Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022

De la part de la présidente

C'est avec grand plaisir que je vous présente le Rapport sur les résultats ministériels 2021‑2022 de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (la CCETP).

Alors que, partout dans le monde, les gens ont continué de s'adapter à de nouvelles réalités au rythme de l'allègement des contraintes personnelles et professionnelles liées à la COVID‑19, l'exercice 2021‑2022 a été marqué par la nécessité continue d'assurer une plus grande responsabilisation à l'égard de l'application de la loi, particulièrement au sein des groupes surreprésentés depuis longtemps dans le système de justice pénale.

Cette année encore, la CCETP a constaté que le public s'est prévalu de son droit de déposer une plainte; le volume de plaintes du public est élevé, et des centaines d'entre elles concernent des manifestations pour le climat et l'application d'injonctions judiciaires par la GRC, notamment à Fairy Creek et sur les territoires non cédés des Wet'suwet'en, en Colombie-Britannique.

Depuis 2017‑2018, le nombre de plaintes du public déposées a augmenté de 49 %. En 2021‑2022, la CCETP a reçu 3 938 plaintes contre la GRC à l'échelle nationale. Il s'agit d'une augmentation de 577 plaintes par rapport à 2020‑2021. Parmi les plaintes déposées en 2021‑2022, 2 573 répondaient aux critères requis pour la prise de mesures additionnelles en vertu de l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et ont été soumises à une enquête. De plus, le nombre de plaintes déposées directement à la CCETP (au lieu de passer par la GRC) est passé de 88 % en 2017‑2018 à 95 % cette année. 

La CCETP a publié 403 rapports à la suite de son examen d'enquêtes sur des plaintes du public menées par la GRC en 2021‑2022.

À la fin de 2021, la GRC a éliminé son arriéré de réponses aux rapports intérimaires de la CCETP et, depuis le 1er avril 2021, tous les nouveaux rapports intérimaires de la Commission ont été traités dans le délai de six mois prévu au protocole d'entente entre la Commission et la GRC. Cet effort a permis aux membres du public ainsi qu'aux membres de la GRC de tourner la page après s'être enlisés pendant des années dans un processus de plainte très lent.

Cette année, la CCETP a lancé une nouvelle initiative en vue de tenir la GRC responsable de ses activités et de la conduite de ses membres. La CCETP a examiné les données sur les plaintes recueillies de la fin de 2015 jusqu'au milieu de 2021 et a recensé 455 membres de la GRC ayant fait l'objet de multiples plaintes. Une analyse qualitative a été effectuée pour cerner les tendances possibles, et un rapport semestriel sera remis à la GRC.

La CCETP a le pouvoir d'examiner certaines activités de la GRC dans le but d'assurer la conformité avec les lois, les règlements et les directives ministérielles, ainsi que les politiques, les procédures et les lignes directrices de la GRC. Au début de 2022, la CCETP a publié son rapport sur le modèle de prestation de services de police dépourvus de préjugés de la GRC. La GRC a souscrit à l'ensemble de nos conclusions et de nos recommandations, qui comprenait l'élargissement de l'interdiction du profilage racial à tous les services fondés sur les préjugés, la prise de mesures assurant une responsabilisation adéquate et l'amélioration de la formation.

Au début de 2020, j'ai demandé que des résumés dépersonnalisés de tous les rapports d'examen de plaintes soient publiés sur notre site Web. Cela comprenait les cas où la CCETP était satisfaite du traitement d'une plainte du public par la GRC ainsi que les cas où elle a formulé des recommandations à la GRC. Auparavant, seul un petit échantillon des rapports était publié chaque année. Cette directive a entraîné une hausse spectaculaire du nombre de résumés publiés sur le site Web.

Une fonction de recherche a été mise au point et ajoutée en 2021 afin de rendre ces résumés plus conviviaux. Notre site Web comprend maintenant plus de 475 résumés consultables par année, type de rapport, mots-clés ou objet.

