Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

Table des matières

Renseignements généraux

Présentation d'Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l'avant-propos d'Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l'administration pangouvernementale de ces deux lois.

Historique

Jusqu'au 27 novembre 2014, la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada (CPP) existait en tant qu'organisme chargé d'examiner la conduite des membres de la GRC. Elle a été créée par le Parlement en mars 1986, à la suite des recommandations de la Commission d'enquête sur les plaintes du public, la discipline interne et le règlement des griefs au sein de la Gendarmerie royale du Canada (Commission Marin 1976) et de la Commission d'enquête concernant certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada (Commission McDonald 1981). La partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, qui rendait opérationnelle la CPP, est entrée en vigueur le 30 septembre 1988. La CPP était un organisme indépendant qui rendait compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre de Sécurité publique Canada.

À la suite de l'entrée en vigueur de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada (LARGRC) le 28 novembre 2014, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) a remplacé la CPP. La LARGRC a modifié la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin de créer un nouvel organisme d'examen et de traitement des plaintes pour la Gendarmerie royale du Canada, doté de responsabilités et de pouvoirs accrus. Comme le prévoit la LARGRC, la CCETP conserve l'effectif et les dossiers actuels de la CPP, et elle assume la responsabilité des enquêtes et des activités de la CPP qui sont en cours.

Responsabilités

Comme la CPP, la CCETP a été créée pour recevoir et examiner les plaintes au sujet de la conduite de membres, réguliers et civils, de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Tel qu'il est énoncé aux parties VII, VII.1 et VII.2 de cette loi, le mandat de la CCETP peut être résumé dans les termes suivants : recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC, procéder à un examen de la conduite de membres de la GRC ainsi qu'à un examen d'activités précises de la GRC, tenir des audiences et mener des enquêtes; et présenter des conclusions et formuler des recommandations. Sa mission est de fournir un examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC est redevable au public.

La CCETP s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à définir et à corriger des problèmes attribuables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisation, et à empêcher que ces problèmes se reproduisent.

Grâce à ses pouvoirs accrus, la CCETP est en mesure de cerner et d'examiner une vaste gamme d'activités de la GRC en vue d'aborder des questions essentielles d'intérêt public et de mener des examens conjoints avec d'autres organismes d'examen en matière d'application de la loi.

Pour en savoir plus sur la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, veuillez consulter son site Web : http://crcc-ccetp.gc.ca/fr.

Fonctions, programmes et activités de l'institution

EXAMEN CIVIL DE LA CONDUITE DES MEMBRES DE LA GRC DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

Une personne qui est préoccupée par la conduite d'un membre de la GRC peut déposer une plainte. Lorsqu'elle reçoit une plainte, la CCETP la consigne et l'achemine à la GRC aux fins d'enquête. Si le plaignant est insatisfait des résultats de l'enquête de la GRC, il peut demander à la CCETP d'en faire l'examen.

Lorsqu'elle reçoit une demande de révision, la CCETP demande à la GRC tous les renseignements pertinents concernant la plainte. Les analystes de la CCETP examinent ensuite les renseignements fournis par le plaignant et la GRC. La CCETP peut confirmer l'enquête initiale de la GRC ou déterminer que les allégations du plaignant sont fondées. Dans son rapport, la CCETP présente ses propres conclusions et formule des recommandations visant à améliorer le comportement de la GRC et les politiques nationales d'application de la loi.

La CCETP gère toutes les étapes du processus de traitement des plaintes et de révision, y compris la réception des plaintes, l'analyse, la révision et les enquêtes. La CCETP peut également mettre sur pied des programmes d'information et d'éducation du public ainsi que mener des projets de recherche et lancer des consultations.

La CCETP explore les questions systémiques qui sous-tendent les plaintes. Son travail contribue aussi favorablement aux débats importants que suscite un examen de la politique publique par rapport aux enjeux liés au maintien de l'ordre. La CCETP examine aussi le règlement de toutes les plaintes fait par la GRC et non seulement de celles pour lesquelles un plaignant a demandé une révision par la CCETP.

Cet examen établit un fondement qui permet d'évaluer l'efficacité du fonctionnement du système général de plaintes du public contre la GRC aux échelles nationale, régionale et divisionnaire.

Catégorie de documents en matière de plaintes et d'examen des plaintes

Dans cette catégorie de document, la CCETP exerce quatre sous-activités. D'abord, la CCETP reçoit les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC et les achemine directement à la GRC aux fins d'enquête. Ensuite, à la demande du plaignant, la CCETP examine le règlement de sa plainte fait par la GRC. Puis, dans les cas qui s'y prêtent, la CCETP mène sa propre enquête sur une plainte du public. Enfin, dans des cas exceptionnels, la CCETP peut convoquer une audience afin d'examiner de manière plus poussée une plainte.

Description : Renseignements sur les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions; examens effectués lorsque les plaignants ne sont pas satisfaits du règlement de leur plainte par la GRC; enquêtes et audiences dans le cadre du mandat de la CCETP.

Types de documents : Dossiers, rapports, copies des conclusions et des recommandations, correspondance, déclarations, transcriptions, formulaires, mandats et politiques et procédures.

