Rapport annuel 2016-2017

Format PDF, 1.08Mo

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (la Commission) est un organisme du gouvernement fédéral distinct et indépendant de la GRC.

VISION : L'excellence des services de police grâce à la responsabilisation.

MISSION : Accroître la responsabilisation de la GRC en fournissant un examen civil relatif aux activités de la GRC et à la conduite de ses membres.

MANDAT : Le mandat de la Commission est défini dans les parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ses activités principales consistent à :

  • recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
  • procéder à un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leur plainte par la GRC;
  • déposer des plaintes et déclencher des enquêtes sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt du public de le faire;
  • examiner des activités précises de la GRC;
  • énoncer des conclusions et formuler des recommandations.

OBJECTIFS STRATÉGIQUES

  • S'assurer de l'efficacité du processus de traitement des plaintes du public.
  • Renforcer la capacité d'enquête de la Commission.
  • Effectuer des examens d'activités précises de la GRC.
  • Améliorer les relations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que celles avec les organismes d'examen des services de police.
  • Informer et mobiliser le public davantage.

Vous pouvez consulter le site Web de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC au www.crcc-ccetp.gc.ca ou au www.commissiondesplaintes.ca.

Vous pouvez téléphoner à la Commission à partir de n'importe quel endroit au Canada en composant le : 1-800-665-6878
ATS: 1-866-432-5837

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

No de cat. : PS75-2
ISSN 2369-310X

L'honorableRalph Goodale, C.P., député

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

Conformément à l'article 45.52 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, j'ai l'honneur de vous transmettre le rapport annuel de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour l'exercice 2016-2017, en vue de sa présentation au Parlement.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

Président,

(signature)

Ian McPhail, c.r.

Juin 2017

Table des matières

Message du président

Processus de traitement des plaintes et d'examen

  • Processus de traitement des plaintes du public
  • Processus d'examen

Revue de l'année

  • Plaintes du public
  • Nouvelles demandes d'examen
  • Rapports d'examen de plainte de la Commission
  • Réponses du commissaire de la GRC
  • Exemple de conclusions d'examen
  • Plaintes déposées par le président et enquêtes
  • Enquêtes en cours
  • Opérations en Colombie-Britannique
  • Sensibilisation du public et relations stratégiques
  • Survol organisationnel

Annexe A – Diagramme du processus

Annexe B – Normes de service

Annexe C – Classification des plaintes

Professional photograph of Commission chair Ian McPhail

"Le modèle de supervision que nous proposons peut, j'en suis sûr, être étendu à d'autres régions du Canada et aider la GRC à gagner la confiance du public."

Ce fut une année charnière pour la Commission.

D'abord, nous avons fêté le premier anniversaire de notre nouveau Bureau national de réception des plaintes et de son déménagement dans la région de la capitale nationale. La concertation de nos équipes chargées des plaintes du public, des examens et des enquêtes nous a permis de rationaliser nos façons de faire, de mieux servir le public, et de réaffecter des fonds pour nos nouveaux programmes.

En 2016 par exemple, après son enquête sur les pratiques policières dans le nord de la Colombie-Britannique et voyant le public de plus en plus inquiet du travail policier dans les collectivités reculées en général, la Commission a ouvert un bureau dans la province.

Cela nous permettra d'échanger directement avec les intervenants, de prendre plus d'enquêtes en charge dès le début, et de surveiller de plus près celles laissées à la GRC. Il s'agit en effet de moderniser ses pratiques pour développer de meilleures relations avec les peuples autochtones, une priorité du gouvernement.

Nous avons réussi dans les 12 derniers mois à faire connaître le rôle de la Commission, et je trouve encourageantes nos nouvelles relations avec tant de peuples et de collectivités autochtones.

Les premiers commentaires de nos partenaires en Colombie-Britannique indiquent que nous sommes sur la bonne voie. Le modèle de supervision que nous proposons peut, j'en suis sûr, être étendu à d'autres régions du Canada et aider la GRC à gagner la confiance du public.

À l'heure où le gouvernement cherche l'équilibre entre d'une part la sécurité nationale et d'autre part la vie privée et les droits garantis par la Charte, de hauts représentants de la Commission ont participé à l'étude des organismes d'examen par le ministère de la Sécurité publique. Moi-même, j'ai pu m'exprimer devant deux comités permanents (Sécurité publique et nationale ([Chambre] et Sécurité nationale et défense [Sénat]) sur la collaboration de la Commission avec un éventuel comité de parlementaires chargé de superviser le cadre gouvernemental de responsabilisation en matière de sécurité nationale.

Malheureusement, un suivi révèle que les recommandations de notre Rapport sur le harcèlement en milieu de travail au sein de la GRC (2013) ne sont toujours pas appliquées. Ces recommandations visent à régler le problème du harcèlement et à favoriser le respect en milieu de travail.

Il est dit dans le rapport de suivi (2017) que le harcèlement reste un problème grave, et que la culture même de la GRC doit changer.

Depuis que la Commission a publié le rapport sur le harcèlement en milieu de travail à la GRC, beaucoup de membres et d'anciens membres de la GRC lui ont indiqué qu'ils souscrivaient aux recommandations. Aussi a-t-elle recommandé que le ministre de la Sécurité publique, non seulement professionnalise certains éléments de la structure organisationnelle, mais encore agisse pour moderniser la gouvernance de la GRC. Appliquer les recommandations contribuerait, je crois, à la confiance du public envers cette importante institution fédérale.

À présent que le processus de sélection du ou de la prochaine commissaire est enclenché, il me tarde de travailler avec la GRC. Je nous vois comme des partenaires dans le cadre de responsabilisation de la police.

Processus de traitement des plaintes du public

La Commission accepte les plaintes relatives à la conduite d'un membre de la GRC en service, de la part de personnes :

  • directement concernées;
  • qui ont été témoins de la conduite;
  • autorisées à agir au nom duplaignant.

