Processus d'examen : Foire aux questions

Un examen est une évaluation indépendante de la décision de la GRC concernant une plainte du public.

Si vous avez déposé une plainte du public et que vous avez reçu une lettre de décision de la GRC (parfois appelée « lettre de règlement » ou « avis de la décision »), vous pouvez nous demander d'examiner la décision.

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de la décision de la GRC dans votre plainte publique, vous pouvez nous demander de l'examiner.

Pour demander un examen, vous devez avoir déjà reçu la lettre de décision de la GRC (souvent appelée « lettre de règlement » ou « avis de la décision »).

Seuls le plaignant initial ou son représentant autorisé peuvent demander un examen.

Si vous avez manqué le délai de 60 jours, nous vous demanderons de fournir des raisons écrites expliquant pourquoi il n'a pas été possible de déposer une demande à temps. Nous examinerons vos raisons et, sur la base de vos explications, nous vous informerons si nous procéderons à votre examen.

Dans les 10 jours suivant la réception de votre demande, nous écrirons à la GRC pour l'informer de votre demande d'examen. Nous demanderons également à la GRC toute l'information relative à votre plainte.

Il s'agira notamment de toute information que vous avez déjà communiquée à la GRC, ainsi que de toute information tirée du dossier de police, comme les déclarations de témoins, les rapports et notes de police, les appels au 911, les enregistrements vidéo, les transcriptions judiciaires et les politiques et procédures de la GRC.

La GRC est tenue par la loi de nous fournir toute l'information pertinente relative à votre dossier.

La GRC nous fournit généralement cette information dans un délai de 30 jours. Nous analyserons ensuite cette information pour vérifier qu'elle est complète. S'il manque quelque chose, nous pourrions demander de l'information supplémentaire, à vous ou à la GRC.

Une fois que nous aurons reçu toute l'information, nous procéderons à un examen approfondi et impartial de votre plainte publique et de la réponse de la GRC.

Toute information que vous avez déjà fournie à la GRC nous sera communiquée.

Nous avons également accès au dossier complet de la GRC concernant votre cas. Cela inclut tout matériel en possession ou sous le contrôle de la GRC qui est pertinent pour l'examen de votre dossier.

Vous n'avez pas besoin de renvoyer ces documents et vous n'avez pas besoin de faire une demande au titre de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour que nous ayons accès au dossier de la police.

Dans la plupart des cas, nous sommes en mesure d'examiner un dossier sans avoir à faire d'autres demandes. Toutefois, si vous pensez disposer de renseignements pertinents pour votre dossier qui n'ont pas encore été communiqués à la GRC, vous pouvez nous les envoyer en utilisant les coordonnées figurant à la fin du présent document.

Vous avez 30 jours à compter de la date de votre demande d'examen pour nous fournir toute information additionnelle.

Nous n'accepterons qu'un maximum de 50 pages de documents écrits et un maximum de 60 minutes de documents audio ou vidéo.

Si vous devez envoyer des dcuments supplémentaires ou que vous ne pouvez pas respecter l'échéance de 30 jours pour ce faire, veuillez nous contacter et nous fournir plus de détails.

Toute information que vous nous fournissez peut être partagée avec la GRC dans le cadre du processus de plainte du public, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Nous examinerons minutieusement tous les documents que vous et la GRC avez fournis.

Nous examinerons votre plainte du public, l'enquête de la GRC sur la plainte du public, tout dossier de la GRC lié à votre cas et la lettre de décision de la GRC.

Nous pourrions également consulter l'information accessible au public, telles que les décisions de tribunal ou les transcriptions en lien avec le dossier. Veuillez noter que dans le cadre d'un examen ordinaire, nous ne procédons pas à de nouvelles entrevues ni à la collecte de nouvelles preuves.

Nous analyserons ensuite les lois qui se rapportent à votre cas, comme la législation et la jurisprudence.

Nous évaluerons généralement la conduite des membres de la GRC selon la norme du caractère raisonnable. Cela signifie que nous vérifierons ce qu'un policier raisonnable aurait fait dans une situation semblable.

Une fois l'examen terminé, vous recevrez une copie de la décision de la CCETP sous la forme d'un rapport final.

Le processus d'examen permettra d'évaluer si nous sommes satisfaits de la manière dont la GRC a traité votre plainte.

Si nous sommes d'accord avec la décision de la GRC, nous vous fournirons, ainsi qu'aux membres de la GRC impliqués dans votre affaire, une décision expliquant pourquoi.

Si nous ne sommes pas satisfaits, nous ferons des recommandations à la GRC pour l'aider à améliorer son rendement.

Nous communiquerons à la GRC nos conclusions et recommandations concernant votre plainte.

