiatives de réduction de la criminalité de la GRC. Ces analystes ont les compétences et l'expérience nécessaires pour convertir des données brutes et de l'information en renseignements utilisables. La police peut alors utiliser ces renseignements pour orienter les efforts d'application de la loi, et faire avancer les enquêtes et les opérations policières.

Le renseignement permet également de prendre des décisions fondées sur des données et d'évaluer la valeur des programmes et des initiatives de réduction de la criminalité. Le rôle des analystes du renseignement criminel est une force de la GRC. Grâce à leur expertise, ces analystes apportent une importante valeur ajoutée aux activités de réduction de la criminalité de la GRC.

Toutefois, la Commission a relevé d'importantes variations dans le rôle de l'analyste entre les districts et les divisions examinés. La diffusion régulière de pratiques exemplaires sur la façon dont les compétences des analystes sont utilisées profiterait à la GRC et lui permettrait de tirer davantage profit d'une force de l'organisation.

La relation de la GRC avec les organismes partenaires

Conclusion n^o 3  : La GRC ne dispose pas d'une approche systématique sur la question de l'établissement de partenariats efficaces avec des organisations non policières pour appuyer les initiatives et les programmes de réduction de la criminalité.

Recommandation n^o 3 : Les initiatives et les programmes de réduction de la criminalité de la GRC doivent envisager une approche plus globale quant à la coordination et la coopération avec les partenaires externes.

La Commission a constaté que de nombreux groupes de réduction de la criminalité de la GRC ont établi des partenariats avec des organismes qui offrent des services pour aider certains délinquants à s'attaquer aux causes sous-jacentes de leur comportement criminel. Ces organismes comprennent notamment les autorités sanitaires locales, les hôpitaux, les cliniques, les centres de traitement de la toxicomanie et les organismes de soutien religieux et scolaire.

Toutefois, la Commission a constaté que l'intérêt et les efforts de la GRC à l'égard d'un partenariat avec d'autres organismes variaient considérablement d'une division à l'autre, d'un district à l'autre et d'un détachement à l'autre. En général, de nombreux membres de la GRC travaillant dans les groupes de réduction de la criminalité ne connaissaient pas les partenaires externes de la collectivité ou du district, les services fournis par ces partenaires et les mécanismes administratifs qui étaient en place ou qui pourraient être mis en place pour faciliter la collaboration avec les partenaires externes.

Les stratégies communautaires de réduction de la criminalité de la GRC ont eu des effets tangibles et mesurables sur les ressources policières, la sécurité publique et le bien-être des personnes et de la collectivité.

Par exemple, au détachement de la GRC de Mission, la coordination et la coopération avec les organismes partenaires ont considérablement réduit les appels au service de police.

Formation des membres de la GRC

Conclusion n^o 4 : Bien qu'il n'y ait pas de formation à l'échelle nationale, la formation offerte aux membres des groupes de réduction de la criminalité au niveau des divisions est adéquate, appropriée, suffisante et claire.

En général, les membres réguliers de la GRC qui travaillent dans les groupes de réduction de la criminalité exercent des fonctions d'application de la loi et d'enquête. On attend souvent d'eux qu'ils soient proactifs dans l'établissement de sources humaines et la collecte de renseignements sur les tendances de la criminalité et les délinquants. Toutefois, les tâches d'analyse qui orientent ou appuient les groupes de réduction de la criminalité sont effectuées par des analystes du renseignement criminel, qui sont des membres civils ou des fonctionnaires, et non par des membres réguliers.

L'examen de la Commission a révélé que la GRC n'a pas élaboré de formation spécifique pour les membres réguliers employés dans les groupes de réduction de la criminalité.

Les membres choisis pour travailler dans des groupes de réduction de la criminalité au sein des divisions de la GRC du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique avaient de l'expérience dans des domaines qui serait normalement acquise dans l'exercice de fonctions policières « typiques ». Cela comprend l'expérience de la réalisation d'enquêtes générales, de la surveillance, de la tenue d'entrevues, de la rédaction de mandats, de l'établissement de sources et de la gestion de sources.

Au cours de l'examen, les gestionnaires de la GRC ont indiqué qu'une formation est offerte aux membres qui ont besoin d'une formation dans ces domaines.

L'examen de la Commission a révélé qu'il n'y avait pas de formation spécialisée à l'échelle nationale pour les groupes de réduction de la criminalité. Néanmoins, la Commission estime que, compte tenu de la diversité de chaque programme, la formation au niveau des divisions est adéquate, appropriée, suffisante et claire.

3. Contexte de l'examen

Définition d'un groupe de réduction de la criminalité

Dans le cadre d'une tendance vers des services de police fondés sur des données probantes, la GRC et d'autres services de police au Canada ont créé des groupes de police chargés de la réduction de la criminalité.

En général, les groupes de réduction de la criminalité de la GRC utilisent deux approches, à savoir une application de la loi axée sur la personne ou le délinquant et une réduction de la criminalité situationnelle.

Application de la loi axée sur la personne ou le délinquant

L'application de la loi axée sur la personne ou le délinquant s'appuie sur des recherches qui indiquent qu'un petit nombre de personnes sont responsables de commettre une grande quantité de crimes.

Par conséquent, les activités policières axées sur ces personnes entraînent une diminution du taux de criminalité, une diminution du nombre d'appels au service de police et une amélioration de la sécurité publique. Ces personnes sont connues sous le nom « délinquants prolifiques » (ou « délinquants actifs »), « délinquants prioritaires » ou « récidivistes sociaux ».

L'application de la loi axée sur la personne ou le délinquant permet l'intégration potentielle d'organismes partenaires pour offrir des services « intégrés ». Les services intégrés visent à modifier les conditions sous-jacentes, comme l'itinérance, le manque d'éducation ou la toxicomanie. Cela signifie que l'arrestation d'une personne et l'imposition de conditions à sa mise en liberté pourraient ne pas mettre fin à ses activités criminelles parce que les conditions de mise en liberté ne tiennent pas compte des problèmes de dépendance de la personne ou de toute autre réalité liée à sa situation particulière. Les services intégrés offrent la meilleure solution à ces problèmes.

Réduction de la criminalité situationnelle

La réduction de la criminalité situationnelle est axée sur des zones géographiquement définies, comme des îlots ou des résidences ciblés dans un quartier, où l'activité criminelle est plus répandue. Les opérations policières axées sur ces zones « à problèmes » se traduiront par une diminution du nombre d'appels au service de police et une amélioration de la sécurité publique.

Les groupes policiers de la GRC chargés de la réduction de la criminalité utilisent des approches axées sur le délinquant et le lieu pour tenter de réduire les appels au service de police, d'atténuer les pressions exercées sur les ressources policières et d'accroître la sécurité publique.

La recherche sur les pratiques de réduction de la criminalité et les approches ciblées des services de police en matière d'application de la loi souligne que ces pratiques policières doivent être gérées et contrôlées de façon appropriée par la chaîne de commandement.

