Rapport annuel 2024-2025

Vision, mission, mandat et objectifs stratégiques

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (la CCETP) est un organisme du gouvernement fédéral distinct et indépendant de la GRC.

VISION : La CCETP deviendra le chef de file national en matière d'examen indépendant des activités policières grâce à la mise en place d'un processus de traitement des plaintes pertinent, opportun et transparent.

MISSION : Engager un solide processus de traitement des plaintes qui tient la GRC responsable de ses activités et de la conduite de ses membres.

MANDAT : Le mandat de la Commission est défini dans les parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ses activités principales consistent à :

• Recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC
• Procéder à un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leur plainte par la GRC
• Déposer des plaintes et déclencher des enquêtes sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt du public de le faire
• Examiner des activités précises de la GRC
• Énoncer des conclusions et formuler des recommandations
• Sensibiliser le public au processus de traitement des plaintes

Processus de traitement des plaintes et d'examen

Garantir la reddition de comptes

En plus d'accepter les plaintes concernant la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions et d'examiner l'enquête de la GRC si le plaignant n'est pas satisfait de la manière dont la GRC a traité sa plainte, la CCETP dispose de deux pouvoirs étendus pour garantir que la GRC rende des comptes au public : déposer une plainte et procéder à des examens systémiques des activités de la GRC.

Plaintes déposées par le président

Si le président estime qu'il existe des motifs raisonnables d'enquêter sur la conduite d'un ou de plusieurs membres de la GRC, il peut déposer une plainte. Comme dans le cas d'une plainte déposée par un membre du public, ces plaintes sont généralement transmises à la GRC pour enquête.

Toutefois, si le président détermine qu'il n'est pas dans l'intérêt du public que la GRC enquête sur une plainte, la CCETP mènera l'enquête relative à la plainte. Cela s'applique aux plaintes déposées par le public ainsi qu'aux plaintes déposées par le président.

Arrestation et détention par la GRC d'un adolescent neuroatypique en Alberta (en cours)

En novembre 2022, la présidente a déposé une plainte concernant l'arrestation et la détention par la GRC d'un adolescent neuroatypique en Alberta.

L'enquête de la GRC visera à déterminer, notamment :

• si des mesures raisonnables ont été prises pour s'assurer que l'adolescent ne s'automutile pas
• si la GRC offre une formation à ses membres sur les façons de reconnaître les personnes neuroatypiques et d'interagir avec elles
• si la GRC possède des politiques, procédures et directives nationales et divisionnaires portant sur les interactions avec les personnes neuroatypiques 

L'enquête de la GRC a été suspendue pendant que l'Équipe d'intervention en cas d'incident grave de l'Alberta (ASIRT) menait une enquête criminelle sur la conduite des membres de la GRC.

En mars 2024, l'ASIRT a rendu sa décision sur cette affaire, en indiquant avoir trouvé des motifs raisonnables de croire qu'une infraction avait pu être commise par un ou plusieurs membres de la GRC.

Toutefois, le Service des poursuites de la Couronne de l'Alberta a décidé de ne pas engager de poursuites contre les membres de la GRC.

Cette décision a permis à la GRC d'achever son enquête et de remettre, en mai 2024, son rapport à la CCETP.

Après avoir reçu le rapport de la GRC, la présidente a décidé que la CCETP procèderait à l'examen de sa plainte et du rapport de la GRC; elle a demandé à la GRC de lui fournir tous les documents recueillis et produits lors de son enquête.

En juin 2024, la CCETP a ouvert une enquête complémentaire sur la plainte de la présidente pour recueillir de plus amples renseignements, notamment des documents présentés par la famille de l'adolescent de même que par des experts en la matière concernés.

Une fois son enquête complémentaire terminée, la CCETP enverra un rapport à la GRC énonçant ses conclusions et toute recommandation qu'elle jugera utile. Après un examen de la réponse de la GRC, la CCETP rendra public son rapport final sur la question.

Traitement par la GRC de l'agression sexuelle et de menaces contre la sécurité d'une femme de la Nouvelle‑Écosse (en cours)

En juin 2022, la CCETP a déposé une plainte sur la façon dont la GRC a traité l'agression sexuelle et les menaces contre la sécurité de Mme Susan Butlin de Bayhead, en Nouvelle‑Écosse, aujourd'hui décédée.