La CCETP a continué de se préparer à assumer des responsabilités additionnelles dans le cadre de l'adoption éventuelle du projet de loi C-20 déposé au Parlement, qui entraînerait la création d'un nouvel organisme d'examen des plaintes relatives à la GRC et à l'Agence des services frontaliers du Canada. Cette nouvelle loi prévoit la collecte et la publication de données fondées sur la race. Au cours de l'exercice 2021‑2022, la CCETP a entrepris une étude visant à connaître les meilleurs moyens de recueillir ces données et d'en faire rapport, ce qui est essentiel pour lutter efficacement contre le racisme systémique associé à l'application de la loi. Je suis très heureuse de constater que l'une de nos recommandations de longue date – délais de réponse imposés à la GRC pour réagir à nos rapports d'examen – fait partie du projet de loi.

La présidente,
Michelaine Lahaie

Aperçu des résultats

Les enquêtes et examens de la CCETP ont donné lieu à des recommandations conséquentes de changements aux politiques, à la formation et aux pratiques de l'organisation massive et complexe qu'est la GRC. Ces recommandations comprennent les suivantes :

• La GRC doit adopter un type d'allégation de « partialité » dans le processus de traitement des plaintes du public afin de faciliter la collecte, l'analyse et la communication des données.
• Dans le cadre du processus d'application du code de déontologie, la GRC doit cerner les cas de conduite partiale des membres et en faire le suivi d'une manière qui permet de relever les tendances, facilite l'évaluation de la conformité avec la politique et de l'efficacité de la formation, et indique si des mesures correctives s'imposent.
• Le cours de formation des maîtres de chien de la GRC, y compris les documents écrits connexes, doit être modifié pour exiger clairement que les maîtres‑chiens de la GRC appliquent le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents en tenant compte du fait qu'il est raisonnable qu'une personne se débatte sous l'effet de la douleur ou de la peur lorsqu'elle se fait mordre par un grand chien.

Conformément aux priorités pangouvernementales et dans le but de peaufiner et de faire avancer ses propres priorités, la CCETP a publié sa première Stratégie de données^{Note de bas de page i} et mis sur pied une unité de recherche sur les données. Cette initiative permettra la prise de décisions fondées sur des données probantes, améliorera la transparence et la responsabilisation grâce à une production de rapports accrue et contribuera aux efforts de collecte de données démographiques ventilées.

Compte tenu du dépôt du projet de loi C-20 (Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires)^{Note de bas de page ii}, la CCETP prévoit élargir son mandat afin d'y inclure l'examen et le traitement des plaintes relatives à l'Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que de nouvelles mesures visant la responsabilisation et la transparence de la GRC. La CCETP collabore avec Sécurité publique Canada à l'affectation des ressources financières et humaines supplémentaires requises pour mettre en œuvre ce nouveau mandat, collaboration qui se poursuivra au cours de la prochaine année.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Examen indépendant de la GRC

Description

La Commission est un organisme indépendant créé par le Parlement pour fournir une surveillance civile équitable et indépendante de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. À cette fin, la Commission reçoit les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC et surveille les enquêtes de la GRC sur ces plaintes. Si un plaignant n'est pas satisfait de la réponse de la GRC, il peut demander à la Commission de procéder à un examen indépendant du comportement en question et du traitement de l'affaire par la GRC. Lors de l'examen de ces plaintes, la Commission peut juger le traitement d'une plainte par la GRC satisfaisant, ou présenter ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en ce qui concerne les questions visées dans la plainte. La Commission a aussi pour mandat d'examiner des activités précises de la GRC, de fournir des rapports aux provinces et aux territoires qui utilisent les services de police de la GRC à forfait, d'effectuer des recherches, de mener des activités de sensibilisation et d'information auprès du public, et de fournir des observateurs indépendants aux fins d'enquêtes sur des incidents graves impliquant des membres de la GRC.

Résultats 

Au cours de la période visée par le présent rapport, la CCETP a continué à connaître une forte demande pour les services liés à ses fonctions de base – recevoir, traiter et surveiller les plaintes du public, et examiner de façon indépendante le traitement des plaintes du public par la GRC.

