Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021

De la part de la présidente

Au cours de l'exercice 2020-2021, les services de police au Canada ont de nouveau été mis sous la loupe. Les morts par balle, les incidents de recours à une force excessive et les vérifications du bien-être qui se sont mal terminées sont autant d'incidents impliquant la police qui ont donné lieu à des appels à des réformes.

Pour la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP), cette attention s'est traduite par une augmentation du nombre de plaintes du public et de demandes d'examen du traitement de ces plaintes par la GRC. En effet, depuis l'exercice 2016‑2017, le nombre de plaintes du public déposées a augmenté de 22 % et le nombre de demandes d'examen, de 32 %.

À l'heure actuelle, la Loi sur la GRC n'exige pas que la GRC mette en œuvre des normes de service relatives aux plaintes publiques. Le commissaire a pour mandat de répondre aux rapports intérimaires de la CCETP « dès que possible » – le sens donné à ce bout de phrase est contesté actuellement devant la Cour fédérale – et de préciser si les recommandations de la CCETP sont acceptées. La CCETP et la GRC continuent d'améliorer le protocole d'entente sur les activités, signé à la fin 2019, afin de corriger cette lacune dans le cadre de surveillance, laquelle a mené à des retards déraisonnables tant pour le public que les membres de la GRC.

Aussi, en 2020-2021, la GRC a répondu plus fréquemment aux rapports de la Commission. Il est évident que des efforts importants ont été faits pour combler l'arriéré dans l'envoi des réponses de la GRC aux rapports de la CCETP, qui se faisaient attendre depuis longtemps – dans certains cas, depuis plus de quatre ans. Toutefois, le volume mettait au défi la capacité de la CCETP de finaliser ses dossiers de plaintes du public et de traiter les nouvelles demandes d'examen. Cela a eu une incidence sur notre capacité de respecter nos normes de service et a entraîné un arriéré de dossiers de plus en plus important. L'élimination de cet arriéré demeure une priorité pour la CCETP. Je suis convaincue que nous y parviendrons grâce aux diverses mesures que nous avons mises en œuvre, dont le triage des dossiers en fonction de leur priorité et de leur complexité, et la rédaction de décisions concises utilisant une approche en langage clair.

Malgré le défi posé par l'afflux de réponses de la commissaire à nos rapports, la CCETP a achevé plusieurs enquêtes d'intérêt public d'envergure, dont celle sur la façon dont la GRC a traité le décès de Colten Boushie, ainsi que l'enquête sur les interventions de la GRC lors de manifestations contre le gaz de schiste dans le comté de Kent, au Nouveau-Brunswick, et l'enquête sur les agissements de la GRC relativement aux audiences de l'Office national de l'énergie tenues en Colombie-Britannique.

Par ailleurs, la CCETP a terminé trois enquêtes systémiques sur les activités de la GRC, soit l'examen des politiques et pratiques de la GRC en matière de fouilles à nu, l'examen du recours par la GRC aux groupes de réduction du crime et l'examen de l'utilisation par la GRC des contrôles de routine.

Depuis plus d'une décennie, la CCETP organise une réunion annuelle des hauts dirigeants des organismes provinciaux de surveillance de la police. En 2020-2021, la rencontre s'est tenue virtuellement et a porté sur la question du racisme systémique dans les services de police. Ce qui est ressorti de cette réunion et d'autres auxquelles a participé le personnel de la CCETP est qu'il est essentiel que nos efforts d'éducation du public visent à rétablir la confiance dans le système de traitement des plaintes. La CCETP doit se concentrer sur l'ouverture aux communautés autochtones et racialisées afin de cerner les obstacles systémiques à l'accès au processus de traitement des plaintes.

À cette fin, la CCETP s'engage à recueillir et à présenter des données désagrégées sur la race. Sans ces données, il est difficile de déterminer si certains groupes ont recours au processus de traitement des plaintes. La collecte des données sur la race est au cœur des efforts que nous déployons pour faciliter l'accès au système. En partenariat avec l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, la Commission a commandé une étude de collecte de données sur la race. L'étude aboutira à un rapport exhaustif, accompagné d'une stratégie, ainsi qu'à une série de recommandations sur la façon d'obtenir des renseignements de qualité en appliquant des méthodes de collecte de données efficaces, précises et libres de préjugés.