Dans le cadre de son enquête, la CCETP a :

• examiné les circonstances qui ont mené au décès de Mme Butlin
• déterminé si des mythes ou des stéréotypes concernant les agressions sexuelles ont eu une incidence sur l'intervention des membres de la GRC
• évalué la mise en œuvre par la GRC d'initiatives récentes visant à améliorer les enquêtes sur les agressions sexuelles
• examiné la pertinence de la supervision, des politiques, des procédures et de la formation relatives aux enquêtes sur les agressions sexuelles

En juin 2024, la CCETP a publié son rapport intérimaire comprenant 72 conclusions et 79 recommandations. En juillet 2024, le commissaire de la GRC a informé la CCETP qu'en raison du nombre de recommandations et de la complexité des questions, un délai supplémentaire serait nécessaire pour examiner le rapport intérimaire de la CCETP et y répondre.

En avril 2025, la CCETP a reçu la réponse du commissaire et procède à l'examen de la réponse de la GRC.

Pour en savoir plus sur ces enquêtes, consultez la page Enquêtes en cours sur le site Web de la CCETP.

Enquêtes systémiques

La CCETP est habilitée à examiner certaines activités de la GRC dans le but d'assurer qu'elles respectent les lois, les règlements et les directives ministérielles, ainsi que les politiques, les procédures et les lignes directrices de la GRC.

Groupe d'intervention pour la sécurité de la collectivité et l'industrie (GISCI) de la Division « E » de la GRC

Cette enquête systémique sur le GISCI a été lancée en mars 2023 et vise à examiner l'efficacité de la gouvernance et de la structure de commandement du GISCI, ainsi qu'à déterminer si les opérations du GISCI ont été menées conformément aux normes juridiques, aux exigences de la politique et aux pratiques exemplaires.

Consultez le site Web de la CCETP pour en savoir plus sur cette enquête systémique.

État d'avancement de l'enquête

• La CCETP poursuit son examen de la documentation et des dossiers de la GRC, y compris des dizaines de milliers de documents, de vidéos et d'images 
• Les entrevues menées auprès de membres de la GRC se poursuivent

Conclusions et recommandations

À la suite d'un examen, si la CCETP n'est pas satisfaite de la manière dont la GRC a traité une plainte du public, elle publie un rapport énonçant ses conclusions et toute recommandation adressée à la GRC. Les réponses de la GRC aux rapports de la CCETP soulignent les conclusions de la CCETP qui ont été acceptées et les mesures correctives qui sont prises pour répondre aux recommandations de la CCETP. En 2024-2025, la GRC a accepté d'importantes conclusions et recommandations formulées par la CCETP à la suite de l'examen de plaintes individuelles, et s'est engagée à améliorer ses politiques, ses procédures et ses mécanismes dans les domaines suivants :

Groupe d'intervention pour la sécurité de la collectivité et l'industrie (GISCI) et maintien de l'ordre public lors de manifestations*

• La GRC élaborera une politique nationale en matière d'application des injonctions civiles qui respecte l'état du droit. À la suite de l'examen d'une plainte, la CCETP a conclu que l'aménagement par la GRC des vastes zones d'exclusion dans le cadre de l'exécution d'une injonction civile était déraisonnable, allait à l'encontre des décisions judiciaires antérieures et ne respectait pas le droit de protection des personnes contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives ainsi que leur droit en common law de se déplacer librement. (24-144)
• La GRC mettra à jour son Manuel des uniformes et tenues et élaborera des politiques voulant que, sous réserve de cas exceptionnels tels que les agents d'infiltration, les membres de la GRC ne puissent retirer leur insigne nominatif que si un autre système visuel le remplace. À la suite de l'examen d'une plainte, la CCETP a conclu que le fait d'autoriser des membres de la GRC à retirer leur insigne nominatif sans prévoir une autre façon de les identifier visuellement n'était pas raisonnable et rendait bien plus difficile de tenir la police responsable de ses actes. (24-023)

*Il s'agit de l'examen par la CCETP d'une plainte individuelle et non de l'enquête systémique en cours concernant le GISCI.