En 2021-2022, 3 938 plaintes du public ont été déposées contre la GRC. La CCETP a reçu 95 % de ces plaintes de façon directe. La CCETP a respecté sa norme de service pour le traitement des plaintes du public et leur transmission à la GRC dans 97 % des cas.

Au cours de la même période, la CCETP a reçu 236 nouvelles demandes d'examen du règlement des plaintes du public par la GRC. La CCETP a produit 403 rapports d'examen de plainte. Ce total comprend 175 rapports finaux, 54 rapports intérimaires et 174 rapports finaux après la réponse de la commissaire. La commissaire de la GRC a accepté 86 % des recommandations correctives de la CCETP et 89 % des conclusions défavorables formulées par la CCETP dans ses divers rapports.

La norme de service de 10 jours de la CCETP pour la transmission des demandes d'examen à la GRC a été respectée dans 96 % des cas. La norme de 30 jours pour la livraison des rapports finaux après la réponse de la commissaire a été respectée dans 97 % des cas. Les rapports finaux et intérimaires ont été produits dans les 120 jours suivant la réception de tous les documents pertinents de la GRC dans seulement 43 % des cas. Cela représente une légère baisse par rapport au taux de 63 % de l'année précédente. Cette baisse peut être attribuée au grand nombre de réponses de la commissaire reçues exigeant la production de rapports finaux.

En 2021‑2022, la CCETP a publié des rapports finaux sur deux enquêtes d'intérêt public et une enquête systémique.

Dans le cadre de l'examen du traitement par la GRC d'une plainte publique, la CCETP a relevé de graves problèmes qui l'ont poussée à déposer elle aussi une plainte et à enquêter sur cette affaire. Dans un rapport d'enquête d'intérêt public^{Note de bas de page iii} publié en décembre 2021, la CCETP a conclu que la conduite de membres de la GRC donnait lieu à une apparence de traitement inéquitable en raison de la race, et la commissaire de la GRC a souscrit à cette conclusion. La GRC a pris plusieurs mesures recommandées par la CCETP dans son rapport; elle a notamment mis à jour ses pratiques et ses politiques relatives aux conflits d'intérêts et aux préjugés, révisé le Guide national sur le traitement des plaintes du public et créé un cours de formation à l'intention des enquêteurs chargés d'examiner les plaintes du public. La GRC a également souscrit à la recommandation de la CCETP concernant la prise de mesures proactives pour remédier à l'apparence ou à l'existence de racisme dans le processus de traitement des plaintes du public.

Dans un rapport d'enquête d'intérêt public^{Note de bas de page iv} également publié en décembre 2021, la CCETP a examiné le programme de formation des chiens de police de la GRC et les politiques connexes portant sur les chiens de police. Résultat : des changements importants ont été apportés aux politiques, aux pratiques et aux cours de formation de la GRC dans le but de réduire le risque de blessures lors de l'utilisation d'un chien de police.

En mars 2022, la CCETP a terminé l'enquête systémique et a publié son rapport final sur un examen du modèle de services de police dépourvus de préjugés de la GRC^{Note de bas de page v}. L'examen n'avait pas pour but d'examiner la conduite de chacun des agents de police; il visait plutôt à mettre en évidence les lacunes possibles du modèle et à formuler des recommandations qui favoriseraient la confiance du public. Dans le rapport, la CCETP a formulé 13 recommandations liées aux politiques et à la formation, et la GRC a souscrit à toutes ces recommandations.

La complexité et la portée des enquêtes d'intérêt public et des examens d'activités précises de la CCETP, ainsi que les limites imposées à certains aspects du travail d'enquête par les restrictions liées à la pandémie, ont fait douter de la capacité de la CCETP d'atteindre les cibles d'indicateurs de rendement énoncées dans le Cadre ministériel des résultats. Ces cibles reconnaissent que pour répondre efficacement aux préoccupations du public au sujet de la GRC, les enquêtes et les examens doivent être effectués le plus rapidement possible. La CCETP continue de travailler à l'atteinte de son objectif de terminer le rapport intérimaire dans l'année suivant le lancement d'une enquête d'intérêt public ou d'un EAP, à condition que les documents de la GRC soient fournis conformément au PE opérationnel.