Les plaintes relatives à la conduite d'un membre de la GRC peuvent également être présentées par le président de la Commission s'il estime qu'il y a des motifs raisonnables de mener une enquête. Les plaintes déposées par le président sont traitées de la même façon que celles déposées par les membres du public.

Une plainte doit être déposée au courant de l'année suivant la conduite alléguée qui en est à l'origine.

Si le président de la Commission estime qu'il serait dans l'intérêt du public qu'une enquête relative à une plainte soit menée par la Commission au lieu de l'être par la GRC, la Commission mènera une enquête d'intérêt public. Les enquêtes d'intérêt public peuvent être amorcées à l'égard d'une plainte déposée par un membre du public ou à la suite d'une plainte déposée par le président.

La Commission peut refuser de traiter une plainte si elle :

  • n'est pas déposée au courant de l'année suivant l'événement;
  • concerne des décisions relatives àdes mesures disciplinaires;
  • a été, ou pourrait être, gérée defaçon plus appropriée grâce à unprocessus différent;
  • est futile, vexatoire ou entachée demauvaise foi.

Une plainte peut être déposée auprès :

  • de la Commission;
  • d'un membre de la GRC;
  • de l'autorité provinciale habilitée àrecevoir des plaintes contre unservice de police dans la provinced'origine du sujet de la plainte.

Processus d'examen

est déposée, la GRC effectue l'enquête initiale relative à la plainte et présente son rapport au plaignant.

Si un plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC à l'égard de sa plainte, il peut demander à la Commission d'examiner l'enquête de la GRC.

À la suite d'une telle demande, la GRC envoie à la Commission tous les documents pertinents, et cette dernière évalue l'enquête de la GRC relativement à la plainte.

La Commission est un organisme indépendant qui ne prend la défense ni du plaignant ni des membres de la GRC.

Le rôle de la Commission est de formuler des conclusions après un examen objectif des renseignements disponibles et de recommander à la GRC des façons d'améliorer ses politiques et son rendement, ainsi que celui de ses membres.

Si, en menant son examen, la Commission conclut que la GRC n'a pas mené une enquête exhaustive, le président peut demander à la GRC d'approfondir son enquête.

À la suite de son examen, si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d'examen.

Si, à la fin de l'examen, la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, le commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si aucune mesure n'est prévue, le commissaire doit fournir une justification.

Après avoir reçu la réponse du commissaire, le président examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final. Le rapport final est envoyé au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant, au(x) membre(s) en cause et au ministre provincial concerné. Cela met fin au processus d'examen de la Commission.

Les plaignants doivent faire une demande d'examen dans les 60 jours suivant la réception de la réponse officielle de la GRC relative à leur plainte.

Le diagramme du processus de traitement des plaintes et d'examen figure à l'annexe A.

Plaintes du public

Cette année, le public a présenté 2 761 plaintes. (De ces plaintes, 2 291 ont été déposées auprès de la Commission et 470 ont été déposées directement à la GRC.)

Parmi le nombre total de plaintes reçues, 2 301 satisfaisaient les critères énoncés à l'article 45.53 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et ont été affectées à un enquêteur chargé d'examiner les plaintes du public.

À l'instar des années précédentes, les cinq principales catégories d'allégations faisant l'objet de plaintes du public en 2016-2017 étaient les suivantes :

  • négligence du devoir;
  • attitude répréhensible;
  • recours abusif à la force;
  • vice de procédure;
  • arrestation injustifiée.

Un résumé détaillé de tous les types de plaintes au sujet d'allégations figure à l'annexe B.

Au cours des 12 derniers mois, la Commission a simplifié son processus de traitement des plaintes pour le rendre plus accessible au public et plus efficace pour l'équipe de réception des plaintes de la Commission. Des améliorations ont été apportées aux processus se rapportant à son système de gestion des cas, ce qui a généré des gains d'efficacité et permis une analyse des données statistiques plus rigoureuse.

En outre, la Commission a encouragé activement l'utilisation de son formulaire de plainte sur le Web, ce qui a entraîné une augmentation considérable du nombre de plaintes présentées en ligne. Cela dit, le personnel de la Commission a continué à traiter le même nombre de plaintes déposées par l'entremise de son numéro de téléphone sans frais.

Méthodes employées par le public pour déposer une plainte

Méthodes employées par le public pour déposer une plainte
Version textuelle

Méthodes employées par le public pour déposer une plainte

  • En ligne - 46 %
  • Téléphone - 43 %
  • Poste - 7 %
  • Télécopieur - 4 %

Également, une trousse d'information nouvellement conçue a été préparée pour fournir un aperçu du processus aux plaignants. Le nouvel outil sert de référence pour les plaignants et explique le rôle de la Commission et le rôle de la GRC.

Nouvelles demandes d'examen

Si un plaignant n'est pas satisfait du traitement par la GRC d'une plainte du public, la loi permet au plaignant de faire appel à la Commission à des fins d'examen du cas. Cette année, la Commission a reçu 241 nouvelles demandes d'examen.

Rapports d'examen de plainte de la commission

Cette année, la Commission a publié 238 rapports d'examen de plainte, soit :

  • 167 rapports (75 %) dans le cadre desquels elle approuvait le traitement de la plainte par la GRC.
  • 57 rapports intérimaires (25 %) dans le cadre desquels elle n'approuvait pas le traitement de la plainte par la GRC et a formulé des recommandations au commissaire de la GRC.

La Commission a produit 14 rapports finaux après avoir reçu la réponse du commissaire de la GRC à la suite des conclusions et des recommandations qu'elle a formulées.

Réponses du commissaire de la GRC

Cette année, le commissaire de la GRC a accepté environ 82 % des conclusions défavorables de la Commission et 79 % de ses recommandations.

À l'heure actuelle, la Commission attend une réponse du commissaire en ce qui concerne plus de 70 rapports intérimaires. La réponse du commissaire fait partie intégrante des rapports finaux que présente la Commission. Certains de ces rapports intérimaires ont été envoyés à la GRC il y a plus d'un an. Les plaignants communiquent régulièrement avec la Commission pour exprimer leur frustration quant aux retards qu'accuse la GRC dans ses réponses aux rapports intérimaires, ce qui entrave le règlement rapide de leur dossier.

