États financiers prospectifs – Exercices se terminant le 31 mars 2023 et le 31 mars 2024

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ISSN : 2817-9331

État des résultats prospectif (non auditées)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars
  Résultats projetés
(en dollars)
2022-2023
Résultats prévus
(en dollars)
2023-2024
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.
Charges
Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions
9 364 807  $ 11 336 502 $
Services internes
4 687 519 6 255 601
Total des charges 14 052 326 17 592 103
Revenus
Revenus diverses
6 8
Revenus gagnées pour le compte du gouvernement
(6) (8)
Total des revenus - -
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 14 052 326 $ 17 592 103 $

Notes complémentaires aux états des résultats prospectifs (non auditées)

1. Méthodes et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2022-2023 sont fondés sur les résultats réels en date du 14 décembre 2022 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2023-2024.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités de la commission resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent;
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 14 décembre 2022.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2022-2023 et pour 2023-2024, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

  • le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
  • la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  • les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le plan ministériel sera présenté, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2022-2023, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks.  De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d'autres.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de la commission. Bien que l'on s'attende à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

La commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à la commission ne correspond pas à celle des  rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la commission pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
  Résultats projetés
(en dollars)
2022-2023
Résultats prévus
(en dollars)
2023-2024
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 14 052 326 $ 17 592 103 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :    
Amortissement des immobilisations corporelles
(43 880) (30 370)
Ajustements aux créditeurs à la fin de l'année des exercices antérieurs
23 992 31 989
Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux
(1 597 837) (1 757 621)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires
143 967 (72 780)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
(12 309) 1 143
Remboursement de charges des exercices antérieurs
27 502 16 903
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations
(1 458 565) (1 811 286)
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Augmentation du trop-payés de salaire
20 461 19 038
Acquisitions des immobilisations corporelles
54 478 72 637
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations
74 939 91 675
Autorisations demandées 12 668 700 $ 15 872 492 $


b) Autorisations demandées
  Résultats projetés
(en dollars)
2022-2023
Résultats prévus
(en dollars)
2023-2024
Autorisations demandées :    
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
11 320 936 $ 14 046 136 $
Montant des postes législatifs
1 347 764 1 826 356
Autorisations demandées totales 12 668 700  $ 15 872 492 $
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