Numéro du dossier : CCETP OPS 001

Fichier de renseignements personnels sur les plaintes et l'examen des plaintes

Description : Ce fichier contient des renseignements sur les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions; les examens effectués lorsque les plaignants ne sont pas satisfaits du règlement de leur plainte par la GRC; et les enquêtes et les audiences dans le cadre du mandat de la CCETP. Ce fichier comprend des déclarations de personnes, des transcriptions d'entrevues, des enregistrements sur bande audio et vidéo, de la correspondance au sujet de la plainte avec les plaignants, les défendeurs et les témoins et des rapports connexes. Selon la nature de la plainte ou de l'enquête, le fichier peut comprendre des renseignements personnels à l'égard d'une personne (son nom, son adresse résidentielle, professionnelle ou postale, son adresse de courriel ou son numéro de téléphone), des détails concernant la plainte ou l'enquête et le point de vue ou les opinions d'une tierce personne au sujet de la personne en question.

Catégorie de personnes : Plaignants, membres de la GRC, témoins et autres personnes en cause relativement aux plaintes, aux examens, aux enquêtes ou aux audiences.

But : Ce fichier permet de consigner des données en lien avec les plaintes concernant la conduite de membres de la GRC, d'effectuer des recherches à partir de ces données et d'assurer le suivi des plaintes.

Usages compatibles : Les renseignements sont utilisés par la CCETP en vertu de son mandat prévu dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ils peuvent également servir à des fins de recherche, de planification, d'évaluation et d'analyse statistique.

Normes de conservation et de destruction : Les documents relatifs aux plaintes pour lesquels aucun examen n'est demandé sont détruits 10 ans après la clôture du dossier. Lorsque la plainte a fait l'objet d'un examen, les documents sont conservés pendant 10 ans; ils sont ensuite transférés à Bibliothèque et Archives Canada, à titre de documents dotés d'une valeur historique.

No ADD : 96/011

Renvoi au document no : CCETP OPS 001

Enregistrement (SCT) : 002640

Numéro de fichier : CCETP PPU 005

Catégorie de documents en matière de Programme d'observateur indépendant

Description : De 2007 à 2014, le prédécesseur de la CCETP, la Commission des plaintes du public contre la GRC, menait un Programme d'observateur indépendant en Colombie-Britannique pour observer et évaluer l'impartialité des enquêtes criminelles menées par la GRC sur des incidents graves et très médiatisés mettant en cause des membres de la GRC, tels que la mort de détenus.

Types de documents : Dossiers, rapports, copies des conclusions et des recommandations, correspondance, déclarations, transcriptions, formulaires, mandats et politiques et procédures.

Numéro du dossier : CCETP OPS 002

Catégorie de documents en matière de politique et de recherche

Description : La CCETP maintient une équipe de spécialistes en recherche et en analyse chargée d'effectuer des recherches et des analyses en ce qui concerne les enjeux systémiques liés aux pratiques et aux tendances policières et les questions de sécurité publique à l'échelle nationale. Ces travaux viennent appuyer le mandat principal de la CCETP et aident à déceler les problèmes systémiques et les possibilités d'amélioration au sein de la GRC. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur certains des sujets qu'étudie la CCETP, consultez la page suivante : http://www.crcc-ccetp.gc.ca/fr/recherche-et-analyse.

Types de documents : Études, rapports, analyses, correspondance, documentation de projet, rapports statistiques, documents permettant de cerner les enjeux, sondages, politiques et procédures et plans de communication.

Numéro du dossier : CCETP PSR 001

Services internes

Les services internes constituent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de la technologie de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Légende

  • Catégories de documents ordinaires
    • Fichiers de renseignements personnels ordinaires

Services de gestion des acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

Services des communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

Services de gestion des finances

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents à l'intention de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Services de la technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Services de gestion du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de gestion des biens

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de gestion des voyages et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Catégories de renseignements personnels

Dans le cadre de ses activités, la CCETP peut recueillir des renseignements personnels qui peuvent ne pas être inclus dans les fichiers de renseignements décrits ci dessus. Ces renseignements personnels sont dispersés dans l'ensemble des dossiers-sujets de la CCETP. Par exemple, ils peuvent se trouver dans la correspondance de routine de nature administrative, des demandes de renseignements, des plaintes et des demandes d'emploi non sollicitées. En règle générale, ce genre de renseignements ne peut pas être récupéré par le nom de la personne ou un autre identificateur personnel. Cela est possible seulement si des renseignements précis et suffisants sont fournis. La période de conservation de ces renseignements est fonction de la norme de conservation et de destruction des dossiers généraux dans lesquels ils se trouvent.

Manuels

Règles de pratique de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

Renseignements supplémentaires

Accès aux renseignements de la CCETP

Le gouvernement du Canada encourage la publication d'information par l'intermédiaire de demandes informelles. Vous pouvez consulter les sommaires des demandes d'accès à l'information complétées de la CCETP. Pour présenter une demande informelle, téléphonez au 1-800-665-6878.

Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur la manière de présenter une demande formelle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l'institution a désigné, à son bureau d'Ottawa, en Ontario, un espace pour consulter des documents. Pour examiner des documents sur les lieux, veuillez prendre rendez-vous avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels en composant le 613-946-5216.

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