Les recommandations de la Commission sont établies en fonction de la plainte examinée et, bien que certaines reposent sur des politiques et des processus organisationnels plus généraux, nombre d'entre elles sont propres à la plainte en question.

La Commission peut recommander que :

  • les membres en cause reçoivent une orientation ou une formation supplémentaire;
  • les politiques, procédures ou lignes directrices de la GRC soient précisées ou modifiées;
  • les superviseurs reçoivent une orientation concernant leurs rôles et leurs responsabilités;
  • les enquêteurs chargés d'examiner les plaintes du public reçoivent une orientation ou une formation supplémentaire concernant leurs rôles quant au processus de traitement des plaintes du public;
  • des enquêtes sur les plaintes du public soient menées même si la GRC avait décidé que de telles enquêtes n'étaient pas requises;
  • le plaignant reçoive des excuses.

Exemple de conclusions D'examen

Quiconque n'est pas satisfait de l'enquête ou du traitement réservé à sa plainte par la GRC peut demander un examen indépendant par la Commission.

Voici quelques exemples de conclusions et de recommandations rendues par la Commission dans la dernière année de référence.

Suspect mordu par un chien policier pendant son arrestation

Le fils de la plaignante a pris la fuite quand la police lui a annoncé qu'il était en état d'arrestation pour avoir violé les conditions posées par un tribunal. Retrouvé et mordu par un chien policier, il a eu besoin d'une chirurgie pour soigner ses blessures. D'après la plaignante, la police a usé d'une force excessive dans cette affaire.

Dans son rapport sur la plainte, la GRC rejetait les allégations de la plaignante.

Dans son rapport intérimaire, la Commission concluait que le membre en cause n'avait pas été raisonnable de lâcher son chien dans une benne à déchets de carton et qu'il ne l'avait pas suffisamment contrôlé par la suite, mais que ses coups de pied pour désarmer et maîtriser le fils de la plaignante étaient raisonnables dans les circonstances.

Répondant au rapport intérimaire, le commissaire de la GRC a exprimé son désaccord avec les deux premières conclusions, sans rien dire de la troisième (celle sur les coups de pied). Il n'acceptait donc pas les recommandations de donner de l'orientation fonctionnelle au membre en cause ni de réviser les antécédents de la bête pour savoir si elle pourrait continuer à servir et/ou si elle avait besoin d'un nouveau dressage.

La Commission s'est dite très préoccupée de voir le commissaire nier que le membre en cause ne maîtrisait pas son chien, surtout que le membre lui-même admet avoir eu du mal à lui faire lâcher le sujet. La réponse du commissaire a convaincu la Commission que ses constats tels qu'exprimés dans le rapport intérimaire étaient fondés : elle les a donc réitérés dans son rapport final.

Le membre était fondé à faire une arrestation […] et le Code criminel admet le recours à la force en pareilles circonstances.

[L]e Code criminel autorise tout agent de police à entrer dans une maison d'habitation pour arrêter quelqu'un ou pour empêcher qu'une infraction se poursuive, et cela même sans mandat ou autre autorisation spéciale.

Recours à la force lors d'une arrestation en vertu des lois sur la santé mentale

La plaignante était partie de chez elle complètement désespérée, menaçant de se suicider. Alertée par un membre de la famille, la GRC l'arrêtée en vertu des lois sur la santé mentale et emmenée à l'hôpital. La femme dit que la GRC a usé d'une force excessive en l'arrêtant, et que le membre a refusé de lui ôter les menottes bien qu'elle se soit plainte que celles-ci lui faisaient mal.

Le membre était fondé à faire une arrestation […] et le Code criminel admet le recours à la force en pareilles circonstances.

Dans son rapport sur la plainte, la GRC rejetait les allégations.

D'après la Commission, le membre était fondé à faire une arrestation en vertu des lois sur la santé mentale puisqu'il avait des motifs raisonnables de croire que la plaignante allait probablement se faire du mal à cause de troubles mentaux, et le Code criminel admet le recours à la force en pareilles circonstances. Aux yeux de la Commission, la force déployée en l'espèce était non pas excessive mais raisonnable.

La Commission a aussi constaté que le menottage était raisonnable dans les circonstances, tout comme le refus d'ôter les menottes avant l'arrivée à l'hôpital.

Entrée dans un domicile après une plainte de violence familiale

Un homme s'est plaint que la GRC était entrée chez lui illégalement après une plainte de violence familiale en vertu du Code criminel. La GRC a rejeté cette allégation dans son rapport sur la plainte.

La Commission a conclu que les membres de la GRC étaient entrés dans le domicile pour les raisons mêmes que prévoyait la politique de la GRC sur la violence dans les relations, et que c'était là une manoeuvre raisonnable de leur part.

[L]e Code criminel autorise tout agent de police à entrer dans une maison d'habitation pour arrêter quelqu'un ou pour empêcher qu'une infraction se poursuive, et cela même sans mandat ou autre autorisation spéciale.

L'agent doit avoir « des motifs raisonnables de soupçonner qu'il est nécessaire de pénétrer dans la maison d'habitation pour éviter à une personne des lésions corporelles imminentes ou la mort », comme c'était le cas ici.

Allégations d'enquête inadéquate et de partialité

Ayant dénoncé des employés municipaux pour actes répréhensibles, les plaignants étaient insatisfaits de l'enquête que la GRC en avait faite, et de sa décision de ne pas intenter de poursuites. Ils n'avaient pas apprécié non plus la conduite de la GRC dans les procédures et la correspondance subséquentes. Ils affirmaient entre autres qu'un conflit d'intérêts avait empêché la GRC de faire une enquête juste et impartiale, et aussi que ses officiers supérieurs n'avaient pas supervisé l'enquête correctement.