Conformément à la loi, la GRC devra alors fournir une réponse indiquant ce qui sera fait au sujet de la plainte et, si l'une des recommandations n'est pas suivie, en expliquer les raisons.

Une fois cette réponse reçue, nous vous communiquerons, ainsi qu'aux membres de la GRC impliqués dans votre affaire, au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique, notre rapport final concernant votre plainte. Le rapport final comprend nos conclusions et recommandations, ainsi que la réponse de la GRC.

Voici quelques exemples de recommandations typiques :

• Formation supplémentaire, mentorat ou conseils aux membres individuels de la GRC
• Présentation d'excuses officielles de la part de la GRC
• Modifications des politiques, de la formation ou des pratiques de la GRC au niveau national, provincial ou des détachements

La CCETP ne fait aucune des recommandations suivantes :

• Paiement d'une somme d'argent à titre de récompense pour inconduite de la GRC
• Inculpation pénale ou réglementaire d'une personne
• Retrait, pardon ou interférence de toute autre manière avec des accusations ou des condamnations pénales ou réglementaires en cours
• Renvoi ou rétrogradation des membres de la GRC, ou imposition de mesures disciplinaires spécifiques

Une fois que nous avons publié un rapport final, le processus d'examen de la Commission s’achève et nous ne pouvons plus prendre de mesures. Si vous n'êtes pas satisfait(e) du résultat, vous pourriez peut-être demander un examen judiciaire à la Cour fédérale du Canada. Un avocat privé ou un avocat d'aide juridique pourrait vous aider. Notez toutefois qu'il existe des délais stricts pour une telle demande.

Dans la plupart des cas, nous nous basons sur l'information que vous et la GRC nous avez fournie pour notre examen et nous ne communiquerons directement ni avec vous ni avec les membres de la GRC en cause.

Pour cette raison, il est important que vous nous fournissiez rapidement toute information supplémentaire que vous jugez importante pour nous.

Afin de protéger votre vie privée, nous ne publions pas nos rapports d'examen ordinaires.

Cependant, sachez que nous publions des sommaires de nos examens sur notre site Web public et dans notre rapport annuel au Parlement. Ces sommaires ne comprennent aucun renseignement personnel identifiable, comme votre nom, votre lieu de résidence ou d'autres données personnelles.

Certaines parties de nos rapports pourraient être rendues accessibles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans ce cas, les renseignements personnels seront supprimés comme il se doit.

Vous pouvez partager le rapport avec d'autres personnes ou avec les médias. Votre représentant autorisé ou toute autre personne ayant déposé une plainte au sujet du même incident peuvent faire de même.

Dans le cadre d'un examen ordinaire, nous ne procédons pas à de nouvelles entrevues ni à la collecte de nouvelles preuves. Toutefois, nous avons le pouvoir de demander à la GRC de mener une enquête complémentaire ou de mener nous-mêmes une enquête complémentaire dans les rares cas où cela s'avère nécessaire. Vous n'avez pas besoin de nous demander spécifiquement de le faire. Si, au cours de notre examen, nous décidons qu'une enquête complémentaire est nécessaire, nous vous en aviserons.

Il est difficile de fournir une estimation de la durée de votre examen particulier. Le temps d'examen dépend de plusieurs facteurs :

La complexité de votre dossier : Les cas qui impliquent un volume important de documents, des questions juridiques compliquées ou de nombreuses allégations peuvent prendre plus de temps.

Autres procédures juridiques : Il arrive que nous attendions que des cas judiciaires connexes soient terminés avant de commencer notre examen.

Par exemple, si votre cas concerne des accusations pénales, nous pourrions attendre le règlement de l'affaire pénale si son issue peut affecter notre décision. Dans certains cas, cela pourrait être obligatoire.

Le temps nécessaire pour obtenir l'information de la part de la GRC ou d'autres sources : Il faut parfois plus de 30 jours pour recevoir tous les documents de la GRC. De plus, si nous devons accéder à d'autres documents, comme les transcriptions des tribunaux, cela peut entraîner un délai d'attente supplémentaire.

Les résultats de notre examen : Lorsque nous constatons des problèmes dans le traitement de votre affaire par la GRC, nous sommes tenus de fournir au commissaire de la GRC un rapport intérimaire détaillant nos conclusions et recommandations.

Nous devons ensuite attendre que le commissaire réponde à notre rapport avant de vous remettre notre rapport final.

Pour de meilleurs résultats, veuillez vous assurer que nous avons vos coordonnées mises à jour. Si vous nous fournissez une adresse électronique, nous pouvons vous envoyer notre rapport final par courriel.

Les normes de service de la Commission sont accessibles ici.