Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017

Message de l'administrateur général

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017 de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP).

Parmi ses réalisations les plus remarquables durant cette période, la Commission a rendu public un rapport faisant suite à son rapport d'enquête d'intérêt public de 2013 sur le harcèlement en milieu de travail au sein de la GRC. Effectué à la demande du ministre de la Sécurité publique, ce deuxième examen a révélé que la GRC n'avait pas mis en oeuvre de façon adéquate les recommandations formulées par la Commission dans son rapport de 2013. Le harcèlement reste un problème grave, et la culture même de la GRC doit changer.

La Commission a émis plusieurs recommandations suivant ce deuxième examen, notamment que l'on professionnalise certains éléments de la structure organisationnelle de la GRC et que l'on modernise la gouvernance de la Gendarmerie. Selon la Commission, l'application intégrale des recommandations faites dans les deux rapports contribuerait à la confiance du public envers cette importante institution fédérale.

Cette année, nous avons fêté le premier anniversaire du nouveau Bureau national de réception des plaintes de la CCETP. La restructuration de ce service public de première ligne ainsi que son déménagement dans les bureaux de la Commission à Ottawa permettent d'offrir au public un processus de traitement des plaintes plus efficace et accessible, et de favoriser la concertation des aspects liés à la réception des plaintes du public, aux examens et aux enquêtes. Ce nouveau modèle de prestation de services a également engendré des économies opérationnelles qui ont permis à la Commission d'investir dans de nouveaux programmes sans financement supplémentaire.

En 2016 par exemple, la Commission a ouvert un bureau en Colombie-Britannique dans le but d'échanger directement avec les intervenants. L'initiative vise d'abord les collectivités autochtones ainsi que les enquêtes que mène la Commission sur les plaintes du public déposées par des membres de ces collectivités.

De plus, nous avons réussi dans les 12 derniers mois à faire connaître le rôle de la Commission partout au pays. Nous avons consacré une attention particulière aux nouvelles relations avec les collectivités éloignées et les peuples autochtones qui reçoivent des services de police de la GRC.

Comme toujours, la Commission a pour objectif d'appuyer la GRC en élaborant des processus qui permettent d'accroître la confiance du public envers cette importante institution canadienne chargée de faire appliquer la loi.

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Guy Bujold
Le vice-président intérimaire et
président par intérim,

Aperçu de nos résultats

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d'être

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (la Commission) est un organisme indépendant créé par le Parlement et ne fait pas partie intégrante de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Son rôle fondamental consiste à fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin de garantir que la GRC est redevable au public. La Commission s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite des membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Ses conclusions et ses recommandations permettent de relever et de corriger des problèmes liés aux services de police qui découlent de la conduite de membres de la GRC ou de lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisme. En outre, la Commission examine des activités précises de la GRC, fournit des rapports aux provinces qui utilisent les services de police de la GRC à forfait, effectue des recherches, mène des activités de sensibilisation et d'information auprès du public, et fournit des observateurs indépendants aux fins d'enquêtes sur des incidents graves impliquant des membres de la GRC.

Mandat et rôle

La Commission est un organisme fédéral distinct et indépendant de la GRC. Sa mission consiste à renforcer la responsabilité de la GRC en procédant à un examen civil des activités de la GRC et de la conduite de ses membres.

Conformément aux parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, le mandat de la Commission consiste à :

• recevoir les plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC;
• procéder à des examens lorsque les plaignants sont insatisfaits du traitement de leur plainte par la GRC;
• déposer des plaintes et effectuer des enquêtes sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt du public de le faire;
• examiner des activités précises;
• énoncer des conclusions et formuler des recommandations.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux à propos du ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consulter la lettre de mandat du ministre.^{Note de bas de page 1}

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

La responsabilité publique des organisations policières et la surveillance civile de la conduite policière continuent d'être une source de préoccupation pour les Canadiens et les Canadiennes. En temps opportun, par l'entremise d'un examen approfondi et indépendant de la conduite des services de police, plus particulièrement dans des circonstances qui suscitent un grand intérêt public, il importe de préserver la confiance du public à l'égard de l'application de la loi.

Les pouvoirs que la Commission s'est vu confier à la fin de 2014 permettent la tenue d'enquêtes et d'évaluations sur la conduite policière ainsi que sur les politiques et les pratiques lorsque les circonstances le justifient, tout en améliorant la transparence et le caractère indépendant du processus d'enquête sur les plaintes du public.

Les récentes améliorations apportées à ces pouvoirs ont donné lieu à une hausse des attentes de la part du public ainsi que des gouvernements provinciaux et des administrations municipales qui utilisent les services de police de la GRC en vertu d'un contrat.

