Vous avez des questions? La page qui s'intitule Processus d'examen : Foire aux questions renferme de plus amples renseignements.
cᑐᑦᓯᕋᐅᑦ ᕿᒥᕐᕈᔭᐅᑎᑦᓯᓂᕐᒧᑦ ᑕᑕᑎᒐᖅ Formulaire de demande d'examen [PDF]
ᕿᒥᕐᕈᔭᐅᓂᕐᒧᑦ ᐊᑐᐊᒐᐃᑦ: ᐊᐱᖅᑯᑎᐅᒐᔪᑦᑐᑦ Processus d'examen : Foire aux questions
Si vous avez déposé une plainte au sujet de la conduite d'un membre de la GRC et que vous n'êtes pas satisfait(e) de la décision de la GRC concernant votre plainte, vous pouvez présenter une demande d'examen.
Pour demander un examen, vous devez avoir déjà reçu le rapport ou la lettre de décision de la GRC (souvent appelé « lettre de règlement » ou « avis de la décision »).
Pour présenter une demande d'examen, veuillez remplir le formulaire suivant.
Remarque : La Commission n'examinera que la plainte originale déposée par le plaignant ou son représentant. Si vous souhaitez déposer une nouvelle plainte, veuillez remplir un formulaire de plainte.
Remarque : Les numéros de dossier de la GRC et de la CCETP se trouvent dans le coin supérieur droit du rapport de la GRC
La Commission n'examinera que les conclusions que vous énoncerez dans l'encadré ci-dessous. Vous devez inclure les renseignements suivants (obligatoire) :
Le saviez-vous?
Vous n'avez pas besoin de renvoyer ces documents. Vous avez 30 jours à compter de la date de votre demande d'examen pour nous fournir toute information additionnelle. Nous n'accepterons qu'un maximum de 50 pages de documents écrits et un maximum de 60 minutes de documents audio ou vidéo.
Si vous devez envoyer des documents supplémentaires ou que vous ne pouvez pas respecter l'échéance de 30 jours pour ce faire, veuillez nous contacter et nous fournir plus de détails.
Respect de la vie privée et divulgation de renseignements personnels
En soumettant le Formulaire de plainte dûment rempli, vous autorisez la CCETP à recueillir vos renseignements personnels à des fins d'enquête, d'examen ou d'audience en vertu de la Loi sur la GRC. Les renseignements personnels consignés sur ce formulaire ne peuvent être utilisés et divulgués par la CCETP que dans les limites autorisées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information. Les renseignements sont conservés dans le fichier de renseignements personnels CCETP PPU 005, et vous pouvez y accéder et demander des corrections conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels par la CCETP.
Le Formulaire de demande d'examen dûment rempli ainsi que tous les documents pertinents que vous fournirez à la CCETP pourraient être acheminés à la GRC dans le cadre de l'examen de votre plainte en vertu de l'article 45.71 de la Loi sur la GRC. Le fait de ne pas fournir certains renseignements peut avoir une incidence sur le traitement de votre plainte.
Attestation
