Plaintes du public concernant le Groupe d'intervention pour la sécurité de la collectivité et l'industrie (GISCI) de la Division « E » de la GRCNote de bas de page *
De 2019 à 2022, la CCETP a reçu 572 plaintes du public au sujet de l'application, par la GRC, d'injonctions civiles en Colombie-Britannique liées aux activités suivantes :
- La construction du gazoduc Coastal GasLink sur le territoire traditionnel Wet'suwet'en
- L'exploitation forestière de l'entreprise Teal Cedar Products Limited dans le bassin versant de Fairy Creek
- L'exploitation forestière de l'entreprise Cooper Creek Cedar Limited dans les régions d'Argenta et de Johnson's Landing
Répartition des plaintes du public qui ont été déposées
| Territoire traditionnel Wet'suwet'en | Bassin versant de Fairy Creek | Régions d'Argenta et de Johnson's Landing | Total | |
|---|---|---|---|---|
Plaintes du public déposées |
300 |
268 |
4 |
572 |
Plaintes du public acceptées |
5 |
116 |
2 |
123 |
Plaintes du public rejetées |
295 |
152 |
2 |
449 |
Bien que la CCETP ait reçu 572 plaintes du public, seulement 123 d'entre elles répondaient aux critères établis à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Il est à noter que la plupart des plaintes rejetées ont été déposées par des personnes qui ne se trouvaient pas physiquement aux trois emplacements.
Pour plus de détails sur le processus de réception des plaintes de la CCETP, ainsi que les motifs justifiant le refus d'une plainte, consultez la page Processus de traitement des plaintes et d'examen.
| Territoire traditionnel Wet'suwet'en | Bassin versant de Fairy Creek | Régions d'Argenta et de Johnson's Landing | |
|---|---|---|---|
Plaintes du public acceptées |
5 |
116 |
2 |
Plaintes du public réglées |
5 |
116 |
2 |
Plaintes du public en cours |
0 |
0 |
0 |
Pour en savoir plus sur la façon dont la CCETP traite les plaintes du public et sur le processus d'enquête sur une plainte du public, consultez le diagramme du processus de traitement des plaintes et d'examen.
Résultats des allégations et types de règlement
Une plainte peut être réglée comme suit :
- Enquête menée par la GRC
- Clôture par la GRC
- Retrait par le plaignant
- Règlement à l'amiable
| Type de règlement | Territoire traditionnel Wet'suwet'en | Bassin versant de Fairy Creek | Régions d'Argenta et de Johnson's Landing |
|---|---|---|---|
Enquête menée par la GRC |
22 |
604 |
6 |
Clôture par la GRC |
1 |
80 |
1 |
Retrait par le plaignant |
12 |
2 |
0 |
Règlement à l'amiable |
0 |
0 |
4 |
TOTAL |
35 |
686 |
11 |
Remarques :
- Lors d'une enquête officielle, la GRC fait enquête sur la plainte du public et remet au plaignant un rapport final.
- Une plainte du public peut comprendre plusieurs allégations, chacune ayant son propre résultat. Ainsi, les totaux des résultats des allégations peuvent être plus élevés que le nombre total de plaintes réglées.
| Territoire traditionnel Wet'suwet'en | Bassin versant de Fairy Creek | Régions d'Argenta et de Johnson's Landing | |
|---|---|---|---|
Allégations ayant fait l'objet d'une enquête par la GRC |
22 |
604 |
6 |
Allégations fondées |
0 |
54 |
0 |
Allégations non fondées |
22 |
550 |
6 |
| Type de règlement | Territoire traditionnel Wet'suwet'en | Bassin versant de Fairy Creek | Régions d'Argenta et de Johnson's Landing |
|---|---|---|---|
Enquête menée par la GRC |
266 |
480 |
280 |
Clôture par la GRC |
167 |
482 |
280 |
Retrait par le plaignant |
48 |
59 |
s.o. |
Règlement à l'amiable |
s.o. |
s.o. |
370 |
| Territoire traditionnel Wet'suwet'en | Bassin versant de Fairy Creek | Régions d'Argenta et de Johnson's Landing | |
|---|---|---|---|
1 |
Négligence du devoir |
Négligence du devoir |
Négligence du devoir |
2 |
Conduite oppressive |
Recours abusif à la force |
Arrestation injustifiée |
3 |
Attitude répréhensible |
Politiques |
Attitude répréhensible / Conduite oppressive |
4 |
Recours abusif à la force / Vice de procédure |
Attitude répréhensible |
s.o. |
5 |
Usage impropre d'un bien |
Arrestation injustifiée |
s.o. |
Pour tous renseignements sur les catégories d'allégations, consultez la page Types d'allégations.
Examens de la CCETP
À la suite de l'enquête menée par la GRC, si la personne plaignante n'est pas satisfaite de la manière dont la GRC a réglé sa plainte, la loi lui permet de renvoyer sa plainte à la CCETP pour examen.
| Territoire traditionnel Wet'suwet'en | Bassin versant de Fairy Creek | Régions d'Argenta et de Johnson's Landing | |
|---|---|---|---|
Demandes d'examen reçues par la CCETP |
1 |
16 |
0 |
Examens réalisés par la CCETP |
1 |
3 |
0 |
Moins de rapports ont été complétés en raison du poste de président devenu vacant le 1er janvier 2025. Le pouvoir d'émettre des rapports finaux, des rapports intérimaires et des rapports finaux après la réponse du commissaire appartient au président. À défaut d'avoir d'autres membres de la CCETP, aucun rapport ne peut être émis en l'absence d'un décideur.
Pour de plus amples renseignements sur le processus d'examen de la CCETP, consultez la page Processus de traitement des plaintes et d'examen.
| Nombre | Proportion | |
|---|---|---|
Nombre total de recommandations |
15 |
s.o. |
Recommandations appuyées par la GRC |
8 |
53 % |
Rejetées par la GRC |
3 |
20 % |
Appuyées partiellement par la GRC |
4 |
27 % |
Des résumés énonçant les résultats des plaintes examinées se trouvent à la page Résumés des plaintes du public qui ont été examinées.
Remarque : L'enquête systémique de la CCETP ne remplace pas les processus de traitement des plaintes et d'examen. Ceux-ci sont distincts, quoique les conclusions et résultats de l'un des processus puissent orienter l'autre.
Pour plus de détails sur le croisement de l'enquête systémique et du processus de traitement des plaintes du public, consultez la capsule d'information sur le GISCI.
Consultez la page Processus de traitement des plaintes et d'examen pour en savoir plus.