Afin d'appliquer efficacement les approches de réduction de la criminalité et d'application de la loi ciblée, la GRC doit recueillir des renseignements sur les activités entreprises et les résultats produits par les groupes de réduction de la criminalité. Elle doit également posséder la capacité institutionnelle de comprendre l'information et de l'utiliser pour prendre des décisions sur l'affectation des ressources, le déploiement du personnel et la responsabilisation. Ces décisions tiennent compte des rapports analytiques, des documents et d'autres renseignements fournis par les analystes du renseignement criminel.

Pourquoi la Commission a-t-elle procédé à l'examen des groupes de réduction de la criminalité de la GRC?

Les approches inefficaces ou inappropriées utilisées par les groupes de la GRC chargés de la réduction de la criminalité pourraient entraîner une vive réaction de la part des collectivités concernées. À titre d'exemple, les activités de la Stratégie d'intervention contre la violence de Toronto (TAVIS) comprenaient un déploiement ciblé de ressources policières où se concentraient certains types d'activités criminelles. Des collectivités de Toronto ont soulevé des préoccupations au sujet de la pratique d'interpellations inconstitutionnelles et aléatoires de personnes (souvent appelées « fichage ») et d'autres tactiques utilisées par TAVIS. En outre, à Halifax et dans la vallée du bas Fraser en Colombie-Britannique, des préoccupations ont été soulevées concernant les tactiques policières ciblées utilisées dans ces provinces.

Les agents de police ont un vaste pouvoir discrétionnaire. Les secteurs du maintien de l'ordre où les policiers exercent le plus souvent leur jugement et leur pouvoir discrétionnaire sont ceux où il y a plus de risque que les policiers soient guidés par leurs préjugés ou que la population y perçoive de la partialité. Les services de police chargés de la réduction de la criminalité sont l'un de ces secteurs.

Afin d'évaluer l'application plus large par la GRC de son cadre de services de police impartiaux, la Commission a entrepris cet examen des groupes de réduction de la criminalité.

Au chapitre de la responsabilisation, il est nécessaire d'appliquer des systèmes de gestion et de contrôle adéquats et appropriés aux activités policières de réduction de la criminalité. Les droits individuels sont ainsi protégés et les activités de réduction de la criminalité ne portent pas atteinte aux relations entre la collectivité et la police, ni à la confiance du public à l'égard des services de police.

4. Faits saillants des réussites des groupes de réduction de la criminalité de la GRC

Détachement de la GRC de Surrey

Le détachement de la GRC de Surrey compte plusieurs groupes de réduction de la criminalité qui sont appuyés par une équipe d'analystes. L'équipe d'analyse soutient tous les groupes de réduction de la criminalité du détachement.

Pour prendre des décisions éclairées concernant les opérations des groupes de réduction de la criminalité du détachement, les dirigeants du détachement et les gestionnaires de la direction responsable de la réduction de la criminalité s'appuient sur une analyse des données et un processus de production de rapports rigoureux qui les informent des résultats obtenus par ces groupes.

Au cours de l'examen de la Commission, l'agent responsable des groupes de réduction de la criminalité de Surrey a expliqué qu'il est important de tenir compte des mesures prises par les membres des groupes de réduction de la criminalité au moyen d'une méthode défendable quant à la désignation des objectifs d'exécution.

La nécessité d'adopter une méthode défendable quant à la désignation des objectifs d'exécution de la loi a entraîné un changement dans le travail des groupes chargés de la réduction de la criminalité. Ces analyses orientent maintenant leur travail dans une plus grande mesure. De plus, les groupes de réduction de la criminalité de Surrey se fondent sur le rapport tactique hebdomadaire ainsi que sur les analyses effectuées par les analystes de la criminalité et des activités afin de déterminer si les réalisations de chaque groupe correspondent à ses priorités établies précédemment.

L'agent du détachement responsable des groupes de réduction de la criminalité tient des réunions hebdomadaires sur la réduction de la criminalité avec les analystes du renseignement criminel et les gestionnaires des groupes.

Ces réunions prennent notamment la forme de tables rondes pour aborder les priorités et déterminer les groupes qui appuieront d'autres groupes dans le cadre de diverses enquêtes et opérations. Au cours de ces réunions, les analystes du renseignement criminel font le point sur les renseignements et les données actuelles (datant des 24 dernières heures). De plus, les dirigeants des groupes s'engagent à prendre des mesures précises. Le succès ou l'échec des mesures prises est évalué lors de la prochaine réunion hebdomadaire portant sur la réduction de la criminalité.

En plus des réunions hebdomadaires sur la réduction de la criminalité, le détachement utilise des cycles hebdomadaires et mensuels pour produire des rapports officiels, y compris un rapport hebdomadaire sur la réussite dans la collectivité. Ce rapport documente et résume les mesures d'application de la loi prises par les différents groupes. Afin de produire ce rapport, l'équipe d'analyse du détachement effectue le suivi des données liées aux activités et aux résultats des groupes de réduction de la criminalité du détachement.

Équipe mobile de la police de rue de Surrey

Les groupes de réduction de la criminalité du détachement de Surrey peuvent compter sur une Équipe mobile de police de rue (EMPR). L'EMPR est un groupe de réduction de la criminalité très présent qui patrouille à pied et à vélo en uniforme. Les données orientent leurs activités. Plus précisément, le détachement cerne les neuf types d'appels de service les plus courants à Surrey, qui représentent jusqu'à 80 % du nombre total d'appels de service du détachement. Les analystes du renseignement criminel désignent un secteur cible prioritaire, principalement en fonction du secteur où il y a une concentration de ces types d'appels.

Les données d'analyse prises en compte lors de la détermination d'un secteur cible prioritaire comprennent des données sur les secteurs où il y a de nombreux appels pour des services de police concernant des infractions de nuisance. L'évaluation analytique, qui est fondée sur un cycle de 28 jours, fournit aux gestionnaires de la GRC une base solide pour décider où déployer les membres de l'EMPR.

L'EMPR s'appuie sur des rapports mensuels du système CompStat^{Note de bas de page 2} pour suivre les incidents impliquant certaines activités criminelles et pour appuyer les décisions opérationnelles. L'analyse des données qui sous-tend les activités de l'EMPR est communiquée aux cadres supérieurs du détachement lors de la réunion hebdomadaire sur la réduction de la criminalité.

Détachement de la GRC de Mission

Équipe de traitement communautaire dynamique

Au cours de son examen, la Commission a appris que l'agent de liaison en santé mentale du détachement de la GRC de Mission travaille avec les récidivistes sociaux pour les aider à stabiliser leur situation générale et à régler certains des problèmes sous-jacents qui génèrent des appels à la police les concernant.

L'agent de liaison en santé mentale fait partie de l'équipe de traitement communautaire dynamique (TCD). L'équipe de TCD n'est pas une organisation policière, mais plutôt un groupe d'organismes œuvrant dans les domaines de la santé, de la santé mentale, du soutien social et de la justice pénale.

