Présentation au Comité permanent de la sécurité publique nationale

Ottawa - 21 Novembre 2013

Prononcé par Ian McPhail, président intérimaire

La version prononcée fait foi

Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui. J'ai comparu devant le comité à plusieurs occasions au cours des dernières années en tant que président par intérim de la CPP afin de contribuer à vos délibérations sur des questions qui ont trait au rendement de la GRC et à la nécessité d'une surveillance efficace de cette importante institution canadienne. Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour vous aider dans le cadre de votre examen des aspects économiques de la prestation des services de police dans l'ensemble du Canada.

Je suis accompagné de M. Richard Evans, directeur principal des Opérations à la CPP.

Je vous remercie de m'avoir invité ici aujourd'hui.

Il est universellement reconnu que la confiance du public à l'égard de la police est essentielle à la prestation efficace et efficiente de tout service de police. Même un service de police solide et viable sur le plan économique ne peut mener ses activités sans l'appui du public. La Commission des plaintes du public contre la GRC joue un rôle important dans le cadre de responsabilisation de la GRC et de sa prestation des services de police aux échelons fédéral, provincial et municipal, au sein des Premières Nations et à l'international. Il s'agit d'une vaste organisation diversifiée et complexe, tant en ce qui a trait à son mandat qu'à sa compétence.

La nature intégrée de ses activités avec d'autres organismes d'application de la loi accentue cette complexité, et sa présence presque partout au pays et à l'étranger est unique dans les milieux de l'application de la loi. Tout cela sert à accroître la visibilité de la GRC et des interactions de ses membres avec le public.

Le mandat de la Commission comporte des enquêtes, des examens et la tenue d'audiences sur les plaintes du public concernant la conduite de la GRC et de ses membres dans l'exercice de leurs fonctions. À titre de président, je peux également formuler une plainte et exiger une enquête pour toute affaire liée à la conduite d'un membre de la GRC lorsque j'estime qu'il en va de l'intérêt public.

Même si les discussions au sujet des aspects économiques des services de police sont, pour la plupart, axées, à juste titre, sur les éléments tangibles de la prestation des services de police de première ligne, les coûts moins apparents liés au mécontentement du public à l'égard de la conduite de la police doivent également être pris en considération dans l'ensemble des coûts relatifs aux services de police publics. Nous savons tous qu'il y a de plus en plus d'enquêtes et de poursuites publiques découlant de plaintes du public à l'égard de la conduite de la police. Ces mécanismes sont longs et laborieux. Ils accaparent d'importantes ressources et viennent gonfler les coûts liés à la prestation des services de police.

Il y a de nombreux exemples récents de tribunes de ce type, dont le coût cumulatif serait considéré comme étant renversant par la plupart des gens. À l'opposé, la Commission, qui est dotée d'un budget annuel d'environ 8,2 millions de dollars, répond à quelque 2 000 plaintes du public par année au sujet de la conduite des membres de la GRC. La Commission utilise des processus de règlement de conflits tant officiels qu'officieux pour réagir aux préoccupations du public. Ce faisant, elle effectue environ 240 examens de plaintes approfondis, indépendants et fondés sur les faits chaque année et rédige un rapport sur chacun d'eux.

Au cours des dernières années, la Commission a également mené de nombreuses enquêtes d'intérêt public hautement médiatisées qui, sinon, auraient pu donner lieu à des enquêtes publiques coûteuses. Parmi les récents exemples que vous connaissez peut-être, il y a l'enquête d'intérêt public sur la conduite des membres de la GRC concernant le traitement d'allégations de harcèlement en milieu de travail; l'examen de la saisie d'armes à feu de la GRC dans des résidences à la suite d'une inondation à High River, en Alberta; et l'enquête d'intérêt public concernant les services de police dans le nord de la Colombie-Britannique après que Human Rights Watch a fait part de ses préoccupations dans son rapport de février 2013 sur ce sujet.