Divulgation dans le cadre du processus de traitement des plaintes du public

• La GRC a ordonné au Groupe de la responsabilité professionnelle de la division de veiller à ce que des processus adéquats soient en place pour satisfaire aux obligations de divulgation dans le cadre du processus de traitement des plaintes du public. La CCETP s'est dite préoccupée par les retards importants pris par la GRC pour lui fournir les documents pertinents au cours de son examen d'une enquête menée par la GRC, soulignant ainsi l'importance de respecter les délais en ce qui concerne la surveillance civile. (24‑127)

Centres de communications opérationnels

• La GRC prendra des mesures immédiates pour s'assurer que les postes vacants parmi les préposés aux appels et les répartiteurs des stations de transmissions opérationnelles sont pourvus de façon permanente, et qu'un nombre adéquat de postes soit établi afin d'assurer une charge de travail gérable et un milieu de travail sain. À la suite de l'examen d'une plainte, la CCETP a mis en évidence les difficultés importantes causées par le manque de personnel à la GRC. (24‑190)

Les résumés de plaintes du public examinées par la CCETP sont affichés sur le site Web de la CCETP.

Suivi de l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations de la CCETP par la GRC

La GRC envoie des mises à jour semestrielles concernant l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations de la CCETP.

Depuis l'exercice 2020-2021, la GRC a appuyé 1 265 recommandations formulées par la CCETP. De ce nombre :

• 944 ont été mises en œuvre par la GRC
• 51 n'ont pas pu être mises en œuvre, bien qu'elles soient acceptées**
• 64 restent en suspens
• 206 ont un état inconnu

La GRC publie sur son site web un aperçu de l'état d'avancement de chaque recommandation de la CCETP qu'elle s'est engagée à mettre en œuvre.

* La majorité de ces recommandations n'ont pas pu être mises en œuvre, soit parce que la personne qui a déposé la plainte est décédée ou parce que le membre de la GRC a pris sa retraite, a démissionné ou est en congé de longue durée sans date prévue de retour au travail.

Revue de l'année

Normes de service

La CCETP et la GRC ont conclu un protocole d'entente opérationnel et ont chacune établi des normes de service internes visant à fournir au public des rapports opportuns sur les préoccupations relatives à la conduite des membres de la GRC.

Les modalités du protocole d'entente et les normes de service de la CCETP sont publiées sur le site Web de la CCETP.

Processus de traitement des plaintes du public	Délai de traitement	Résultats
La CCETP achemine à la GRC la plainte qu'elle a reçue.	10 jours ouvrables à partir de la date à laquelle la CCETP reçoit tous les renseignements nécessaires pour décider si la plainte répond aux critères énoncés à l'article 45.53 de la Loi sur la GRC.	71 % des plaintes ont été transmises à la GRC à l'intérieur du délai prévu de 10 jours.
La GRC enquête et envoie un rapport au plaignant.	La GRC a établi une norme de service interne* de 120 jours. *Cette norme ne figure pas dans le protocole d'entente.	57 %* des enquêtes relatives aux plaintes ont été achevées dans le délai prévu. *Ce pourcentage est tiré de renseignements que la GRC a transmis à la CCETP.
Processus d'examen
Quand un plaignant demande un examen de la décision, la CCETP en avise la GRC et lui demande de fournir les documents pertinents.	10 jours	80 % des demandes d'examen ont été envoyées à la GRC à l'intérieur du délai prévu de 10 jours.
La CCETP entreprend son examen et envoie : soit un rapport faisant état de sa satisfaction soit un rapport intérimaire qui comprend des conclusions et des recommandations	120 jours ouvrables à partir de la date à laquelle la CCETP reçoit les documents pertinents de la GRC et du plaignant.	41 % des rapports finaux et des rapports intérimaires ont été terminés à l'intérieur du délai de120 jours.
La GRC donne suite au rapport intérimaire de la CCETP.	Dans un délai de six mois	95 % des réponses de la GRC ont été reçues à l'intérieur du délai prévu de six mois.
La CCETP présente son rapport final.	30 jours ouvrables suivant la réception, par la CCETP, de la réponse de la GRC.	94 % des rapports finaux ont été envoyés à l'intérieur du délai maximal de 30 jours.
En 2024-2025, la GRC a fourni 57 réponses aux rapports intérimaires de la CCETP.