Le détachement de la GRC de Mission partage l'accès aux ressources de l'équipe de TCD avec le détachement d'Abbotsford. L'équipe compte 97 clients et 18 employés qui travaillent 24 heures sur 24. Les clients de l'équipe de TCD ont été arrêtés par la police cinq fois en vertu de la Loi sur la santé mentale ou ont passé 50 nuits consécutives à l'hôpital.

Les clients du programme de TCD font l'objet d'une ordonnance de surveillance judiciaire pour des raisons de santé mentale et vivent dans la collectivité. Divers organismes, dont l'hôpital, la Fraser Health Authority, les travailleurs en santé mentale de divers organismes sociaux, le personnel infirmier, les services de police et les agents de probation surveillent les clients du programme de TCD.

En tant que membre de l'équipe de TCD, l'agent de liaison en santé mentale assiste aux réunions matinales de l'équipe de TCD et traite ensuite de diverses questions; il aide notamment les clients à obtenir des médicaments ainsi qu'à gérer les mandats et les comparutions devant les tribunaux.

Lors d'une entrevue menée par l'enquêteur de la Commission, l'agent de liaison en santé mentale a expliqué qu'en ayant un membre qui se concentre sur les clients de l'équipe de TCD et leurs appels, les membres exerçant des fonctions de police générales peuvent traiter d'autres appels et dossiers. En outre, une fois devenues clientes de l'équipe de TCD, ces personnes génèrent moins de dossiers de police.

L'agent de police a donné l'exemple d'une personne qui avait déjà généré 200 dossiers de police, mais qui n'avait pas généré de tels dossiers depuis qu'elle est devenue cliente de l'agent de liaison en santé mentale et de l'équipe de TCD.

Programme de réduction de la criminalité en milieu rural de l'Alberta

Au moment de l'examen de la Commission, le programme de réduction de la criminalité en milieu rural de la GRC était en cours d'élaboration en Alberta. Toutefois, des systèmes étaient en place pour rendre compte des activités et des réalisations des groupes de réduction de la criminalité aux cadres supérieurs de la division. Ces systèmes ont fourni à l'agent responsable de la stratégie de réduction de la criminalité de la division les détails nécessaires pour prendre des décisions opérationnelles concernant les groupes de réduction de la criminalité et pour fournir de l'information aux sous-ministres et aux gestionnaires régionaux d'autres organismes gouvernementaux.

Au moment de l'examen, l'agent responsable de la stratégie de réduction de la criminalité de la division a informé la Commission que la division avait établi un partenariat avec le milieu universitaire pour apprendre comment créer des mesures de rendement appropriées pour le programme de réduction de la criminalité de la division. De l'avis de la Commission, étant donné les difficultés associées à la mesure de l'incidence des services de police chargés de la réduction de la criminalité, la GRC bénéficierait de l'établissement systématique de partenariats de cette nature.

Service régional de Codiac de la GRC

La Commission a examiné les rapports du groupe régional de réduction de la criminalité de Codiac. La Commission a constaté que, bien que les rapports sur les activités du groupe soient solides, il n'y a pas eu de tentatives explicites de lier les activités du groupe de réduction de la criminalité à l'évolution du taux de criminalité ou aux incidents criminels.

Néanmoins, lorsque lus conjointement, les rapports d'activité du groupe de réduction de la criminalité et les renseignements sur les taux de criminalité et les incidents criminels ont permis à la chaîne de commandement de Codiac de déduire le lien entre les activités du groupe et la variation du taux de criminalité ou du nombre d'incidents criminels.

Avec l'ajout d'une analyse officielle pour expliquer le lien entre les activités des groupes et la variation des taux de criminalité et du nombre de crimes, la structure de production de rapports du détachement de Codiac pourrait être considérée comme une bonne pratique et adoptée par d'autres groupes de réduction de la criminalité.

5. Examen des groupes de réduction de la criminalité de la GRC au Nouveau-Brunswick (Division « J »)

La Division « J » offre des services de police provinciaux et des services de police à de nombreuses municipalités. Elle est organisée en trois districts ruraux et la région majoritairement urbaine de Codiac. Chaque district exploite un groupe de réduction de la criminalité à temps plein. Chaque groupe de réduction de la criminalité au sein de la division travaille avec un analyste du renseignement criminel, qui fournit des renseignements suivant l'analyse des données qui sont à sa disposition.

Politique de la Division du Nouveau-Brunswick de la GRC concernant les groupes de réduction de la criminalité

Conclusion n^o 5 : La politique de la Division « J » concernant les groupes de réduction de la criminalité est adéquate, appropriée, suffisante et claire.

Le Manuel des opérations de la division contient un chapitre intitulé « Stratégie de réduction de la criminalité » qui a été modifié pour la dernière fois le 12 septembre 2012.

La politique de la Division « J » oriente l'approche de la Division « E » en matière de réduction de la criminalité et aborde les concepts de délinquants prolifiques, de délinquants prioritaires, de points chauds et des causes sous-jacentes de la criminalité.

La politique est axée sur les délinquants prolifiques, les délinquants prioritaires, la surveillance des conditions imposées par les tribunaux, les contrôles de routine, le partage de renseignements et la déjudiciarisation des jeunes.

La politique établit, en termes très généraux, les circonstances appropriées qui justifient l'application d'approches de réduction de la criminalité. La politique met aussi l'accent sur les différents rôles et responsabilités au sein de chaque district, ainsi que sur la production de rapports et la circulation de l'information en ce qui a trait aux groupes de réduction de la criminalité au sein de la division.

La politique qui définit la stratégie de réduction de la criminalité de la GRC est exposée aux sections 1.1., 1.2. et 1.3. du chapitre 16. du Manuel des opérations de la division.

Ces sections de la politique décrivent la collecte de renseignements, l'analyse, les tactiques d'application de la loi dirigées ainsi que les initiatives et la responsabilisation des jeunes comme étant des éléments clés de la stratégie de réduction de la criminalité.

La politique se lit comme suit :

1. 1. La réduction de la criminalité est un processus qui est fondé sur la recherche et dont le but est de réduire le crime en ciblant les délinquants ayant un lourd passé criminel, les secteurs à taux de criminalité élevé et les causes sous-jacentes du crime.

Une stratégie de réduction de la criminalité accorde beaucoup d'importance aux données démographiques relatives aux activités criminelles et comprend des initiatives visant à combattre la criminalité, à réduire la victimisation et à augmenter la sécurité publique. La collecte de renseignements, l'analyse, les mesures de répression et les tactiques ciblées, les initiatives visant les jeunes, ainsi que la reddition de comptes à ces égards, sont essentielles à la réduction de la criminalité.

1. 2. La politique sur la réduction de la criminalité comprend des directives sur la façon de réduire le crime et la victimisation en lançant des initiatives policières proactives, p. ex. en ciblant les contrevenants prolifiques et prioritaires, en surveillant les conditions imposées par un tribunal, en effectuant des contrôles de routine, en échangeant des renseignements et en adoptant des stratégies de déjudiciarisation et d'intervention auprès des jeunes.

