Formulaire de plainte en ligne

Le Formulaire de plainte et tous les documents pertinents seront acheminés à la GRC pour une enquête en vertu du paragraphe 45.53(10) de la Loi sur la GRC. Par conséquent, un enquêteur de la GRC pourrait vous demander de donner une déclaration.

Si une personne vous représente dans cette affaire, veuillez indiquer ses coordonnées dans la case « Autorisation d'un représentant » au bas du formulaire.

La CCETP a le pouvoir discrétionnaire de refuser d'accepter certaines plaintes. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Membre de la GRC
  • Si vous êtes un membre de la GRC qui aidez un membre du public à formuler une plainte, veuillez cliquer ici.
Numéro de téléphone où l'on peut vous joindre (999-999-9999) (obligatoire)

Veuillez sélectionner la date à laquelle l'inconduite présumée de la GRC s'est produite. Si l'incident a eu lieu à plusieurs dates, veuillez indiquer la date la plus récente.

Une plainte doit être déposée dans un délai d'un an à compter de la date de l'incident. Si vous choisissez une date qui remonte à plus d'un an, le personnel de la CCETP vous contactera pour discuter des options qui s'offrent à vous.

Veuillez inclure :
  1. Un résumé de l'incident
  2. Le comportement de la police que vous estimez inapproprié
  3. Le rôle que vous avez joué dans l'incident
  4. Une description de toute perte, tout dommage, toute détresse, tout danger ou tout désagrément que vous avez personnellement subi à la suite de ce comportement
  5. Toutes les mesures que vous avez prises pour répondre aux préoccupations jusqu'à présent
  6. Le résultat que vous attendez du processus de traitement des plaintes du public
Veuillez identifier chaque personne faisant l'objet de votre plainte. Veuillez fournir tous les renseignements dont vous disposez, tels que leur nom, une description, leur grade ou leur matricule, et expliquer leur rôle dans l'incident.

Nous pouvons accepter les plaintes concernant la conduite liée aux fonctions :

  • des membres réguliers de la GRC (c'est-à-dire les policiers de la GRC)
  • des membres civils de la GRC
  • d'autres personnes nommées ou employées sous le régime de la partie I de laLoi sur la Gendarmerie royale du Canada

Si vous ne savez pas si la personne visée par votre plainte correspond à l'une de ces catégories, le personnel de la CCETP examinera votre plainte et communiquera avec vous.

Renseignements supplémentaires :

Nous voulons nous assurer que chaque personne ait accès à nos services. Si vous avez besoin d'une assistance particulière pour vous aider au cours du processus de traitement des plaintes du public, veuillez l'expliquer brièvement dans la case ci-dessous.

Remplissez cette section UNIQUEMENT si vous souhaitez qu'une personne agisse en tant que votre représentant dans cette affaire. Veuillez indiquer dans la case ci-dessous le nom complet de cette personne, ses coordonnées et son lien avec vous (par exemple, avocat, ami, membre de la famille).

En fournissant ces renseignements, vous autorisez la CCETP et la GRC à communiquer directement avec cette personne et à leur transmettre les renseignements personnels relatifs à votre plainte.

Après avoir envoyé le formulaire, vous recevrez un numéro de confirmation à l'écran confirmant que la CCETP a reçu votre plainte. Prenez en note ce numéro pour vos dossiers. Une fois le formulaire reçu :

  • Le personnel de la CCETP examinera votre plainte.
  • Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, nous vous contacterons. Si vous avez fourni un numéro de téléphone, nous pourrions vous appeler pendant les heures de bureau.
  • Nous vous enverrons un message confirmant les prochaines étapes du processus. Assurez-vous de vérifier votre boîte de courriels indésirables.

Respect de la vie privée et divulgation de renseignements personnels

En soumettant le Formulaire de plainte dûment rempli, vous autorisez la CCETP à recueillir vos renseignements personnels à des fins d'enquête, d'examen ou d'audience en vertu de la Loi sur la GRC. Les renseignements personnels consignés sur ce formulaire ne peuvent être utilisés et divulgués par la CCETP que dans les limites autorisées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information. Les renseignements sont conservés dans le fichier de renseignements personnels CCETP PPU 005, et vous pouvez y accéder et demander des corrections conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels par la CCETP.

Le Formulaire de plainte dûment rempli ainsi que tous les documents pertinents que vous fournirez à la CCETP seront acheminés à la GRC pour une enquête en vertu du paragraphe 45.53(10) de la Loi sur la GRC. Par conséquent, un enquêteur de la GRC chargé de la plainte pourrait vous demander de donner une déclaration. Le fait de ne pas fournir certains renseignements peut avoir une incidence sur le traitement de votre plainte.

Attestation

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