La Commission a donc ouvert une enquête d'intérêt public sur la plainte.

Dans son rapport au terme de cette enquête, la Commission a indiqué que premièrement il n'y avait aucune preuve que les officiers supérieurs de la GRC n'eussent pas donné les ordres et assuré la supervision nécessaire pour une enquête complète et rigoureuse; que deuxièmement il n'y avait pas de preuve qu'un conflit d'intérêts eût empêché la GRC de faire une enquête juste et impartiale; que troisièmement la communication entre les plaignants et la GRC pendant comme après l'enquête criminelle initiale avait été raisonnable dans les circonstances; et que finalement la réponse de la GRC aux allégations des plaignants contre un membre en particulier avait aussi été raisonnable dans les circonstances, donnant lieu à l'ouverture et à la conclusion d'une enquête de la Commission.

Le commissaire s'étant dit d'accord avec toutes ses conclusions, la Commission les a réitérées dans son rapport final.

Plaintes déposées par le président et enquêtes

Rapport sur le harcèlement en milieu de travail à la GRC

En février 2016, suivant une demande du ministre de la Sécurité publique, le président a entamé un examen du harcèlement en milieu de travail au sein de la GRC.

À l'issue d'une enquête approfondie, la Commission a rendu public son rapport sur le harcèlement en milieu de travail au sein de la GRC en mai 2017. Le rapport comportait neuf conclusions et dix recommandations.

En particulier, l'examen concluait que l'abus de pouvoir demeure un problème important à la GRC.

La Commission a relevé certaines faiblesses relativement à la politique et aux procédures sur le harcèlement ainsi qu'à la formation. De manière plus générale, la Commission a établi que la GRC a échoué à mettre en place les mesures exhaustives et soutenues qui sont nécessaires pour résoudre le problème du harcèlement.

Étant donné que le harcèlement en milieu de travail est un problème qui persiste, que la Commission met en partie sur le compte de la culture de la GRC, la Commission a émis deux recommandations au ministre de la Sécurité publique : que le ministre ordonne à la GRC de professionnaliser certains éléments de sa structure organisationnelle et que la structure de gouvernance de la GRC soit modernisée de manière à y ajouter des fonctions de gouvernance ou de surveillance civile et à améliorer la reddition de comptes.

Maintien de l'ordre par la GRC dans le nord de la Colombie-Britannique

En février 2017, la Commission a publié son rapport final sur le maintien de l'ordre par la GRC dans le nord de la Colombie-Britannique.

Lancée dans la foulée de préoccupations soulevées par le public et diverses organisations de défense des droits de la personne et des libertés civiles, l'enquête s'est penchée sur la conduite des membres de la GRC sous les angles suivants :

  • le maintien de l'ordre concernant des personnes en état d'ébriété dans un lieu public;
  • l'incidence des fouilles de personnes effectuées par un membre de sexe opposé;
  • le recours à la force;
  • le traitement des dossiers impliquant des jeunes;
  • le traitement des rapports de personnes disparues et des rapports de violence familiale.

La Commission a formulé dans son rapport 45 conclusions et 31 recommandations qui visent à renforcer la transparence et la responsabilisation de la GRC au moyen de politiques, de procédures et de formation améliorées, d'un examen de supervision accru et de meilleurs rapports.

Si l'enquête de la Commission n'a pas permis de tirer des conclusions selon lesquelles les membres de la GRC dans le nord de la Colombie-Britannique avaient systématiquement fait preuve d'inconduite, elle a relevé plusieurs éléments montrant qu'il existe des lacunes sur le plan des politiques et des rapports, des problèmes de conformité avec les politiques par les membres ainsi que le besoin d'une formation et d'une supervision plus rigoureuses.

La Commission a formulé dans son rapport 45 conclusions et 31 recommandations qui visent à renforcer la transparence et la responsabilisation de la GRC au moyen de politiques, de procédures et de formation améliorées, d'un examen de supervision accru et de meilleurs rapports.

Les activités de mobilisation des collectivités menées par la Commission, un élément clé de son enquête, ont mis au jour une impression selon laquelle la GRC fait preuve de partialité à l'égard des Autochtones et un manque de confiance envers la GRC dans les collectivités de l'ensemble de la région. Les activités de mobilisation ont également mis en lumière la faible sensibilisation du public au travail et au rôle de la Commission ainsi qu'au processus de traitement des plaintes du public.

Consciente de la nécessité de tisser des liens avec les collectivités où le maintien de l'ordre est assuré par la GRC, la Commission a ouvert un bureau en Colombie-Britannique afin d'accroître sa présence et la sensibilisation du public au sujet de son rôle ainsi que pour voir à ce qu'elle soit en mesure de répondre aux préoccupations et aux plaintes du public au sujet du maintien de l'ordre par la GRC en Colombie-Britannique, particulièrement en ce qui touche les peuples et collectivités autochtones.

Mort par balle de Valeri George mettant en cause des policiers

En décembre 2016, la Commission a publié son rapport final sur la plainte déposée en octobre 2009 par le président à la suite de la mort par balle de Valeri George à Buick Creek, en Colombie-Britannique.

En septembre 2009, M. George a arrêté un véhicule dans lequel prenaient place son épouse et ses enfants et a tiré sur les pneus. Il est ensuite rentré chez lui. Après avoir tenté en vain de discuter avec M. George au cours des jours suivants, la GRC a envoyé son équipe d'intervention d'urgence du district du Nord à la résidence de M. George pour exécuter un mandat visant son arrestation.

Le rapport comportait 49 conclusions et 8 recommandations visant à corriger la formation et les procédures de la GRC ayant trait aux équipes d'intervention d'urgence et aux incidents

Après que l'équipe d'intervention d'urgence du district du Nord a négocié à plusieurs reprises avec M. George pour qu'il se livre à la police, il a filé à vive allure sur la voie d'accès de sa résidence tout en transportant une arme à feu.
Il semblait que M. George était sur le point de charger un barrage que l'équipe d'intervention d'urgence du district du Nord avait érigé, faisant ainsi courir à au moins un des membres de l'équipe des risques de blessures graves ou de mort.