Plaintes du public

4 934 plaintes du public ont été déposées

3 069 ont été envoyées à la GRC pour faire l'objet d'une enquête

1 745 ne répondaient pas aux critères énoncés dans la partie VII de la Loi sur la GRC

120 étaient toujours en cours d'évaluation en fin d'exercice afin de déterminer si elles répondaient aux critères énoncés dans la partie VII de la Loi sur la GRC

Les nombres présentés dans le tableau ci-dessous reflètent les mises à jour des statistiques de plaintes des années précédentes.

*Le nombre de plaintes reçues et acceptées en 2023-2024 a augmenté depuis le rapport annuel de l'année dernière, car les plaintes toujours en cours d'évaluation à la fin de l'exercice ont depuis été traitées.

Version textuelle

Plaintes du public – Tendance quinquennale

	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024*	2024-2025
Nbre total de plaintes reçues	3 382	4 060	4 237	4 552	4 934
Nbre total de plaintes du public acceptées	2 296	2 633	2 853	3 202	3 069

La ventilation des plaintes du public déposées par division de la GRC est disponible sur le site Web de la CCETP.

Parmi les 1 745 plaintes déposées en 2024-2025 qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête, on compte celles qui :

• ne sont pas du ressort de la CCETP**, soit 1 257 plaintes
• sont futiles ou vexatoires ou ont été portées de mauvaise foi, soit 171 plaintes
• ont été déposées après le délai prévu d'un an, soit 73 plaintes
• ont été déposées par une personne qui n'était pas visée directement par l'incident ou qui n'était pas physiquement présente lors de l'incident, soit 185 plaintes
• auraient avantage à être examinées dans le cadre d'une procédure prévue par une autre loi fédérale (p. ex. protection des renseignements personnels, droits de la personne, langues officielles), soit 43 plaintes
• sont liées aux décisions prises en vertu du code de conduite de la GRC (discipline), soit 4 plaintes
• ont été déposées par un ou plusieurs membres de la GRC et pourraient être traitées de manière plus appropriée dans le cadre d'un autre processus, soit 3 plaintes
• sont liées à la sécurité nationale, soit 9 plaintes

**Comprend les plaintes visant la conduite de policiers qui ne sont pas membres de la GRC

Sur les 4 934 plaintes du public qui ont été déposées, 98 % ont été déposés auprès de la CCETP et 2 % ont été déposés auprès de la GRC

Plaintes du public liées à la sécurité nationale

Selon le paragraphe 45.53(4.1) de la Loi sur la GRC, la Commission doit refuser d'examiner toute plainte concernant des activités étroitement liées à la sécurité nationale et renvoyer la plainte à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR).

Plaintes du public renvoyées à l'OSSNR

Version textuelle

• 2024-2025 : 9
• 2023-2024 : 2
• 2022-2023 : 2
• 2021-2022 : 6
• 2020-2021 : 2

Initiatives stratégiques

Projet lié aux membres visés par plusieurs plaintes

Dans le cadre de ses efforts continus visant à tenir la GRC responsable de ses activités et de la conduite de ses membres, la CCETP a entrepris l'analyse des données existantes sur les plaintes du public pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2024. L'objectif était d'identifier les membres de la GRC qui faisaient l'objet de plusieurs plaintes.

Une analyse qualitative a été effectuée sur les membres qui ont fait l'objet de cinq plaintes ou plus au cours de cette période afin de déterminer les possibles évolutions de la conduite de ces derniers.

L'analyse de la CCETP a identifié 532* membres de la GRC qui ont fait l'objet d'au moins cinq plaintes durant cette période.

*Ce nombre est inférieur à celui des années précédentes, car l'analyse ne comprend plus les plaintes qui ont été rejetées par la CCETP.

La CCETP a également examiné les données existantes sur les plaintes déposées entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, afin d'identifier les membres de la GRC qui ont fait l'objet d'au moins trois plaintes en l'espace d'un an.

L'analyse de la CCETP a identifié 129** membres appartenant à cette catégorie. Dans la plupart des cas, ces plaintes ont été déposées par des personnes différentes et sont liées à des incidents distincts et sans rapport.