Analyse comparative entre les sexes plus

L'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est prise en compte dans l'élaboration et la prestation des programmes et services de la CCETP. À titre d'exemple, l'ACS+ a révélé que des membres de certaines communautés (c.-à-d. les communautés autochtones, racialisées ou éloignées) peuvent avoir de la difficulté à accéder aux services de la CCETP.

La CCETP a créé un Comité consultatif sur l'inclusion, la diversité et l'équité (CCIDE) qui examinera ses politiques, ses programmes et ses procédures internes ainsi que son modèle de prestation de services externes dans l'optique de l'inclusion, de la diversité et de l'équité, et formulera des conseils à cet égard.

De plus, le dépôt du projet de loi C‑20 (Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires)^{Note de bas de page vi} souligne davantage l'importance croissante de la collecte de données fondées sur la race. Le paragraphe 13(2) de la Loi exige que les rapports annuels comprennent « toute donnée concernant les plaignants, notamment toute donnée ventilée fondée sur la race, sous une forme qui ne permet pas d'associer les données obtenues d'une personne identifiable à celle-ci ».

À ce titre, la CCETP travaille à la modernisation de ses systèmes d'information et de ses processus opérationnels afin qu'elle puisse recueillir et analyser des données intersectionnelles ventilées et s'assurer que toutes les communautés qu'elle sert bénéficient de ses politiques et de ses décisions. La collecte et l'analyse de données ventilées permettront à la CCETP de publier des rapports sur un plus large éventail de données et d'accroître du même coup sa responsabilisation et sa transparence ainsi que celles de la GRC.

La CCETP continuera d'examiner régulièrement l'accessibilité de ses services afin que le processus d'examen des plaintes soit accessible pour tous les Canadiens.

Expérimentation

Compte tenu de son budget limité, la CCETP n'est pas en mesure de faire bien plus que ses analyses courantes et la mise à l'essai de nouveaux outils et processus qui amélioreraient ses opérations.

Principaux risques

L'augmentation annuelle importante du nombre de plaintes du public et de demandes d'examen a mis à rude épreuve les ressources de la CCETP et sa capacité d'atteindre ses objectifs en matière de normes de service. Au cours de l'exercice 2021‑2022, la CCETP a présenté au ministère des Finances une proposition visant à obtenir des ressources supplémentaires pour atténuer ces difficultés.

Résultats atteints

Le tableau suivant montre, pour l'Examen indépendant de la GRC, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

*Remarque : Les données concernant cet indicateur ne sont pas encore disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC figurent dans l'InfoBase du GC^{Note de bas de page vii}.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant montre, pour l'Examen indépendant de la GRC, les dépenses budgétaires de 2021‑2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC figurent dans l'InfoBase du GC^{Note de bas de page viii}.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour s'acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC figurent dans l'InfoBase du GC.^{Note de bas de page ix}

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l'organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l'information;
• services des technologies de l'information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers. 

La CCETP veille à ce que ses ressources sont utilisées de la manière la plus efficace et efficiente possible. Ses structures, outils et processus opérationnels et administratifs continueront de viser le soutien à la réalisation de ses priorités. La simplification des processus opérationnels et l'utilisation de stratégies et de technologies visant l'efficience opérationnelle permettront de réduire les coûts des services internes.

Les employés de la CCETP sont les piliers de ses activités. Le bien-être et la santé des employés sont des éléments clés de la réussite de la CCETP. Les initiatives visant à protéger et à améliorer la santé et le bien-être des employés constituent une priorité permanente pour l'organisation.