1. 3. Les contrevenants prolifiques et prioritaires sont responsables d'un nombre disproportionné de crimes dans une région géographique donnée. Le niveau d'activité du contrevenant dépend de nombreux facteurs (emploi, logement, état de santé mentale, dépendances, incarcération, etc.). Ces contrevenants commettent des crimes pour maintenir un certain style de vie. Les stratégies de réduction de la criminalité accordent la priorité à ces types de contrevenants.

Les définitions de délinquants prolifiques et délinquants prioritaires sont adéquates, appropriées, suffisantes et claires.

En outre, les membres des groupes de réduction de la criminalité de la division qui ont été interrogés dans le cadre de l'examen de la Commission ont indiqué qu'ils comprenaient les définitions de délinquants prolifiques et de délinquants prioritaires et qu'ils prenaient des décisions opérationnelles en conséquence.

Les sections 2.4. et 2.5. du chapitre 16.101. du Manuel des opérations de la Division « J » définissent les délinquants prolifiques et les délinquants prioritaires de la manière suivante :

2. 4. Contrevenant prolifique : récidiviste qui est responsable d'un nombre disproportionné de crimes et se livre régulièrement à des activités criminelles. Il est considéré comme un contrevenant prolifique dans sa région après une évaluation du nombre actuel de contacts avec la police et de ses antécédents criminels.

2. 5. Contrevenant prioritaire : criminel actif qui se livre régulièrement à des activités criminelles sans se faire arrêter par la police.

Un contrevenant prioritaire n'est pas considéré comme un contrevenant prolifique mais, selon les renseignements policiers et d'autres données, il mérite une attention particulière. Les contrevenants prioritaires peuvent être organisés et avoir une bonne compréhension du système judiciaire. Ils minimisent le risque d'arrestation en exposant d'autres personnes au risque.

La politique de la Division « J » comprend un protocole pour travailler auprès des délinquants prolifiques. Ces sections énoncent également la nécessité pour la Section divisionnaire des analyses criminelles (SDAC) d'élaborer et d'appliquer des méthodes de recherche pour cerner les délinquants prolifiques.

De plus, les politiques décrivent les types de techniques policières qui devraient être utilisées dans le cadre des enquêtes et énoncent clairement qu'un dossier doit être créé pour chaque délinquant prolifique dans le Système d'incidents et de rapports de police (SIRP).

La politique précise également qu'il incombe à la SDAC d'élaborer les méthodes de recherche nécessaires à la désignation des délinquants prolifiques.

La politique se lit comme suit :

3. Généralités

3. 1. Contrevenant prolifique (CP) – Protocole

3. 1. 1. Afin de cibler les contrevenants les plus actifs, on dresse une liste des contrevenants prolifiques dans chaque district et on la met à jour régulièrement. La Section divisionnaire des analyses criminelles est responsable de l'élaboration des méthodes de recherche nécessaires pour identifier les contrevenants prolifiques et de la diffusion des résultats.

3. 1. 2. Après l'identification des contrevenants prolifiques et prioritaires, ceux-ci font l'objet d'un certain nombre d'initiatives auxquelles participent la police, des procureurs, le système judiciaire ainsi que des agents de probation et de libération conditionnelle. La police se charge d'activités comme la surveillance, la vérification des couvre-feux et les contrôles de routine et elle veille au respect des conditions de libération imposées par le tribunal.

3. 1. 3. Les contrevenants prolifiques identifiés par un district doivent être traités de la même façon, peu importe où ils sont arrêtés.

3. 1. 4. Créer un dossier du SIRP pour chaque contrevenant prolifique, conformément à la politique sur la gestion des cas du SIRP.

La section 3.1.2. oriente les membres au sujet des initiatives et des techniques policières qui sont utilisées pour traiter avec les délinquants prolifiques.

La Commission conclut que la section 3. de la politique est adéquate, appropriée, suffisante et claire.

Les sections suivantes de la politique divisionnaire éno ncent l'obligation de tenir des séances d'information et de faire rapport sur les activités de réduction de la criminalité :

6. 1. Organiser, au besoin, des séances de compte-rendu sur la réduction de la criminalité afin d'examiner les progrès relatifs à la réduction de la criminalité dans le district. La séance permet d'examiner les tâches assignées aux membres pendant les séances précédentes et de planifier les tâches à accomplir à l'avenir.

6. 2. Les séances doivent avoir lieu régulièrement.

6. 3. Tous les membres qui sont de service doivent participer à la séance, y compris le chef de district, le s.-off. des op./coordonnateur de la réduction de la criminalité et les chefs d'équipe.

Les sections 6.1. et 6.2. prévoient la tenue de séances d'information sur la réduction de la criminalité dans les districts lorsqu'il y a une exigence opérationnelle d'examiner l'état de la réduction de la criminalité quant aux opérations dans les districts. Au cours des entrevues, les membres ont déclaré que le cycle de planification de ces réunions varie en fonction des besoins du district et des besoins opérationnels.

La Commission conclut que les articles 6.1. et 6.2. et 6.3. sont adéquats, appropriés, suffisants et clairs.

Mesures en place pour évaluer l'efficacité des groupes de réduction de la criminalité de la GRC au nouveau-brunswick

Conclusion n^o 6 : Les moyens mis en place pour mesurer l'efficacité des groupes de réduction de la criminalité de la Division « J » sont adéquats, appropriés, suffisants et clairs.

Dans la Division « J », le rapport du groupe de réduction de la criminalité ne comprenait pas d'analyse qui reliait spécifiquement les opérations des groupes de réduction de la criminalité aux changements dans le taux de criminalité ou le nombre d'incidents criminels. Toutefois, il peut être difficile d'établir un lien fiable entre les activités policières de réduction de la criminalité et le taux de criminalité^{Note de bas de page 3} .

L'examen de la Commission a révélé que dans l'ensemble de cette division, les gestionnaires de la GRC comprenaient bien les mécanismes de production de rapports des groupes de réduction de la criminalité et que ces rapports fournissaient suffisamment de renseignements pour permettre la prise de décisions opérationnelles éclairées. En outre, les membres de la chaîne de commandement ont pu déduire un lien entre les opérations des groupes de réduction de la criminalité et l'ampleur de l'activité criminelle.

La Commission a examiné si la Division « J » dispose des mécanismes nécessaires pour signaler les résultats des groupes de réduction de la criminalité à la structure de commandement. La Commission a également examiné si la Division « J » comprend le lien entre les activités des groupes de réduction de la criminalité et les changements au chapitre de la sécurité publique.

Un mécanisme de production de rapports adéquat doit fournir aux gestionnaires de la GRC les statistiques, les renseignements et les autres données pertinentes liés à la criminalité nécessaires pour prendre des décisions éclairées concernant les opérations des groupes de réduction de la criminalité. Les données pertinentes peuvent comprendre :

• les changements dans le niveau de l'activité criminelle;
• le nombre de délinquants prolifiques placés en détention;
• le nombre d'arrestations;
• le nombre d'accusations criminelles et provinciales;
• le nombre de saisies de produits de contrebande;
• les biens volés récupérés;
• le nombre de délinquants placés en détention pour avoir enfreint les conditions de la libération conditionnelle ou de la mise en liberté;
• le temps d'intervention de la police;
• le nombre d'appels au service de police;
• les renseignements fournis par les intervenants concernant les répercussions des activités d'application de la loi dans une région géographique donnée.

