Projet d'Examen du bilan 2009 – Sommaire

Plaintes reçues

Un total de 2 367 plaintes^{Note de bas de page 1} ont été déposées contre la GRC en 2009. Le rapport traite des 1 700 plaintes réglées reçues par la Commission, soit 72 % du nombre total de plaintes.

C'est dans la région du Nord‑Ouest^{Note de bas de page 2} qu'il y a eu le plus grand nombre de décisions sur les plaintes réglées (723), soit 42 % du nombre total de plaintes, tandis qu'il y en a eu 656 (39 %) dans la région du Pacifique^{Note de bas de page 3}, 249 (15 %) dans la région de l'Atlantique^{Note de bas de page 4} et 72 (4 %) dans la région du Centre^{Note de bas de page 5}.

Nombre total de plaintes par région

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Sur les 1 700 décisions de plaintes réglées, 1  16 ont été déposées directement à la Commission (72 %) et 471 à la GRC (28 %). Cela continue de représenter un virage vers l'augmentation de la proportion des plaintes déposées directement à la Commission, et pourrait traduire une tendance générale vers une meilleure connaissance des organismes d'examen dans l'ensemble du Canada et une moindre hésitation à déposer des plaintes à la Commission^{Note de bas de page 6}.

Nombre de plaintes déposées à la Commission et à la GRC

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Allégations

Au total, 4 835 allégations ont été formulées contre la GRC et ses membres, soit une augmentation par rapport aux 4 511 allégations de 2008, ce qui représente une moyenne d'environ 2,8 allégations par plainte.

Les allégations liées aux plaintes les plus courantes étaient la « négligence dans le devoir » (32 %), l'« attitude répréhensible » (19 %) et le « recours abusif à la force » (12 %).

Ventilation des allégations à l'échelle de l'organisation

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Problèmes

Pour chaque décision sur les plaintes reçue, la Commission a analysé les détails de l'incident afin de cerner les problèmes liés à la nature de la plainte^{Note de bas de page 7}. Au total, 5 708 problèmes ont été rapportés en 2009. Une analyse des problèmes à l'échelle de l'organisation a permis de constater que les problèmes les plus courants liés aux plaintes étaient l'« attitude » (16 %), la « qualité de l'enquête criminelle (GRC) » (9 %), l'« arrestation » (8 %), les « incidents liés à des véhicules » (8 %) et le « service » (7 %).

Décision sur les plaintes

Quand la GRC reçoit une plainte, celle‑ci peut être réglée de quatre manières :

• une plainte peut faire l'objet d'une enquête de la GRC au terme de laquelle un rapport final peut être produit^{Note de bas de page 8};
• le plaignant et les membres concernés de la GRC peuvent accepter un règlement à l'amiable;
• le plaignant peut librement et volontairement retirer sa plainte;
• le dossier de la plainte peut être clos conformément à des dispositions limitées de la Loi sur la GRC.

Après que la GRC a produit un rapport final, le plaignant peut demander que la Commission examine la décision en question.

Plaintes multiples contre des membres uniques

Un « membre mentionné à répétition » est un membre qui, au cours de l'année, a fait l'objet d'au moins deux plaintes du public distinctes.

En 2009, un total de 332 membres ont fait l'objet d'au moins deux plaintes. Sur les 1 838 allégations déposées contre des membres ayant fait l'objet de plaintes multiples, les plus courantes étaient la « négligence dans le devoir » (27 %), l'« attitude répréhensible » (20 %), le « recours abusif à la force » (14 %) et l'« arrestation injustifiée » (8 %).

Surveillance des membres de la GRC faisant l'objet de plaintes multiples

À la GRC, 332 membres ont fait l'objet d'au moins deux plaintes en 2009. Il s'agit d'une augmentation par rapport aux 314 membres visés par plusieurs plaintes en 2008. Même si le nombre de membres ayant fait l'objet d'au moins deux plaintes a diminué (en effet, leur proportion par rapport au nombre total de membres en cause dans au moins une allégation est passée de 13,9 % à 12,5 % depuis 2008), la Commission est préoccupée par le fait que le nombre de membres faisant l'objet d'au moins deux plaintes a augmenté.

Par ailleurs, la Commission est au courant que la division « K » et la division « G » se servent des plaintes multiples comme indice d'une « intervention précoce » pour surveiller et suivre les cas de membres qui affichent des problèmes comportementaux. En outre, la Commission a été mise au fait de l'existence d'un projet similaire relevant de l'Unité des plaintes du public qui identifie les membres faisant l'objet de plaintes multiples et qui permet à l'Unité de communiquer avec les parties en cause à l'échelle de la division et du détachement.

Délais de traitement des plaintes

En 2009, la GRC a eu besoin en moyenne de 119 jours pour rendre une décision à compter du moment où une plainte était déposée. Il s'agit d'une augmentation de 16 jours du délai de traitement par rapport à 2008.