**Ce nombre est inférieur à celui des années précédentes en raison d'un changement dans le processus d'analyse.

Dans le cadre de son projet, la CCETP a identifié les membres dont la conduite était particulièrement préoccupante.

Les motifs de préoccupation susceptibles de justifier l'inscription d'un membre sur la liste de la CCETP sont notamment :

• un nombre exceptionnellement élevé de plaintes reçues
• des allégations de recours à la force causant des blessures graves (y compris les incidents qui sont renvoyés à l'équipe d'intervention en cas d'incident grave d'une province)
• des tendances à avoir des préjugés raciaux

L'analyse de la CCETP a mis en évidence les points suivants :

• il a été déterminé que 32 des 532 membres ayant fait l'objet d'au moins cinq plaintes au cours de la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2024 suscitaient des préoccupations particulières
• il a été déterminé que 11 des 129 membres ayant fait l'objet d'au moins trois plaintes en l'espace d'un an (du 1er avril 2023 au 31 mars 2024) suscitaient des préoccupations particulières

Parmi les allégations notables, mentionnons :

• un recours abusif à la force lors d'arrestations
• l'absence de vérification du bien-être des personnes arrêtées
• une attitude répréhensible persistante lors d'incidents de la circulation
• un comportement discriminatoire, raciste ou imprégné de préjugés
• la tenue d'enquêtes inappropriées
• un abus de pouvoir

La CCETP transmet chaque année à la GRC des rapports sur les membres faisant l'objet de plaintes multiples afin qu'elle en prenne connaissance et qu'elle prenne les mesures jugées nécessaires.

Mise en place de la catégorie « Préjugé »

Le 1er avril 2024, à la suite de l'examen mené par la CCETP portant sur le modèle de services de police dépourvus de préjugés de la GRC, la GRC a créé un nouveau type d'allégation, appelé « Préjugé », pouvant être formulée dans une plainte du public.

Cette catégorie est réservée aux plaintes du public selon lesquelles des actions, des inactions ou des décisions prises par un membre ont mené au traitement inéquitable d'une personne ou d'un groupe.

Des 9 556 allégations formulées dans les documents de clôture que la CCETP a reçus en 2024-2025, 113 (1 %) d'entre elles se classaient dans la catégorie « Préjugé ».

L'allégation de préjugé a été traitée comme suit* :

*Les pourcentages totaux sont de 101 % en raison de l'arrondissement.

La CCETP continuera à surveiller le recours à cette allégation.

Le site Web de la CCETP comprend des renseignements supplémentaires sur l'examen mené par la CCETP portant sur le modèle de services de police dépourvus de préjugés de la GRC.

Transition vers la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public

Le 31 octobre 2024, le projet de loi C-20, la Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, a reçu la sanction royale. La Commission d'examen et de traitement des plaintes du public (CETPP) remplacera la CCETP comme organisme indépendant d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

La CCETP travaille en collaboration avec Sécurité publique Canada, la GRC et l'ASFC en prévision de cette transition. Les efforts actuels se concentrent sur l'élaboration de politiques, de règlements et de règles de procédure, de plans d'éducation et de sensibilisation du public, et d'une stratégie de collecte et de communication de données démographiques et fondées sur la race.

Collecte de données démographiques et fondées sur la race

En vue de la transition vers la CETPP, la CCETP développe son programme de collecte de données démographiques, ce qui comprend :

• L'élaboration de politiques et de règles d'accès pour garantir la sécurité des données et la protection des renseignements personnels des plaignants
• La rédaction de documents de sensibilisation et d'éducation du public, notamment des foires aux questions et des documents supplémentaires décrivant le processus de consentement éclairé et de retrait du consentement
• La mise au point de méthodes de collecte de données (questionnaires, variables recueillies, utilisation de variables, etc.)

Réunion annuelle des dirigeants d'organismes de surveillance de la police

Cet événement annuel organisé par la CCETP permet aux organismes provinciaux chargés du traitement des plaintes et aux organismes responsables des enquêtes sur les incidents graves d'aborder des questions d'intérêt commun, de discuter de la manière d'améliorer l'échange d'informations et de collaborer à la sensibilisation du public au rôle des organismes de surveillance de la police.