La Division « J » dispose de moyens adéquats pour mesurer l'efficacité de ses groupes de réduction de la criminalité.

Cadre de responsabilisation de la GRC - groupes de réduction de la criminalité au Nouveau-Brunswick

Conclusion n^o 7 : Le cadre de responsabilisation des groupes de réduction de la criminalité de la Division « J » est adéquat, approprié, suffisant et clair.

D'après son examen des renseignements accessibles, la Commission conclut que le cadre de responsabilisation des groupes de réduction de la criminalité de la GRC au Nouveau-Brunswick est adéquat, approprié, suffisant et clair.

Les systèmes de gestion des documents et les pratiques de conservation des documents de la Division « J » ont facilité cet examen externe.

Au sein des groupes de réduction de la criminalité, le sergent rend compte directement à l'officier des opérations de district, au besoin. La ligne hiérarchique directe entre le sergent du groupe et l'officier des opérations de district est une structure hiérarchique suffisante et adéquate pour transmettre à la chaîne de commandement de l'information sur les activités des groupes de réduction de la criminalité.

Tous les commandants de détachement et de groupe au sein du district assistent régulièrement (généralement tous les mois) à des séances d'information opérationnelles. Au cours de ces réunions, les sergents des groupes de réduction de la criminalité s'engagent à prendre des mesures qui tiennent compte des tendances particulières de la criminalité et des préoccupations soulevées par les fonctionnaires municipaux.

Au cours de ces réunions, des renseignements sur les activités des groupes de réduction de la criminalité ainsi que sur les tendances et les statistiques en matière de criminalité dans le district sont fournis. Les renseignements échangés pendant ces réunions permettent aux gestionnaires de la GRC d'examiner les réalisations des groupes de réduction de la criminalité et d'établir des objectifs raisonnables.

En examinant les documents d'information pertinents, les rapports d'analyse et de renseignement et les rapports sommaires d'incident, la Commission a établi que chaque groupe de réduction de la criminalité disposait de mécanismes adéquats pour transmettre l'information à ses officiers des opérations de district respectifs.

En tant que fournisseur de services de police provinciaux au Nouveau-Brunswick, il incombe à la GRC de fournir ces services à l'autorité provinciale. La GRC publie un rapport annuel sur ses activités policières au Nouveau-Brunswick, qui contient des renseignements sur les activités de ses groupes de réduction de la criminalité. En outre, la Division « J » publie régulièrement sur son site Web des informations statistiques sur ses activités policières.

En outre, conformément à l'entente sur les services de police régionaux de Codiac, la GRC régionale de Codiac et l'Autorité policière régionale de Codiac rendent compte aux municipalités locales en ce qui a trait aux services policiers offerts par les groupes de réduction de la criminalité. À cette fin, la GRC et l'Autorité policière régionale de Codiac tiennent régulièrement des réunions publiques et publient des rapports décrivant le Plan annuel de rendement^{Note de bas de page 4} de la GRC de Codiac et les données liées à la criminalité.

6. Examen des groupes de réduction de la criminalité de la GRC en Alberta (Division « K »)

Les quatre groupes de réduction de la criminalité en milieu rural font partie de la stratégie globale de réduction de la criminalité de la Division « K ». Cette stratégie porte sur l'application de la loi et sur la réduction des causes sous‑jacentes de l'activité criminelle. La stratégie globale de réduction de la criminalité de la division comprend également une certaine collaboration avec les organismes provinciaux responsables de la santé, du logement, des dépendances et des services sociaux, tant au niveau opérationnel qu'aux niveaux supérieurs, y compris au niveau des sous-ministres provinciaux.

Selon le modèle de réduction de la criminalité en milieu rural de l'Alberta, la police participe à l'approche interorganisationnelle, mais ne joue pas nécessairement un rôle de premier plan. Cela permet de situer l'aspect lié à l'application de la loi de la stratégie de réduction de la criminalité dans une approche beaucoup plus large qui vise à s'attaquer aux causes profondes de la criminalité.

La Commission a procédé à l'examen des groupes de réduction de la criminalité de la Division « K » en septembre 2018. À ce moment-là, le programme de réduction de la criminalité en milieu rural de l'Alberta était toujours en cours de mise en œuvre et certains aspects du programme étaient en cours d'élaboration.

Caractère adéquat, approprié, suffisant et clair des politiques divisionnaires de la GRC en Alberta concernant les groupes de réduction de la criminalité

Conclusion n^o 8 : Au moment de l'examen, des politiques de la Division « K » concernant les groupes de réduction de la criminalité étaient en cours d'élaboration.

Au moment de l'examen, les politiques divisionnaires pertinentes de la GRC étaient en cours d'élaboration.

Mesures en place pour évaluer l'efficacité des groupes de réduction de la criminalité de la GRC en Alberta

Conclusion n^o 9  : Bien que la stratégie de réduction de la criminalité de la Division « K » soit en cours d'élaboration au moment de l'examen, les moyens qui étaient en place pour mesurer l'efficacité de ses groupes de réduction de la criminalité étaient adéquats, appropriés, suffisants et clairs.

L'examen de la Commission a révélé que les produits de renseignements créés à l'intention des groupes de réduction de la criminalité de la Division « K » mettaient l'accent sur la désignation des délinquants actifs.

Au moment de l'examen, les rapports fournissaient suffisamment de renseignements aux gestionnaires de la GRC en Alberta pour leur permettre de mesurer l'efficacité des groupes de réduction de la criminalité et prendre des décisions éclairées concernant les opérations de ces groupes.

L'analyste-surveillant et l'agent responsable de la stratégie de réduction de la criminalité de la Division « K » ont indiqué que le système de production de rapports des groupes de réduction de la criminalité en était encore à l'étape de l'élaboration.

Comme indiqué précédemment dans ce rapport, au moment de l'examen de la Commission, l'agent responsable de la stratégie de réduction de la criminalité de la division a informé l'enquêteur de la Commission que la Division « K » avait établi un partenariat avec le milieu universitaire pour apprendre comment créer des mesures de rendement appropriées pour le programme de réduction de la criminalité de la division.

Bien que la structure de production de rapports soit toujours en cours d'élaboration, il s'agissait pour les analystes de la Division « K » de créer et de diffuser des produits de renseignement utilisables. Ces produits étaient conçus pour les membres des groupes de réduction de la criminalité, les officiers des opérations de district, le commandement de district et l'agent responsable de la stratégie de réduction de la criminalité de la division.

Les documents issus de cette structure comprenaient également des statistiques sur le nombre d'arrestations, d'accusations criminelles et de saisies de produits de contrebande produites par les membres des groupes de réduction de la criminalité. Chacun des quatre groupes de réduction de la criminalité en milieu rural comptait un analyste du renseignement criminel qui travaillait à temps plein à l'appui du groupe.