Des membres de l'équipe ont tiré sur le véhicule, et M. George a été touché mortellement et est décédé sur les lieux.

La Commission a publié son rapport intérimaire sur l'enquête de la GRC réalisée à la suite de la plainte déposée par le président en juin 2015.

Le rapport comportait 49 conclusions et 8 recommandations visant à corriger la formation et les procédures de la GRC ayant trait aux équipes d'intervention d'urgence et aux incidents

Le commissaire s'est dit d'accord avec 42 des conclusions de la Commission, d'accord avec 3 conclusions en formulant des commentaires supplémentaires et en désaccord avec 4 conclusions.

Le commissaire s'est dit d'accord avec 6 des 8 recommandations de la Commission; toutefois, dans plusieurs cas, le commissaire a manifesté son soutien à l'égard d'une recommandation, mais a énuméré des mesures prises par la GRC ou des politiques actuelles de la GRC qui ne donnent pas suite raisonnablement à la recommandation.

Enquêtes en cours

La Commission a plus de 30 plaintes déposées par le président et enquêtes en cours. Fait à noter, 12 de celles-ci sont dirigées par le nouveau bureau de la Commission en Colombie-Britannique, dont 6 se rapportent à des incidents où des personnes ont été mordues par des chiens policiers.

Les plaintes déposées par le président de la Commission et enquêtes touchent un large éventail de questions, par exemple :

  • si le tir d’une arme à feu dans la direction d’un véhicule était raisonnable;
  • si les membres de la GRC ont répondu de manière raisonnable et opportune à un signalement d’agression sexuelle par une jeune autochtone;
  • si l’enlèvement forcé du soutien-gorge d’une détenue était raisonnable dans les circonstances, conformément aux politiques de la GRC, et si ces politiques sont adéquates.

Parmi ces plaintes déposées par le président et enquêtes en cours, un certain nombre ont fait l’objet de rapports intérimaires par la Commission, qui attend la réponse écrite du commissaire de la GRC pour produire ses rapports finaux à leur sujet. Par exemple :

Plainte déposée par le président à la suite d’une collision mortelle

En avril 2016, la Commission a publié un rapport concernant une plainte déposée par le président sur une collision mortelle à la suite d’une tentative de contrôle routier. Des membres de la GRC avaient suivi un véhicule qui ne s’était pas immobilisé à un barrage routier, mais avaient abandonné la poursuite peu de temps après. Quelques instants plus tard, le véhicule en fuite s’était engagé dans un carrefour à haute vitesse et était entré en collision avec un camion, ce qui avait entraîné le décès d’un automobiliste. Le rapport de la Commission a conclu que les politiques nationales de la GRC se rapportant aux barrages routiers et aux poursuites policières sont inadéquates et a formulé des recommandations pour les améliorer.

Enquête d’intérêt public concernant le traitement par la GRC d’un signalement d’une personne disparue

En juin 2016, la Commission a publié un rapport d’enquête d’intérêt public sur une plainte concernant le traitement par la GRC d’un signalement d’une femme autochtone disparue. La jeune femme, dont la disparition avait été signalée par sa mère, a finalement été retrouvée assassinée. Dans son rapport intérimaire, la Commission a relevé des erreurs dans l’enquête sur la personne disparue et recommandé des changements aux politiques, aux procédures et à la formation de la GRC se rapportant aux enquêtes sur des personnes disparues.

La Commission s’est servie du cas comme un exemple de la façon de mieux traiter avec les Autochtones. L’enquête sur la plainte n’a pas été transférée à la GRC, de la rétroaction a été fournie directement et régulièrement à la plaignante et celle-ci a obtenu des renseignements sur les progrès à mesure qu’avançait l’enquête, y compris un résumé des conclusions et recommandations de la Commission en même temps que la GRC.

Plaintes liées au Programme de protection des témoins

En juin et octobre 2016 et en janvier 2017, la Commission a publié trois rapports sur des plaintes déposées par des participants au Programme de protection des témoins ou des personnes cherchant à être protégées par le programme.

Plainte sur l’arrestation et la détention d’une femme autochtone

En juillet 2016, une plainte a été reçue d’une femme autochtone qui avait été arrêtée à l’intérieur d’une maison pour méfait public, tirée à l’extérieur de la maison et emprisonnée dans une cellule pendant neuf heures sans accusation.

Elle a allégué avoir été arrêtée non pas à cause de son comportement, mais parce qu’elle est autochtone.

Voilà un thème qui revenait souvent dans le rapport de la Commission sur le maintien de l’ordre dans le nord de la Colombie-Britannique. Le président a établi qu’il était dans l’intérêt du public que la Commission mène l’enquête elle-même.

L’enquête a révélé que le peu de surveillance était un facteur important et la portée a été étendue par le président étant donné que la plaignante ne pouvait d’aucune façon être au courant.

L’enquête a également permis d’apprendre qu’un membre de la GRC avait dissimulé des preuves à la Commission et l’affaire fait l’objet d’une enquête relevant du Code de déontologie.

La Commission s’est servie du cas comme un exemple de la façon de mieux traiter avec les Autochtones. L’enquête sur la plainte n’a pas été transférée à la GRC, de la rétroaction a été fournie directement et régulièrement à la plaignante et celle-ci a obtenu des renseignements sur les progrès à mesure qu’avançait l’enquête, y compris un résumé des conclusions et recommandations de la Commission en même temps que la GRC.

Une réponse du commissaire de la GRC sur les conclusions et recommandations est actuellement attendue à ce sujet.

Mise en oeuvre des recommandations formulées dans le Rapport de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, dirigé par le juge O’Connor

En janvier 2016, le président a entamé un examen de la mise en oeuvre, par la GRC, des recommandations pertinentes contenues dans le Rapport de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar du juge O’Connor.