Dans le cadre de telles enquêtes d'intérêt public, la Commission établit les faits, rend compte de ses conclusions et formule des recommandations constructives de mesures correctives visant à régler et à prévenir les problèmes récurrents liés aux services de police. La GRC accepte et met en œuvre la grande majorité de ces recommandations.

Comme vous le savez sans doute, ce mandat sera élargi avec le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, qui a reçu la sanction royale en juin dernier et qui est censé entrer en vigueur en 2014 et une fois qu'une nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes investie de pouvoirs supplémentaires et capable d'une efficacité accrue sera établie.

Parmi ces pouvoirs accrus, il y a ceux permettant de traiter les plaintes du public au moyen d'un meilleur mode de règlement des conflits à l'amiable; d'établir un système intégré de réception des plaintes du public en collaboration avec des organismes d'examen des services de police provinciaux, ce qui crée pour quiconque souhaite formuler une plainte du public contre la conduite de la police un processus selon lequel il n'y a pas de « mauvaise porte » et un processus de réception des plaintes normalisé; d'effectuer des examens sur des plaintes du public conjointement avec des organismes d'examen des services de police provinciaux; de mener des examens sur des activités précises de la GRC à l'initiative du président, à la demande du ministre de la Sécurité publique ou à celle d'une province qui utilise par contrat les services de la GRC.

À ce sujet, il est important de noter que la capacité d'effectuer de telles analyses stratégiques et prospectives des activités de la GRC permettra à la Commission d'aider cette dernière à prévenir les problèmes potentiels. Cela a pour but de réduire ou d'éviter des incidents liés à la conduite de la police qui pourraient entraîner des plaintes du public et, par conséquent, mener à des demandes d'examens publics longs et coûteux, ce qui s'ajoute au coût de la prestation des services de police.

Puisque les services de police de première ligne s'adaptent continuellement aux complexités de la sûreté et de la sécurité publiques dans le contexte mondial d'aujourd'hui, les organismes qui surveillent leurs activités doivent eux aussi modifier leurs stratégies et leurs pratiques.

J'ai récemment assisté à la réunion de la National Association for Civilian Oversight of Law Enforcement à Salt Lake City. Il s'agit d'une organisation qui réunit des gens et des organismes qui s'attachent à établir ou à améliorer la surveillance des agents de police aux États-Unis. J'ai été frappé de voir à quel point notre régime de surveillance est avancé au Canada en comparaison des systèmes en place dans la plupart des États américains. Il semble y avoir peu d'uniformité d'une région à l'autre quant à la façon d'aborder la surveillance civile de la police ni de consensus quant à ce que la responsabilisation, le cadre et les normes devraient être. La surveillance civile des services de police aux États-Unis semble principalement relever des administrations municipales, dont certaines y accordent peu d'importance. Le contraste avec la situation canadienne est saisissant.

Je suis heureux de vous informer aujourd'hui que la CPP vient juste de terminer deux jours de réunions avec les chefs d'organismes d'examen de la police et d'unités d'enquêtes spéciales de chaque province. Nous nous sommes concentrés sur la façon dont nous pouvons travailler ensemble pour appliquer les nouveaux pouvoirs que nous confère le projet de loi C-42 et en faire le meilleur usage possible. Ensemble, nous vous avons jeté les bases d'une communauté de pratique mieux coordonnée et davantage concertée. En tirant profit de l'expérience et des ressources de chacun et en rationalisant nos pratiques, nous serons à même d'instaurer un régime de surveillance coordonné qui permet de se pencher de façon efficace sur la conduite de la police et les problèmes de responsabilisation d'un bout à l'autre du pays.

Je suis impatient de continuer à contribuer à l'essor d'une GRC digne de confiance, responsable et viable sur le plan économique.

J'accepterais volontiers de discuter plus amplement de ces points avec vous et de répondre à toute question que vous pourriez avoir.

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