Le cadre de responsabilisation de la GRC relatif aux groupes de réduction de la criminalité en Alberta

Conclusion n^o 10  : Au moment de l'examen, le cadre de responsabilisation relatif aux groupes de réduction de la criminalité de la Division « K » était adéquat, approprié, suffisant et clair.

Au moment de l'examen de la Commission, le cadre de responsabilisation des groupes de réduction de la criminalité de la Division « K », y compris les structures de production de rapport et les politiques pertinentes, était en cours d'élaboration.

Même si le modèle évoluait encore au moment de l'examen de la Commission, les voies hiérarchiques établies au sein de la Division « E » en ce qui concerne les groupes de réduction de la criminalité ainsi que la circulation de l'information concernant les résultats obtenus par ces groupes ont contribué à l'établissement d'un cadre de responsabilisation solide.

De l'avis de la Commission, la structure de production de rapports de la Division « K » est solide; les suspects et les criminels sont désignés comme des délinquants actifs. En outre, bien que le modèle soit en cours d'élaboration au moment de l'examen, des mécanismes ont été mis en place pour désigner les délinquants et prendre des décisions éclairées concernant les opérations des groupes de réduction de la criminalité.

Bien que le cadre de responsabilisation relatif aux groupes de réduction de la criminalité en soit à l'étape de l'élaboration, la Commission conclut qu'il était adéquat, approprié, suffisant et clair.

L'agent responsable de la stratégie de réduction de la criminalité de la Division « K » doit demeurer au courant de la situation des activités des groupes de réduction de la criminalité de la division afin d'offrir un soutien approprié. L'agent rencontre les sergents des groupes de réduction de la criminalité chaque semaine et relève directement de l'officier responsable des enquêtes criminelles de la division. Il y a une communication informelle continue entre les deux agents, ainsi que des séances d'information hebdomadaires officielles.

En outre, l'agent responsable de la stratégie de réduction de la criminalité de la division assure la liaison avec les administrateurs, les sous-ministres et les gestionnaires régionaux d'autres organismes gouvernementaux afin de trouver des moyens de collaborer pour réduire la criminalité, dans le but de confier une grande partie du travail de réduction de la criminalité qui n'est pas lié à l'application de la loi à des organismes autres que la police. L'agent responsable fournit aux fonctionnaires provinciaux des rapports bimensuels sur les activités de réduction de la criminalité. Ces rapports comprennent des séances d'information en personne et des rapports écrits officiels.

La Commission a examiné un certain nombre de ces rapports officiels et les a trouvés détaillés et complets. En outre, la Commission a analysé des documents d'information, des produits de renseignement et des rapports sommaires d'incident et a déterminé que le volume et la qualité de l'information fournie aux cadres supérieurs étaient suffisants pour permettre la prise de décisions concernant les groupes de réduction de la criminalité.

7. Examen des groupes de réduction de la criminalité de la GRC en Colombie-Britannique (Division « E »)

Caractère adéquat, approprié, suffisant et clair des politiques divisionnaires de la GRC en Colombie-Britannique concernant les groupes de réduction de la criminalité

Conclusion n^o 11 : Les politiques de la Division « E » relatives aux groupes de réduction de la criminalité sont adéquates, appropriées, suffisantes et claires.

Les politiques de la Division « E » sont conformes aux bonnes pratiques de réduction de la criminalité, en ce sens qu'elles exigent de la GRC qu'elle mesure et évalue l'efficacité des stratégies de réduction de la criminalité dans un délai raisonnable après leur mise en œuvre.

Les politiques de la Division « E » soulignent l'importance de mettre sur pied des stratégies de réduction de la criminalité qui tiennent compte de la situation de chaque collectivité. La politique prend en considération les causes sous‑jacentes de la criminalité et établit un équilibre entre l'application de la loi par la police et les efforts de prévention. De l'avis de la Commission, cette section des politiques est adéquate, appropriée, suffisante et claire.

Les politiques de la Division « E » sur les délinquants actifs et les initiatives de réduction de la criminalité portent sur d'autres domaines d'intérêt, comme la surveillance des conditions imposées par les tribunaux aux délinquants et l'échange de renseignements. Les sections pertinentes des politiques fournissent des lignes directrices pour l'application de cette orientation en matière d'application de la loi.

Les sections des politiques établissent également les circonstances appropriées quant à l'utilisation d'approches de réduction de la criminalité. En outre, les politiques divisionnaires fournissent des directives quant aux différents rôles, à la production de rapports et à la circulation de l'information relativement aux activités des groupes de réduction de la criminalité.

La Commission conclut que les politiques de la Division « E » concernant les groupes de réduction de la criminalité sont adéquates, appropriées, suffisantes et claires.

La Division « E » énonce des politiques dans son guide des opérations qui se rapportent directement aux activités entreprises par les groupes de réduction de la criminalité : chapitre 16.101. « Délinquants actifs » et chapitre 16.100. « Initiative de réduction de la criminalité ». Ensemble, les politiques cernent les domaines d'intérêt suivants de la stratégie : les délinquants actifs, les délinquants prioritaires, la surveillance des conditions imposées par les tribunaux, les contrôles de routine, l'échange de renseignements et la déjudiciarisation des jeunes.

Les politiques établissent les circonstances appropriées pour l'application des approches de réduction de la criminalité. En outre, elles définissent les responsabilités qui incombent aux différents rôles au sein de chaque district et abordent la production de rapports et la circulation de l'information dans les groupes de réduction de la criminalité.

Le chapitre 16.101. « Délinquants actifs » définit un délinquant actif en ces termes :

1. Définitions

1. 1. Délinquant actif : Adulte ou jeune contrevenant ayant un profil établi d'infractions persistantes au Code criminel ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui, selon les renseignements actuels, est considéré par la police ou les organismes partenaires comme étant actif sur le plan criminel et présentant un risque moyen à élevé de récidive.

La définition d'un délinquant actif est évidente dans la politique. Cette définition est également appropriée, suffisante et claire. L'examen de la Commission a révélé que les membres de la Division « E » qui ont participé à des activités de réduction de la criminalité comprenaient la définition d'un délinquant actif et prenaient des décisions concernant les enquêtes et les opérations en conséquence.

La politique établit également le processus de désignation d'un délinquant actif :

[Traduction]

3. Critères de désignation d'un délinquant actif

3. 1. Le processus de désignation peut comprendre l'utilisation de systèmes de base de données des services de police et des services correctionnels ainsi que d'autres outils qui permettent de désigner les délinquants les plus actifs sur le plan criminel.

3. 1. 1. Tous les systèmes de renseignements judiciaires (p. ex. PRIME, SIRP, CIPC, BNDC, INFOPOL) doivent être utilisés pour recueillir des renseignements pendant le processus de désignation d'un délinquant actif.

3. 2. La désignation d'un délinquant actif se fait selon les critères suivants :

3. 2. 1. Les antécédents du la personne et la fréquence des infractions.