La Commission a reçu plus de 20 plaintes du public portant sur des arrestations injustifiées et le recours abusif à la force ainsi qu’une pétition de plus de 200 noms qui reprenait la teneur des plaintes du public.

Dans le cadre de l’examen, la Commission se penche sur plusieurs aspects des activités en matière de sécurité nationale de la GRC, y compris :

  • la centralisation et la coordination des activités en matière de sécurité nationale;
  • la formation en matière de sécurité nationale;
  • l’échange de renseignements à l’échelle nationale;
  • l’échange de renseignements à l’échelle internationale;
  • les demandes d’avis de surveillance à la frontière;
  • la détention de Canadiens à l’étranger.

L’examen a pour but de renforcer la confiance du public dans les activités en matière de sécurité nationale de la GRC. Il s’agit d’un examen externe indépendant visant un secteur opérationnel qui autrement pourrait ne pas être soumis à une surveillance externe.

Coups de feu tirés par la police sur Gregory Matters

En octobre 2015, la Commission a publié son rapport d’enquête d’intérêt public sur la mort par balle de Gregory Matters en 2012 au cours d’une altercation avec une équipe d’intervention d’urgence. La Commission a formulé 57 conclusions et 9 recommandations concernant la formation, les politiques et les procédures de la GRC.

La Commission a reçu la réponse du commissaire de la GRC à ce sujet en janvier 2017. La Commission attend la nomination d’un vice-président pour pouvoir terminer son rapport final.

Interventions de la GRC lors de manifestations contre la fracturation hydraulique

De juin à décembre 2013, plusieurs manifestations ont entraîné des confrontations entre des membres de la GRC et des manifestants, qui s’élevaient contre la délivrance par le gouvernement du Nouveau-Brunswick de permis et de licences à la société Southwestern Energy Resources pour l’exploration et la fracturation hydraulique de gisements de gaz de schiste.

La Commission a reçu plus de 20 plaintes du public portant sur des arrestations injustifiées et le recours abusif à la force ainsi qu’une pétition de plus de 200 noms qui reprenait la teneur des plaintes du public.

En réponse aux préoccupations du public, le président a décidé en juillet 2013 que la Commission mènerait sa propre enquête, et le président a par la suite déposé sa propre plainte en décembre 2014 sur de tels incidents.

À ce jour, les enquêteurs de la Commission ont interrogé plus de 120 membres de la GRC et témoins civils. À la suite de son enquête, la Commission a reçu de la GRC une quantité importante de documents (notamment des documents écrits et des éléments de preuve vidéo), dont certains datant de mars 2017.

Opérations en Colombie-Britannique

L’enqute de la Commission sur le maintien de l’ordre dans le nord de la Colombie-Britannique a fait ressortir clairement la nécessité d’une présence accrue dans la province et que du travail avec les intervenants clés doit être entrepris pour établir des relations de qualité avec les collectivités où le maintien de l’ordre est assuré par la GRC.

La Commission a donc ouvert un bureau en Colombie-Britannique afin d’accroître sa présence dans la province et la sensibilisation du public au sujet de son rôle ainsi que pour voir à ce qu’elle soit en mesure de répondre aux préoccupations et aux plaintes du public au sujet du maintien de l’ordre par la GRC en Colombie-Britannique, particulièrement en ce qui touche les peuples et collectivités autochtones.

Cette année, le groupe des opérations en Colombie-Britannique a fait porter ses efforts sur :

  • l’augmentation du nombre d’enquêtes menées par la Commission dans la province;
  • la surveillance des enquêtes en cours de la GRC et de la mise en oeuvre des recommandations de la Commission;
  • l’intensification des activités de sensibilisation du public en mettant l’accent sur les Premières Nations;
  • la mise en place d’une liaison plus efficace avec les intervenants clés de la Colombie-Britannique;
  • la promotion d’un plus grand recours à l’entente à l’amiable pour les plaintes du public et la mise en place d’une approche respectueuse de la culture et des pratiques des peuples autochtones.

Les progrès réalisés par le bureau en Colombie-Britannique sont encourageants, et la réaction des intervenants, notamment les collectivités autochtones, le gouvernement de la Colombie-Britannique et les organismes partenaires, est positive.

La Commission joue un rôle de premier plan et, dans la cadre de la première année d’activités, modélise un processus et en pose les jalons au sein de la collectivité de surveillance des services policiers qui apporte des résultats concrets au public et particulièrement aux collectivités autochtones.

Il ressort clairement de la présente initiative que le concept de processus spécialisés adaptés aux collectivités autochtones constitue un avancement important et nécessaire dans l’évolution de la surveillance civile du maintien de l’ordre au Canada.

Sensibilisation du public et relations stratégiques

Les efforts de mobilisation de la Commission sont axés sur la sensibilisation du public et l’établissement de relations avec les intervenants pour mettre son rôle en relief et s’assurer que les personnes qui ont besoin de ses services connaissent son mandat et ses processus.

Sensibilisation du public

Pour la première fois depuis plusieurs années, des documents d’information et de sensibilisation du public ont été préparés et offerts dans d’autres langues que le français et l’anglais afin de mieux faire connaître la Commission aux collectivités nordiques.

Soucieuse de s’adresser à un public plus large, la Commission a également accru sa présence sur les médias sociaux. Cela a été fait pour promouvoir le travail quotidien de la Commission et ses efforts de mobilisation et offrir au public plus de possibilités d’échanger avec celle-ci et de lui poser des questions.

Relations Stratégiques

Provinces contractantes

Au cours de la dernière année, la Commission a continué de travailler avec la GRC et les représentants du gouvernement pour discuter des mises à jour sur le nombre de plaintes et la nature de celles-ci dans chaque province ou territoire. De plus, les réunions ont permis à la Commission d’être informée des préoccupations des gouvernements provinciaux et territoriaux et d’être sensible à leurs besoins relativement à la surveillance de la GRC.