Au terme de l'exercice, la CCETP, tout comme d'autres agences fédérales, a élaboré des solutions à plus long terme pour faire face aux répercussions des restrictions liées à la pandémie de COVID-19. Je suis heureuse d'annoncer que la CCETP a réagi de façon novatrice et a trouvé des solutions pour veiller à ce que les Canadiens soient bien servis.

La Commission est bien placée pour continuer à travailler dans cette « nouvelle normalité » et à offrir un processus de plainte rigoureux, axé sur la responsabilisation de la GRC.

La présidente,
Michelaine Lahaie

Coup d'œil sur les résultats ainsi que le contexte opérationnel

Malgré la petite taille de notre organisation, les enquêtes et examens de la CCETP ont donné lieu à des recommandations conséquentes de changements aux politiques, à la formation et aux pratiques de l'organisation massive et complexe qu'est la GRC. Ces recommandations comprennent les suivantes :

• Des professionnels de la santé mentale devraient diriger les interventions auprès de personnes en situation de crise et les vérifications du bien-être, et veiller à ce que la participation de la police soit limitée aux cas où elle est nécessaire en raison d'un acte criminel ou d'un risque pour la sécurité publique. La CCETP a également recommandé que la GRC établisse des partenariats avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour créer une réponse appropriée axée sur les soins de santé dans ces situations.
• La GRC devrait améliorer son traitement des prisonniers en détention, notamment en offrant des douches quotidiennes aux prisonniers. La GRC s'est montrée réceptive à ces recommandations et a accepté d'examiner ses pratiques en matière d'acceptation de prisonniers pour des détentions de longue durée et de modifier ses politiques nationales sur l'évaluation de la réceptivité des prisonniers et la documentation des observations médicales.
• La GRC devrait revoir ses politiques concernant le bien-être des enfants dont les parents ou les fournisseurs de soins ont été arrêtés, une recommandation endossée par la GRC.
• Des changements importants devraient être apportés à la formation des membres de la GRC qui participent aux enquêtes sur les agressions sexuelles. Par conséquent, la GRC indique qu'un cours national sur les enquêtes sur les agressions sexuelles sera lancé en 2021 et qu'une nouvelle politique a été élaborée.

En outre, les constatations et recommandations de la CCETP dans des cas très médiatisés ont fait l'objet de nombreux rapports en raison de leur importance. Par exempleִ :

• Le rapport de la Commission sur l'enquête menée par la GRC sur le décès de Colten Boushie a permis de conclure que la GRC avait failli à protéger un élément de preuve clé et avait fait preuve de discrimination envers la mère de la victime lorsqu'elle l'a avisée du décès de celle-ci.
• La CCETP a publié 22 rapports (à la suite d'une plainte de son président et de 21 plaintes individuelles) sur la réponse de la GRC aux manifestations contre le gaz de schiste dans le comté de Kent, au Nouveau-Brunswick. Le travail de la CCETP visait à améliorer les opérations de maintien de l'ordre public de la GRC et ses interventions lors de manifestations.
• Dans un rapport sur la surveillance étendue de manifestants anti-pipeline pacifiques par la GRC, la CCETP a constaté que la plupart des pratiques de la GRC étaient des activités légitimes de collecte de renseignements, mais que la politique de la GRC concernant la collecte, l'utilisation et la conservation des renseignements personnels était déficiente à plusieurs égards.

La CCETP a abordé la question délicate des fouilles à nu sous plusieurs angles. Elle a effectué un examen d'activités précises, une enquête d'intérêt public et l'examen des plaintes concernant le retrait forcé des soutiens-gorge des détenues. La CCETP a conclu que la GRC avait effectué des fouilles à nu déraisonnables et a formulé des recommandations clés visant la modification de la politique de la GRC sur les fouilles à nu, lesquelles ont été endossées par la GRC.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats accomplis de la CCETP, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Examen indépendant de la GRC

Description : La Commission est un organisme indépendant créé par le Parlement pour fournir une surveillance civile équitable et indépendante de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. À cette fin, la Commission reçoit les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC et surveille les enquêtes de la GRC sur ces plaintes. Si un plaignant n'est pas satisfait de la réponse de la GRC, il peut demander à la Commission de procéder à un examen indépendant du comportement en question et du traitement de l'affaire par la GRC. Lors de l'examen de ces plaintes, la Commission peut juger le traitement d'une plainte par la GRC satisfaisant, ou présenter ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en ce qui concerne les questions visées dans la plainte. La Commission a aussi pour mandat d'examiner des activités précises de la GRC, de fournir des rapports aux provinces et aux territoires qui utilisent les services de police de la GRC à forfait, d'effectuer des recherches, de mener des activités de sensibilisation et d'information auprès du public, et de fournir des observateurs indépendants aux fins d'enquêtes sur des incidents graves impliquant des membres de la GRC.