3. 2. 2. Les antécédents de non-respect des conditions énoncées dans les ordonnances des tribunaux ou d'infractions commises pendant une période de condamnation (p. ex. probation, libération conditionnelle ou libération sous caution).

3. 2. 3. La gravité des crimes que commet la personne et les répercussions sur la sécurité publique et la collectivité.

3. 2. 4. Les renseignements actuels indiquent que la personne est actuellement active ou qu'elle a été criminellement active au cours de la dernière année.

3. 2. 5. La personne est considérée comme présentant un risque moyen ou élevé de récidive, d'après les évaluations des risques réalisées par le SCC, le Service correctionnel de la Colombie-Britannique ou d'autres organismes, le cas échéant.

3. 2. 6. La personne est à l'origine de multiples appels au service de police et à des services d'autres organismes du secteur de la santé et des services sociaux.

3. 3. Les délinquants actifs doivent être désignés d'une manière :

3. 3. 1. cohérente et fondée sur une méthodologie qui est facilement expliquée, reproduite et comprise par divers partenaires internes et externes (p. ex. agents de police, tribunaux, médias, délinquants);

3. 3. 2. fondée sur un processus transparent, équitable et de bonne foi pour catégoriser les délinquants.

3. 4. Les organismes partenaires doivent être consultés.

Le chapitre 16.100. « Initiative de réduction de la criminalité » précise que, dans la Division « E », les initiatives de réduction de la criminalité doivent s'appuyer sur des services de police fondés sur des données probantes, les tendances de la criminalité, les données sur la criminalité et les résultats de recherches; doivent faire l'objet d'une évaluation de l'efficacité en fonction de l'incidence des initiatives sur la criminalité; et favoriser des partenariats avec des organismes non policiers.

La politique concernant les principes derrière les initiatives de réduction de la criminalité est adéquate, appropriée, suffisante et claire :

[Traduction]

2. 2. L'Initiative de réduction de la criminalité repose sur trois principes clés :

2. 2. 1. Des services de police fondés sur des données probantes, dont les stratégies d'application de la loi doivent être évaluées pour en déterminer l'efficacité au moyen de données sur la criminalité, de tendances de la criminalité et de résultats de recherche.

2. 2. 2. La responsabilisation axée sur les résultats, dans le cadre de laquelle l'efficacité des approches policières est mesurée en fonction de leur incidence sur la criminalité et constitue la base des discussions sur les progrès avec les organismes partenaires.

2. 2. 3. Des partenariats avec les organismes partenaires, qui reconnaissent que les bonnes pratiques policières et la justice pénale efficace sont des éléments clés de la sécurité des collectivités et que l'application de la loi et la prévention sont des facteurs tout aussi importants dans la réduction de la criminalité.

La politique énonce le type de crimes sur lequel une initiative de réduction de la criminalité devrait porter :

[Traduction]

2. 6. L'Initiative de réduction de la criminalité comprend des mesures qui permettent aux détachements et aux groupes d'évaluer et de peaufiner leurs stratégies au cours de l'année et d'en rendre compte dans leur plan annuel de rendement.

2. 7. Chaque détachement adapte son plan annuel de rendement pour tenir compte des types de crimes, des points chauds de criminalité et de la cause de la criminalité dans sa collectivité respective.

2. 7. 1. L'accent doit être mis sur les points chauds de la criminalité et les zones où le taux de criminalité est élevé.

2. 7. 2. Les ressources policières, tant pour l'application de la loi que pour la prévention, doivent être axées sur les zones qui ont été désignées comme étant des endroits problématiques.

2. 7. 3. L'infraction contre les biens pourrait ne pas être le principal type de crime, il pourrait s'agir d'autres types de crime, comme la culture de drogues, le trafic de drogues ou la violence familiale.

Mesures en place pour évaluer l'efficacité des groupes de réduction de la criminalité de la GRC en Colombie-Britannique

Conclusion n^o 12 : Les moyens d'évaluer l'efficacité des groupes de réduction de la criminalité dans la Division « E » sont adéquats, appropriés, suffisants et clairs.

Les groupes de réduction de la criminalité situés dans les neuf détachements examinés par la Commission s'appuient sur le processus de production de rapports CompStat, qui permet aux décideurs de prendre des décisions éclairées sur les activités des groupes de réduction de la criminalité.

En outre, le processus CompStat fournit aux décideurs suffisamment de données pour établir des objectifs opérationnels et mesurer les résultats.

L'examen de la Commission a révélé que les rapports rédigés par les neuf détachements de la GRC de la Division « E » n'indiquent pas explicitement le lien entre les activités des groupes de réduction de la criminalité et les changements dans le taux de criminalité ou le nombre d'incidents criminels. Néanmoins, la plupart des rapports qui existent sont fondés sur des données ou sur une analyse de données qui pourraient permettre aux cadres supérieurs de prendre des décisions éclairées au sujet des activités des groupes de réduction de la criminalité.

De l'avis de la Commission, les données et les rapports préparés par les analystes permettent également une évaluation raisonnable de l'efficacité des activités d'application de la loi des groupes de réduction de la criminalité.

D'après son examen des renseignements disponibles, la Commission conclut que la GRC dispose de moyens adéquats pour évaluer l'efficacité de ses groupes de réduction de la criminalité en Colombie-Britannique.

CompStat utilise des données statistiques sur les taux de criminalité et les incidents criminels, ventilées par type de crime. Les analystes signalent les tendances émergentes en matière de criminalité et les séries de crimes en fonction de l'information recueillie au cours des années précédentes.

Ces renseignements sont présentés aux membres des groupes de réduction de la criminalité ainsi qu'aux gestionnaires de détachement lors de réunions régulières. Ces réunions se tiennent plus fréquemment dans les grands détachements. L'information présentée lors de ces réunions permet aux gestionnaires de la GRC de prendre des décisions éclairées concernant l'affectation des ressources.

Les gestionnaires sont également en mesure d'établir des objectifs d'application de la loi et d'assigner des tâches aux groupes de réduction de la criminalité, ainsi que de faire un suivi des tâches précédemment assignées. Les rapports CompStat permettent aux gestionnaires de la GRC de comprendre comment les tendances criminelles et les séries de crimes ont évolué au fil du temps. Le système d'établissement de rapports CompStat met en lumière l'incidence de l'affectation des ressources et les résultats obtenus par les groupes de réduction de la criminalité.

L'examen de la Commission a révélé que les détachements plus petits de la Division « E » (Houston, Smithers, Terrace et Prince Rupert) ne disposent d'aucun lien officiel entre l'analyse, l'échange de renseignements, la prise de décisions et l'engagement à l'action. En outre, le cycle de réunions CompStat est moins fréquent et les gestionnaires de ces détachements dépendent davantage de la communication directe avec les membres des groupes de réduction de la criminalité.

De l'avis de la Commission, cette communication directe est un mécanisme adéquat pour transmettre des renseignements sur les résultats obtenus par les groupes de réduction de la criminalité, étant donné que les décideurs opérationnels ne sont pas tenus de connaître autant de renseignements qu'il est nécessaire dans les détachements plus importants.