Partenaires civils de surveillance de la police

En plus de participer à des activités pour renforcer ses liens avec les partenaires de surveillance, la Commission a tenu sa rencontre annuelle avec les organismes provinciaux de surveillance de la police et les unités des enquêtes spéciales. La rencontre de cette année comportait des discussions sur le recours à la force et les techniques de désescalade ainsi que sur comment et dans quelles circonstances les organismes de surveillance de la police devraient utiliser les médias sociaux.

À titre de président sortant de l’Association canadienne de surveillance civile du maintien de l’ordre (ACSCMO), le président a coprésenté la conférence annuelle 2017 de l’Association à Terre-Neuve-et-Labrador. Les invités à la conférence comprenaient des journalistes et des représentants d’organismes de surveillance du maintien de l’ordre et de syndicats de policiers. Les séances prévoyaient des présentations et une discussion sur des questions comme la gestion de crise, la civilarisation de la surveillance de la police et la formation pour les organismes de surveillance.

La Commission maintient également ses relations avec l’homologue de l’ACSCMO aux États-Unis, la National Association for Civilian Oversight of Law Enforcement (NACOLE). Ces relations permettent aux deux organismes de mettre en commun leurs pratiques exemplaires et des solutions possibles à des défis communs qui se posent aux organismes de surveillance au Canada et aux États-Unis.

Survol organisationnel

La Commission a simplifié plusieurs processus internes dans le but de réaffecter des fonds à de nouveaux programmes essentiels à son mandat.

Ci-dessous se trouve un tableau préliminaire des dépenses prévues pour 2016-2017. Des modifications y seront apportées, et les montants finaux seront consignés dans les Comptes publics du Canada.

Total des dépenses pour 2016-2017
Salaires 5,8M $
Coûts de fonctionnement 2,4M $
Régimes d'avantages sociaux des employés 0,85M $
Total 8,9M $
Remarque : Les nombres sont en millions de dollars.

Annexe A – Diagramme du processus

Ordinogramme expliquant le processus de traitement des plaintes et d'examen
Version textuelle

Diagramme du processus officiel de traitement des plaintes et d'examen

1. Une plainte est déposée :*

  1. à la GRC;
  2. à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP);
  3. à l'autorité provinciale habilitée à recevoir des plaints contre un service de police dans la province d'origine du sujet de la plainte.

2. La GRC mène une enquête sur la plainte.

3. La GRC présente son rapport au plaignant.

4a. Si le plaignant est satisfait du rapport de la GRC, le processus est terminé.

4b. Si le plaignant n'est pas satisfait du rapport de la GRC, le plaignant peut demander un examen de sa plainte par la CCETP. La CCETP demande à la GRC de lui transmettre tous les documents d'enquête pertinents.

5a. Si la CCETP est satisfaite du rapport de la GRC, Le président établit et transmet un rapport faisant état de sa satisfaction au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant, et au(x) membre(s) visé(s). Fin du processus.

5b. Si la CCETP n'est pas satisfaite du rapport de la GRC, le président peut :

  1. examiner la plainte et tous les documents pertinents sans enquêter davantage;
  2. demander à la GRC de mener une enquête plus approfondie;
  3. entreprendre une enquête, à l l'initiative de la CCETP;
  4. tenir une audience publique.

6a. À la suite de son examen, si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu'il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant, et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon au processus d'examen.

6b. Si, à la fin de l'examen, la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l'intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.

7. Si un rapport intérimaire est établi et transmis, le commissaire de la GRC indique dans un avis écrit les mesures qu'il entend prendre. S'il ne souscrit pas à une conclusion ou à une recommandation, il motive son choix dans l'avis.

8. Le président établit et transmet un rapport final au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant, au(x) membre(s) visé(s), et au ministre provincial concerné. Fin du processus.

* Le président peut déposer une plainte. Il peut également, à toute étape de la procédure, tenir une enquête ou convoquer une audience s'il est dans l'intérêt public de le faire.

Annexe B - Normes de service

Pour répondre en temps opportun aux plaintes du public, la Commission a instauré les délais de traitement suivants dans le cadre de sa participation au processus de traitement des plaintes et d’examen :

Mesure Délai de traitement
La Commission reçoit une plainte du public etla transfère à la GRC. 4 jours
La GRC enquête et envoie un rapportau plaignant. Délai fixé par la GRC
La Commission avise la GRC de l'insatisfaction du plaignant à l'égard de la réponse de la GRC, et lui demande tous les documents pertinents. 4 jours

La Commission entreprend sonexamen et envoie:

  • un rapport final au plaignant, à la GRC et au ministre de la Sécurité publique;ou
  • un rapport intérimaire à la GRC qui comprend des conclusions et des recommandations.
120 jours
La GRC répond au rapport intérimaire. Délai fixé par la GRC
La Commission présente son rapport final. 30 jours

Cette année, 80 % des plaintes reçues par la Commission ont été transférées à la GRC à l’intérieur du délai prévu de 4 jours. En outre, 94 % des plaintes ont été transférées dans un délai de 10 jours.

Cette année, 82 % des rapports finaux et des rapports intérimaires de la Commission ont été terminés à l’intérieur du délai de 120 jours qu’elle s’est imposé. De plus, 57 % de ses rapports finaux ont été envoyés à l’intérieur du délai maximal de 30 jours. (Il convient de noter que 86 % des rapports finaux ont été terminés dans un délai de 60 jours.)

Annexe C - Classification des plaintes

La GRC classe les allégations formulées dans les plaintes du public selon 16 catégories. La Commission utilise la même classification afin que les plaignants puissent s'y retrouver. Voici la liste complète des allégations et leur définition correspondante :

A – Attitude répréhensible

Cette catégorie porte sur les allégations concernant la conduite des membres de la GRC et peut comprendre les comportements caractérisés comme étant abusifs, grossiers, vulgaires, blasphématoires, peu courtois, impolis, irrespectueux, sarcastiques, arrogants, indifférents, fâchés, odieux, agressifs, intimidants, menaçants, combatifs, provocateurs, dénigrants ou moqueurs. Ces allégations peuvent également avoir trait à une perception de manque d'équité ou d'impartialité, de manque d'empathie, d'insouciance à l'égard du bien-être d'une personne ou de manque total de discrétion.