Résultats :

Au cours de la période visée par le présent rapport, la CCETP a continué à connaître une forte demande pour les services liés à ses fonctions de base – recevoir, traiter et surveiller les plaintes du public, et examiner de façon indépendante le traitement des plaintes du public par la GRC.

Cette période a également coïncidé avec la pandémie mondiale de COVID-19. La CCETP s'est adaptée rapidement et avec succès à l'évolution des réalités opérationnelles et stratégiques, et au respect de son mandat principalement dans un cadre de télétravail. Par exemple, le centre d'appels pour la réception des plaintes est rapidement passé à un modèle opérationnel entièrement en ligne afin de continuer à respecter les normes de service applicables à la réception et la transmission des plaintes.

En 2020-2021, 3 361 plaintes du public ont été déposées contre la GRC. La CCETP a reçu 94 % de ces plaintes de façon directe. La CCETP a respecté sa norme de service pour le traitement des plaintes du public et leur transmission à la GRC dans 97 % des cas.

Au cours de la même période, la CCETP a reçu 308 nouvelles demandes d'examen du règlement des plaintes du public par la GRC. Cela représente une augmentation de 4 % par rapport à l'année précédente, mais aussi de 32 % par rapport à l'année 2016-2017. La CCETP a produit 322 rapports d'examen de plainte. Ce total comprend 196 rapports finaux, 48 rapports intérimaires et 78 rapports finaux après la réponse de la commissaire. La commissaire de la GRC a accepté 88 % des recommandations correctives de la CCETP et 87 % des conclusions défavorables formulées par la CCETP dans ses divers rapports.

La norme de service de la Commission relative à la production de rapports finaux et intérimaires dans les 120 jours suivant la réception de tous les documents pertinents de la GRC n'a été respectée que dans 63 % des cas. Bien qu'il s'agisse d'une amélioration par rapport au taux de 42 % de l'année précédente, la CCETP vise à respecter cette norme de service dans au moins 80 % des cas. La norme de 30 jours pour la livraison des rapports finaux après la réponse de la commissaire a été respectée dans 71 % des cas.

Les rapports finaux de la CCETP sur ses examens d'activités précises (EAP) touchant l'utilisation par la GRC des fouilles à nu et d'unités de réduction de la criminalité ont été achevés et rendus publics en 2020. Le rapport final de la CCETP sur l'utilisation des contrôles de routine par la GRC a été rendu public en juin 2021.

La complexité et la portée des enquêtes d'intérêt public et des EAP de la CCETP, ainsi que les limites imposées à certains aspects du travail d'enquête par les restrictions liées à la pandémie, ont fait douter de la capacité de la CCETP d'atteindre les cibles d'indicateurs de rendement énoncées dans le Cadre ministériel des résultats. Ces cibles reconnaissent que pour répondre efficacement aux préoccupations du public au sujet de la GRC, les enquêtes et les examens doivent être effectués le plus rapidement possible. La CCETP continue de travailler à l'atteinte de son objectif de terminer le rapport intérimaire dans l'année suivant le lancement d'une enquête d'intérêt public ou d'un EAP, à condition que les documents de la GRC soient fournis conformément au PE opérationnel.

Résultats atteints

*Remarque : Le Cadre ministériel des résultats (CMR) a été approuvé comme nouvelle structure de la CCETP dès l'exercice 2019-2020. Par conséquent, les résultats réels pour l'exercice 2018‑2019 ne sont pas disponibles.

*Remarque : Un point de référence sera établi grâce au Sondage de référence de la GRC mené en 2021. Les données concernant ce résultat ne sont pas encore disponibles.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.^{Note de bas de page i}

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des  10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l'information;
• services des technologies de l'information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens.

La CCETP veille à ce que ses ressources sont utilisées de la manière la plus efficace et efficiente possible. Ses structures, outils et processus opérationnels et administratifs sont axés sur le soutien à la réalisation de ses priorités. La CCETP cherche continuellement à améliorer ses processus opérationnels et à accroître son efficience opérationnelle tout en tenant compte des coûts des services internes.