La Commission a constaté que les membres de ces petits détachements consignent leurs activités de réduction de la criminalité dans le plan annuel de rendement et documentent les mesures particulières (arrestations, contraventions, arrestations pour des raisons de santé mentale, etc.) en créant des dossiers dans le système de gestion des dossiers PRIME.

Le cadre de responsabilisation de la grc en place relatif aux groupes de réduction de la criminalité en colombie‑britannique

Conclusion n^o 13  : Le cadre de responsabilisation des groupes de réduction de la criminalité de la Division « K » était adéquat, approprié, suffisant et clair.

D'après son examen des renseignements accessibles, la Commission conclut que le cadre de responsabilisation à l'égard des groupes de réduction de la criminalité de la GRC en Colombie-Britannique est adéquat, approprié, suffisant et clair.

Les systèmes de gestion des documents et les pratiques de conservation des documents de la Division « E » ont facilité cet examen externe.

De l'avis de la Commission, les politiques divisionnaires pertinentes de la Division « E » sur la réduction de la criminalité contribuent de manière significative au cadre de responsabilisation des groupes de réduction de la criminalité. Tel qu'il est décrit ci-dessous, d'autres facteurs qui contribuent au cadre comprennent une hiérarchisation des responsabilités appropriée au sein de la chaîne de commandement interne, la prise de décisions éclairées, la mesure des réalisations par rapport aux objectifs prédéterminés et l'obligation de rendre compte des activités des groupes de réduction de la criminalité aux différents ordres de gouvernement et au public.

Lors d'entrevues avec l'enquêteur de la Commission, les superviseurs des groupes de réduction de la criminalité de la Division « E » ont indiqué qu'ils informaient en continu leurs superviseurs hiérarchiques respectifs des activités de leur groupe par téléphone et par courriel. Ils ont également déclaré qu'il y a un cycle de réunions périodiques au cours desquelles le commandant du détachement et d'autres officiers supérieurs sont informés des activités et des opérations des groupes de réduction de la criminalité.

Au cours de l'examen, la Commission a établi que dans chacun des neuf détachements sélectionnés en Colombie-Britannique, les officiers supérieurs se sont appuyés sur des mécanismes de production de rapports pour prendre des décisions opérationnelles concernant les activités des groupes de réduction de la criminalité. La production de rapports était plus fréquente dans les grands détachements, parfois de façon quotidienne, mais les rapports étaient habituellement rédigés toutes les semaines, toutes les deux semaines et tous les mois.

En outre, lors des réunions et des séances d'information des groupes de réduction de la criminalité dans les grands détachements, les analystes présentaient des rapports et des exposés plus complexes que ceux présentés dans les petits détachements.

La Commission a déterminé que les rapports, les données et les décisions opérationnelles étaient correctement documentés.

Le programme CompStat est utilisé par la GRC partout en Colombie- Britannique. En général, lors des réunions CompStat, les gestionnaires de la GRC reçoivent des rapports produits par les analystes du renseignement criminel. Les gestionnaires sont ensuite en mesure de prendre des décisions opérationnelles qui sont fondées sur des données et des renseignements. La fréquence des cycles ou des réunions CompStat varie d'un détachement à l'autre. Au cours de ces réunions, des tâches sont assignées aux membres des groupes de réduction de la criminalité et des suivis sont effectués sur les tâches précédemment assignées. Les membres rendent compte de leurs actes selon la chaîne de commandement.

L'examen de la Commission a révélé que, dans les petits détachements, le cycle des réunions officielles et de la production de rapports était moins essentiel pour la communication de renseignements à la chaîne de commandement. Les renseignements sur les activités des groupes de réduction de la criminalité étaient communiqués aux cadres supérieurs de façon plus informelle.

Le plan annuel de rendement est utilisé dans la Division « E » au niveau des détachements et des districts. Le plan annuel de rendement du détachement est un sous-ensemble du plan de district et énonce l'orientation et les objectifs du district en lien avec ceux du détachement en question. Le plan annuel de rendement des détachements est mis à jour de façon continue, à mesure que les objectifs sont atteints et les initiatives achevées; il est mis à jour officiellement une fois par trimestre.

Les détachements et les districts participent également régulièrement aux réunions de gestion des districts. Selon le cadre du plan annuel de rendement, il incombe aux gestionnaires de détachement d'établir les objectifs et de rendre compte des résultats.

Les dirigeants élus dans les collectivités représentent un élément important du cadre de responsabilisation des groupes de réduction de la criminalité dans les divers détachements de la GRC. La GRC offre des services de police contractuels aux collectivités canadiennes. Les dirigeants des collectivités sont responsables devant les citoyens de la façon dont les fonds publics sont dépensés et des résultats obtenus grâce à ces dépenses.

Lors des entrevues avec l'enquêteur de la Commission, les commandants de détachement et d'autres gestionnaires de la GRC ont parlé de la réalité de comparaître régulièrement devant le maire et le conseil municipal et de rendre compte du travail du détachement, y compris du travail effectué par les membres des groupes de réduction de la criminalité. Cette responsabilité directe envers la collectivité qui a recours aux services de police de la GRC est un élément important du cadre de responsabilisation global de la GRC.

8. Politique nationale de la GRC

Conclusion n^o 14 : Au moment de l'examen, la GRC ne disposait pas de politique nationale concernant les opérations des groupes de réduction de la criminalité.

Recommandation n^o 4 : La GRC doit élaborer une politique nationale concernant les opérations de ses groupes de réduction de la criminalité.

L'examen de la Commission a révélé qu'au moment de l'examen, la GRC n'avait pas de politique nationale concernant les opérations des groupes de réduction de la criminalité.

La Commission reconnaît que les politiques divisionnaires de la GRC doivent tenir compte des besoins et des circonstances propres à chaque division. Toutefois, les politiques divisionnaires de la GRC visent à compléter ses politiques nationales. Par conséquent, la Commission est d'avis qu'il serait avantageux d'élaborer une politique nationale relative aux opérations des groupes de réduction de la criminalité de la GRC.

La politique nationale devrait être fondée sur de bonnes pratiques et favoriser l'emploi de méthodes cohérentes et appropriées pour désigner les délinquants prolifiques et prioritaires.

Elle devrait également fournir des directives sur les moyens d'évaluer l'efficacité des groupes de réduction de la criminalité au moyen d'analyses fondées sur des données et d'autres méthodes établies.

Les politiques de la Division « E » serviraient de modèle pour l'élaboration de la politique nationale de la GRC sur les groupes de réduction de la criminalité.

À la suite de l’examen de la CCETP, la GRC a mis en œuvre une Politique nationale sur la réduction de la criminalité. Pour en savoir plus, consultez la réponse de la commissaire de la GRC affichée sur le site Web de la CCETP.

La Commission dépose son rapport conformément au paragraphe 45.34 de la Loi sur la GRC.

La présidente,
Michelaine Lahaie