B – Recours abusif à la force

Cette catégorie porte sur les allégations de recours à la force qui était excessif, qui ne cadrait pas avec les circonstances et qui était appliqué trop souvent, durement et pendant une trop longue durée. Ces allégations peuvent porter sur le recours abusif aux techniques de contrôle mains nues et mains fermées, aux prises « police », aux morsures de chien, au gaz poivré ou lacrymogène, à la matraque ou au bâton, au Taser ou à tout autre instrument ou arme, qu'il ait été prescrit ou non.

C – Recours abusif à une arme à feu

Cette catégorie porte sur le recours abusif à la force liée à l'usage, à la présentation ou au tir d'une arme à feu.

D – Vice de procédure

Cette catégorie porte sur la violation du sens d'une loi « appliquée sur le plan administratif », notamment de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la GRC et de toute politique de la GRC relative à ces lois. Certaines des allégations les plus courantes ont trait à l'obtention, directe ou indirecte, par un membre de la GRC d'information d'une banque de données policière sans cause raisonnable ou pour des raisons qui ne sont pas prescrites par la loi ou la politique de la GRC. Cette catégorie comprend aussi les conclusions de la CCETP (établies dans les rapports intérimaires) où la GRC met fin à une enquête de plainte du public de façon inappropriée.

E – Conduite automobile répréhensible

Cette catégorie porte sur les allégations de conduite irrégulière ou dangereuse par un membre de la GRC d'un moyen de transport de la police, en violation ou non d'une loi, ou sans égard pour les autres. Les plaintes du public se rapportent surtout aux poursuites et à la conduite des véhicules d'urgence.

F – Négligence du devoir

Cette catégorie porte sur les allégations selon lesquelles le membre a négligé ou refusé de remplir des fonctions ou de fournir des services que les membres sont censés fournir ou a rempli les fonctions ou fourni les services, mais d'une façon qui ne respecte pas les normes de la GRC. Elle comprend les allégations de refus de se présenter, de refus ou de défaut de fournir des services adéquats en temps opportun, de mauvaise gestion de plaintes du public, d'enquêtes inadéquates ou incompétentes, de mauvais traitement de détenus, de défaut de libérer des détenus en lieu sûr au moment de la libération et de défaut de fournir rapidement les soins médicaux nécessaires. Cette catégorie comprend également les allégations relativement courantes de rapports incomplets selon lesquelles le membre a négligé ou refusé de consigner ou de signaler les faits d'une plainte du public, les services fournis ou l'enquête menée. Elle comprend également les allégations selon lesquelles le membre a fabriqué, consigné ou signalé des faits inexacts ou non authentiques ou a dissimulé ou négligé de consigner ou de signaler des faits exacts ou authentiques. Il est question ici des carnets, des rapports d'incident, des rapports de crime, des formules de rapport, des documents judiciaires ou des documents de tous genres, notamment écrits, audio, vidéo, audio-vidéo et électroniques.

G – Infraction à une loi

Cette catégorie porte sur les allégations de violation du Code criminel, d'une loi fédérale, d'une loi provinciale ou d'un règlement municipal, même si ces plaintes peuvent être renvoyées à la Couronne ou à l'officier compétent de la GRC en vue d'une décision au sujet des poursuites possibles ou des procédures relatives au code de déontologie de la GRC.

H – Usage impropre d'un bien

Cette catégorie porte sur les allégations ayant trait aux biens détenus par la police. Elle comprend la perte d'un bien (notamment d'argent), la détention déraisonnable de biens, l'endommagement de biens détenus par la police, la disposition irrégulière de biens ou le défaut de rendre compte de certains biens ou sommes d'argent.

I - Irrégularité – Élément de preuve

Cette catégorie porte sur les allégations selon lesquelles un membre de la GRC a présenté un faux témoignage dans le cadre d'une procédure judiciaire. Elle comprend aussi les allégations selon lesquelles un membre de la GRC a négligé ou refusé de signaler les faits d'une plainte du public, les services fournis ou l'enquête menée, a témoigné de faits inexacts ou non authentiques ou a dissimulé des faits exacts ou authentiques ou négligé d'en témoigner.

J – Conduite oppressive

Cette catégorie porte sur les allégations d'abus grave des pouvoirs de police, de harcèlement grave, d'inculpation non fondée, injuste ou embellie et de menaces ou d'intimidation par un de ces moyens.

K – Arrestation injustifiée

Cette catégorie porte sur les allégations de violation de l'esprit et de la lettre de la Charte. Les plaintes du public allèguent souvent une violation de l'article 10 de la Charte (informer dans les plus brefs délais la personne des motifs de son arrestation et de son droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat et/ou lui permettre sans délai d'exercer ce droit) qui font partie intégrante d'une arrestation appropriée.

L – Fouille impropre de personnes ou de véhicules

Cette catégorie porte sur la fouille des véhicules ou des personnes faisant l'objet d'une allégation de violation de l'esprit et de la lettre de la Charte.

M – Perquisition impropre de lieux

Cette catégorie porte sur les allégations de violation de l'esprit et de la lettre de la Charte ayant trait aux perquisitions effectuées dans un lieu, notamment au fait d'entrer dans un lieu ou d'y demeurer illégalement aux fins d'une perquisition.

N – Politiques

Cette catégorie porte sur les plaintes du public concernant les politiques de la GRC ou leur application.

O – Matériel

Cette catégorie porte sur les plaintes du public concernant le matériel de la GRC ou son utilisation.

P – Service

Cette catégorie porte sur les plaintes du public concernant le manque d'intervention ou l'inaptitude à fournir des services adéquats en temps opportun. Il s'agit de services de police généraux, par opposition aux services particuliers fournis par un membre particulier dont il est question à la catégorie Négligence du devoir.

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