En 2024-2025, les organismes ont discuté des sujets suivants :

• Inclusion du savoir-faire culturel autochtone dans la surveillance des services de police
• Accroître l'efficacité organisationnelle
• Responsabilité de la police et indépendance
• Tendances actuelles et évolution des services de police
• Renforcer la coopération et la collaboration entre les organismes

Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre (ACSCMO)

L'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre (ACSCMO) est une organisation nationale à but non lucratif qui participe à la surveillance des forces policières au Canada. Elle a pour objectif de promouvoir le concept, les principes et la mise en application de la surveillance civile du maintien de l'ordre à travers le Canada ainsi qu'à l'étranger.

En 2025, l'ACSCMO tiendra sa conférence annuelle à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, réunissant des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, des conseils de police, des forces de l'ordre, des universités, des organismes de surveillance de la police et de la communauté juridique, afin de discuter de questions et de préoccupations communes en matière de maintien de l'ordre.

Pour en savoir plus sur l'ACSCMO, veuillez consulter son site Web.

Transparence et responsabilisation

Examen des plaintes du public : conclusions et recommandations avec fonctions de recherche

Les rapports de la CCETP décrivent les conclusions que la GRC a acceptées et les mesures correctives qu'elle entend prendre pour y remédier.

Afin de mieux faire connaître les travaux de la CCETP et de souligner le caractère correctif du processus de traitement des plaintes et d'examen, la CCETP publie des résumés numérotés et dépersonnalisés* des rapports sur son site Web, avec fonctions de recherche. Il s'agit de rapports d'examen des plaintes du public pour lesquels la CCETP :

• est satisfaite de la façon dont la GRC a traité la plainte; ou
• a formulé des recommandations à l'intention de la GRC.

Les résumés peuvent être consultés selon les critères suivants :

* pour protéger la vie privée des personnes

Rapports provinciaux/territoriaux sur les plaintes du public contre la GRC

En plus de son rapport annuel au Parlement, la CCETP est tenue de présenter un rapport annuel au ministre responsable des services de police dans la province ou le territoire, au ministre fédéral de la Sécurité publique et au commissaire de la GRC.

Le rapport doit :

• Préciser le nombre de plaintes du public déposées dans la division de la GRC
• Indiquer la façon dont chaque allégation a été traitée*
  • Fondée selon la GRC
  • Non fondée selon la GRC
  • Réglée à l'amiable par la GRC
  • Clôturée par la GRC
  • Retirée par le plaignant
• Déceler les tendances, le cas échéant

À l'heure actuelle, ces rapports comprennent également une ventilation du nombre du nombre de plaintes du public examinées par la CCETP et précisent si celle-ci a rendu :

• un rapport final
• un rapport comprenant des conclusions et des recommandations
• les types de recommandations formulées
• si la GRC a accepté ou non les recommandations

Les rapports provinciaux et territoriaux sur les plaintes du public contre la GRC sont publiés sur le site Web de la CCETP.

*Les plaintes du public peuvent comprendre une ou plusieurs allégations. Une liste complète des allégations est disponible sur le site Web.

Administration du processus de traitement des plaintes du public

Pour assurer la transparence du processus de traitement des plaintes du public, les politiques et ententes de la CCETP sont publiées en ligne. Il est notamment possible d'y trouver ce qui suit :

• Politique sur le pouvoir discrétionnaire de modifier ou de restreindre l'accès au personnel ou aux services en raison de comportements déraisonnables des plaignants
• Politique sur le pouvoir discrétionnaire de refuser d'examiner une plainte
• Politique sur la prolongation du délai pour déposer une plainte à la CCETP
• Politique sur la clôture de plaintes du public en raison de renseignements incomplets
• Protocole d'entente entre la CCETP et la GRC
• Protocole d'entente entre la CCETP et le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) de la Colombie-Britannique

Organigramme

La CCETP compte un président à temps plein et au plus quatre autres membres, à temps plein ou à temps partiel, dont l'un peut occuper le poste de vice-président, nommé par le gouverneur en conseil.

Pour être membre de la CCETP, il faut :

• ne pas être membre de la GRC ou ne pas l'avoir déjà été
• être citoyen canadien ou résident permanent

En 2024-2025, l'équipe de la haute direction de la CCETP comprenait le personnel suivant :