Problèmes de nature administrative

Les décisions liées à des plaintes, les rapports finaux et les avis écrits de la décision (clôtures) qui sont incomplets ou manquants et qui ne traitent pas pleinement des allégations du plaignant, qui contiennent des citations inexactes de la Loi sur la GRC ou qui ne citent pas de façon appropriée la Commission ont rendu difficile la tâche de recueillir des données liées aux plaintes du public pour l'Unité des plaintes du public de la GRC et la Commission.

En 2009, la Commission a recensé 114 (7 %) dossiers incomplets, ce qui représente une amélioration en comparaison aux 183 (10 %) dossiers incomplets recensés en 2008. En outre, il y a eu 33 décisions comprenant des lacunes en matière de référence à la Commission (p. ex., adresse postale erronée ou omission d'inclure une adresse) en 2009, ce qui représente une diminution par rapport aux 51 cas en 2008. Il est à noter que 19 (58 %) des décisions comprenant des lacunes en matière de référence à la Commission provenaient de la division « H ».

L'Unité des plaintes du public de la GRC collabore avec la Commission afin de régler ces problèmes récurrents et d'améliorer le fonctionnement général du processus des plaintes du public.

Autres constatations clés

La GRC a continué de collaborer aux demandes de suivi de la Commission concernant le projet d'Examen du bilan.

Dans bon nombre des cas, on a répondu aux demandes de la Commission d'obtenir plus d'information au sujet des plaintes dans les jours suivants. En outre, en réaction aux demandes répétées de la Commission d'obtenir plus d'information sur des plaintes réglées à l'amiable qui manquaient de détails, certaines unités divisionnelles des normes professionnelles ont pris des mesures proactives pour recueillir et fournir plus d'information expliquant les mesures et les résultats liés aux décisions.

L'Unité des plaintes du public de la GRC dispose désormais d'une base de données et d'un mécanisme de suivi efficaces relativement aux plaintes du public.

L'Unité des plaintes du public de la GRC a mis en place une nouvelle base de données qui lui permet traiter les problèmes de nature administrative cernés dans les rapports annuels précédents liés au projet d'Examen du bilan, comme sa capacité de cerner le moment où les plaintes ont été déposées, le nombre de plaintes qui ont été déposées, l'endroit où elles ont été déposées, les membres en cause de la GRC, la nature de la plainte et si une enquête a été menée.

La GRC a réduit considérablement le nombre de plaintes en suspens déposées avant janvier 2007.

Le rapport sur le projet d'Examen du bilan de 2008 indiquait que 48 plaintes déposées avant le 1^er janvier 2007 étaient toujours en suspens. La GRC a davantage réduit ce nombre de sorte que seulement huit décisions étaient toujours en suspens au moment où le présent rapport a été rédigé.

Par rapport à 2008, un pourcentage plus élevé de plaintes n'ont pas été réglées. Le délai de traitement pour certaines de ces plaintes s'élevait à plus de 750 jours.

La Commission a été avisée du fait que parmi les 2 367 plaintes déposées en 2009, 28 % d'entre elles n'avaient pas encore été traitées à la date d'échéance du projet. Il s'agit là d'une augmentation par rapport à 2008, alors que 23 % des 2 375 plaintes déposées n'avaient pas encore été traitées à la date d'échéance du rapport.

Toutefois, la Commission reconnaît les importantes répercussions qu'ont eues les Jeux olympiques de Vancouver et les sommets du G8/G20 sur les ressources humaines de la GRC en 2010.

Recommandations

En se fondant sur les résultats du projet d'Examen du bilan de 2009, la Commission fait trois recommandations en vue d'améliorer le processus d'examen des plaintes dans son ensemble :

1. Que la GRC clarifie ses politiques et ses procédures à l'égard des différents types de règlement des plaintes du public (comme le règlement à l'amiable et le retrait d'une plainte), particulièrement en ce qui concerne le règlement à l'amiable pour traiter les allégations graves.
2. Que la GRC travaille davantage à normaliser ses politiques et ses procédures sur les plaintes du public dans ses divisions, et ce, par la mise à jour de la politique nationale et du manuel et par la formation qu'elle offre.
3. Que le commissaire de la GRC envisage de déléguer son pouvoir, à l'égard des avis de décision liés à des clôtures, à l'officier ou (ou au sous-officier) responsable de l'Unité des normes professionnelles de la Division. À l'heure actuelle, ce pouvoir est exercé à l'échelon du détachement.

Conclusion

Le projet s'est révélé utile pour de nombreuses raisons puisqu'il a :

• accru la collaboration entre la Commission et la GRC;
• aidé à réduire le grand nombre de décisions sur les plaintes en suspens déposées à la GRC;
• cerné des occasions permettant d'améliorer la qualité du système de plaintes du public ainsi que le service au public.

La Commission continuera de travailler en étroite collaboration avec la GRC afin de cerner les tendances et les problèmes qui peuvent être utilisés en vue d'améliorer la qualité de l'ensemble du système de plaintes du public et d'accroître la confiance du public envers celui‑ci.