La Commission doit être en mesure de répondre aux questions d'application de la loi émergentes et de fournir des observations pertinentes non seulement en ce qui concerne la conduite des membres de la GRC dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, mais également au chapitre de l'évolution des pratiques en matière d'applLa Commission doit gérer soigneusement ses ressources pour s'assurer de pouvoir répondre en temps opportun et de manière efficace aux incidents où la conduite d'un membre de la GRC est mise en cause, que ce soit par le biais d'une plainte du public individuelle ou à la suite d'une préoccupation plus vaste exprimée par des dirigeants politiques, des intervenants communautaires et des groupes d'intérêts.

La Commission doit gérer soigneusement ses ressources pour s'assurer de pouvoir répondre en temps opportun et de manière efficace aux incidents où la conduite d'un membre de la GRC est mise en cause, que ce soit par le biais d'une plainte du public individuelle ou à la suite d'une préoccupation plus vaste exprimée par des dirigeants politiques, des intervenants communautaires et des groupes d'intérêts.

La Commission continue de perfectionner sa structure et son modèle opérationnel, donnant lieu à des gains d'efficacité qui permettent de réduire les coûts administratifs et de renforcer les processus opérationnels, et elle consacre l'essentiel de ses ressources à ses principaux objectifs. Le changement opérationnel le plus important qui s'est opéré au cours de la période de ce rapport s'avère le nouveau Bureau national de réception des plaintes et son déménagement dans la région de la capitale nationale. La concertation de nos équipes chargées des plaintes du public, des examens et des enquêtes nous a permis de rationaliser nos façons de faire, de mieux servir le public, et de réaffecter des fonds pour nos nouveaux programmes.

En 2016, après son enquête sur les pratiques policières dans le nord de la Colombie-Britannique et voyant le public de plus en plus inquiet du travail policier dans les collectivités reculées en général, la Commission a ouvert un bureau dans la province. Cela nous permettra d'échanger directement avec les intervenants, de prendre plus d'enquêtes en charge dès le début, et de surveiller de plus près celles laissées à la GRC.

Principaux risques

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions

Description

La Commission est un organisme indépendant créé par le Parlement pour fournir une surveillance civile équitable et indépendante de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. À cette fin, la Commission reçoit les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC et surveille les enquêtes de la GRC sur ces plaintes. Si un plaignant n'est pas satisfait de la réponse de la GRC, il peut demander à la Commission de procéder à un examen indépendant du comportement en question et du traitement de l'affaire par la GRC. Lors de l'examen de ces plaintes, la Commission peut juger le traitement d'une plainte par la GRC satisfaisant, ou présenter ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en ce qui concerne les questions visées dans la plainte. La Commission a aussi pour mandat d'examiner des activités précises de la GRC, de fournir des rapports aux provinces et aux territoires qui utilisent les services de police de la GRC à forfait, d'effectuer des recherches, de mener des activités de sensibilisation et d'information auprès du public, et de fournir des observateurs indépendants aux fins d'enquêtes sur des incidents graves impliquant des membres de la GRC.

Résultats

Résultats atteints

La charge de travail associée à la fonction principale de la Commission – recevoir, traiter et surveiller les plaintes du public ainsi que procéder à un examen indépendant des enquêtes sur les plaintes du public menées par la GRC – reflète celle des années précédentes. Il convient de souligner qu'au cours de l'année, la Commission a poursuivi un nombre sans précédent d'enquêtes d'intérêt public.

En 2016-2017, la Commission a traité 2 761 plaintes concernant la conduite de membres de la GRC en service. De ces plaintes, 2 291 ont été déposées auprès de la Commission et 470 ont été déposées directement à la GRC.

Cette année, nous avons fêté le premier anniversaire du nouveau Bureau national de réception des plaintes de la CCETP et de son déménagement dans la région de la capitale nationale. La concertation de nos équipes chargées des plaintes du public, des examens et des enquêtes nous a permis de rationaliser nos façons de faire, de mieux servir le public, et de réaffecter des fonds pour nos nouveaux programmes.

En 2016 par exemple, après son enquête sur les pratiques policières dans le nord de la Colombie-Britannique et voyant le public de plus en plus inquiet du travail policier dans les collectivités reculées en général, la Commission a ouvert un bureau dans la province.

Cela nous permettra d'échanger directement avec les intervenants, de prendre plus d'enquêtes en charge dès le début, et de surveiller de plus près celles laissées à la GRC. Il s'agit en effet de moderniser ses pratiques pour développer de meilleures relations avec les peuples autochtones, une priorité du gouvernement.

Nous avons réussi dans les 12 derniers mois à faire connaître le rôle de la Commission, et je trouve encourageantes nos nouvelles relations avec tant de peuples et de collectivités autochtones.