Les employés de la CCETP sont les piliers de ses activités. Le bien-être et la santé des employés sont des éléments clés de la réussite de la CCETP. Les initiatives visant à protéger et à améliorer la santé et le bien-être des employés constituent une priorité permanente rendue encore plus importante par la pandémie mondiale. La présidente de la CCETP a réitéré tout au long de la pandémie que sa priorité est la santé et la sécurité des employés de la CCETP.

Les principaux résultats pour cette période de référence comprennent :

• La mise en place de mesures visant à favoriser le bien-être des employés, et à assurer la santé et la sécurité au travail pendant la pandémie de COVID-19, conformément aux directives de la santé publique et des autorités gouvernementales.
• Fournir aux employés les outils et les ressources nécessaires pour continuer à remplir le mandat de la CCETP tout en faisant du télétravail, ce qui comprend la prestation de soutien en matière de TI et le maintien de l'infrastructure de TI pour assurer une efficacité optimale et une conformité complète aux normes du Conseil du Trésor en matière de GI et de TI.
• La poursuite de l'amélioration et de l'intégration des systèmes de gestion des dossiers et de gestion des cas, y compris un vaste projet de gestion de l'information pour documenter toutes les procédures clés et déterminer les gains d'efficience tout au long du cycle de vie d'une plainte du public.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Les dépenses réelles et les dépenses prévues de la Commission sont demeurées stables.

Version textuelle

Tendance relatives aux dépense du ministère (en dollars)

	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Postes législatifs	875 325	990 288	1 218 481	1 080 512	1 081 393	1 081 393
Crédits votés	9 010 004	9 552 289	10 197 756	9 345 025	9 350 982	9 350 982
Total	9 885 329	10 542 577	11 416 237	10 425 537	10 432 375	10 432 375

*Remarque : Les dépenses de 2018-2019 associées à l'examen indépendant de la GRC représentent les dépenses de l'ancien programme de l'architecture des activités de programmes, soit l'examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.

Ressources humaines réelles

*Remarque : Le nombre d'équivalents temps plein (ETP) réels de l'exercice 2018-2019 affectés à l'examen indépendant de la GRC représente le nombre d'ETP de l'ancien programme de l'architecture des activités de programmes, soit l'examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.

L'augmentation du nombre total d'ETP affectés à l'examen indépendant de la GRC au cours des trois derniers exercices dénote la tendance à la hausse du nombre de plaintes déposées et du nombre de demandes d'examen reçues et traitées.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la CCETP, consulter les Comptes publics du Canada de 2020-2021 ^{Note de bas de page ii}.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses de la CCETP avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC^{Note de bas de page iii}.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de la CCETP pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 se trouvent sur le site Web du Ministère^{Note de bas de page iv}.

Faits saillants des états financiers

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Marco E. L. Mendicino

Administrateur général : Michelaine Lahaie, présidente

Portefeuille ministériel : Sécurité publique

Instruments habilitant : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada^{Note de bas de page v}

Année d'incorporation ou de création : 2014

Raison d'être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d'être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web de la CCETP^{Note de bas de page vi}.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de la CCETP.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la CCETP pour 2020-2021 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CCETP sont accessibles dans l'InfoBase du GC^{Note de bas de page vii}

Tableaux de renseignements supplémentaires

La CCETP n'a pas de tableaux de renseignements supplémentaires.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales ^{Note de bas de page viii}. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu'aux évaluations et à l'ACS Plus reliées aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l'organisation

Poste :
C.P. 1722, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 0B3

Téléphone :
Partout au Canada : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837

Télécopieur :
613-952-8045

Courriel :
Media@crcc-ccetp.gc.ca

Site Web :
http://www.crcc-ccetp.gc.ca

Annexe : définitions

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu'un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

résultat ministériel (departmental result)
Une conséquence ou un résultat qu'un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d'un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

expérimentation (experimentation)
La tenue d'activités visant à étudier, à mettre à l'essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d'interventions afin d'étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L'expérimentation est liée à l'innovation (l'essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d'exemple, le fait d'utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d'innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d'équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d'heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d'heures normales prévues dans sa convention collective.

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Processus analytique utilisé pour évaluer l'effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d'hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l'ethnie, la religion, l'âge et l'incapacité physique ou mentale.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c'est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.