Les principaux résultats pour cette période de référence comprennent : 

• La modernisation de l'infrastructure de TI et des systèmes et processus de GI de la CCETP, conformément aux politiques et aux normes de GI-TI du Secrétariat du Conseil du Trésor, dont celles énoncées dans le Plan stratégique des opérations numériques : de 2021 à 2024^{Note de bas de page x}.
• Un examen de la sécurité et un diagnostic des risques en vue de combler les lacunes importantes en matière de contrôles de sécurité.
• L'élaboration d'exigences techniques et opérationnelles pour assurer la pérennité de son système de gestion des cas et leur amélioration continue.
• Le recrutement, le maintien en poste et la promotion d'employés issus de groupes en quête d'équité en matière d'emploi afin d'améliorer la diversité, l'équité et l'inclusion au sein de la CCETP.
• Le soutien et la mise en œuvre d'initiatives axées sur l'amélioration de la santé et du mieux-être des employés, de la santé mentale et de la santé au travail.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2021-2022, ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2021-2022.

Dépenses et de ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

L'écart observé dans les dépenses pour l'exercice 2020‑2021 est principalement attribuable à une augmentation du nombre d'employés, aux rajustements prévus aux conventions collectives et aux coûts connexes des régimes d'avantages sociaux des employés.

Version textuelle

Tendance relatives aux dépense du ministère (en dollars)

	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025
Postes législatifs	990 288	1 218 481	1 080 512	1 081 393	1 081 393	1 095 875
Crédits votés	9 552 289	10 197 756	9 345 025	9 350 982	9 350 982	9 376 774
Total	10 542 577	11 416 237	10 425 537	10 432 375	10 432 375	10 476 649

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

L'écart observé dans les dépenses pour l'exercice 2020‑2021 est principalement attribuable à une augmentation du nombre d'employés, aux rajustements prévus aux conventions collectives et aux coûts connexes des régimes d'avantages sociaux des employés.

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, consultez les Comptes publics du Canada de 2020-2021 ^{Note de bas de page xi}.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l'InfoBase du GC^{Note de bas de page xii}.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 sont affichés sur le site Web ministériel^{Note de bas de page xiii}.

Faits saillants des états financiers

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2021-2022 sont fournies dans l'État des résultats prospectif et les notes de 2021-2022^{Note de bas de page xiv} de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député

Administrateur général : Michelaine Lahaie, présidente

Portefeuille ministériel : Sécurité publique

Instruments habilitant : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada^{Note de bas de page xv}

Année d'incorporation ou de création : 2014

Raison d'être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d'être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web^{Note de bas de page xvi} de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consultez la lettre de mandat du ministre^{Note de bas de page xvii}.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web^{Note de bas de page xviii} de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC de 2021-2022 sont présentés ci‑dessous.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC figurent dans l'InfoBase du GC^{Note de bas de page xix}

Tableaux de renseignements supplémentaires

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC n'a pas de tableaux de renseignements supplémentaires.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales ^{Note de bas de page xx}. Ce rapport donne aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu'aux évaluations et aux résultats de l'ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l'organisation

Adresse postale :

C.P. 1722, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 0B3

Téléphone : 1-800-665-6878

ATS : 1-866-432-5837

Télécopieur : 613-952-8045

Courriel : Media@crcc-ccetp.gc.ca

Site Web : http://www.crcc-ccetp.gc.ca^{Note de bas de page xxi}

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d'autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l'origine nationale et ethnique, l'origine ou l'identité autochtone, l'âge, l'orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l'accès aux programmes gouvernementaux et l'expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d'un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit d'atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d'investissements et d'avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d'équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d'heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d'heures normales prévues dans sa convention collective.

expérimentation (experimentation)

Réalisation d'activités visant à étudier, à mettre à l'essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d'interventions afin d'orienter la prise de décisions fondée sur des éléments probants et d'améliorer les résultats pour les Canadiens, et à prendre connaissance de ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L'expérimentation est liée à l'innovation (l'essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d'exemple, le fait d'utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d'innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022, thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2020 (c'est-à-dire protéger les Canadiens de la COVID-19; aider les Canadiens durant la pandémie; rebâtir en mieux : une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; le pays pour lequel nous menons ce combat).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat qu'un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.