Les premiers commentaires de nos partenaires en Colombie-Britannique indiquent que nous sommes sur la bonne voie. Le modèle de supervision que nous proposons peut être étendu à d'autres régions du Canada et aider la GRC à gagner la confiance du public.

Malheureusement, un suivi révèle que les recommandations de notre Rapport sur le harcèlement en milieu de travail au sein de la GRC (2013) ne sont toujours pas appliquées. Ces recommandations visent à régler le problème du harcèlement et à favoriser le respect en milieu de travail.

Il est dit dans le rapport de suivi (2017) que le harcèlement reste un problème grave, et que la culture même de la GRC doit changer.

Depuis que la Commission a publié le rapport sur le harcèlement en milieu de travail à la GRC, beaucoup de membres et d'anciens membres de la GRC lui ont indiqué qu'ils souscrivaient aux recommandations. Aussi a-t-elle recommandé que le ministre de la Sécurité publique, non seulement professionnalise certains éléments de la structure organisationnelle, mais encore agisse pour moderniser la gouvernance de la GRC. Appliquer les recommandations contribuerait à la confiance du public envers cette importante institution fédérale.

* La Commission s'appuie sur les résultats de rendement tirés du sondage d'opinion publique que la GRC a mené dans le cadre de son programme de sondage de base. La GRC n'a pas publié les résultats du sondage pour la période visée par le présent rapport.

Les renseignements qui figurent dans le présent rapport sont aux programmes de niveau inférieur de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et disponibles dans l'InfoBase du SCTii..^{Note de bas de page 2}

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

S'assurer que les outils et les mesures de soutien administratif les plus efficaces et efficients sont en place pour faciliter la transition vers le nouveau mandat

Pour répondre aux exigences relatives à son mandat élargi, la Commission continue à s'assurer que ses ressources sont utilisées de la manière la plus efficace et efficiente possible. Ses structures, outils et processus opérationnels et administratifs sont axés sur le soutien à la réalisation de ses priorités. La rationalisation des processus opérationnels et le recours à des stratégies et à des technologies qui accroissent l'efficience opérationnelle ont permis de réduire les coûts des services internes. Voici les principaux objectifs pour cette période de référence :

• Achever la dernière étape du plan de transformation des TI de la Commission;
• Poursuivre l'amélioration du système de gestion des cas et son utilisation dans tous les aspects des processus d'examen et de traitement des plaintes;
• Renforcer l'efficience du programme des Ressources humaines de la Commission grâce à la mise sur pied de services offerts à l'interne qui remplaceront le modèle de services actuel dont la prestation est assurée par Sécurité publique Canada dans le cadre d'un protocole d'entente.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Version textuelle

Tendance relatives aux dépense du ministère (en dollars)

	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020
Programmes temporaires - anticipés	0	0	0	0	0	0
Postes législatifs	831 039	981 751	845 762	915 080	915 080	915 080
Crédits votés	8 718 932	8 736 312	8 190 190	9 020 809	9 020 809	9 020 809
Total	9 599 971	9 718 063	9 035 952	9 935 889	9 935 889	9 935 889

Les dépenses ainsi que les dépenses prévues de la Commission sont demeurées stables, et on ne prévoit aucune temporisation du financement.

Ressources humaines réelles

Aucune modification importante n'a été apportée aux ETP de la Commission.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l'information sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, consulter les Comptes publics du Canada 2017.^{Note de bas de page 3}

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers [non audités] de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 se trouvent sur le site Web du ministère.

Faits saillants des états financiers

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député

Administrateur général : Ian McPhail, c.r.

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Instruments habilitants : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Année d'incorporation ou de création : 2014

Autres :

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l'architecture d'alignement des programmes de référence pour 2016-2017 de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada :

1. Résultat stratégique : Confiance du public envers la GRC

• 1.1 Programme : Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions
• Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Des renseignements sur les programmes de niveau inférieur sont disponibles dans le site Web de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada n'a pas de tableaux de renseignements supplémentaires

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.^{Note de bas de page 5} Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Courriel :
Media@crcc-ccetp.gc.ca

Téléphone :
Partout au Canada : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837

Télécopieur :
613-952-8045

Poste :
C.P. 1722, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 0B3

Site Web :
http://www.crcc-ccetp.gc.ca

Annexe : définitions

architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement dans le cadre d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation) :
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d'évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L'évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l'innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l'efficacité et à l'efficience. Toutefois, selon les besoins de l'utilisateur, l'évaluation peut aussi examiner d'autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L'évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l'intermédiaire d'une entente de financement approuvée, s'efforcent d'atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d'une période de trois ans. Les Plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities)
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l'information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l'influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes